Interventions sur "repos" de Régis Juanico

...l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du contrat d'engagement éducatif relèvent bien du champ d'application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, pour la Cour, les règles relatives au repos journalier, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, sont bel et bien applicables au contrat d'engagement éducatif. Le Conseil d'État, dans sa décision du 10 octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne réglementant un temps de repos journalier minimum de onze heures ...

Parce qu'elle impose un repos compensateur, en confondant travail salarié et volontariat, lequel relève de l'engagement citoyen, elle est inapplicable en l'état pour l'organisation bien spécifique que réclament les séjours de vacances, à moins qu'on ne crée, comme M. Baguet le propose, un rafistolage, une rustine juridique provisoire, qui ne tiendra pas, y compris devant les juridictions. Avec son amendement, M. Baguet a ten...

De plus, la question de l'indemnisation du temps de repos est renvoyée aux négociations collectives : elle se fera donc au cas par cas selon les organisateurs. La qualité de l'encadrement des enfants sera dégradée puisqu'on évoque un taux de prise en charge d'un animateur pour douze enfants au lieu d'un pour huit à l'heure actuelle, ce qui se fera au détriment du projet éducatif et pédagogique mais aussi de la sécurité. Résumons-nous : des séjours plu...

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 6 visent à concilier le contrat d'engagement éducatif tel qu'il existe depuis 2006 et les contraintes juridiques imposées par le Conseil d'État, à savoir l'introduction d'un repos compensateur pendant la durée des séjours, et prévoient de le faire soit par la suppression de ces heures de repos compensateur, soit par leur attribution partielle pendant le séjour, soit par leur report en fin de séjour. Or ce sont précisément ces nouvelles dispositions, monsieur Baguet, qui vont créer des problèmes quasi insurmontables pour l'organisation des séjours de vacances. Je ne remets...

...ancier, même s'il ne saurait être ici question de rentabilité nous souhaitons d'ailleurs que les organismes à but lucratif soient écartés de la possibilité de puiser dans le vivier des personnels sous contrat d'engagement éducatif ou dépendant du statut du volontariat de l'animation. Des contraintes comme celles prévues par le dispositif qui sera sans doute adopté ce soir je fais allusion au repos compensateur et au fait qu'il va falloir recruter un plus grand nombre d'animateurs et de directeurs, dont la tâche sera par ailleurs rendue plus difficile entraîneront un surcoût des séjours qui se répercutera non seulement sur les structures on a avancé tout à l'heure le chiffre de 14 % mais il sera largement dépassé car il faudra bien héberger et nourrir les animateurs , mais surtout sur ...

... dans les semaines et les mois qui viennent. Puisqu'on a beaucoup cité, ce soir, les parents de Léa et d'Orane, je veux rappeler le contenu du courrier qu'ils nous ont adressé à tous. Ils insistaient beaucoup pour que nous ne cédions pas sur les questions de sécurité dans les séjours et les colonies de vacances, organisés à l'étranger ou sur le territoire national. Et ils évoquaient le report du repos compensateur comme un des éléments qui allaient fragiliser cette sécurité.

...départ, mais surtout de tailler un incroyable habit d'Arlequin sur notre territoire, du point de vue du droit du travail. En effet, avec la généralisation du travail le dimanche, vous introduisez non seulement des inégalités majeures entre salariés mais aussi une concurrence acharnée entre territoires, en raison de la distinction entre les PUCE, dans lesquelles seront assurées des contreparties repos compensateur, doublement du salaire, volontariat , et les zones d'intérêt touristique, dans lesquelles les salariés n'auront aucun droit. À l'intérieur même des PUCE, les situations seront différentes d'une entreprise à l'autre, le texte ne prévoyant pas que la négociation collective se fasse sur l'ensemble du périmètre. Il y aura des accords d'entreprise, qui pourront tirer vers le bas les dro...

Et nous n'avons pas eu de repos compensateur !

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1 du même code. ». Il ne faudrait pas que le paiement double et justifié des heures travaillées le dimanche se substitue à l'existen...

...e volontariat signifie un engagement libre et spontané. Or nous avons de sérieux doutes, car la proposition de loi introduit une inégalité et une injustice deux poids, deux mesures entre les salariés qui se trouveront dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel et tous les autres salariés. Les premiers se verront demander leur consentement, seront payés double et bénéficieront du repos compensateur. Les seconds, dans les communes d'intérêt touristique, n'auront pas le choix et ne bénéficieront d'aucune contrepartie. Aussi, pour donner au volontariat un véritable contenu et mettre fin à l'inégalité entre salariés, posons-nous celui-ci en principe pour les salariés dans les communes d'intérêt touristique.

Nous sommes là aujourd'hui au coeur des difficultés que crée ce texte. Je souhaite en tout cas bonne chance à M. Darcos, à M. Mallié, et à M. le chef de l'État quand ils devront expliquer aux Français que, comme l'a souligné hier Nicolas Sarkozy, travailler le dimanche n'est pas un drame, alors que 86 % d'entre eux pensent aujourd'hui que le dimanche doit demeurer un jour de repos

..., oui, effectivement, monsieur Darcos, en endossant cette proposition de loi, au nom du Gouvernement, vous allez parachever l'oeuvre incomplète de votre prédécesseur Xavier Bertrand qui, depuis plus de deux ans, nous avait déjà infligé les déplafonnements des heures supplémentaires, le rachat des RTT, les forfaits-jours, la possibilité de travailler jusqu'à soixante-dix ans, la remise en cause du repos compensateur et l'approbation par ce gouvernement de la directive européenne sur le temps de travail permettant de travailler jusqu'à soixante heures par semaine. Telle est la réalité de ce texte ! J'en viens à la question de la flexibilité. Aujourd'hui, il y a déjà 1,6 million de salariés qui travaillent la nuit, 2 millions qui ont un travail posté, 12 millions des contraintes posturales et 19 ...

Avec cet amendement, qui pose la question du rapport de forces entre employeur et salariés dans l'entreprise, nous voulons poser le principe de la possibilité pour le salarié de refuser d'exécuter des jours ou des demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos si son employeur le lui propose sans que ce refus puisse être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. J'ai eu l'occasion de rappeler tout à l'heure les chiffres implacables des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, qui ne sont pas très bons pour le Gouvernement, ou les chiffres fournis très récemment par l'étude de l'URSSAF sur le rachat des RTT, qui montrent que 7 % seu...

...elé garanties fondamentales ce que vous nommez rigidité. Beaucoup plus qu'un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Ainsi, on déterminera au niveau de l'entreprise des dispositions qui, jusqu'alors, étaient encadrées par la loi, précisément parce que le législateur les jugeait essentielles pour la santé et la sécurité des salariés. Fin du repos compensateur, banalisation et déréglementation des conventions de forfait, unification par le bas des accords de modulation : autant de garde-fous qui tomberont. Alain Vidalies et Christophe Sirugue viennent d'y faire allusion : vos positions sur le temps de travail relèvent de l'acharnement thérapeutique.

Ces amendements concernent également le repos compensateur. Au préalable, je souhaitais dire à M. Vercamer, qui s'est absenté, que je regrettais qu'il ait retiré son amendement d'appel sur la prise en compte de la pénibilité dans les contingents d'heures supplémentaires. En effet, j'ai retenu de la mission Poisson sur la pénibilité au travail que certaines propositions sur la prévention avaient été formulées, mais très peu sur la réparation...

Qu'est-ce que le repos compensateur ? Pour prendre une expression imagée, je dirais qu'il s'agit du repos des braves. Ce que vous proposez aujourd'hui, en la matière, c'est de transformer une protection aujourd'hui fondamentale de la santé des travailleurs, une mesure d'ordre public social, en un objet de négociation dans les accords d'entreprise.

...maladies professionnelles ici en forte augmentation. Et, parmi elles, trois quarts relèvent de troubles musculo-squelettiques, qui, comme chacun sait, sont des pathologies des tissus mous qui entourent les articulations. Dans ces secteurs, il existe un lien manifeste entre temps de travail, organisation du travail, conditions de travail et santé des travailleurs. C'est dans ces secteurs que le repos compensateur pourrait permettre un temps de récupération pour les salariés qui ont des horaires élevés, et c'est dans ces secteurs qu'on va leur supprimer un certain nombre de contreparties, qu'on va supprimer certaines garanties à ceux qui feront éventuellement des heures supplémentaires. Il en résultera très clairement une dégradation de la qualité de vie au travail de millions de salariés. J'...

Nous sommes extrêmement attachés au fait que ce soient les accords majoritaires dans l'entreprise qui puissent fixer des règles concernant le contingent d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement. Les heures supplémentaires, le repos compensateur nous venez incidemment de nous expliquer que vous alliez sortir cette notion du code du travail pour la mettre dans un décret , tout comme les garanties associées aux différentes formules d'aménagement du temps de travail il en existe déjà plusieurs qui permettent de la souplesse dans l'entreprise , forment un ensemble de garanties collectives, de protections fondamentales pour...