Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

...sition abusive et systématique de la réserve. Pourtant, un échange s'imposait sur chacune des dispositions du texte. La proposition de loi comporte une série de mesures concrètes d'application immédiate. Vous le savez, l'article 40 de la Constitution limite grandement l'initiative parlementaire en interdisant toute proposition engageant le moindre euro de dépense ; autant dire que, en matière de logement, l'exercice s'avère du coup très délicat. Pourtant, nous avons élaboré un texte dont les mesures, si elles étaient adoptées, auraient une répercussion immédiate sur la population : je pense notamment au relèvement à 20 000 euros du plafond du livret A ou encore à l'augmentation du 1 % logement. Nous aurions souhaité entendre les arguments de la majorité sur le rôle conféré au logement social, pu...

...t peut-être d'un refus de votre part, monsieur le secrétaire d'État, de prendre vos responsabilités devant l'opinion publique sur des propositions sérieuses et innovantes, qui intéressent l'ensemble de la population, plus particulièrement les personnes mal logées. Derrière tout cela, il y a aussi votre volonté de ne pas assumer vos responsabilités alors que notre pays subit une crise profonde du logement : j'y reviendrai en présentant la proposition de loi suivante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, la politique du logement est-elle une priorité en France ? Cette question mérite d'être posée au regard de la situation subie par de nombreuses communes et des difficultés rencontrées par les ménages. Il est évident que l'offre n'est pas à la hauteur des besoins. Est-il nécessaire de rappeler que ces besoins sont évalués à quelque 450 000 logements supplémentaires par an, t...

ont des effets contraires à l'instauration d'une mixité sociale durable et bien établie au sein du parc social de logements. Notre proposition consiste d'une part à relever de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement social, ce qui serait un juste retour des choses ; d'autre part à limiter à 20 % des revenus de l'ensemble des personnes composant un même foyer le total du loyer, d'un éventuel surloyer et des charges locatives. Car les charges locatives pèsent de plus en plus lourdement sur les...

Il est indispensable que les élus et les représentants des salariés disposent de plus de pouvoirs. Telles sont, mes chers collègues, les mesures que nous vous proposons d'adopter. Elles se veulent pratiques et d'application immédiate, au bénéfice du logement social, un secteur qui souffre d'une cruelle absence de volonté des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que nos propositions ne sont pas de nature à résoudre la crise du logement. Mais nos neuf articles sont bien évidemment contraints par quelques obligations, notamment celle de la recevabilité au titre de l'article 40.

Nous n'avons pas pu formuler de propositions plus ambitieuses car, si nous engagions un seul euro, notre texte serait irrecevable. C'est tout de même un paradoxe alors que la véritable question qui se pose aujourd'hui, c'est celle des drames humains qui résultent de la crise du logement. Des centaines de milliers de gens vivent dans la douleur faute de moyens pour se loger ! On a parlé des étudiants, mais ce sont plusieurs millions de personnes qui vivent dans des conditions totalement inconfortables et attendent un logement décent. La solution passe obligatoirement par la construction d'un grand nombre de logements sociaux.

parce que cela fait tout de même longtemps que vous êtes au gouvernement, et la crise ne s'est absolument pas calmée. En effet, même s'il y a plus de constructions, desquelles s'agit-il ? Le véritable logement social représente aujourd'hui à peine 13 % des constructions,

...les PLS, etc. Vous citez pour 2010 des chiffres en légère augmentation, mais prenez ceux de l'année qui s'achève : moins 700 millions pour l'aide à la pierre. Cela pose un problème, et vous n'y apportez strictement aucune réponse. Pire : vous créez des conditions susceptibles d'aggraver les inégalités sociales. Le président de la commission estime que la solution est à trouver dans la vente des logements sociaux. Mais c'est un vrai scandale !

Je ne suis pas par principe contre l'accession à la propriété je suis d'ailleurs maire d'une ville où 1 000 des 2 000 logements que nous avons construits en huit ans sont en accession à la propriété , mais j'estime que les logements sociaux, qui ont bénéficié de l'aide publique, doivent rester dans le domaine public, dans le parc social. Si nous allons dans votre sens, monsieur Ollier, non seulement il y aura moins de logements sociaux, donc moins de capacités d'accueil pour les gens les plus en difficulté, mais on rédu...

Sans doute, mais une loi qui les met complètement sous tutelle. Bref, je pense que votre politique n'apporte strictement aucune réponse à la crise du logement. Bien au contraire, elle ne fait que l'aggraver. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons pas, aujourd'hui, le même constat, ce qui, de votre part, doit être volontaire. Vous ne voyez pas que la crise du logement s'aggrave

Reste que le DALO a été fait précisément pour les zones tendues, celles où l'on constate une surchauffe, où les gens n'arrivent pas à se loger. Tout cela vient de ce que votre politique abandonne le logement social.

Vous avez parlé de la surcharge foncière. Aujourd'hui, il est quasiment impossible de construire des logements sociaux dans des régions telles que l'Île-de-France ou dans des secteurs à forte densité urbaine. Vous dites que nous travestissons les chiffres : ce sont ceux que vous donnez qui sont faux. Ainsi, depuis des années, nous vous demandons d'augmenter l'aide personnalisée au logement, qui stagne. Voilà une réalité ! Le budget de 2010 est en relative augmentation, c'est vrai, mais chacun sait pourq...

Nous n'avons pas encore parlé d'un programme considérable : les rénovations urbaines de l'ANRU. Certaines opérations sont sur le point de s'achever, mais nous ne savons pas ce qu'il va advenir du reste, et nous le savons d'autant moins que vous avez siphonné l'argent du 1 % logement et qu'il n'y a plus, dans le budget de l'État, de quoi réaliser ces opérations ANRU. Chacun, ici, peut témoigner que de nombreux dossiers sont en attente, alors qu'ils sont l'aboutissement d'une longue préparation et de discussions avec la population. Vous prenez le risque que tous ces dossiers soient définitivement enterrés. Quant au livret A, vous avez voulu nous faire croire mais nous n'avo...

...qu'élus communistes nous avons de ce que serait un grand projet d'aménagement de la région Île-de-France. Ainsi, nous souhaiterions placer au coeur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet qu'il est possible de faire de notre région un territoire d'excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles permettant le désenclavement. Les inégalités socio-économiques doivent être l'angle d'attaque principal du grand projet d'aménagement, ce qui n'est évidemment pas du tout le cas dans ce texte. À cette fin, nous proposons de conditionner l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi. Nous pro...

... pas un projet d'aménagement, disons-le tout net. M. Lagarde a du reste clairement indiqué, dans le cadre de son intervention lors de la discussion générale, qu'il s'agissait avant tout d'un réseau de transports et qu'il y aurait d'autres étapes par la suite. Vous essayez de nous faire croire aujourd'hui que nous discutons des perspectives d'aménagement de l'Île-de-France, avec la construction de logements entre autres. Or c'est totalement faux. Le projet de loi propose un réseau de transports dans l'Île-de-France, qui pourra, par la suite, influer sur des politiques d'aménagement du territoire, mais pour l'instant, nous n'en savons rien. Notre débat ne porte pas sur la nature d'un éventuel aménagement du territoire ; notre collègue François Pupponi a tout à fait raison.

L'amendement parle d'une offre de 70 000 nouveaux logements. Mais de quel type de logements s'agit-il ? Où sont-ils prévus ? S'agit-il de construire quelques milliers de logements sociaux à Neuilly et dans des secteurs où il n'y en a pas ?

S'agit-il de désenclaver des villes touchées par de graves problèmes de pauvreté ? Ne vous abritez pas derrière des mesures cache-sexe, si je puis dire, qui vous permettent d'affirmer n'importe quoi. Ce n'est pas moi qui vais m'opposer à la construction de logements ; je souscris donc tout à fait à cet objectif. Nous en avons d'ailleurs prévu 110 000 dans le projet de loi de finances, mais cette proposition de 70 000 logements ne correspond à rien, sauf peut-être à vous faire plaisir. S'agit-il, monsieur Pinte, de logements d'urgence ou de logements aidés ? J'ai entendu dire qu'il n'y en avait jamais eu autant ; mais savez-vous que 13% de logements sociaux...

Nous avons repris l'amendement car, en posant très justement la question de la place du logement dans l'ensemble du projet, il souligne la contradiction dans laquelle se trouve M. Blanc. Celui-ci nous dit en effet que son projet concerne un réseau de transport, mais il veut également évoquer le logement, sans pour autant nous indiquer les règles du jeu en la matière. Or, nous savons très bien que le projet, tel qu'il est construit autour d'un réseau de transport reliant les grands centres st...