Interventions sur "asile" de Sandrine Mazetier

Madame la présidente, madame la ministre, à travers la mission « Immigration, asile et intégration », nous n'examinons que moins de 15 % des crédits de la politique transversale en matière migratoire. C'est dommage pour le dernier PLF de la législature, qui aurait dû être l'occasion de faire le bilan de votre politique, mais c'est suffisant pour pointer les incohérences, les impasses, et les échecs de votre politique. Quels en étaient le fondement, les objectifs et les slogans ...

Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Il ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire, procédure qui restreint les droits des demandeurs et qu'une proposition de loi du groupe SRC déposée en juillet 2008 visait à supprimer.

...spéciale, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis quelques jours, nous nous livrons à un étonnant exercice, puisqu'à deux semaines d'un remaniement, nous voyons défiler, dans cet hémicycle, des ministres venus défendre un budget dont la plupart d'entre eux n'assureront pas l'exécution. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avec l'examen de la mission « Immigration, asile et intégration », nous atteignons un sommet. En effet, ainsi que l'ont relevé les rapporteurs, notamment Béatrice Pavy, cette mission représente moins de 15 % des crédits consacrés à la politique transversale de l'immigration. Plus encore qu'à l'habitude, nous naviguons donc à l'aveugle : 80 % des crédits consacrés à cette politique, sur laquelle nous sommes en désaccord, échappent à nos débats !...

Irresponsable parce que les bénéficiaires de l'AME sont victimes de pathologies particulières. Sont ainsi concernés les déboutés du droit d'asile ou les exilés réfugiés dans les régions littorales de la Manche ou de la mer du Nord, qui sont porteurs de maladies graves, extrêmement contagieuses. La mesure que vous avez prise, chers collègues, est totalement irresponsable. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...isons les crédits et les politiques menées aux spécificités de ces territoires, de ces personnes et de leurs enfants. Nous n'en prenons absolument pas le chemin avec le présent budget. Votre troisième priorité vise à conforter la politique séculaire d'accueil des réfugiés politiques. Nous serons nombreux à souligner Serge Blisko y reviendra la sous-dotation chronique des crédits relatifs à l'asile. Je me contenterai, pour ma part, de dire à quel point il est choquant d'entendre en permanence parler de « supermarché de l'asile ». Cette expression est épouvantable.

Vous avez fait allusion, Claude Goasguen, au massacre des chrétiens d'Irak. Dans ce cas-là, on ne parle pas de supermarché de l'asile.

Lorsqu'on est témoin des désordres croissants du monde, on ne peut considérer que les demandeurs d'asile font du tourisme.

Des personnes persécutées pour leur orientation politique, philosophique ou sexuelle ne cherchent pas à faire du tourisme. Il est gênant de stigmatiser les demandeurs d'asile et de les présenter par avance comme des fraudeurs et des profiteurs. Je suis désolée d'y revenir, l'amendement que vous avez soutenu et fait adopter hier

...s nouvelles qui pourraient être formulées par le Gouvernement pendant la séance. Est-ce démocratique ? Nous n'avons même plus la possibilité de demander des scrutins publics. Quel rapport y a-t-il entre le temps de parole et le fait que tout citoyen puisse vérifier la position de son député sur des points aussi fondamentaux que l'allongement de la durée de la rétention, la restriction du droit d'asile ou l'article 72 relatif au délit de solidarité ? Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, qu'il y a comme un malaise dans l'hémicycle, dès lors que nous ne pouvons même plus nous réunir ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... instaure une obligation de quitter le territoire français, décidée et mise à exécution par l'autorité administrative, sans accorder de délai pour procéder à un départ volontaire, et cela dans huit cas qui recouvrent à peu près toutes les situations d'entrée ou de maintien irrégulier sur le territoire. Il institue, ce faisant, une peine de bannissement qui fera des ravages parmi les demandeurs d'asile. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a d'ailleurs formulé de fortes réserves à l'égard de ce projet de loi, et de son article 23 en particulier. Ainsi, un ressortissant étranger pourra être victime d'une mesure d'éloignement au seul motif qu'il a fait établir sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité. Or beaucoup d'associations qui travaillen...

...tion, celle-ci devra présenter un « caractère substantiel » et avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Je vous rappelle que peuvent se présenter en n'importe quel point du territoire et par le fait se retrouver en zone d'attente des personnes qui fuient des persécutions et des traitements indignes. Qu'en sera-t-il si on leur refuse la possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA, puis de former un recours auprès de la CNDA en cas de rejet ? Ce ne sera pas possible dans ces zones d'attente. Qu'y a-t-il de plus substantiel qu'une violation des garanties procédurales de base ? C'est pourtant ce à quoi aboutit l'article 10 qui restreint le pouvoir d'appréciation des juges et limite le droit des personnes concernées. Qui plus est, son application générera u...

Absolument, monsieur Blisko ! On les a déchus de leur nationalité. Vous êtes en train d'instaurer un système selon lequel les personnes qui sont persécutées un peu partout dans le monde et cherchent un asile, comme le prévoit la convention de Genève adoptée après guerre, devront justifier du grief qui leur est fait quand elles arrivent sur une côte quelle qu'elle soit pour y trouver protection. Monsieur le ministre, qu'est-ce que, selon vous, une atteinte substantielle aux droits de la personne humaine ?

Monsieur le ministre, dans la langue française, on distingue une multitude de temps, et notamment l'imparfait. Vous parlez au présent, alors que vous vous apprêtez à aligner notre pays sur des pratiques peu respectueuses du droit d'asile.

Vous citez le HCR. Mais le HCR a émis des remarques sur ce projet de loi et fait des suggestions pour éviter la réduction des droits des demandeurs d'asile qui est prévue dans ce texte. Nous présentons des amendements pour faire en sorte que la France reste fidèle à la vocation qui est la sienne historiquement et aux conventions internationales auxquelles elle a souscrit et qu'elle respecte depuis des années, et jusqu'à présent. Et nous espérons que ce présent ne deviendra pas de l'imparfait. Or c'est très imparfaitement que nous respecterons le dr...

Je partage pleinement les propos que viennent de tenir les orateurs précédents. Je souhaite revenir sur le droit d'asile. Le drame, ce n'est pas la situation actuelle, bien qu'elle puisse être améliorée, mais le fait que vous aspiriez, monsieur le ministre, à aligner la France sur les pratiques du moins-disant. La convention de Genève est grignotée petit à petit. Et ce n'est pas parce qu'il y a des fraudeurs qu'il faut méconnaître les droits des personnes persécutées. Et quand vous trouvez tout à fait normal de so...

Remarquons que vous parlez toujours du nombre de demandeurs d'asile, mais jamais du nombre de ceux qui en obtiennent le statut : c'est faire l'impasse sur le fait que la France est très mal placée parmi les pays qui reconnaissent dès la première instance la demande d'asile. En réalité, dans la moitié des cas, les demandeurs d'asile doivent avoir recours à la Cour nationale du droit d'asile pour que leur statut soit effectivement reconnu.

Je sais que vous avez tendance à revisiter l'histoire, monsieur le ministre : la vôtre, celle de Lionel Jospin et celle des socialistes européens ! Vous venez de citer le pacte européen sur l'immigration et l'asile, et les socialistes grecs. Mais les socialistes grecs n'étaient pas aux responsabilités au moment de la signature de ce pacte.

...t pas de cadre légal au maintien à la frontière des étrangers. Les zones d'attente ont été prévues dans les ports et aéroports pour créer du droit et de la règle là où il n'y en avait pas, et protéger ainsi les libertés individuelles. Par ailleurs, à l'époque, leur création avait été précédée d'un long dialogue et de nombreux échanges avec les associations de défense des droits des demandeurs d'asile et des étrangers. Paul Quilès, l'auteur de cette mesure, a tenu à le préciser. Les zones d'attente dites « temporaires » par le ministre et qui sont prévues par ces articles n'ont rien à voir avec le cadre protecteur et créateur de droits de la loi de 1992. C'est même tout l'inverse. Dans les trois directives transposées dans ce projet de loi, rien n'amène à créer ces zones d'attente portables...

...xemple de la réduction de droits qui, au-delà des articles 6 à 12, caractérise tout ce texte. Par peur de voir des étrangers relâchés par les tribunaux, la notification de leurs droits n'ayant pas été faite correctement, l'article 7 diffère indéfiniment cette notification. Je tiens à rappeler qu'il peut y avoir, parmi ces étrangers, des personnes vulnérables qui pourraient formuler des demandes d'asile. En multipliant les conditions qui permettent de ne pas notifier les droits, vous donnez un nouvel exemple de recul des droits.

...e de leurs droits et les moyens qui doivent y être affectés mériteraient que l'on respecte tous les arguments qui peuvent être avancés par la défense au fur et à mesure de la procédure. La prolongation du maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté. Le juge doit pouvoir apprécier la situation de l'intéressé. Le juge judiciaire peut apprécier le caractère manifestement infondé d'une demande d'asile pour prolonger la privation de liberté. L'alinéa 4 de l'article 9 vise à revenir sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère que le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté, l'étranger présentant des garanties de représentation pouvant exécuter le refus d'entrer dont il fait l'objet sans être privé de liberté. Les articles 8 à 12 du projet sont inutiles, à moin...