Interventions sur "scolaire" de Sandrine Mazetier
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Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article 1er du projet de loi, qui place l'accueil au même rang que l'obligation et la gratuité scolaires. Cette question, qui a déjà été abordée, me donne l'occasion d'évoquer celle de l'obligation scolaire en situation d'accueil, qui nous a été posée par les associations de parents d'élèves. En effet, si des parents n'envoient pas leurs enfants à l'école, ils sont passibles de sanctions lourdes. Que se passera-t-il si des parents refusent d'envoyer leur enfant à l'école parce que l'accueil y est ...
Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire n'existait pas, faudrait-il l'inventer ?
...ontré avant moi les deux rapporteurs, voire impraticable, comme cela a déjà été évoqué, s'il n'était avant tout dangereux. Nous aurions pu ainsi débattre de la meilleure manière d'atteindre un objectif qui fait consensus : celui de la maîtrise de la langue française par tous les élèves. Cela nous aurait donné l'occasion de discuter à nouveau de l'âge à partir duquel doit s'appliquer l'obligation scolaire. Pour notre part, nous pensons qu'elle doit commencer à trois ans et qu'il faut même promouvoir une socialisation plus précoce encore des enfants (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour corriger à la base les inégalités linguistiques et culturelles qui préexistent à la scolarisation. Cela aurait fait débat entre nous, mes chers collègues. Mais avo...
au cours duquel les écoliers sont censés acquérir la maîtrise de ces savoirs et de ces compétences. Nous aurions pu débattre de l'éducation prioritaire, laissée en déshérence, de la suppression de la carte scolaire dont un rapport que vous ne publiez pas, on ignore pourquoi dénonce les effets discriminatoires. Nous aurions pu débattre de la place et du rôle de l'histoire et de la mémoire dans les programmes, ou de celle de l'éducation artistique ailleurs qu'au théâtre des Amandiers. Nous aurions pu débattre des enseignements professionnels, de la réforme du lycée ou de celle du baccalauréat. Bref, nous...
...rité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Cet accueil est en chute libre : s'il était de près de 40 % voici quelques années, il a aujourd'hui diminué de moitié et est en voie d'extinction. Au lieu de créer un droit d'accueil situé au même rang que l'obligation et la gratuité scolaires, qui sont des piliers de l'éducation, pourquoi ne mettez-vous pas en oeuvre ce qui existe déjà dans le code de l'éducation et qui est malheureusement en régression ?
...atique qu'un Parlement réfléchissant publiquement à ce qui doit s'enseigner à la jeunesse de la nation. » Quel dommage ! Au lieu de cela, vous nous présentez un texte qui pourrait n'être, je le répète, qu'inutile et inapplicable, s'il n'était d'abord dangereux. Ce projet de loi institue en effet un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire. Si le mot « accueil » n'existait pas dans le code de l'éducation, il faudrait peut-être l'y inscrire. Mais avouez que cela n'aurait pas un caractère d'urgence et qu'une loi ne serait pas nécessaire. Les rapporteurs l'ont dit, le mot « accueil » figure dans plusieurs articles du code l'éducation, Tous les élèves inscrits à l'école sont accueillis dans les locaux scolaires avant même que d'y être...
... cantonale. Vous n'avez réussi qu'à démontrer l'immense distance qui vous sépare des réalités, de la vraie vie des gens vrais, des problèmes effectivement rencontrés par les Français et par leurs élus locaux. Vous n'avez témoigné que du caractère instrumental et politicien de cette mesure et, d'une certaine manière, de ce que vous entreprenez pour l'école, du mépris que vous inspire la communauté scolaire dans son ensemble et du rôle de croupion que vous assignez aux élus, même s'ils font partie de votre majorité. Pourtant, moins de 10 % des communes ont répondu à l'appel. C'est un piteux résultat, mais un vrai sondage grandeur nature ! Car, quoi que vous en disiez, les élections n'avaient pas encore eu lieu et nous ne détenions pas les 90 % de communes récalcitrantes. « Ce texte est inacceptabl...
lors de l'examen de l'article 9 de ce projet de loi par le Sénat. Ce dangereux sénateur a ainsi argumenté : « Les petites communes sont strictement incapables d'exercer la compétence d'accueil : il faudrait pour cela que la communauté de communes, qui gère la compétence scolaire, puisse aviser de la grève dans les établissements scolaires chacun des maires de la communauté de communes et que les parents des enfants soient avertis pour que le maire de leur commune de résidence puisse organiser la compétence d'accueil. »
...ais de manière éclatante, par pragmatisme que 90 % des communes n'ont pas participé à cette expérimentation. Le pragmatisme : vous affectionnez le mot, au point de l'employer chaque mardi et mercredi lors des questions d'actualité, mais vous en faites bien peu preuve. Car ce que vous appelez un « service » ne répond en rien aux problèmes rencontrés sur le terrain par les élèves, par la communauté scolaire et par les élus locaux attentifs que sont les maires.
...ectuées. Il plonge, enfin, les familles et les communes dans l'incertitude et dans le risque. Pour le premier texte de la législature qui concerne l'école, il n'est pas anodin que vous touchiez au titre III du livre Ier du code de l'éducation, consacré aux principes généraux de l'éducation nationale. Vous instaurez ce « droit d'accueil » en le plaçant au même rang que l'obligation et la gratuité scolaire. Avouez que les grands républicains, évoqués par Mme Guégot dans son rapport, qui ont pensé l'instruction publique, gratuite et obligatoire, doivent se retourner dans leur tombe ! Ils voulaient soustraire les enfants de France à toutes les contraintes et à tous les déterminismes qui pouvaient peser sur eux, qu'ils soient économiques, familiaux, religieux, pour les instruire loin des champs, de l...
a indiqué que cet amendement reprend la teneur de ses précédentes interventions, puisqu'il rappelle que l'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands piliers qui fondent le service public de l'éducation nationale et que le droit d'accueil ne peut en aucun cas être situé au même niveau. Les réponses apportées par la rapporteure sont en outre inquiétantes, dans la mesure où elles confirment que le droit d'accueil hors situation de grève est assuré par l'État. Par ailleurs, en cas de grève importante, le système mis en place...
a rétorqué que, dans la mesure où de plus en plus de personnels précaires sont en poste dans l'éducation nationale, l'article 2 ouvre la possibilité pour des personnels précaires qui ne sont pas enseignants de prendre en charge le nouveau droit d'accueil. Quoi qu'il en soit, cet accueil ne peut être considéré comme une mission première de l'enseignement, au même titre que l'obligation scolaire ou la gratuité. La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car le projet de loi a justement pour objet de mettre sur le même plan l'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
a réitéré ses craintes quant aux objectifs poursuivis par le projet de loi. Celui-ci ouvre la possibilité pour les communes de prendre en charge des missions qui n'étaient pas les leurs jusqu'ici. De plus, il confère à l'accueil un rang identique à l'obligation et à la gratuité scolaire, sans préciser que le remplacement des enseignants s'effectue nécessairement par un enseignant, alors même que l'éducation est un devoir de la Nation au titre du Préambule de la Constitution de 1946. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a tenu à rappeler une nouvelle fois que le projet de loi défend une logique de subsidiarité et non de substitution, la commission a rejeté...
a estimé que si l'objectif du projet de loi est d'ouvrir l'école à tous, il faut donc parallèlement étendre le champ de l'obligation scolaire. D'ailleurs, l'école maternelle est plébiscitée par les parents et scolarise déjà près de 90 % des élèves en âge de l'être. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a jugé que la question est hors sujet, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Sandrine Mazetier, ouvrant la possibilité d'une scolarisation à partir de ...
a craint que le nouveau droit d'accueil ne favorise le développement de la casuistique. Il convient de rappeler que les locaux scolaires doivent prioritairement servir à l'enseignement, car l'accueil ne sera pas seulement assuré par des enseignants. Des situations ingérables vont apparaître : en effet, un directeur d'école, auquel les textes ne confient aujourd'hui aucune autorité sur les professeurs des écoles, n'en aura pas davantage à l'égard des personnes qui seront amenées à assurer le service d'accueil. Le moment venu, comm...
a souligné que cet amendement répond à une préoccupation des parents d'élèves. L'organisation de l'accueil ne prend certes pas place dans le cadre strictement éducatif, mais dans un cadre périscolaire. Pour autant, le respect d'un certain nombre de normes est une nécessité : il n'est pas imaginable de confier des classes de 25 ou 30 élèves à des personnes dont on ne connaît pas par avance, par exemple, le nombre. Aussi convient-il de se référer à la réglementation aujourd'hui en vigueur, établie selon les critères de l'administration de la jeunesse et des sports : à savoir un animateur pour do...
...lleurs il est important de pouvoir déceler toute pathologie liée à l'absorption et à la dépendance à l'alcool ou à toute substance dangereuse et illicite. La rapporteure pour avis a rappelé que l'accueil ne sera organisé par les communes qu'occasionnellement et ne saurait être comparé à un service d'accueil régulier des enfants. En outre, de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui en milieu scolaire ne sont pas soumises régulièrement à de tels contrôles.
a rappelé qu'il s'agissait d'un débat ancien, l'article 89 ayant suscité de nombreuses polémiques. Comme le projet examiné crée de nouvelles obligations pour les communes en matière scolaire, les deux amendements visent pour le premier à supprimer les dispositions de l'article 89, pour le second à les aménager. La rapporteure pour avis a jugé ces amendements hors sujet. En effet, en prévoyant la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, la loi Debré en 1959 a consacré le principe de parité entre enseignement public et pr...
Messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, ainsi que l'a rappelé Jean Glavany, la question du financement des établissements d'enseignement privé dans notre pays résulte d'une construction aussi complexe que délicate. Toucher à ce savant équilibre, c'est rallumer la guerre scolaire, cette autre guerre de cent ans. Malheureusement et imprudemment, c'est ce qu'a fait l'article 89. Dans ce domaine, l'adage selon lequel l'inverse d'une erreur n'est jamais la vérité, mais souvent une autre erreur, se vérifie toujours. C'est toute l'histoire de cet article 89 dont l'intention de départ, rappelée par Jean Glavany, a été pervertie par les faits, entraînant une cascade de charges n...
Le rapporteur Frédéric Reiss a même parlé en commission de la « pilule amère des 11 200 suppressions de poste ». De notre côté, nous jugeons ce budget à l'aune de deux critères indissociables : la justice sociale et l'efficacité économique. Ce budget garantit-il, oui ou non, l'égalité de réussite scolaire dans ce pays, et par voie de conséquence, prépare-t-il, oui ou non, l'avenir de la nation, la cohésion sociale, la transmission d'un socle commun de connaissances et de l'idéal républicain ?
