Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

Cet amendement reprend la rédaction que nous avions proposée à l'article 1er et que vous aviez rejetée. Il réaffirme les objectifs et principes fondamentaux, respectueux des valeurs républicaines, que sont l'égalité d'accès aux services publics, le développement du logement social, l'accessibilité des transports publics pour permettre le désenclavement des territoires les plus délaissés. La réintégration de ces principes et objectifs dans cet article manifesterait une réelle volonté de réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales. (L'amendement n° 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La proposition de loi que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche vous soumettent aujourd'hui s'inscrit dans un contexte de double crise : crise du logement, reconnue par tous, qui a pour origine le manque flagrant de logements, et tout particulièrement de logements sociaux, et explosion des loyers dans le parc privé plus 45 % par rapport au secteur public depuis leur libéralisation en 1986 ; dans un contexte de crise du pouvoir d'achat des Français. En matière de logement social, certains sont tentés de croire que la France est privilégiée. Il ...

Si nous avons déposé une proposition de loi qui comporte neuf articles, c'est qu'en dépit de la loi « MOLE », rien n'a changé dans notre pays. La demande de logements, extrêmement forte, est certainement l'un des principaux maux dont souffre la société française. Nous ne pouvons nous contenter de dire que les choses pourraient aller mieux. La réalité vient d'être rappelée : plus de 1,8 million de personnes attendent un logement et plusieurs millions vivent dans la précarité. Il faut donc réagir. Nous pensons que les mesures prises dans le cadre de la loi « M...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un an, à cette même tribune, je dénonçais, comme M. Le Bouillonnec, un budget ville et logement en baisse de plus de 7 %. Un an après, force est de constater que le Gouvernement ne semble toujours pas disposé à engager un grand plan en la matière. La suppression du ministère du logement et son remplacement par un secrétariat d'État rattaché au ministère de l'écologie constituent à mon sens un message assez clair. En revanche, s'il y a une action pour laquelle le Gouvernement ne ménage pas...

...détail la répartition des lignes budgétaires : et là, la réalité s'impose. Certes, le budget pour 2010 est en hausse par rapport à 2009, mais cela s'explique avant tout par l'indispensable augmentation des aides à la personne, en raison de l'explosion du nombre d'allocataires, conséquence de la crise économique et sociale. Il n'y a en fait pas un seul programme qui soit à la hauteur des enjeux du logement en France, comme cela apparaît d'ailleurs clairement dans le domaine de l'aide à la pierre et dans le volet social de la politique de la ville. Lors de l'examen de ce budget en commission élargie, plusieurs députés ont interrogé M. le secrétaire d'État au logement sur l'inadéquation existant entre les objectifs fixés en matière de construction de logements sociaux et les crédits octroyés au prog...

Cela a été rappelé : pour vous, tout le monde doit se mobiliser, sauf l'État ! Je n'ai pas manqué de noter les inquiétudes exprimées en commission par tous les députés, de droite comme de gauche, quant à la pérennité du 1 % et au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Si le Gouvernement a une politique du logement, c'est celle de la libéralisation et de la marchandisation. Un tel constat ne peut qu'entraîner notre désapprobation. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains et du parti de Gauche voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, lors de la présentation des crédits de la mission « Villeet logement », vous avez parlé d'un « effort considérable » du Gouvernement. À première vue, il est vrai que le budget de 2010, fixé à 7,8 milliards d'euros, est en augmentation de 480 millions d'euros par rapport à 2009. À y regarder de plus près cependant, on constate une baisse de 236 millions hors plan de relance. Le surplus de crédits pour 2010 s'explique principalement par l'augmentation du nombre de f...

...re sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB. Or, déjà l'année dernière, ces collectivités s'étaient senties visées par le projet du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le taux de logements sociaux ne comptant plus parmi ces critères, 238 communes se sont trouvées exclues du bénéfice de la DSU. Il est v...

J'irai dans le même sens. La question posée par M. de Courson est pertinente. Si l'on adoptait mais on le fera sans doute une position générale, non seulement cela poserait un problème réglementaire, mais ce serait peut-être bien la porte ouverte à d'autres opérations. Or, celle-ci est gigantesque : elle porte sur 26 000 logements. Il est assez rare que des représentants de tous les groupes soient d'accord pour interpeller le Gouvernement et le rapporteur, et proposent des amendements convergents. Je ne rappellerai pas les chiffres qu'a cités mon collègue du Val-de-Marne, Michel Herbillon. Nous avons tous des cas semblables. À Villejuif, la perte est de 600 000 euros par an. D'une part, la compensation intégrale est néc...

Bien entendu, nos divergences de fond perdurent. Cependant, au cours de ces deux semaines, nous avons mené un vrai débat politique sur un sujet clivant, qui a permis l'expression de deux visions, deux conceptions radicalement divergentes de ce que devrait être une politique publique du logement. De ce point de vue, il est avéré que les députés de la majorité ne se sont guère montrés sensibles aux valeurs que nous avons défendues, telles que la solidarité et la justice sociale. Pour notre part, avec nos collègues de l'opposition, nous sommes intervenus en faveur d'une politique volontaire, en prise avec les réalités d'une crise du logement sans précédent, et en ayant toujours à l'esprit...

Vous nous annonciez une « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », mais ce vernis de mots sur lequel reposait votre texte s'est très vite effrité pour laisser place à la froide réalité de votre politique gouvernementale. Loin d'une mobilisation des acteurs, c'est bien de la démobilisation et du désengagement de l'État qu'il fut question. Cette démobilisation et ce désengagement étaient déjà perceptibles dans le budget pour 2009...

...t. Au passage, je voudrais rappeler la situation dramatique que connaissent nombre d'offices d'HLM, précisément ceux qui sont confrontés aux plus graves difficultés dans les cités et dans les villes qui ont à supporter la plus grande misère. En définitive, madame Boutin, vous nous demandez de voter non pas une loi de mobilisation, mais une loi de réquisition des moyens financiers des acteurs du logement à l'exception des propriétaires privés et de démobilisation du principal acteur constitutionnellement responsable des conditions d'habitat de ses administrés : l'État. Sous couvert de fluidité, cette loi mâtinée d'autoritarisme poussera des populations financièrement modestes et socialement fragilisées vers le secteur locatif privé, où elles seront les proies d'une spéculation que vous n'ave...

Nous considérons que l'objectif du texte est de freiner l'évolution de l'accès au logement social en créant les conditions pour que, année après année, de moins en moins de familles puissent y prétendre. Vous espérez ainsi faire baisser le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux afin, pour reprendre une expression populaire, de casser le thermomètre pour faire tomber la fièvre.

Il s'agit ainsi, a posteriori, de pouvoir justifier la réduction des crédits publics en faveur du logement.

J'ai été président d'un office d'HLM et je suis maire d'une commune de 50 000 habitants. Je connais beaucoup de gens qui, une fois leurs enfants partis, demandent à quitter leur F4 ou leur F5 pour un logement plus petit, certains d'entre eux, d'ailleurs, pour des raisons pécuniaires. Je dirais même que c'est le cas de la majorité des gens. Je ne suis pas sûr que les mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse du surloyer ou de la sous-occupation, soient adaptées. En effet, la discussion qui devrait avoir lieu naturellement avec ces familles va être remplacée par quelque chose de plus coerci...

Cela montre bien qu'il est nécessaire de reprendre la construction de logements sociaux. Concernant les propos tenus par le président Ollier qui a voulu nous rassurer sur l'application du surloyer,...

... pas du tout la culture du PLAi, d'autres l'ont, en revanche, et même depuis longtemps. Mais il serait bon de ne pas changer constamment de nom : on monte parfois un projet sur un produit donné, et, une fois que l'on a pris son élan, son appellation change aussitôt. C'est un réel problème. Par ailleurs, je relève qu'il a de grandes absentes dans notre débat : les charges. Quelqu'un qui quitte un logement des années soixante ou soixante-dix pour emménager dans un immeuble plus récent risque d'acquitter un loyer équivalent pour des prestations nouvelles ascenseur ou chauffage à l'électricité , dont le coût sera très élevé. Il faut donc inclure la notion de charges dans notre réflexion et raisonner en termes de taux d'effort. Si l'on veut prendre des mesures incitatives, le taux d'effort consenti...

Madame la ministre, au Sénat, vous avez tenu à dire l'importance de l'article 23 dans la mesure où il serait l'un de ceux qui tient compte des propositions de notre collègue Etienne Pinte. Le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas la même lecture du rapport en question sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Concernant plus particulièrement l'article 2 de la loi DALO du 5 mars 2007 incitant les communes à disposer sur leur territoire d'un quota de places d'hébergement, sur le même modèle que celui du quota de logements sociaux de la loi SRU page 55 du rapport Pinte , il est proposé de renforcer l'exigence du nombre de places par tranche d'habitants en fixant...

Nous souhaitons que les locataires d'un logement adapté aux handicapés bénéficient, quand ils doivent le quitter, des conditions de loyer et de distribution de gaz et d'électricité semblables à celles que nous avons décrites préalablement. En somme, nous souhaitons que leur soient proposées des offres de relogement avantageuses, tant pour ce qui est du loyer et des charges que s'agissant du gaz et de l'électricité, avec des tarifs conventionnés...

Les dispositions contenues dans l'alinéa 11 concernent des familles bénéficiant d'un logement adapté et n'ayant plus de personnes handicapées à charge. Le présent article applique à ces locataires les mêmes dispositions que celles concernant l'ensemble des foyers en situation de sous-occupation. Cette disposition nous semble quelque peu inadaptée. Il s'agit donc, avec ces amendements, de faire en sorte que ces personnes puissent avoir des droits supplémentaires, après le décès ou le dépa...