Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

...n droit de réservation dans les programmes de construction financés en totalité ou en partie par la participation des entreprises à l'effort de construction. Cette proposition nous paraît tout à fait légitime à l'heure où l'argent du 1 % va financer totalement l'ANAH et l'ANRU. Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce droit de réservation pour réaffirmer la destination première du 1 % : le logement des salariés. À l'origine en effet, la collecte du 1 % avait pour finalité de constituer une manne vouée à financer la construction de logements réservés aux travailleurs des entreprises. Cela s'inscrit dans une logique cohérente, puisque la PEEC est une ponction de 1 % sur la masse salariale des entreprises, ce qui ne posait guère de problème après-guerre, en situation de plein emploi. On parl...

La pure logique voudrait, certes, que l'on n'inscrive pas ici ce principe. Mais c'est pour de bonnes raisons que nous demandons qu'il soit inscrit malgré tout : au fil des années, il y a eu un « pompage » considérable dans le logement social ! Ceux qui financent aujourd'hui le logement social mouvement du 1 % logement ou collectivités territoriales n'ont plus aujourd'hui qu'une peau de chagrin, et risquent de ne plus pouvoir attribuer de logements, alors même qu'ils sont les financeurs principaux. Dans le montage des opérations, des demandes sont effectivement faites ; mais, contingent après contingent, on s'aperçoit que...

...sation est renvoyée à un décret en Conseil d'État et qu'il est simplement prévu de leur demander leur avis ou, éventuellement, leurs propositions ? Par ailleurs, la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi sera fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'UESL. On ne pourrait s'y prendre mieux si l'on voulait négliger la participation, la responsabilité et la fonction des partenaires sociaux dans la société ! Il faut donc revenir à une attitude beaucoup plus saine en spécifiant que ce sont ces organismes qui ont la responsabilité de la collecte. M. Piron a laissé entendre qu'on pourrait la leur retirer, mais d...

...bvention à 6 millions d'euros. Toutefois, il faut tout de même remarquer que cette augmentation se fait au détriment d'un certain nombre d'autres opérations ; je pense en particulier à la disparition pure et simple des subventions PALULOS. Un arbre ne cache pas la forêt, et la disproportion entre la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'ANAH et la mobilisation des fonds du 1 % logement à hauteur de 480 millions d'euros pour financer les actions de l'agence est criante. J'en veux pour preuve que, dans un même mouvement, vous étendez les missions de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne, tout en faisant disparaître l'action n° 3 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ». Nous ...

puisqu'il s'agit seulement d'un souci de transparence. Aujourd'hui, il y a un croisement opaque de tous les financements, voire un racket, comme nous l'avons dit dans la discussion générale. Il est donc salutaire, au moment où l'on évalue l'effort national je ne parle pas seulement de l'État en faveur des politiques du logement, de l'habitat, et aussi de la ville, que chacun sache précisément qui fait quoi. À ce jour, la tendance est au désengagement généralisé de l'État. Il est donc nécessaire que nous ayons, chaque année, une évaluation extrêmement précise des interventions des uns et des autres. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR votera cet amendement.

Il va dans le même sens. Le 17 septembre 2007, madame la ministre, vous disiez que les prix du logement étaient exorbitants, que l'offre ne correspondait en rien aux attentes des personnes en termes de surface ou de localisation. Quant aux plus pauvres d'entre nous, ajoutiez-vous, ils ne parviennent tout simplement plus à se loger. L'amendement présenté par Martine Billard et celui que je présente, qui porte à cinq ans le gel des loyers, tentent de répondre à cette situation, sachant que, depuis l...

Il ne faut absolument pas le perdre de vue, ces questions s'inscrivent sur une toile de fond très claire : le désengagement de l'État. Rien, dans ce que vous nous proposez, ne nous permet de dire qu'il y aurait une mobilisation en faveur d'une construction massive de logements sociaux. Et quand je dis logements sociaux, je pense en particulier aux PLA, PLAI ou PLUS. Je veux bien que 70 % des logements sociaux, dans des endroits très tendus, soient des PLS, mais on ne peut pas vraiment apparenter cela à du logement social. En Île-de-France, notamment, toute une partie de la population qui pourrait prétendre à un logement social ne peut pas accéder au PLS. C'est telleme...

Et vous oubliez de dire que les organismes HLM ont obligé bon nombre de gens à acheter leur logement. Voilà la réalité ! Je peux vous citer l'exemple de la vente des logements de la Caisse d'Épargne. Quant aux loyers, il est important qu'ils soient réglementés dans un organisme HLM. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un gel des loyers qui pourrait aussi intervenir dans le secteur public à condition qu'il y ait une compensation pour les organismes sociaux. Il faut donc une réglemen...

Il a parlé fort, mais il a parlé juste. Il a rappelé en particulier une donnée fondamentale, c'est que le droit au logement est un droit constitutionnel et que des millions de personnes dans ce pays en sont privées. Cela ne date pas d'aujourd'hui, c'est vrai. Mais de qui s'agit-il ? De gens qui sont dans la rue, de familles qui vivent dans l'insalubrité, de demandeurs environ un million et demi qui attendent en vain un logement social : voilà une situation à tous égards non constitutionnelle. Le projet de loi que ...

Madame la ministre, nous voici donc parvenus à la discussion du projet de loi dit « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ». Ce n'est pas que nous commencions à désespérer, si ce n'est du plaisir de vous entendre, car nous aurions préféré que ce texte tombe dans les oubliettes parlementaires, où s'entassent force propositions de loi ou de résolutions jamais examinées, mais aussi nombre de projets adoptés mais orphelins de tout décret d'application. Il aura fallu six mois, entre son passa...

En aucune manière, je ne mets en cause vos sentiments, mais quel sens ces mots ont-ils à vos yeux ? Vous avez défendu bec et ongles un budget en baisse de 7 % et vous exaltez un plan de relance qui prévoit la construction sur deux ans de 100 000 logements supplémentaires, dont seulement 30 000 réellement sociaux, alors que, dans la seule ville de Paris, près de 113 000 demandes n'ont toujours pas été satisfaites. Il y a cinquante-cinq ans, le 1er février 1954, l'abbé Pierre lançait cet appel : « Mes amis, au secours ! Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier p...

...ection, d'aboutir à « zéro SDF » a été vite oubliée, enterrée sous les restrictions budgétaires et les priorités réservées aux plus fortunés. Tout à l'heure, l'un de nos collègues a rappelé le bouclier fiscal ; il faut que nous l'ayons toujours en tête, même si cela fait mal : c'est vous qui l'avez fait voter ! Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé, le cadre juridique existe, et le droit au logement a été réaffirmé à maintes reprises depuis 1946 : au niveau international, ce droit est consacré dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conclu le 19 décembre 1966 sous l'égide des Nations unies, dans la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux ; en France, la loi Besson d...

On en a le droit ! Mais enfin À y regarder de près, madame la ministre, nous pourrions plutôt vous accuser, comme l'a fait Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, de publicité mensongère. Vous souhaitez mobiliser l'ensemble des acteurs, des bailleurs aux collectivités territoriales, en passant par les locataires et les salariés, qui paient le 1 % logement, à l'exception du principal intervenant : l'État ! Le budget 2009, qui, je l'ai indiqué, préfigurait en réalité la loi MOLLE, est sans appel : baisse de 720 millions en 2009 et perspectives guère encourageantes pour 2010-2011. Un collectif d'une quarantaine d'associations, de la Croix-Rouge à Emmaüs en passant par les Restos du Coeur mais aussi la CNL, avait dès novembre dénoncé un « désengageme...

Tel est le cas, par exemple, pour les emplois du 1 % ou pour les sommes ponctionnées dans la trésorerie des bailleurs sociaux. Pour le seul article 3, on ne compte pas moins de huit renvois au décret Cette reprise en main par l'État, cet accaparement ne se fait pas sans léser les autres acteurs, notamment le Parlement, qui ne pourra plus véritablement décider des crédits du logement. Il aura fallu un amendement du Sénat pour que nous récupérions un peu de nos prérogatives, en prévoyant la transmission, lors du dépôt des projets de loi d'orientation pluriannuelles de finances publiques, d'un document de programmation fixant la répartition des ressources ainsi que d'une demande d'avis sur les répartitions annuelles des fonds du 1 %. Maigre consolation, qui n'atténue en rien le...

...e désengagement financier de l'État. La logique sous-tendue par cet article traverse l'ensemble du projet de loi : vous souhaitez exclure du parc social les familles des couches moyennes afin de libérer des places, d'assurer, comme vous dites, la « fluidité du parc social », et limiter ainsi l'effort de l'État en matière de construction. Telle n'est pas la vision qu'ont les communistes du rôle du logement social en France ; et je doute sincèrement qu'une telle approche de la question puisse constituer une réponse crédible, tant la demande en logement locatif social est grande dans l'immense majorité de notre peuple. Cette question préalable se justifie aussi, et tout particulièrement, à cause du 1 % logement, ou plus précisément de l'organisation de son dépeçage. Lors du passage du texte au Sénat...

...oncertation. On savait la menace qui pesait sur eux, qui a aidé à faire pencher la balance d'un certain côté. Le seul accord existant reste le protocole national interprofessionnel signé par l'ensemble de ces mêmes partenaires, mais vous semblez en nier l'existence. Rappelons que, dès l'origine, la participation des entreprises c'est-à-dire des salariés à l'effort de construction visait au relogement du personnel et était basée sur trois principes : interprofessionnalisme, décentralisation et gestion paritaire. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause les deux derniers piliers du 1 %. Non seulement l'État ne cesse de se désengager, mais vous voulez encore accroître son pouvoir de façon autoritaire. Vous mettez la main sur l'UESL et l'ANPEEC, en limitant le rôle des partenaires sociaux à ...

Les députés communistes ne sont pas opposés de façon dogmatique à l'accession sociale à la propriété ni au Pass foncier alors que vous l'êtes, vous, au logement social. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Regardez dans vos villes, mes chers collègues de toute façon, les logements sociaux ne vous coûtent rien puisqu'ils sont financés par le 1 % ! Mais, madame la ministre, l'accession sociale à la propriété ne peut être la solution au déficit de logement. C'est un enseignement majeur de la crise que nous traversons : la raréfaction de l'...

Sont-ils un peu trop riches ou pas assez pauvres ? Vous vous trompez de cible, madame la ministre ! Votre conception du rôle du logement social est dangereuse, et je pèse mes mots. Vous jouez avec le feu de la ghettoïsation

dont nous connaissons tous les méfaits. Les émeutes urbaines de 2005 en ont été l'exemple le plus violent, la ségrégation sociale et spatiale en sont le terreau. Votre texte s'en prend aussi aux familles. Une fois les enfants partis, vous voulez que les parents soient contraints de quitter leur logement, comme si être locataire d'un logement HLM ôtait tout attachement à un lieu, à un voisinage, à un environnement social. Avec votre loi, il ne fera pas bon être un locataire sexagénaire !

...ez de front les locataires qui ont la soixantaine, qui ont vécu des décennies dans leur appartement et que l'organisme HLM va contraindre de quitter. Mais ces gens ont le droit de rester dans leur appartement. Ou alors, créons les conditions pour qu'ils puissent trouver un autre lieu de vie acceptable sur le plan humain et financier. Mais cela supposerait évidemment d'accroître l'offre sociale de logement. Pour conclure, je souhaite vous entretenir, madame la ministre, de l'esprit qui a animé et animera le travail des députés communistes tout au long de notre débat. Face à la situation de crise que connaît notre pays, nous avons voulu faire des propositions concrètes et précises sur la question du logement, en particulier du logement social. Je souhaite que vous examiniez nos amendements, sans le...