Interventions sur "intercommunalité" de Philippe Vuilque

La rédaction actuelle risque de créer des blocages. Elle prévoit que, pour compléter la carte de l'intercommunalité, le préfet peut formuler une proposition concernant telle commune isolée, qui n'appartient pas à une intercommunalité. Cette proposition sera examinée par l'organe délibérant de la communauté de communes. Si celui-ci refuse, le préfet pourra envisager d'intégrer la commune dans une autre intercommunalité et solliciter à cette fin l'organe délibérant de celle-ci. Mais qu'adviendra-t-il s'il se heu...

Je suis maire d'une commune de 8 000 habitants qui ne participe à aucune intercommunalité on nous refuse, en effet, ce droit. En application du dispositif qui nous est proposé, les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants seront soumis à un seuil de 20 %. D'autres communes, telles que la mienne, seront soumises à une double peine : elles ne participent à aucune intercommunalité et...

L'article 18 est réversible dans tous les cas de figure. Il est bien dommage que l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure visant à améliorer le schéma départemental n'ait pas été adopté, car il aurait résolu un certain nombre de problèmes. L'article 18 n'empêchera pas le préfet de créer une intercommunalité de confort. Bien évidemment, la majorité des deux tiers pour un projet alternatif sera excessivement difficile à obtenir. (L'amendement n° 528 n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne l'arrêté fixant le périmètre et complèterait utilement l'article 16, sur lequel j'avais déposé un amendement similaire. Il propose que le projet de périmètre tienne compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. Il nous semble légitime que les coopérations qui ont existé entre une commune qui a vocation à entrer dans une intercommunalité et les communes de l'intercommunalité soient prises en compte par la proposition que le préfet présentera devant la commission départementale de l'intercommunalité. Monsieur le ministre, vous m'avez indiqué, en réponse à mon amendement sur l'article 16, que cette proposition pourrait susciter des contentieux. Je ne sais pas où vous avez trouvé cette fable du contentieux : en quoi un projet de pé...

Votre attitude est complètement incompréhensible. Dans la pratique, son schéma une fois construit, comment le préfet pourrait-il interdire à une commune qui participe à des structures dépassant l'intercommunalité associations de développement touristique ou de développement économique, plans locaux d'insertion par l'économique de continuer à travailler avec l'intercommunalité à laquelle elle est liée depuis quinze ou vingt ans et la renvoyer vers une autre communauté de communes ? Entre le ministre qui oppose une création de contentieux et M. Perben qui avance des raisons totalement ahurissantes, pard...

...édents » n'a pas de connotation juridique, qu'on ne comprendrait pas ? Personne ne comprendrait, lorsque le préfet mettra en place le schéma, l'expression « antécédents de collaboration » ? Ce que je ne comprends pas, moi, c'est votre focalisation sur le sujet. Si problèmes politiques il devait y avoir, ils seraient de droite comme de gauche. Certaines communes de droite sont concernées avec des intercommunalités dirigées par la gauche et inversement. Les problèmes ne sont pas politiques mais pratiques. Si vous voulez réussir la carte de l'intercommunalité, il faut éviter ce que j'appelle l'intercommunalité de confort pour un préfet, qui peut conduire à des situations inextricables dans lesquelles personne ne voulant d'une commune, tout le monde se renverrait le bébé. Pour préciser les choses, il suffit...

Avec l'article 14, nous abordons le titre III du projet de loi de réforme des collectivités territoriales intitulé : « Développement et simplification de l'intercommunalité ». Je n'interviens pas au nom de mon groupe je ne suis d'ailleurs pas certains que tous ses membres soient d'accord avec ma position , mais à titre personnel. Il était indispensable de développer et de simplifier l'intercommunalité, car il fallait compléter la carte des EPCI. Aujourd'hui, 90 % des communes appartiennent à une intercommunalité. Mais, en région parisienne, ou dans certains te...

Je sais que tel n'est pas votre but. Il est souhaitable de respecter la pertinence des collaborations entre communes. Je défendrai un amendement à l'alinéa 29 de l'article 16, car les communes et l'intercommunalité ont une histoire qu'il ne faut pas oublier. Ainsi, lorsque des liens ont déjà été créés, il serait paradoxal de les rompre, pour une question de confort. Monsieur le ministre, cette question mise à part, le dispositif que vous proposez me semble pertinent. Certes, on pourrait considérer que le préfet a trop de pouvoir, puisque les propositions de modifications provenant de la commission départem...

Je voudrais d'abord dire très clairement, pour être cohérent avec ce que j'ai dit tout à l'heure, que je voterai l'article 16. L'amendement n° 157 vise à préciser les conditions de l'élaboration du schéma dans un cas, particulier, mais qui va se produire : celui d'une commune à laquelle on refuse l'entrée dans une intercommunalité. Imaginons une commune qui participe avec les communes d'une intercommunalité à la mise en place d'une association de développement économique, d'une association de développement touristique, d'un PLIE plan local pour l'insertion et l'emploi , d'un ORAC opération de restructuration de l'artisanat et du commerce. Le moment venu, lorsque le préfet devra établir le schéma, la cohérence voudrait...

En quoi mon amendement surcharge-t-il cet alinéa 9 ? C'est le contraire ! Soyons clairs : ma commune est concernée. Voilà un cas pratique très simple. Depuis des années, nous demandons à entrer dans une intercommunalité : nous partageons le même territoire, dans le même pays. Nous participons à toutes les instances de type intercommunal : association de développement touristique, association de développement économique, ORAC, PLIE, etc. Le maire précédent a, c'est vrai, raté l'occasion d'entrer dans cette intercommunalité. Ensuite, vous savez bien comment cela se passe : l'intercommunalité fonctionne, et il est...

Vous cherchez là de bonnes mauvaises raisons : je ne vois pas où se nicherait le contentieux ! Prendre en compte les antécédents quand une commune participe à tout sans faire partie d'une intercommunalité, c'est simplement une évidence ! Où est le nid à contentieux ? Ou alors, il y a un problème politique qui se pose derrière : mais dites-le ! Ce n'est pourtant pas, me semble-t-il, un problème d'opposition entre gauche et droite. Sur le terrain, vous verrez ce type de situations. Il s'agit d'un amendement de précision, qui permettra au contraire aux préfets de sécuriser leurs schémas départementa...

Il me semble que nous nous accordons tous pour considérer que ce type de situation n'est pas acceptable. En 1999, la loi Chevènement n'envisageait pas même que cela fût possible, aussi n'avait-elle rien prévu à ce sujet. Or, dans la pratique, des cas se sont produits. Nous légiférons, dans l'intérêt général, au sujet des intercommunalités qui sont l'objet de l'article 2 un article qui énumère un certain nombre de conditions relatives à leur fonctionnement, aux élections, etc. Et, comme lorsque nous avons abordé la question du cumul des mandats, vous nous dites à nouveau, monsieur le ministre, que ce n'est pas le moment et qu'un texte sur le statut de l'élu réglera ces questions ultérieurement. Le problème, c'est que ce n'est ja...

...là la vraie raison de ces bizarreries. Et c'est le cas partout. Monsieur le secrétaire d'État, c'est un véritable scandale. Mais vous êtes habitué à ce genre de manipulations. Le rapprochement du département et de la région, dans leur fonctionnement et dans la définition d'une stratégie commune, est un non-sens. Si couple il y a, et même ménage à trois, ce serait, d'une part, l'ensemble commune, intercommunalité et département, qui sont des collectivités de proximité organisant les solidarités, et de l'autre, l'ensemble formé par les régions, l'État et l'Europe, organisant les grands équipements et définissant une stratégie de développement.

...ions visant à faire croire le contraire n'y changeront rien. Le Conseil constitutionnel saura sans doute vous le rappeler. Il saura sans doute également vous rappeler que la proportionnalité de représentation de la population doit être préservée, ce qui n'est évidemment pas le cas. L'un des volets de la réforme territoriale est, en revanche, plus cohérent et va permettre d'achever la carte de l'intercommunalité. D'abord, la réforme du mode d'élection des élus intercommunaux est une bonne chose. La question est, en apparence, technique. Elle est, en fait, politique et démocratique. L'élection des organes délibérants des intercommunalités au suffrage universel direct par « fléchage » sur les listes électorales permettra de renforcer la légitimité démocratique de ses élus et sera plus lisible pour les cit...

Cet amendement a pour but de préciser les critères d'orientation des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale afin de préciser les conditions selon lesquelles le préfet va « affecter » une commune à telle ou telle intercommunalité. Il faut, en effet, que le préfet privilégie une approche cohérente de la carte intercommunale, en évitant des intercommunalités de convenance. Pour cela, il est indispensable de tenir compte de l'historique des relations de coopération entre les communes. Quand une commune participe à de nombreuses coopérations dans tous les domaines avec d'autres communes, elle doit être associée à ces communes...

Quand il y a une histoire entre différentes communes, il faut en tenir compte. Cela concerne ma commune mais pas seulement. Pour que la carte de l'intercommunalité soit cohérente, il faut éviter les intercommunalités de convenance en dehors de toute coopération antérieure ! Cela me semble évident, même s'il y a d'autres considérations, M. le Président.

Nous proposerons probablement lors de la réunion au titre de l'article 88 une autre limitation, en ayant à l'esprit une situation que le président Warsmann connaît bien : dans les Ardennes, il est un cas, sans doute unique en France, où le maire de la commune la plus importante de l'intercommunalité est également le directeur général de l'intercommunalité. Sans mettre en cause la probité de l'intéressé, force est de constater qu'il y a là une confusion des genres inadmissible. Nul n'avait songé dans la loi Chevènement à interdire expressément ce cumul tant il paraissait inimaginable.

Parmi les critères qui seront pris en considération pour l'élaboration des schémas, il me paraît important d'introduire les « antécédents en matière de coopération intercommunale entre entités concernées ». Il convient en effet d'éviter une intercommunalité par défaut.

Il faudrait pourtant que le préfet tienne compte des collaborations qui ont existé. Il ne faut pas introduire n'importe quelle commune dans n'importe quelle intercommunalité à seule fin d'achever la carte intercommunale.

Monsieur le président, ne rappelez pas sans cesse ce cas particulier ! Cet amendement vise seulement à lutter contre les égoïsmes locaux ou intercommunaux, contraires à la pratique de coopération que j'ai exprimée. Il ne s'agit pas seulement des Ardennes ! Une commune qui a collaboré sur divers sujets avec les membres d'une intercommunalité a vocation à y rentrer. Il faut éviter qu'elle en soit empêchée par les autres communes et intercommunalités. Je propose donc d'écrire que le schéma départemental doit « tenir compte des antécédents en matière de coopération intercommunale entre entités concernées ». Cela me semble évident.