Interventions sur "pension" de Roland Muzeau

... article 24. En effet, contrairement à ce que vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, oui dans la fonction publique, la restriction de l'accès au minimum garanti frappera les moins rémunérés et plus particulièrement les femmes. En application du minimum garanti, sachez tout de même, que, dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes en 2008 ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Donc, la mise sous condition du minimum s'appliquera à celles et ceux des agents qui ont les plus courtes durées d'assurance. Les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de moins. Il n'est pas non plus inutile de rebondir sur ce que vous indiquez, en permanence, depuis le début de nos débats, à savoir cette fameuse équité, laquelle est dénoncée de...

...de changer quoi que ce soit. Vous auriez été largement capable d'y réfléchir tout seul depuis, mais quelques millions de salariés vous ont aidé à le faire. En juillet dernier, nous avons examiné cet article 23 qui proposait, d'une part, la suppression du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service et fixait, d'autre part, des règles de calcul de la pension moins favorables à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011 pour les parents demandant à bénéficier du dispositif transitoire. Aux nombreuses critiques de l'opposition sont venues s'ajouter celles de certains membres de la majorité, notamment celles du rapporteur pour avis de la commission des finances qui, il y a quelques instants, a tenté d'amoindrir ses critiques d'alors. En...

... amendement prévoyait la constitution d'un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé Maison commune des retraites. Cet organisme pourrait avoir pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des différents régimes : taux de remplacement d'au moins 85 % du revenu d'activité pour une carrière complète ; instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC ; maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans ; reconnaissance des pénibilités ; indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen ; indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen.

... par capitalisation, conformément au souhait formulé par de nombreuses personnalités de la droite, notamment par la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, à qui vous devez tout. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il est à noter que l'avant-projet de loi déposé par le Gouvernement faisait opportunément mention des dispositifs permettant aux assurés « d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. » Il s'agit bien évidemment d'une brèche ouverte pour l'introduction future d'une part de capitalisation obligatoire, pour le plus grand bonheur du patronat. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche souhaitent défendre le système par répartition, qui repose sur la solidarité entre les générations. Il s'agit d'une conquête sociale majeure. La charte du CN...

...ernements, qui conduisent à ce que la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises soit désormais près de deux fois supérieure à celle des cotisations sociales. Nous mesurons la perte de confiance dans notre système de retraite des deux tiers des moins de 35 ans qui pensent qu'ils n'auront pas de retraite confortable, tandis que d'autres souffrent de la chute du niveau des pensions, une chute de 13 % en moyenne pour les salariés du privé. Nous n'entendons cependant, pour « raccrocher » ou « ouvrir notre pays au monde » selon les expressions de Denis Kessler et de Jean-François Copé, ni vous laisser dire « adieu 1945 ! », ni, a fortiori, arquer d'un pseudo-archaïsme du modèle social qui est le nôtre. Permettez-moi de verser à notre débat quelques extraits d'un article par...

...stoire, au plus fort de la crise du capitalisme financier, ceux qui, hier, accusaient le modèle français d'être un frein à la croissance et à l'emploi, ont redécouvert comme par miracle ses vertus et son efficacité. Les critiques se sont faites moins ouvertes contre l'État social, contre notre système de protection sociale. Difficile en effet de mener de front la bataille idéologique des fonds de pension comme solution aux problèmes démographiques dont souffrirait notre système de retraite par répartition quand leur faillite, partout, insécurise les pensions des retraités et entraîne la chute de leur pouvoir d'achat. Les mois ont passé, cette réalité semble déjà oubliée. J'en citerai deux exemples. La patronne des patrons a regretté, après la présentation du texte par le Gouvernement, qu'il « n...

...er le maintien d'un taux d'emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu'ils doivent servir au capital, eux-mêmes détournés de l'investissement productif. Les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche ont construit un contre-projet afin de financer le droit à la retraite à 60 ans, fixant des objectifs clairs en matière de niveau de pension et de réduction des inégalités de genre, des inégalités entre salariés. Avec cette proposition de loi, qui a recueilli à ce jour plus de 120 000 signatures, nous apportons des recettes dynamiques, plus de 36 milliards de recettes nouvelles au financement de la protection sociale, dont 14 milliards pour les retraites soit l'équivalent du déficit. Nous faisons également la démonstration que c'est...

...sont telles que, déjà, le nombre moyen de trimestres validés par les femmes est passé de 8,7 à 7,9 trimestres en l'espace de trois ans. Il est maintenant question de supprimer le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires ayant quinze ans de service et trois enfants. Les femmes seront donc touchées de manière disproportionnée par ces mesures les obligeant à attendre plus longtemps leur pension hors emploi bien sûr, donc dans une situation précaire. Les conséquences humaines et sociales de votre réforme se feront également sentir très durement pour les ouvriers, ceux qui ont commencé à travailler jeunes souvent dans des conditions très pénibles, qui ont cotisé leurs 40 ans avant leur soixantième anniversaire dans des métiers difficiles, peu qualifiés, sans oublier les apprentis, donc c...

... posture du gouvernement vis-à-vis des partenaires sociaux et de la représentation nationale. Une fois le « timing » serré de la réforme et sa colonne vertébrale intangible arrêtés par le Président de la république, le champ laissé au dialogue social s'est réduit à une concertation de façade avec les organisations syndicales sur des sujets pourtant dits « ouverts » tels la pénibilité et les polypensionnés le Gouvernement ayant, en préalable, affiché sa fermeté sur l'équilibre général du texte : le financement de la réforme, le passage à 62 et 67 ans, la convergence public-privé. Il est vrai que pour vous, « les syndicats sont utiles pourvu qu'ils ne bloquent pas tout. » Résultat : « impossible de débattre sur le fond du dossier avec ce gouvernement » tempêtent les leaders de la CGT et de la C...

Dans le prolongement de la démarche de M. Bocquet, il me paraît tout à fait légitime de demander au Gouvernement qu'il nous communique enfin et sans délai, à savoir cet après-midi, la totalité des amendements qu'il entend déposer, en milieu de semaine si l'on en croit la presse et les communiqués de l'Élysée, sur un pan entier du projet de loi, à savoir les questions des polypensionnés, de la pénibilité et des carrières longues. Alors que le projet de loi a été déposé le 24 juin, que nous avons travaillé trois jours

Eh voilà, les fonds de pension !

...injustice supplémentaire au détriment des salariés les plus modestes qui vivent déjà souvent avec des moyens insuffisants. Les femmes en seront bien sûr les premières victimes, de même que les ouvriers et les salariés exposées à la pénibilité ou aux risques durant de longues carrières. La situation du monde du travail, qui a déjà souffert d'emplois discontinus et qui ne touche déjà que de faibles pensions, appelle la suppression de cet article. C'est une question de justice sociale !

...e sous un angle comptable et purement technique, cette maison commune permettrait de valoriser l'aspect social et solidaire du système de retraite par répartition. Elle aurait pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des régimes : taux de remplacement d'au moins 75 % du revenu d'activité pour une carrière complète, instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC, maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des pénibilités, indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen, indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen. Elle serait également chargée d'arrêter une définition de la notion de carrière complète et de la période de référence adaptée à chaque régime, de définir les règles de la co...

...es entendent ! Votre projet, messieurs les ministres, ne vise qu'à répondre aux exigences de plus en plus fortes du monde de la finance et des agences de notation, qui, durant ces derniers mois, ont multiplié leurs oukases à l'adresse des puissances publiques. Il y a peu, vous avez assuré que certains points restaient ouverts à la discussion : la pénibilité, les carrières longues, le cas des polypensionnés. Or, aucune modification n'est intervenue dans ces domaines. De même, toutes les mesures contestées prévues pour les fonctionnaires ont été maintenues. Les Français doivent savoir que les sacrifices pèseront à 85 % sur les salariés, puisque le MEDEF a la main sur le dossier. D'ailleurs, pour la première fois depuis longtemps, les syndicats de salariés ont rejeté en bloc la démarche du Gouverne...

Je désespérais que l'on commence à parler du travail ! Nous attaquons enfin les questions de l'assurance vieillesse, qui, avec les articles financiers déjà étudiés, dessinent la politique du Gouvernement concernant les retraites. Outre la revalorisation des pensions votée à l'article 6, il est nécessaire qu'une mesure intermédiaire de revalorisation soit prise au 1er janvier 2009 afin de compenser, sans attendre le 1er avril, le retard pris en 2008 sur l'inflation. Il conviendrait en outre que les pensions de retraite soient indexées sur les salaires, ce qui est une vieille revendication. Le minimum vieillesse est lui aussi indexé sur les prix. Il devrait ...

...talisme à l'échelle mondiale. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes aussi responsable de ce gâchis. N'avons-nous pas entendu le Président en campagne ambitionner de développer le crédit hypothécaire pour les ménages, les subprimes à la française ? N'avons-nous pas entendu que notre système de retraite par répartition était dépassé, qu'il fallait privilégier les fonds de pension et l'assurance du risque dépendance par le privé ? C'est aussi la loi TEPA, le bouclier fiscal, les 15 milliards de cadeaux aux plus fortunés. Les résultats, nous les connaissons : les prédateurs ont semé les germes de la misère mondialisée. Vos champions, monsieur le Premier ministre élites, banquiers, experts, organismes de notation, gendarmes de la bourse sont tous au tapis, tous coresp...

Il faut augmenter les pensions !

Si les entreprises publiques ont vu le nombre de leurs salariés chuter dramatiquement ces dernières années, si la SNCF, par exemple, ne compte plus que 163 000 actifs pour 310 000 pensionnés, vous en portez une lourde part de responsabilité. Quand EDF annonce 6 000 suppressions d'emplois cette année et que seulement la moitié des 22 000 départs à la retraite seront remplacés entre 2010 et 2015 sans que vous leviez le petit doigt, il y a matière à interrogations.

Pour vous en convaincre, je vous invite à relire les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette réforme, qui ne proposait aucune solution financière de règlement, s'est traduite, et vous le savez, par la dégradation du taux de remplacement, par davantage d'injustices, notamment pour les femmes, et par l'augmentation du nombre des très petites pensions. Un million de retraités se situent en effet aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté.