Interventions sur "patient" de Pierre Méhaignerie

Ce texte, nous le savons tous, est à la fois important et périlleux car il s'agit de trouver l'équilibre entre l'exigence de sécurité et le respect de la liberté du patient, tout en conjurant un risque d'encombrement pour les juges des libertés. Cela étant, nous avons déjà tenu une longue discussion générale qui nous a permis d'aborder ces sujets. Ne la recommençons pas !

Le projet de loi que nous examinons ce soir tend à réformer certaines dispositions de la loi du 27 juin 1990 applicables aux malades mentaux traités sans leur consentement, afin de tenir compte de l'évolution des modalités de traitement et de renforcer les droits et les libertés des patients. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers, le Conseil constitutionnel avait demandé au Gouvernement de prévoir, avant le 1er août 2011, l'intervention du juge judiciaire dans les cas d'hospitalisation sans consentement. En qualité d'ancien ministre de la justice, j...

Il s'agit en effet d'un texte philosophiquement et humainement important, mais doublement périlleux. D'une part, l'équilibre entre l'exigence de sécurité et la liberté du patient est difficile à trouver : nous autres, élus locaux, savons combien il est difficile de prendre une décision lorsque l'on est appelé par la famille. D'autre part, l'encombrement du ministère de la justice est tel que l'on voit mal comment plusieurs dizaines de milliers d'études pourront être traitées dans de bonnes conditions. Nous devons donc faire preuve de finesse.

Je reconnais, Monsieur Muzeau, l'importance du travail effectué par la mission d'information dont vous êtes l'un des principaux acteurs. Le bureau de la commission, en présence de Jacqueline Fraysse, pour votre groupe, de Marisol Touraine, présidente de la mission et de Jean Mallot, pour le groupe SRC, après avoir débattu de la question, a jugé néanmoins qu'il était plus courtois de patienter jusqu'à la semaine qui suit l'élection, organisée les 4 et 11 juillet, pour décider de la suite à donner aux travaux de la mission, suspendus en attendant.

Nous en venons à la discussion de l'article unique de la proposition de loi. Article unique (article L. 1111-20 (nouveau) du code de la santé publique) : Expérimentation d'un dossier médical enregistré sur une clé USB pour certains patients atteints d'affections de longue durée (ALD)

Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Article additionnel après l'article 15 : Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine La Commission examine un amendement du rapporteur, portant article additionnel et tendant, d'une part, à attacher le plus possible un médecin à une zone qui a besoin de lui et, d'autre part, à répondre à une préoccupation majeure exprimée lors des états...

De manière à donner encore davantage chair à cette proposition de résolution, il serait intéressant de disposer de données relatives à l'ensemble des flux existants entre la France et les autres pays concernant cette question des soins de santé. Une telle information serait au demeurant utile également dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Cette problématique ne doit pas nous faire oublier que les flux de patients européens sont bénéfiques sur le plan de l'emploi.

Ce débat a parfaitement mis en lumière l'intérêt des députés pour la question si essentielle des soins transfrontaliers. Il serait utile de créer une mission d'information qui puisse explorer tous les aspects de ce sujet important. La commission adopte sans modification l'article unique de la proposition de résolution sur l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers (n° 1309).

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne à la santé, venue nous présenter la proposition de directive, adoptée par la Commission européenne le 2 juillet 2008, sur les droits des patients dans le cadre de soins dispensés dans un autre État membre que celui d'origine. Les citoyens de l'Union européenne peuvent déjà bénéficier de soins de santé dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants et obtenir d'être remboursés, dans leur État d'origine, des frais engagés. Cependant, les règles concernant les droits et les remboursements sont loin d'être clairs. La Commiss...

Il faut savoir qu'en France, les dépenses de santé sont prises en charge à hauteur de 78 % en moyenne par les régimes de sécurité sociale et de 12 % par les organismes complémentaires, 10 % de la dépense restant à la charge du patient.

..., et qui pose le problème du choix du lieu de travail. La responsabilité doit être le corollaire de la solidarité, principe qui s'adresse à tous, et d'abord aux assurés, qui doivent jouer une part active dans la gestion de leur capital santé. Pourquoi serait-ce à la collectivité de prendre en charge certaines dépenses qui relèvent d'un manquement à la discipline que chacun devrait observer ? Les patients doivent utiliser le système de soins de manière éclairée. Les décisions prises en matière de médicaments étaient nécessaires. Quant aux professions, elles doivent revenir à la pratique du juste soin et du juste prix. Enfin, dans les institutions, y compris dans les hôpitaux, il y a, chacun le sait, des marges de productivité. La nécessité implique la mise en place d'une culture de la responsabil...

...cie était l'un d'entre eux. La deuxième raison tient à la qualité du service public. Dans un pays qui, comme le nôtre, vieillit, malgré la densité importante des officines la France se situe en effet au quatrième rang en Europe à cet égard , la proximité est très importante pour la population. En tant qu'élu local, je constate que, le week-end, les contraintes des gardes imposent parfois aux patients de faire plus de 20 kilomètres pour aller chercher des produits pharmaceutiques, ce qui suscite une réaction de la part de l'opinion publique.