Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

Or les PLS ne sont pas véritablement des logements sociaux. Excusez-moi de donner quelques chiffres. Le plafond de ressources pour une famille de quatre personnes est fixé à 73 912 euros, soit près de 6 200 euros par mois. Le prix du mètre carré en Île-de-France est de 9,26 euros. Pour comparaison, les prix au mètre carré des logements PLUS et PLAI sont respectivement de 6,17 euros et 5,49 euros. Il y a quand même une différence ! En outre, 30 %...

...cles positifs du projet de loi. Nous ne pouvons que souscrire à une démarche visant à renforcer le contrôle de l'État sur le contenu et la réalisation des programmes locaux de l'habitat afin d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à adopter des objectifs et à obtenir des résultats ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires. Ainsi les EPCI devront désormais adresser au représentant de l'État un programme d'action détaillé par commune ou par secteur géographique, accompagné d'un échéancier prévisionnel de leurs réalisations, en précisant notamment le nombre et les types de logements réalisés et les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. Dans un projet de loi de mobili...

Il s'agit, dans la continuité de nos propositions, d'affirmer la nécessaire présence dans les programmes de logements d'un nombre suffisant de logements sociaux et très sociaux, qui ne peuvent représenter moins de 40 % des objectifs. (L'amendement n° 793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Apparemment, la mobilisation de tous pour le logement concerne tout le monde, sauf l'État !

Et d'important, bien sûr. Vous avez dit, madame la ministre, que vous rejetiez ces amendements dans la mesure où ils ne concouraient pas à la création de logements, alors que le plan de relance vise prioritairement, et même exclusivement, à construire de nouveaux logements. Du même coup, vous rejetez toute idée de cession, notamment dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA. Peut-on aller, par extension, jusqu'à conclure qu'il faut arrêter les ventes de logements sociaux ? Car c'est bien, à mon avis, la conclusion que nous devons tir...

Il n'y avait peut-être pas de commissaires du groupe GDR lors de l'adoption de cet amendement. Car nous sommes en désaccord complet avec son esprit, dès lors qu'il ouvre la porte à la vente des logements sociaux ce qui ne nous paraît justifié ni sur un plan social, ni sur un plan économique. D'autre part, quel que soit l'amendement retenu, il y a en réalité peu de contraintes. J'approuve les observations faites par notre collègue du Nouveau Centre : il n'y a pas assez de garde-fous pour des populations qui rencontreront des difficultés graves. Nous connaissons tous des endroits où des ventes...

Je ferai peut-être entendre une musique un peu différente. Le dispositif défendu par ses amendements se situe dans la logique de la vente des logements sociaux, et même dans son prolongement. Vous comprendrez donc que les députés communistes, dans leur grande sagesse, votent contre. (Les amendements identiques nos 501, deuxième rectification, 690 troisième rectification et 748 deuxième rectification, sont adoptés compte tenu de la suppression du gage.)

...cière ; et les prévisions pour 2009 ne sont guère plus optimistes. On voit donc bien la limite de cette atténuation, qui relève plus de l'affichage que d'autre chose. J'en viens à l'amendement n° 784, qui porte sur les délais d'appréciation des investissements des organismes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous connaissez les procédures qui président à la réalisation du programme de logements sociaux, et vous savez que les délais séparant la validation d'un projet et son financement et de sa réalisation effective peuvent être longs. En pratique, votre texte pénalise inévitablement et indifféremment tous les organismes dont vous estimez qu'ils n'ont pas suffisamment construit, les « dodus » comme ceux qui mènent une politique volontariste de construction mais qui, en raison de réalit...

...sous tutelle par l'État de l'ANPEEC. Créée en 1987, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction était jusqu'alors une spécificité française. Gérée par un conseil d'administration composé respectivement pour un quart de représentants de l'État, de représentants syndicaux, de représentants patronaux et de membres choisis par l'Union d'économie sociale pour le logement, elle était l'expression d'une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu'on la solde. Or une telle réforme laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route ; l'État reprend la main sans autre forme de procès. Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l'ANPEEC. L'Agence était auparavant chargée d'une mission générale...

Par cet amendement, nous refusons que les agents du ministère du logement exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel. Le but du présent article est de réformer la gouvernance du 1 % logement, afin de mettre un terme à l'opacité de certaines pratiques. Or, vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles ne remédieront justement pas aux limites actuelles de la gouvernance, notamment en matière de transparence. Vous placez les ...

Le présent amendement concerne l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le proj...

Cela a été dit et répété, le Gouvernement, fidèle à l'autoritarisme dont il a fait preuve avec les articles 1 et 2, veut mobiliser tous les acteurs, sauf l'État. L'article 3 est le coeur du projet de loi dit MOLLE. Il concentre en effet l'essentiel de la logique portée par les projets gouvernementaux en matière de logement : autoritarisme donc, mais aussi désengagement de l'État et transfert des financements à des fonds paraétatiques. Pour comprendre notre opposition à cette réforme du 1 %, il convient de revenir sur l'historique et la nature de la participation des entreprises à l'effort de construction, véritable spécificité française. Il s'agissait, au XIXe siècle, d'une initiative du patronat lui-même, lequel ...

On a appris, il y a quelques jours, que l'UESL allait, via l'Agence France Trésor, emprunter 500 millions d'euros à l'État pour maintenir le programme. Mardi dernier, l'UESL annonçait la réduction des trois quarts de son réseau de collecte. Les 111 CIL comités interprofessionnels du logement vont être regroupés pour former un réseau d'une trentaine d'organismes : autre bel exemple d'autoritarisme. L'UESL, à court de moyens, sacrifie son implantation territoriale. Or, la densité du réseau de CIL permettait au 1 % de mener une politique d'investissements en cohérence avec les enjeux et les besoins locaux. Cette restructuration est un perte pour le 1 %. Un mot, enfin, sur le financem...

Avec cet amendement, nous restons toujours dans la même logique. Le présent projet de loi tend à modifier complètement la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC, qui serait désormais constitué de cinq représentants de l'État et de trois personnalités nommées par le ministre, en raison de leur compétence en matière de logement. Outre que le recours quasi-systématique à des experts pas nos handballeurs, champions du monde (Sourires) reste très contestable dès lors qu'il s'agit de réformer des institutions, cette disposition signe le désir de l'État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement. Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des experts ou des personnalités compétentes issues des o...

...Quels sont les crédits de l'État qui seront dégagés et qui donneront lieu à un débat dans l'hémicycle ? Voilà notre question ! Au contraire, vous nous entraînez sur un terrain qui n'est pas celui sur lequel doit avoir lieu le débat national. Qu'un rapport paraisse sur le 1 %, cela va de soi et c'est bien utile ; mais convenez que ce n'est pas la même chose que voter sur une politique nationale du logement !

...évoir l'avenir et de nous donner les moyens de le maîtriser ! Tel est, en partie, le sens de cet amendement. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent abaisser de vingt à dix salariés le seuil d'assujettissement à la collecte du 1 %. Depuis plusieurs décennies, en effet, le 1 % prend une place croissante dans le financement et l'impulsion des politiques publiques du logement. Nous sommes au coeur de cette problématique aujourd'hui. Nous nous opposons à cette logique. En parallèle au rôle croissant conféré au 1 %, les gouvernements de droite se sont attelés à réduire l'assujettissement à cette cotisation. Or, en 1952, les patrons qui étaient uniques gestionnaires de ce qui n'était pas encore la PEEC, avaient fixé la collecte à 2 % de la masse salariale. Celle-ci fut r...

...isément parce qu'elles refusent d'ouvrir les crédits nécessaires que les petites et moyennes entreprises, et en particulier les petites, sont aujourd'hui en difficulté. Je crois qu'il faut en tirer la leçon. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de la contribution du 1 %, qui s'établit en réalité à 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés. En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l'ensemble des outils en notre possession pour répondre avec efficacité au défi auquel nous devons faire face. En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2 %. Sans ce volontarisme affiché, les grands projets ...

C'est ce qu'on appelle la mobilisation pour le logement !

Il s'agit de proposer une alternative à la réforme de la gouvernance de l'UESL. Nous souhaitons que des parlementaires siègent aux côtés des commissaires du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires, en effet, ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de contrôle sur les politiques en matière de logement. La marge de manoeuvre des députés en matière budgétaire est déjà suffisamment réduite par l'application très stricte de l'article 40 de notre règlement. La discussion sur le budget est, quant à elle, assez formelle. Or nous ne devons pas accepter la mise sur la touche du pouvoir législatif et des représentants de la souveraineté nationale que nous sommes. Nous formulons donc cette proposition. ...

...s dont les revenus excèdent les barèmes de ressources des organismes subventionneurs. C'est le cas également des copropriétaires bailleurs, qui n'ont pas accès, comme on l'a dit, aux aides individuelles des collectivités locales. Le financement de ces quotes-parts résiduelles est généralement assuré au moyen de prêts individuels dits « Pass-Travaux » accordés par les organismes collecteurs du 1 % logement, dans des conditions dérogatoires du « Pass-Travaux » standard. Ainsi, le « Pass-Travaux » standard, réservé aux seuls propriétaires occupants salariés du secteur privé non agricole, ne bénéficie ni aux propriétaires bailleurs ni aux propriétaires occupants salariés du secteur public, non plus qu'à ceux qui sont retraités depuis un certain temps et aux personnes privées d'emploi, notamment les j...