Interventions sur "dimanche" de Richard Mallié

...on de fin de semaine qui prévalent dans les territoires concernés, y compris pour ce qui concerne la situation des zones frontalières. De plus, je vous propose une nouvelle répartition en six articles et non plus quatre du dispositif proposé au sein du code du travail. Il est également proposé de modifier le régime prévu à l'article L. 3132-26 du code du travail en portant le nombre maximal des dimanches pouvant être travaillés, par décision du maire, de cinq à huit. Par ailleurs, certains ajustements rédactionnels étaient utiles. Enfin, je souhaite vous proposer la reprise des principaux apports de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en précisant par cette nouvelle rédaction que : le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel a...

... la zone de Plan de campagne mais aussi d'Eragny, de Thiais Village, de Gonesse, de Quimper, Je signale en outre que le texte consacre un cadre juridique protecteur, dans la mesure où le droit au refus du salarié est reconnu et que, à la suite d'une initiative de la Commission des affaires économiques, les modalités selon lesquelles un salarié pourra passer d'un emploi impliquant le travail le dimanche à un autre ne l'impliquant pas, et vice-versa, sont définies. Par ailleurs, sont déterminées de nouvelles contreparties financières au profit du salarié.

Je ne suis pas convaincu que l'ensemble des élus de la région lyonnaise soient opposés à la redéfinition des conditions d'ouverture le dimanche concernant l'agglomération lyonnaise, certains députés de cette région étant signataires de la proposition de loi. J'ajoute que la possibilité offerte par le dispositif ne contraint en rien les élus de cette région : ce n'est pas une obligation. De plus, l'amendement présenté revêt une réelle fragilité juridique en recourant à la notion de ville-centre, qui correspond à un découpage administrati...

...met de tenir compte de la complexité de l'instruction des dossiers dans ce domaine. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Isabelle Vasseur prévoyant qu'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Avis favorable, car cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi, qui souhaite mettre le volontariat au coeur du dispositif et, pour ce faire, accordait déjà au salarié le droit de refuser de travailler le dimanche.

...du code du travail prévoit déjà quels sont les établissements concernés par le régime de dérogation existant aujourd'hui pour les commerces alimentaires de détail, commerces exclus, aux termes de l'amendement, du champ d'application des régimes prévus aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. En tout état de cause, on peut douter que ces grandes surfaces soient tentées d'ouvrir ne serait-ce que le dimanche matin, compte tenu du coût d'une telle ouverture.

...s nécessaire pour apporter des réponses précises et pragmatiques aux questions évoquées il y a seulement quelques jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, l'un de M. Christian Eckert tendant à réduire la durée de l'autorisation préfectorale d'ouvrir un commerce le dimanche de cinq ans à trois ans, l'autre de Mme Martine Billard tendant à ramener cette même durée à un an.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement que vous proposez remet en question une disposition qui permettra, d'une certaine manière, d'harmoniser le régime des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même proposé que, pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones touristiques soit col...

Je suis défavorable à cet amendement car il remet en cause la liberté de négociation des partenaires sociaux. Il est nécessaire d'inclure dans la future loi une disposition selon laquelle, si les organisations syndicales ne veulent pas signer un accord, le doublement du salaire doit être prévu en cas de travail le dimanche. Mais il est aussi important de laisser aux partenaires sociaux une entière liberté de décision dans ce domaine.

...e L. 3132-25. Ce sont deux régimes juridiques différents. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Christian Eckert. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à préciser que les contreparties accordées aux salariés privés du repos du dimanche sont constituées « au minimum » d'une rémunération double et d'un repos compensateur.

Une telle disposition irait à l'encontre de l'esprit du texte. Par ailleurs, l'hôtellerie et la restauration relèvent d'un régime spécifique distinct du champ d'application des dispositions concernées : les employeurs de ce secteur ne seront donc pas soumis à l'obligation de doubler la rémunération de leurs salariés le dimanche. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant à préciser que les accords collectifs au vu desquels des autorisations d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la ...

Avis défavorable. Aujourd'hui, toutes les communes ne bénéficient pas de ces « dimanches du maire ». Par exemple, le maire de Nantes n'en accorde aucun. Mieux vaut laisser cette décision à la libre appréciation des maires.

Notre collègueFrançois de Rugy a évoqué tout à l'heure les difficultés de gardes d'enfant qu'éprouvent certains de ceux qui font des heures supplémentaires, mais, moi, j'évoquerai la situation inverse : nous avons des salariés qui gagnent 300 euros de plus par mois parce qu'ils travaillent le dimanche dans le cadre d'accords avec les partenaires sociaux et qui, si demain ils ne le peuvent plus, auront eux, par contre, des problèmes de garde d'enfants parce qu'ils travailleront les jours ordinaires alors qu'aujourd'hui ils s'entendent avec leur conjoint pour garder les enfants l'un après l'autre et sept jours sur sept. Madame la ministre, j'ai noté que dans la feuille de route que le Président...

... proposer une solution. Elle est basée sur un constat : la question de l'ouverture dominicale ne se pose en fait que dans les zones agglomérées. Des sondages et des études d'opinion ont en effet établi qu'il y a là une demande de la part de plus de 65 % des habitants 75 % en Île-de-France. Ailleurs, la mesure ne présente guère d'intérêt, ne serait-ce que parce que les commerçants qui ouvrent le dimanche tiennent eux-mêmes leur magasin. Ils n'ont pas besoin de dérogation. Nous sommes tout de même dans une société de liberté, c'est donc la moindre des choses qu'on puisse faire ce qu'on veut dans le cadre de sa propriété. Certes, très souvent, ils ont des salariés, mais ils ne demandent pas une dérogation au préfet, les choses se font de manière très familiale et très conviviale. Je crois aussi que...

En tout cas, je suis opposé à ce que la grande distribution ouvre le dimanche. Dans le cadre d'une dérogation, il faudrait une consultation des élus locaux et des chambres de commerce et d'industrie intéressés. Une telle dérogation ne peut se faire que s'il y a volontariat de la part du salarié et accord entre les partenaires sociaux. Cet accord, préalable à la dérogation, doit prévoir un repos compensateur et une contrepartie financière. J'ai fait état de salariés qui ga...

...yen légal pour le généraliser, puisque le code du travail interdit l'ouverture dominicale à des magasins spécialisés, par exemple, dans l'équipement de la maison. Vous parlez, monsieur Ayrault, d'une étude d'impact. Mais, dans ma circonscription, celle-ci est faite en conditions réelles depuis quarante ans, puisque cela fait quarante ans que la zone commerciale de Plan-de-Campagne est ouverte le dimanche ! Elle est en revanche fermée le lundi et le mardi matin. Bref, depuis quarante ans, nous connaissons l'évolution des chiffres d'affaires, et nous savons que celui du dimanche représente de 30 à 40 % du chiffre des magasins : voilà une véritable étude d'impact, fondée sur la réalité. Cela dit, vous comprenez bien, madame la ministre, que vos propos ne me satisfassent guère dans la mesure où il y...