Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

Encore que ! de créer un service public du logement constitué autour d'un pôle financier public dont la mission serait de gérer un plan de construction massive de logements. La réalisation de cette proposition donnerait tout son sens au terme « mobilisation », mais au vu de la faiblesse du plan de relance et du programme national de requalification, je ne me fais pas d'illusion quant aux desseins du gouvernement en la matière. Je vous demande seul...

arrêt des expulsions, mais aussi des coupures de gaz et d'électricité qui minent la vie quotidienne des gens, lancement d'un plan de construction massive de logements sociaux sur les objectifs majorés de la loi de cohésion sociale rappelons qu'il fut des époques où ce type de plan était réalité alors qu'il y avait moins de richesses et que les procédés techniques étaient bien plus rudimentaires qu'aujourd'hui. Cela est donc possible ! , vote d'un moratoire sur l'arrêt des ventes à la découpe de logements sociaux, inéligibilité des maires n'appliquant pas, ...

Elle témoigne de notre volonté de débattre et d'avancer sur une question essentielle dans la vie de nos compatriotes. Malheureusement, votre projet de loi, en l'état actuel, n'est pas à la hauteur de ce qu'il faudrait faire pour favoriser une véritable mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Nous le savons bien, des millions de femmes et d'hommes seraient prêts, c'est certain, à se mobiliser pour cette juste cause. Mais vous, votre gouvernement et le superintendant-président, vous êtes aux abonnés absents. C'est pourquoi j'invite mes collègues à voter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

L'instauration de conventions d'utilité sociale fait peser une véritable menace sur les organismes de logements sociaux. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il en résultera des sanctions. Par conséquent, les stratégies locales devront se couler dans un moule imposé par l'État.

Il s'agit d'une demande des acteurs du logement eux-mêmes. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, respectivement déposés par M. Olivier Carré et par le rapporteur, tendant à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale « ou » les départements sont associés à l'élaboration des conventions d'utilité social...

Cet article met en oeuvre un véritable détournement du 1 % logement au profit de la construction de logements sociaux, de la rénovation urbaine, de l'ANAH. Que reste-t-il qui soit du ressort de l'État ?

Parce que la mainmise sur le 1 % logement est une réalité, il convient de supprimer les alinéas 24 à 43 de cet article. Par ailleurs, pourquoi insister sur la question du secret professionnel alors que le Gouvernement souhaite promouvoir la nécessaire transparence ?

...règles du jeu est particulièrement malvenue dans le contexte que nous connaissons, nous avons besoin de transparence et de sens des responsabilités. Or, ce n'est pas ce que vous apportez. La commission rejette cet amendement. Elle adopte ensuite trois amendements rédactionnels de M. Le rapporteur. Puis M. le rapporteur retire un amendement relatif au cautionnement des propriétaires louant leur logement dans le cadre de l'intermédiation locative. M. Pierre Gosnat retire un amendement précisant qu'il est souhaitable de recentrer la GURL sur la compensation des impayés qu'ont à connaître les bailleurs sociaux. La commission est saisie d'un amendement de M. Decool relatif à l'intermédiation.

Nous contestons la possibilité pour les organismes HLM d'acquérir des logements inclus dans un programme de construction, considérant que ce n'est pas leur rôle.

Dans une période de crise du logement et de pénurie de logements sociaux, il convient d'interdire toute vente de logement social pendant une période de dix ans. Tel est le sens de mes deux amendements.

Je voterai cet amendement. Bien qu'il ne prévoie pas de quantification des objectifs, ce que je regrette, il a tout de même la vertu de faire apparaître la nature des logements à construire.

Pourquoi le logement social serait-il seul concerné ?

Je note tout d'abord que l'association Droit au Logement (DAL) et Les Enfants de Don Quichotte viennent d'être condamnés par la justice. Or, si Mme le ministre a déclaré ce matin qu'elle ne tenait pas à commenter un jugement, Mme le garde des sceaux, elle, aurait fort bien pu demander au Parquet de ne pas poursuivre la procédure. Quatre SDF viennent de mourir dans la rue. Certes, vous allez parler une fois de plus de l'urgence de la situation mais, l'...

Nous pourrions nous réjouir de cette démonstration que le Gouvernement n'est pas autiste. Pour autant, nous n'oublions pas que derrière cet accord se profile la volonté du Gouvernement de remettre en cause fondamentalement la DSU, y compris à partir des critères qui conduisent à réduire la DSU. Ainsi, dans ma ville, qui compte 58 000 habitants et près de 40 % de logements sociaux, il était prévu une diminution de 1 million d'euros de DSU. Comment pouvez-vous croire que, dans deux ans, nous accepterons de ne plus toucher que 50 %, voire plus du tout, de DSU ? Parce que c'est cela que vous allez voter. J'ai rencontré quelques parlementaires dans les réunions des maires. Je ne suis pas sûr qu'ils aient aujourd'hui la même conviction que celle qu'ils exprimaient voi...

Je suis cependant d'accord avec cette mise en alerte parce que c'est la DSU qui est attaquée. Nous reparlerons de l'ANRU tout à l'heure, lorsque nous examinerons le budget de la ville et du logement. Nous évoquerons ces 850 millions qui disparaissent. À un moment donné, il faudra bien faire le compte de tout ce qui, dans le budget, remet en cause les politiques sociales de l'État. Vous verrez !

Madame la présidente, mes chers collègues, dans quelques semaines nous débattrons du projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». La formule est belle mais nous aurions pu espérer que la loi de finances pour 2009 tienne compte de cette apparente détermination. Nous aurions attendu que le Gouvernement donne un signe fort à la nation, qu'il montre sa volonté de s'attaquer à une crise du logement qui s'aggrave au fil des ans et perturbe gravement la vie de millions de nos concitoyens, au point...

... ne permettront pas d'atteindre les objectifs des programmes. Vous nous proposez de dessaisir l'Assemblée nationale de ses prérogatives en matière de rénovation urbaine, vous passez le bébé à quelqu'un d'autre, vous nous promettez l'information pour demain, mais aujourd'hui vous nous cachez la vérité ! Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement, qui modifie fondamentalement la politique du logement social et de la rénovation urbaine dans notre pays. (L'amendement n° 334 rectifié est adopté.)

... pour avis ont tous les quatre souligné la diminution globale des crédits de presque tous les programmes de la mission. Les besoins sont pourtant considérables. La Fondation Abbé Pierre dénombre ainsi quelque 100 000 SDF, plus d'un million de personnes privées de domicile personnel, 2,2 millions de mal-logés, dont un million, parmi lesquels beaucoup d'enfants, certains en bas âge, vivant dans des logements sans sanitaires ou chauffage. Plus de 1,4 million de ménages sont en attente d'un logement social, 430 000 demandes seulement ayant pu être satisfaites l'an passé. Le parc locatif privé, dont certains logements jouaient le rôle de parc social de fait, ne cesse de se renchérir, notamment en région parisienne où certains loyers atteignent des sommes vertigineuses. Un F3 peut se louer jusqu'à 1 500...

Pour pallier le désengagement de l'État, vous voulez ponctionner la trésorerie des organismes HLM, ce qui est parfaitement scandaleux : une majorité d'entre eux sont déjà menacés de cessation de paiement, comme on a pu le constater lors des procédures menées par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. La plupart des logements sociaux réalisés l'année dernière sont des PLS alors que la situation sociale alarmante conduit les familles à demander plutôt des PLAI ou des PLUS. Dans ces deux catégories, la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat dénonce une baisse considérable de l'offre. Au total, vous mettez à mal au...

...ielles. Le projet annuel de performances n'engage en fait que 165 millions pour l'investissement immobilier, soit moins qu'en 2008. En outre, une partie de la rénovation des bâtiments fera l'objet de partenariats public-privé, cette fameuse solution que le Gouvernement tient pour miraculeuse et qu'il applique partout, de la mise en conformité énergétique des bâtiments publics à la rénovation des logements sociaux en passant par la construction d'infrastructures ferroviaires et même, aujourd'hui, par la rénovation des campus. Or, ce mode de financement contraint les pouvoirs publics à payer un loyer aux prestataires privés pour la construction, l'entretien et la gestion des bâtiments et, partant, s'assimile à une forme de guichet ouvert. Aucun bilan de l'efficacité de tels partenariats n'a été...