Interventions sur "dimanche" de Richard Mallié

...x, un amendement a été adopté en commission renvoyant à la négociation collective le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur devra prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Cet amendement dispose en outre qu'en l'absence d'un tel accord, l'employeur aura l'obligation, chaque année, de proposer au salarié travaillant le dimanche une priorité en vue d'occuper un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche. Cet amendement ouvre aussi la possibilité à tout salarié travaillant le dimanche de demander, à tout moment, à bénéficier d'une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Je souhaite d'ailleurs que cette notion de priorité ne dépasse pas les trois mois et c'est pourquoi j'...

J'aurais voulu répondre à certaines interrogations qu'il a formulées, et lui dire qu'il est non seulement malhonnête intellectuellement mais, qu'en plus, il pratique la prestidigitation. En effet, tout ce qu'il nous a raconté sur la généralisation du travail le dimanche montre qu'il n'a pas bien lu le texte. C'est pourquoi je veux apporter plusieurs précisions. Tout d'abord, si mon rapport est peu volumineux, il a oublié de mentionner qu'il succède à trois anciens rapports sur le même sujet. Il ne les a vraisemblablement pas lus. Je lui rappellerai que, à la fin de 2008, j'avais moi-même déjà fait un rapport. Par ailleurs, je souligne qu'il n'existe pas d'usag...

de tout mélanger pour que les uns et les autres n'y comprennent plus rien. En outre, il est proprement scandaleux de nous accuser de régulariser des délinquants au moyen d'une loi d'amnistie. Il s'agit de commerçants qui ont ouvert le dimanche depuis des dizaines d'années pour certains en toute bonne foi, en vertu d'un arrêté que les préfets prenaient depuis des années et qui leur permettait d'ouvrir. Puis le juge administratif a été saisi et, au bout du bout, le Conseil d'État qui, en 2002, a jugé cette situation illégale, car le code du travail ne permettait pas de tels arrêtés. En tout cas, commerçants et préfets ont été de tout...

...commune soit classée comme touristique, ou encore qui propose au conseil municipal de délibérer sur la création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Le maire est maître de ce qu'il veut faire dans sa commune. Monsieur Ayrault, vous êtes maire de Nantes. Certaines des organisations d'employeurs que j'ai auditionnées m'ont fait remarquer qu'à Nantes, vous ne leur donniez même pas un dimanche, alors que l'article L. 3132-26 du code du travail permet à tous les maires d'autoriser, en l'absence de régime dérogatoire, jusqu'à cinq dimanches travaillés par an.

Vous vous trompez. Quand j'étais étudiant, j'étais bien content de travailler le samedi et le dimanche !

Quel rapport avec l'ouverture des commerces le dimanche ?

...de deux rapports. Ces débats ont ainsi permis d'améliorer la qualité du texte proposé. La discussion en séance publique a même été engagée le mercredi 17 décembre 2008. C'est un dispositif très ciblé qui, au terme de ces discussions, est aujourd'hui soumis à notre Commission. Son objet est double. D'une part, la présente proposition de loi vise à réaffirmer le principe du repos hebdomadaire le dimanche. On sait l'importance de ce principe consacré par la loi du 13 juillet 1906, que le Conseil économique, social et environnemental a qualifié avec justesse de « marqueur historique ». On sait aussi qu'il constitue toujours aujourd'hui un élément très structurant pour l'ensemble de la société. Il ne s'agit donc pas il faut, à la lecture des amendements déposés, une fois encore le répéter de re...

...(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ont permis d'enrichir le texte qui vous est présenté. La question du travail dominical est à l'origine d'un débat légitime et important, où l'irrationnel l'emporte trop souvent sur les faits. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Aussi faut-il veiller à ne pas caricaturer un texte dont l'objet n'est pas de supprimer le repos du dimanche, ni d'ouvrir la voie à une généralisation du travail dominical, mais d'apporter les aménagements et garanties nécessaires à une pratique assez généralement constatée dans notre pays. Il s'agit bien d'une réponse technique à des problèmes techniques incontestables (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), ce qui implique d'apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques.

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire.

...ptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui confine parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe souvent à l'injustice comme dans le cas des zones touristiques. Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de lunettes de soleil (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), autorisé à ouvrir le dimanche tandis que le commerce voisin vendant des lunettes de vue ne pourra le faire.

...ouligner que les achats sur Internet, en augmentation de 27 % au troisième trimestre 2008, leur fait une concurrence autrement plus préoccupante. Selon certains syndicats, un achat sur Internet ne serait pas à proprement parler un acte d'achat, mais, jusqu'à preuve du contraire, c'est autant d'argent qui n'est pas dépensé dans les commerces traditionnels. Enfin, l'enjeu est, bien sûr, social. Le dimanche n'est pas une journée comme les autres, ne l'a jamais été et ne doit en aucun cas le devenir. Pour autant, peut-on ignorer les évolutions décrites par de très nombreux sociologues la « nouvelle carte du temps », comme l'appellent certains d'entre eux ? Doit-on méconnaître les rythmes quotidiens de nos concitoyens dans les grandes agglomérations ? Que dire encore de la demande d'un nombre non né...

Si les étudiants veulent travailler le samedi et le dimanche afin de gagner suffisamment d'argent pour éviter de travailler tard le soir en semaine, en quoi serais-je autorisé à imposer mes règles à ces jeunes qui font ce choix ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si certaines femmes divorcées dont les enfants peuvent être gardés par la famille préfèrent travailler un dimanche sur deux pour avoir plus de temps en semaine tout en gagnant plus, je me vois mal leur dire si c'est bien ou mal. C'est cela aussi, la liberté, mes chers collègues ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Du reste, je tiens d'emblée à préciser que les dispositions proposées ne sont que relatives à la possibilité de déroger à la règle. En aucun cas elles ne sont synonymes d'ouverture automatique des établissements concernés le dimanche. Ces mesures, qui suivent les recommandations du CES, sont de deux ordres. La première consiste à simplifier le régime applicable dans les zones touristiques.

Par deux fois en 2007, le CES a insisté sur la nécessité d'une simplification. Je le cite : « Pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques doit être collective et s'appliquer à l'ensemble des commerces. » Je propose donc de permettre l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et services d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

La seconde mesure de ce texte est l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont relevé les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le CES a lui-même évoqué la nécessité de mettre le droit en accord avec les faits.

Ce texte propose donc de porter de midi à treize heures l'heure à partir de laquelle le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche dans les commerces de détail alimentaire. A la suite de différentes discussions constructives,...

En l'absence d'accord collectif applicable, une décision unilatérale de l'employeur pourra être prise après avis des représentants du personnel et après un référendum. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficiera au minimum d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur. Dans tous les cas, les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le texte de la proposition de loi énonce expressément que le refus de travailler le dimanche émis par un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger à la règle du repos hebdomadaire ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et vous en savez quelque chose, monsieur Gremetz ! L'examen en commission avait d'ailleurs permis d'enrichir ce droit de refus en précisant qu'une entreprise ne pourra refuser d'embaucher une personne qui n'accepte pas de travail...

 « Pour autant », poursuit le Conseil, « ce qui est vraiment contraignant, c'est l'absence d'opportunité qui interdit tout choix. » La seconde idée forte du texte est de faire passer de cinq à huit le nombre annuel de dimanches qui peuvent être accordés par le maire.