Interventions sur "dimanche" de Richard Mallié

...ation au repos dominical du magasin Castorama de Paris Nord 2. Sans donner lecture comme l'a fait M. Vercamer, je la cite : « Les élus de Gonesse ont toujours soutenu les salariés du commerce de la zone dont l'emploi était fragilisé par la possibilité d'une restriction des conditions d'ouverture, alors que depuis vingt ans la zone Paris Nord 2 fonctionne et se développe, faisant de l'ouverture le dimanche sur ce site une réalité historique. »

Je poursuis : « Une fermeture le dimanche entraînerait la suppression des contrats de fin de semaine de vingt-cinq personnes en équivalents temps plein, une baisse de rémunération de 7,1 % pour chaque salarié, une diminution importante des primes de magasin équivalant à une perte de rémunération d'environ 15 %. Il est donc demandé au Conseil municipal de donner une réponse favorable à la demande présentée par le magasin Castorama de la ...

Enfin, quelqu'un a avancé que les demandeurs d'emploi seraient obligés d'accepter un travail le dimanche. Mais la commission des affaires économiques, suivie par celle des affaire sociales, a retenu un amendement de M. Gaubert qui dispose que le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette question que vous posez, nous y avo...

J'avoue ne pas bien comprendre les propos de Jacques Myard. Les emplois concernés ici correspondent à des tâches qui, structurellement, doivent être également effectuées le dimanche. Volontariat ou pas, il faut bien que l'employeur, à un moment donné, puisse s'organiser. Concevez-vous donc le dimanche comme un jour comme les autres, qui n'impliquerait pas de repos compensateur ? Je ne pense pas que ce soit ce que vous vouliez dire

Si tel était le sens de votre amendement, mon avis serait évidemment défavorable, car c'est contraire à notre état d'esprit. Je vous renvoie à l'article L. 3132-3, dont nous avons longuement débattu cet après-midi et en vertu duquel, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

...omme je ne cesse de l'expliquer depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, la logique de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 n'est pas la même que celle qui prévaut dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Au titre de l'article L. 3132-12, 180 dérogations ont été données, dont certaines ont été signées par des gouvernements antérieurs. La question du travail du dimanche est donc étroitement liée à la structure de l'emploi. Quand il s'agit d'une usine, d'une cimenterie, d'un haut-fourneau ou d'une usine automobile, ce n'est pas du tout la même logique que pour un hôpital ou des transports publics ou privés. Dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, aux termes des nouveaux articles L.3132-25-1 et L.3132-25-2 que l'on vous demande d'approuver, il e...

...s. La Cour de cassation a très expressément consacré la notion d'intérêt des salariés en considérant, lors de son assemblée plénière du 7 mai 1993, que l'article L. 221-5 du code du travail désormais L. 3132-3 a été édicté dans le seul intérêt des salariés. Parce qu'il résulte clairement de ces jurisprudences que le salarié est au centre de l'application du principe du repos hebdomadaire le dimanche, il nous est apparu opportun et nécessaire de rappeler aussi dans le code du travail que c'est bien dans l'intérêt de salariés que le repos hebdomadaire est donné le dimanche. D'où la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 3132-3 : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

...ituation actuelle, où il faut décider si le commerce en question vend bien des articles correspondant aux critères liés à l'activité touristique. Il est donc normal que l'autorisation soit individuelle. Demain, dans la mesure où la dérogation vaudra pour tout le monde, l'autorisation individuelle n'aura plus lieu d'être. Pourquoi aurait-on à choisir, alors que tout le monde a le droit d'ouvrir le dimanche ? La commission est donc défavorable. (Les amendements nos 46 et 79, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...auses et coupures a fait l'objet de nombreux débats, y compris lors de la discussion des lois dites « Aubry ». De très nombreuses dérogations au principe du repos dominical existent déjà M. Vercamer a cité le décret signé par Mme Aubry en 1992 qui portait sur 180 dérogations, et ce n'est pas parce que nous créons une dérogation de plus qu'il faut prévoir un régime spécifique pour les pauses le dimanche. La commission a donc repoussé cet amendement.

À question simple, réponse simple : non, chère collègue, en l'état actuel des choses, le centre commercial de Chasseneuil-du-Poitou ne pourra pas ouvrir tous les dimanches,

Je me félicite qu'existe un accord entre tous les maires sur les cinq dimanches. Je souhaite que cela continue si telle est leur volonté. S'agissant de Chasseneuil-du-Poitou, il appartient à son maire de demander ou non à être classée commune touristique au titre du code du travail, mais pour l'instant ce n'est pas le cas, je le répète. Le Futuroscope, lui, relève d'un autre régime dérogatoire, vraisemblablement défini par l'article L. 3132-20.

J'ai l'impression que certains de nos collègues n'ont pas entendu mes explications. Je vais donc rappeler qu'il y a deux sortes de dérogations : d'une part, les dérogations collectives et permanentes et, d'autre part, les dérogations individuelles et temporaires. Les dérogations temporaires sont les PUCE et les cinq dimanches du maire.

J'ai la preuve, une fois de plus, que nous parlons deux langues totalement différentes. C'est la cinquante-quatrième fois que la question est posée et c'est la cinquante-quatrième fois que le ministre ou le rapporteur y répondent. Il y a deux sortes de dérogations : d'un côté, les dérogations collectives et permanentes qui concernent les 3,4 millions de salariés qui travaillent déjà le dimanche, et, de l'autre, les dérogations individuelles, qui concernent quelques dizaines de milliers de salariés amenés à travailler le dimanche de façon temporaire. Ce sont celles qui correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE. Dans ce cas, il est normal d'attribuer à ces salariés des contreparties spécifiques au volontariat que sont le repos compensateur et le paiement double.

J'ai dit : dans les PUCE et les cinq dimanches du maire. Dois-je répéter ?

...ononcée contre cet amendement, parce que vous entretenez la confusion entre deux questions distinctes : celle du caractère temporaire des dérogations, qui n'est pas remis en cause par la proposition de loi, conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 21 ; et celle de leur organisation dans le temps, puisque l'article L. 3132-20 qui n'est pas modifié sur ce point prévoit que le travail le dimanche peut être pratiqué sur toute ou partie de l'année. Cet élément de souplesse prévu dans le droit existant ne me paraît pas condamnable, bien au contraire. Il faut laisser la possibilité d'accorder un mois d'autorisation temporaire à une entreprise, et trois ans à une autre. Donc, avis défavorable.

Je rappelle que les dérogations individuelles et temporaires correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE ; dans ce cas, il est normal de fixer des contreparties.

La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code du travail qui permettent d'en appeler au juge judiciaire ou administratif pour mettre fin aux situations illégales. L'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire. Ce dernier peut ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés ; il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. La jurisprudence de la Cour de cassation veille scrupuleusement à la bonne application de ces procédures. Dès lors, il me paraît inopportun de prévoir une telle disposition.

...elle plus de 180 dérogations qui, à mon avis, ont déjà presque toutes fait l'objet de conventions collectives, de branche ou interprofessionnelles, ou de négociations à l'intérieur de l'établissement. Je tiens à rappeler que ces dérogations concernent notamment l'industrie, le transport, public et privé, et la santé, publique et privée, à savoir tous les salariés qui travaillent habituellement le dimanche : remettre en cause l'ensemble des accords déjà signés me paraît déplacé. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez l'amendement n° 326 rectifié,

...texte repose au contraire sur une volonté de simplification, conformément à l'une des trois préconisations du Conseil économique et social visant à ce que tous les commerces puissent ouvrir en même temps. L'avis de la commission est donc défavorable. J'en viens votre question relative aux commerces alimentaires. Puisqu'ils sont exclus du champ de la proposition de loi, ils ne pourront ouvrir le dimanche, sauf le matin. S'agissant des grandes surfaces je sais que ce sont elles qui vous intéressent , je vais vous répondre très clairement : elles sont concernées par les cinq dimanches du maire.

M. le ministre a dit que la procédure n'avait plus lieu d'être pour les commerces concernés autorisés à ouvrir. Mais il faut bien que les commerces qui souhaitent ouvrir et ne le peuvent pas soient susceptibles de bénéficier des cinq dimanches du maire. Les grandes surfaces pourront bénéficier, si elles le veulent, de cette procédure, et leurs salariés seront alors payés double. Vous avez souhaité nous embrouiller, comme vous le faites depuis le début, mais cela n'a pas empêché le ministre de bien vous répondre. Et sur la question précise des commerces alimentaires, j'ai pu vous répondre très précisément.