Interventions sur "taxe" de Pierre Méhaignerie

Soyez sans crainte, monsieur le président. Je souhaite simplement que le Gouvernement nous indique le montant des économies que les heures supplémentaires lui permettent de réaliser en prestations logement, en exonérations de taxe d'habitation et en prime pour l'emploi. J'ai en effet constaté que de nombreux salariés qui acceptaient des heures supplémentaires perdaient, en l'absence de défiscalisation, des prestations sociales relativement nombreuses.

Il s'agit d'un sujet difficile, comme nous pouvons le constater sur le terrain. À votre question de savoir si la taxe doit être intégralement répercutée, madame Touraine, la réponse est non. La Caisse nationale d'assurance maladie a montré que le gain dû au nombre de plus en plus important d'affections de longue durée garantissait aux mutuelles une économie de 600 millions d'euros. C'est un premier élément à prendre en compte. Deuxième élément, nous sommes dans une année de crise exceptionnelle et chacun doit f...

Or je crains, madame la ministre, que cette taxe, ajoutée aux exigences de solvabilité, ne conduise certains organismes à pratiquer des hausses démesurées.

J'ai déposé cet amendement avec quelques collègues, dont Marc Le Fur, ici présent. Notre Assemblée a voté l'écotaxe alors que Jean-Louis Borloo était ministre de l'écologie, si mes souvenirs sont bons. En raison du poids considérable de l'agroalimentaire dans leur économie et de leur situation périphérique, certaines régions, qui ont financé elles-mêmes une partie de leur réseau autoroutier, ont des charges extrêmement lourdes, sans rapport avec leur richesse et leur PIB. Aussi Jean-Louis Borloo avait-il été c...

Je voudrais convaincre le président Cahuzac et certains de mes collègues. Il y a cinquante ans, la Bretagne était une région très pauvre. Elle s'est battue et elle fournit aujourd'hui 50 % de la production porcine et de la production de poulets. Est-il sain et normal, alors qu'elle a déjà le handicap d'être une région périphérique, de lui faire payer 10, 12 ou 13 % du coût total de cette taxe ? Si vous habitiez cette région, la justice vous dicterait d'adopter cette position. Je remercie donc mon collègue Bouvard d'avoir pris en compte cet élément. Nous subissons l'écotaxe, même si je ne suis pas sûr que celle-ci soit la meilleure des solutions. Mais il faut rétablir la justice. Les ouvriers du transport et l'ensemble des entreprises du secteur font de cet élément un symbole fort de n...

...assurances qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Je suis convaincu que la majorité des mutuelles limiteront la hausse des cotisations de leurs adhérents. Elles le peuvent, quand on voit les coûteuses pages de publicité qu'elles se sont offertes dans la presse. Et elles le doivent parce que le Gouvernement a fait un effort de croissance, inégalé en Europe. Je ne suis pas favorable à cette taxe sur les réserves, mais je souhaite que, dans le contexte difficile actuel, les mutuelles consentent elles-mêmes un effort de maîtrise de leurs cotisations et ne répercutent pas la totalité de l'augmentation de la taxe sur leurs adhérents.

...u des effets positifs ? Nous savons, en effet, que la multiplication des instances représentatives et la complexité de la procédure sont patentes, de même que l'insécurité juridique. D'après vous, monsieur Jean-Pierre Clamadieu, comment peut-on améliorer la négociation salariale et mettre en place des contre-pouvoirs simplifiés et juridiquement sécurisants ? Enfin, que représente la baisse de la taxe professionnelle dans votre chiffre d'affaires et comment réagissez-vous aux propos récents d'un membre du Gouvernement sur la nécessité d'augmenter les salaires ?

...dit lors de la privatisation des sociétés d'autoroutes que ce n'était pas la meilleure façon de financer l'AFITF, et les faits le confirment aujourd'hui. Les conditions de privatisation de ces sociétés n'ont pas été conformes au respect de l'intérêt de l'État et des contribuables. Il est certes tout à fait normal que chaque région, y compris les régions périphériques, participe au paiement de la taxe poids lourd. Mais comment expliquer aux habitants que leur région, qui s'est battue pendant quarante ans pour sa desserte, paie 12 % de cette taxe alors qu'elle ne représente que 4 % de la richesse nationale ? Je rappelle que nous avons mené, depuis quarante ans, une politique nationale d'aménagement du territoire. J'étais ministre de l'équipement en 1986, monsieur le secrétaire d'État, sous la ...

Je suis, je le répète, favorable à l'écotaxe. Je veux que cela soit bien clair et que l'on ne caricature pas nos positions ! Mais je dis aussi que, malgré les petites améliorations proposées par M. Mariton, les conditions de son application conduiront et je pèse mes mots à la fin de la politique française d'aménagement du territoire !

Je continue de le répéter : la Bretagne, avec 4 % de la richesse nationale, va payer 12 % de la taxe. Le Gouvernement aurait pu faire un geste en acceptant de minorer davantage les taux kilométriques. C'eût été au moins un effort de compréhension. Las, je constate qu'il ne l'a même pas fait.

Ce serait plus simple, et nous serions sûrs au moins que l'argent irait aux salariés qui en ont le plus besoin. J'ajoute que les entreprises, qui acquittent déjà la taxe de transport dans les villes, laquelle représente 1,8 % de la masse salariale, devront payer une deuxième fois, pour ce dispositif.

...ités interministériels que nous devions prendre la notion de distance et compenser l'effet périphérique en faisant en sorte que les autoroutes éloignées des centres européens et de consommation soient dans la mesure du possible gratuites. C'est dans cette optique que nous avions institué la gratuité de l'autoroute Clermont-Ferrand-Béziers. Aujourd'hui, si je peux comprendre la nécessité de la taxe dont il est question, il me semble que nous devons prendre garde à ne pas remettre en question une politique d'aménagement du territoire équilibrée. Je remercie le secrétaire d'État chargé des transports et le rapporteur d'avoir corrigé l'article 1er. Tout est envisageable, sauf une chose, que beaucoup d'entre nous ne pourraient pas accepter : c'est que les régions périphériques, qui représenten...

...rnant l'introduction de la CSG, mais j'estime que la proposition d'un plafonnement global des niches fiscales, soutenue par de nombreux députés et acceptée par le Gouvernement, est d'un poids politique beaucoup plus important. Mille bénéficiaires de hauts revenus qui ne paient aujourd'hui pratiquement pas d'impôt seront redevables de sommes beaucoup plus importantes que celles correspondant à la taxe de 1,1 %.

...mercie d'avoir pris en compte une demande qui émanait de nombreux bancs de cette assemblée, à savoir faire correspondre un plancher au plafond d'imposition de 50 % c'est vrai, certains n'auraient pas mis la CSG, mais on pourra en débattre. En effet, dans certains cas de revenus très élevés, nous étions non pas dans le cadre d'un impôt progressif nous n'étions même pas dans le cadre d'une flat taxe mais plutôt dans celui d'un impôt dégressif. Les calculs montrent que ce dispositif est plus efficace et plus juste que celui qui consiste à faire passer de 50 à 51,1 % le plafonnement. Avec la méthode retenue par le Gouvernement, les catégories très aisées participeront beaucoup plus qu'à hauteur de 1,1 % de leurs revenus du patrimoine.