Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

...pement des territoires, en lien avec la gestion du livret A. Le décret du 17 mars dernier fixe à 65 % le taux de centralisation du livret A à la CDC alors qu'il était de 70 % depuis le vote de la LME et de 100 % auparavant. À ce rythme, on risque d'atteindre rapidement les 50 % que demandent les banques La LME garantit une centralisation équivalant au minimum à 125 % des encours de prêt pour le logement social, ce qui limite les effets sur le financement de ce dernier. En revanche, cette nouvelle décentralisation aura un effet direct sur le financement d'infrastructures publiques de type hôpitaux, transports, universités, et sur les prêts accordés aux TPE-PME. Puisque nous n'avons aucune garantie quant à l'utilisation des fonds du livret A par les banques privées, quel sera l'impact de cette bai...

Non, un sous-secrétaire d'État ! Il n'y a plus de ministère du logement !

Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler. En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre dont vous venez de confirmer la teneur. Où e...

Bien sûr que si, relisez le compte rendu intégral : vous avez soutenu que les chiffres du rapport n'étaient pas exacts et, par conséquent, contesté le bien-fondé de son analyse. Maire en Île-de-France, à Ivry, et impliqué depuis de nombreuses années dans les questions du logement, permettez-moi de confirmer, pour ma part, les données et l'analyse de la Fondation Abbé Pierre. Les chiffres sont alarmants. Tous les indicateurs et c'est en ce sens que nous battons, en effet, des records sont au rouge : il manque 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d'habitation personnelle, personnes parmi lesquelles 133 000 sont sans domicile fixe et 85 000 dorme...

...n retour aux affaires, la droite a multiplié les attaques contre la loi SRU, mais chaque fois, heureusement, la pression populaire et médiatique vous a fait reculer. Il faut dire que la SRU est devenue en dix ans une des lois les plus connues et soutenues de notre législation. Pourtant, des maires continuent à la bafouer, préférant payer des amendes, d'ailleurs peu importantes, que construire du logement social. Sur 931 villes n'atteignant pas le seuil des 20 %, 351 n'ont construit aucune HLM en 2009.

Phénomène aggravant, c'est dans les zones les plus tendues Île-de-France, PACA... que se concentre la majorité des villes « hors-la-loi ». En tant que député du Val-de-Marne et maire d'Ivry-sur-Seine, commune qui compte sur son territoire 35 % de logements sociaux, 35 % de logements privés occupés par leurs propriétaires et 30 % de logements privés occupés par des locataires,

Je vais y venir ! Je suis révolté par la situation de villes comme Saint-Maur-les-Fossés qui compte 6,5 % de logements sociaux

C'est bien mais vous avez encore des efforts à faire ! Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous déclarez n'être pas satisfait de la situation de ces communes, mais que vous décriiez si fortement, comme vous venez de le faire, les villes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, c'est tout simplement scandaleux ! Pourquoi ces villes ont-elles construit tant de logements sociaux ? Elles réalisaient, tout d'abord, un effort de solidarité. Mais en outre, dans un grand nombre de cas, c'est sur des terrains de l'État que ces logements ont été construits.

C'est ridicule ! Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux. Vous ne pouvez pas décrier ainsi notre sens des responsabilités sociales ! Les élus communistes ont toujours oeuvré pour le logement social, dans un effort de solidarité, et c'est pour relayer cette action de terrain que nous déposerons le 15 mars une proposition de loi sur le logement. Enfin, nous demandons un contrôle plus serré : il convient que la représentation nationale soit sais...

Ce n'est pas la mission du « 1 % logement », monsieur Goulard !

Des logements familiaux, cela ne veut rien dire ! Ce n'est pas une catégorie !

À Montpellier, en effet. Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition qui tend à pallier le désengagement massif de l'État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l'a fait avec le 1 %. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l'on connaît pour l'ANRU : le non-financement du PNRU 2, la faillite possible du 1 % et une situation de cessation de paiement pour l'ANRU d'ici au second trimestre 2011. Ce sont les responsables de l'ANRU qui nous alertent sur ce point. Il y a effectiveme...

Encore financés par le 1 % logement !

Oui, le budget consacré à la ville et au logement aggrave la précarité nationale. Il ouvre une nouvelle étape dans le désengagement de l'État et relève de l'irresponsabilité politique face à une crise du logement sans précédent. Monsieur le secrétaire d'État, comment est-il possible de défendre un tel budget alors qu'en dehors des politiques d'hébergement, tous les autres programmes c'est-à-dire l'essentiel sont en baisse ? Pourtant, la gr...

Le rapport fait d'ailleurs le constat que le contexte national est peu favorable à la prise en compte prioritaire de la politique de la ville. Il parle d'État appauvri par les coups portés par la RGPP. Depuis 2008, nous assistons à une déstructuration profonde du budget de la ville et du logement. Ce démantèlement s'articule autour de trois axes : le désengagement financier de l'État ; l'externalisation du financement des politiques de la ville et du logement et la mercantilisation de l'habitat. Premièrement, le désengagement croissant et continu de l'État. Si l'heure n'est pas encore au bilan, 2011 marque une étape dans le quinquennat de Nicolas Sarkozy. La logique impulsée depuis 2008 ...

Le budget 2011 ne déroge pas à cette règle. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en cache pas. Dès la présentation du budget, l'orientation est claire : « Par les mesures financières en matière budgétaire et fiscale qui sont mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mission « Ville et logement » participe à l'objectif de réduction des déficits publics, notamment, conformément aux orientations gouvernementales visant la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans dont la moitié en 2011. La plupart des crédits concernés de la mission diminuent de 5 % ou plus en 2011. » En baisse de 80 millions d'euros, les programmes « Politique de la ville » et « Développement de l'o...

Pour les seules aides à la pierre, en prenant comme référence le budget 2008 , le « manque à gagner » cumulé s'établit à 1,126 milliard d'euros. Vous ne reculez devant rien et vous vous attaquez même aux aides personnelles au logement, n'ayant de cesse d'amputer le quotient solvabilisateur des APL. Cette année encore, cette ligne budgétaire est en baisse de 84 millions. Pis, le projet de loi de la sécurité sociale pour 2011 vient d'entériner la non-rétroactivité du versement par la CAF de cette aide en direction des familles. Je le dis sans détour, cette mesure d'une injustice sociale criante condamne nombre de familles à êtr...

le Gouvernement fait peser la charge sur les autres acteurs du logement. Et le ministre n'a plus qu'à vanter le volume de logements sociaux construits, alors même que l'État ne donne plus un sou ! En d'autres termes : « Donne-moi ta montre, je te donnerai l'heure ! » (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

...budget des aides à la pierre est en baisse. La part de financement de l'État passera de 1 000 à 800 euros pour les PLUS et de 12 000 à 10 760 euros pour les PLAI. Or cette baisse ne sera pas supportée par la revalorisation de la surcharge foncière, notamment en Île-de-France. Certes, le Gouvernement gonfle artificiellement les chiffres s'agissant des PLS ; mais, en définitive, la construction de logements sociaux, qui devrait dépendre par nature de la solidarité nationale, est transmise à des acteurs traditionnellement censés compléter l'action de l'État. J'en distinguerai trois : Action Logement l'ancien 1 % , notamment dans le cadre de l'ANRU et de l'ANAH ; les organismes HLM ; les collectivités territoriales en ce qui concerne le logement social en général. Madame la secrétaire d'État, mon...

...e parfaitement la manoeuvre par laquelle le Gouvernement cherche à masquer son désengagement. Il s'agit d'imposer aux offices une nouvelle taxe, que le Gouvernement redistribuera certes par la suite ; mais ce milliard ainsi ponctionné viendra compenser la fin des aides à la pierre que je viens d'évoquer. En outre, cette taxation ne sera pas sans conséquence sur le volume de construction 20 000 logements de moins seront construits chaque année