Interventions sur "branche" de Roland Muzeau

La branche famille perd 1,2 milliard !

...re, Mme Montchamp est allée jusqu'à s'engager à changer en loi de finances l'affectation des trois nouvelles taxes sur les assurances prévues pour alimenter la CADES. Une nouvelle partie de bonneteau entre les recettes de cette caisse et celles de la sécurité sociale commençait alors. Le problème, mes chers collègues, c'est que ce petit jeu de dupes prive la sécurité sociale, plus exactement la branche famille, de près de 1,2 milliard de recettes de CSG, et ce dès 2013. Cette politique du sapeur Camember, pour reprendre l'expression d'Yves Bur

J'ai de bonnes lectures, je lis les rapports et j'étais présent en commission, monsieur Bur. Cette politique du sapeur Camember, disais-je, qui consiste à combler un trou en en creusant un autre, fait que 27 milliards d'euros de prestations familiales ne pourront pas être versés dans les années à venir. Nous n'avons pas été les seuls à refuser cette ponction inacceptable sur la branche famille. Six présidents de caisse ont pris position contre. L'UNAF a exhorté les parlementaires à renoncer à sacrifier la politique familiale, pourtant si chère au Président de la République. L'appel à l'honneur, au courage, de notre collègue Warsmann vous demandant de « voter librement », de « savoir écarter les amicales pressions » a malheureusement trouvé peu d'écho au sein de la majorité.

Comment des non-salariés pourraient-ils bénéficier d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ?

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, mes chers collègues, avant d'apprécier le contenu du premier article de la section consacrée par ce PLFSS aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, je déplore une fois plus le peu de place accordé au sujet de la santé au travail. Nous savons que la branche AT-MP joue un rôle central, qui devrait être déterminant pour préserver la santé de près de 70% de la population active. Pourtant, monsieur le ministre, des causes des atteintes à la santé des salariés, des obstacles restant à franchir pour construire une politique de prévention des risques professionnels, des voies à emprunter pour améliorer la réparation des dommages subis par les victimes en ...

Je profite du seul article de ce PLFSS traitant du financement des fonds amiante, article classique devant figurer dans chaque PLFSS afin d'arrêter le montant de la contribution de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA, pour insister sur le peu de place consacré par le Gouvernement, au-delà du prisme étroitement financier, à la dimension humaine et sociale du problème de l'amiante et à la réparation due à la fois aux victimes, notamment par la compensation de la perte d'espérance de vie, et à leurs familles. Le PLFSS pour 2009 est vide de toute mesure de nature à rendre plus justes e...

...oyeuses de risques, caractéristique recherchée par ailleurs par tous les rapports préconisant de rendre la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles plus incitative à la prévention, ne serait plus opportune désormais. Moi, j'ai surtout en mémoire que les critiques portaient essentiellement sur le financement du FCAATA, largement supporté, et le mot est faible, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les deux missions amiante, tant celle du Sénat que celle de l'Assemblée nationale, ont conclu à la nécessité de définir une clé de répartition qui soit stable dans le temps et qui fixe plus équitablement les contributions de l'État et de la sécurité sociale. Elles ont suggéré que l'État double, au moins, sa contribution au fonds de l'amiante. De...

... la position commune prévoyait : « Des accords d'entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en découlent. »

...an pour les salariés au forfait. Quoi qu'il en soit, sa réaction témoigne de l'unanimité qui se fait jour dès lors qu'il s'agit de reconnaître que votre projet de loi ne respecte pas le principe de concertation préalable énoncé dans la loi de janvier 2007. Mais il y a plus grave. Votre texte inverse un principe essentiel en droit du travail français quant à la hiérarchie des normes : l'accord de branche devient subsidiaire par rapport à l'accord d'entreprise. Ce sale boulot, il est vrai, avait été engagé par M. Fillon en 2004. Il dénonce en outre tous les accords précédents sur la durée du travail plus de 40 000 , qui obéissaient la plupart du temps à la règle majoritaire. C'est à ce prix qu'ils déclenchaient les allégements de cotisations patronales. Ces derniers sont maintenus et prolongés...

Le second alinéa de l'article 16 soulève toute une série de difficultés. Rappelons d'abord ce qui est écrit : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ». L'accord de branche devient donc subsidiaire de l'accord d'entreprise par le seul jeu de l'introduction de la conjonction « ou », et au mépris de la hiérarchie des normes. L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » et non pas : « peut fixer » « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront do...

...présentatives des salariés, notamment les deux syndicats signataires, la CFDT et la CGT, sont vent debout. Certaines dispositions ne peuvent pas, en effet, laisser indifférents les représentants de la nation, les législateurs, que nous sommes. Vous vous apprêtez ainsi à remettre en cause un principe essentiel du droit du travail français en inversant la hiérarchie des normes, puisque l'accord de branche deviendrait subsidiaire de l'accord d'entreprise. Votre texte dénonce également tous les accords précédents sur la durée du travail au 31 décembre 2009 ; or ceux-ci obéissaient la plupart du temps, vous l'oubliez trop facilement, à la règle majoritaire. Il donne aux employeurs la possibilité de se passer d'un accord avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail soit par décision unil...

...n de ces dernières. Nous demanderons donc le retrait de cette seconde partie. À l'article 1er, quelle est la véritable portée du critère du « respect des valeurs républicaines ». Une organisation syndicale qui décide d'occuper votre bureau, ou encore des faucheurs, entrent-ils dans ce cadre ? À l'article 2, que recouvre exactement la notion d'« implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » ? De même, quelle est la raison d'être du Haut conseil du dialogue social ? Les services du ministère ne sont-ils pas capables de traiter la problématique soumise à ce futur Haut conseil ? Il est fâcheux de multiplier ce type d'instance. À l'article 3, nous proposerons de revenir à deux ans car une période de quatre ans entre deux élections professionnelles nous semble disproportionnée par rap...

Vous dites, monsieur le ministre, que les accords-cadres, qui sont en fait des accords d'entreprise, peuvent déroger aux accords de branche, même s'ils sont moins favorables. Dès lors que vous leur donnez la primauté, alors que vous savez pertinemment que, dans les petites entreprises, ils seront en dessous du niveau des accords de branche ceux que souhaiterait privilégier l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, que vous refusez d'écouter puisque l'UTP n'en veut pas , vous mettez en danger des dizaines de milliers de salariés d...

... présomption de représentativité, datant de 1966, est inadaptée à l'évolution du paysage syndical. Le fait que des syndicats minoritaires puissent engager la majorité des salariés est devenu intenable depuis l'adoption de la loi Fillon de 2004, un texte qui a largement favorisé l'autonomie de la négociation au niveau de l'entreprise, et qui autorise un accord d'entreprise à déroger à un accord de branche dans un sens défavorable aux salariés, bien entendu. Vous êtes restés sourds aux deux principales recommandations du CES, partagées par la CFDT et la CGT : la refondation de la légitimité syndicale sur le vote de tous les salariés, et l'affirmation du principe majoritaire comme condition de validité des accords. À l'époque, j'avais défendu au Sénat ces propositions d'évolution, conditions de l...

Preuve de la précipitation qui a présidé au dépôt du présent projet de loi, de l'absence de consultation digne de ce nom des partenaires sociaux et de la préférence du Gouvernement pour les accords « donnant-perdant » au niveau de l'entreprise, l'article 2 dans sa version initiale se contentait d'évoquer la possibilité d'accord-cadre de branche alors qu'il obligeait à négocier des accords de prévention des conflits dans chaque entreprise. Dubitatifs, surtout depuis les possibilités offertes de remise en cause du principe de faveur par la loi Fillon de 2004, les syndicats auditionnés n'ont pas manqué de s'inquiéter du déséquilibre résultant de la primauté donnée à la négociation d'entreprise. Ils ont, fort à propos, alerté la représentat...

... ou en ont été signataires ont toutes dénoncé l'utilisation malhonnête qu'en a faite le précédent gouvernement. Si vous voulez, nous pouvons organiser une audition, à la commission spéciale ou dans toute autre commission. Nous demanderons à ces organisations syndicales, sans leur souffler la réponse, si, pour elles, un accord d'entreprise peut avoir un régime de faveur par rapport à un accord de branche. Toutes vous répondront que, dans leur esprit, les accords d'entreprise peuvent déroger aux accords de branche, mais à condition de les améliorer. Les gouvernements successifs utilisent depuis trois ans cette position commune, mais en se gardant bien d'évoquer les commentaires des partenaires concernés. Moi, je vous les apporte. Alain Vidalies l'a fait il y a quelques instants. Si vous voulez qu...