Interventions sur "pénitentiaire" de Philippe Goujon

La création de places de détention est un facteur important d'amélioration de la condition pénitentiaire, et il faut en remercier Dominique Perben. Dans combien d'établissements avez-vous effectué deux visites successives, et quelles améliorations avez-vous pu constater entre les deux ? Vos recommandations ont-elles été suivies d'effets ? Quelle est votre opinion sur un éventuel pouvoir d'injonction, dont vous ne disposez pas aujourd'hui ? Par ailleurs, vous faites beaucoup plus de visites inopinée...

...montre que la justice est réellement une priorité absolue du Gouvernement. Ce constat n'a rien de surprenant si l'on se remémore les engagements que le Président de la République et notre majorité ont pris devant les Français. Depuis, des réformes de très grande envergure ont été accomplies : peines planchers pour les multirécidivistes ; contrôleur général des lieux de privation de liberté ; loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, sans précédent depuis la Libération. Il ne suffit pas de parler de la dignité carcérale, encore faut-il agir. Cest ce que nous faisons, et c'est ce que vous faites avec ce budget. L'innovation que constitue la rétention de sûreté, avec le maintien en milieu fermé, psychiatrique, des criminels dangereux après l'accomplissement de leur peine, souffre néanmoins de la non...

Ce budget permettra la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire et la poursuite de l'amélioration qualitative et quantitative du parc. Vous prévoyez, d'ici à 2017, la fermeture d'environ 9 000 places vétustes et l'ouverture de 14 000 places dans une vingtaine d'établissements. Pourriez-vous apporter des précisions sur les ERA établissements à réinsertion active et sur les régimes différenciés que l'on y pratiquera ? Pourriez-vous également nous indiquer...

Notre parc pénitentiaire avait évidemment besoin d'une profonde rénovation et d'un fort accroissement de ses capacités. Mais à ce sujet, le Contrôleur général a évoqué les difficultés éprouvées par les détenus, et même par les personnels, dans les nouvelles prisons, du fait que les mouvements y sont limités et les relations humaines réduites, ce qui pourrait conduire à des problèmes psychologiques, voire psychiatriques. ...

Notre parc pénitentiaire nécessitait une rénovation profonde, en même temps qu'un accroissement de ses capacités. Il faudrait donc éviter de se focaliser à l'excès sur les critiques que peuvent susciter les établissements modernes, et se réjouir que les conditions de détention aient été améliorées. Pourriez-vous préciser davantage vos préconisations sur l'humanisation de ces établissements ? J'aimerais également vous en...

...inscrits a-t-elle été suffisante ? Cent millions confortent par ailleurs la modernisation immobilière des juridictions. Mais qu'en est-il du nouveau tribunal de grande instance de Paris, dont la réalisation a été décidée mais pour lequel aucun crédit d'acquisition des terrains nécessaires dans le quartier des Batignolles n'est prévu ? Le deuxième grand rendez-vous, c'est l'application de la loi pénitentiaire, texte fondateur. Au-delà du plan « 13 200 », lancerez-vous effectivement un nouveau programme de 11 000 places de remplacement des établissements les plus vétustes, vous conformant ainsi aux règles pénitentiaires européennes et à la loi pénitentiaire ? Pouvez-vous faire le point sur les travaux en cours aux Baumettes et, à la demande de mon collègue Serge Blisko, à La Santé ? Comment, dans le ca...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il est des lois qui marquent une époque, par les changements profonds qu'elles consacrent, tel sera incontestablement le cas de ce texte fondateur dans le domaine pénitentiaire, mais qui va bien au-delà, puisqu'il modifie le rapport même de notre société à la sanction. On le doit à ce Gouvernement, comme on lui doit la rénovation de notre parc pénitentiaire ou encore l'installation d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, par une loi que j'ai rapportée devant vous et qui a institué pour la première fois un contrôle indépendant, cité comme modèle dans ...

Je salue moi aussi ce texte fondateur, qui marquera le début de ce siècle. Au-delà même de sa dimension pénitentiaire, il est constitutif d'un nouveau rapport entre la sanction et notre société, au même titre que les premières lois pénitentiaires des années 1944 à 1947. Pour moi, il n'y a pas de contradiction entre la politique pénale menée dans notre pays, par le législateur et le Gouvernement, et le présent projet de loi pénitentiaire, qui améliore de façon considérable la situation dans les établissements pé...

Sans porter atteinte à la liberté du culte, il faut observer que les fondamentalistes, notamment islamistes, recrutent dans les prisons des détenus qui trouvent parfois dans ces conversions « de confort » le moyen d'acquérir des protections. Face à l'ampleur croissante de ce phénomène, attestée notamment par les rapports élaborés par l'administration pénitentiaire en 2008 et par les renseignements généraux en 2005 et touchant des centaines de détenus, il convient de prendre des mesures préventives et de donner à l'action des pouvoirs publics un socle législatif.

Cet amendement se fonde sur le rapport de 2004 de la Cour des comptes, qui regrettait que le nombre et la variété des produits cantinables varient considérablement d'un établissement pénitentiaire à l'autre.

Je tiens, pour ma part, à féliciter les rapporteurs pour leur travail et Mme la garde des sceaux pour avoir obtenu une hausse de son budget, particulièrement appréciable pour l'institution judiciaire dans le contexte budgétaire actuel. Je m'arrêterai plus particulièrement sur le budget de l'administration pénitentiaire. La règle de l'encellulement individuel, qui a été posée par une loi de 1875, n'entrera pas encore en application cette année. Il convient cependant de souligner l'importance du programme de construction de nouvelles places que vous avez lancé et qui est sans précédent. La comparaison qu'on peut faire avec certains de vos prédécesseurs devrait d'ailleurs inviter nos collègues socialistes à plus ...

...ants atteints de troubles psychiatriques, notamment sexuels, est désormais reconnue comme une donnée essentielle à traiter en priorité, et l'attention que nous portons tous aux victimes conduit à dépasser l'opposition stérile entre réinsertion et protection de la société. Un fait est établi : les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux sont en majorité prises en charge par le système pénitentiaire. De nombreux détenus présentent des antécédents psychiatriques : plus d'un tiers d'entre eux ont déjà consulté, avant même leur incarcération, 16 % ont déjà été hospitalisés pour des troubles psychiatriques, 18 % présentent un état dépressif majeur et près de 4 % souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus que le taux observé pour la population dans son ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de loi, adopté par le Sénat, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de justice, centres hospitaliers spécialisés, centres de rétention administrative, centres éducatifs fermés, etc. Ce contrôle est confié à une autorité unique, qui aura ainsi une vue d'ensemble des lieux de privation de liberté dans notre pays. Ce texte fait l'objet d'une attente très forte, y compris des administrations en charge des lieux privatifs d...

...oi instituant la CNDS qui fait, je crois, un travail considérable mentionne également le caractère opposable de tels secrets en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, etc. Nous débattons d'un sujet très important. Le Sénat a supprimé le secret lié à la sécurité des lieux de privation de liberté, considérant de façon très pratique que, si, par exemple, les plans d'un établissement pénitentiaire n'étaient pas portés à la connaissance du Contrôleur, il pourrait y avoir des endroits où le Contrôleur ne pourrait pas aller ou dont il ne connaîtrait pas l'existence. Les autres secrets doivent être maintenus. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les secrets de la défense nationale. Le Contrôleur général n'est pas habilité à connaître le secret défense et on ne voit pas pourquoi il en ser...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seule la personne détenue peut donner connaissance des faits le concernant. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.

... si les contrôles ne sont pas tous efficaces, ils n'en restent pas moins nécessaires. Le rapport Canivet ne considère-t-il pas lui-même que, même si les nombreux contrôles ne sont pas tous d'une efficacité extrême, ils sont essentiels ? Ce qu'il faut, en revanche, c'est les clarifier, les préciser et, naturellement, les mettre en cohérence, ce qui, je n'en doute pas, sera l'objet de la future loi pénitentiaire. Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur Urvoas, confier au Médiateur de la République la fonction de contrôle général des lieux de privation de liberté. Nous ne partageons pas cet avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de contester ou de critiquer l'action du Médiateur, qui est excellente. Le titulaire de la fonction effectue un travail remarquable, notamment dans les prisons. Cependant, il s'...

... mais leurs fonctions ne sont pas du tout les mêmes que celles du Médiateur de la République. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un Contrôleur général indépendant et distinct du Médiateur, tout comme le Commissaire européen aux droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qui ressortait également de l'avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire de Mme Lebranchu, présenté le 18 juillet 2001, qui n'a pu, comme vous le précisiez, mon cher collègue, être voté. J'en viens, après avoir répondu sur la forme, au fond de votre motion. Certes, nous voulons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales et des prescriptions qui en découlent, mais nous devons aussi tenir compte du droit français. Si nous voulons aller le plus lo...

...rporatismes », ajoutant que, « l'expérience témoigne, à l'inverse, que lorsque le dialogue accompagne la démarche d'investigation, l'autorité peut obtenir de réels résultats ». Enfin, la Chief Inspector of Prisons, que nous avons rencontrée à Londres, nous a précisé que, malgré le fait qu'elle n'avait pas de pouvoir d'injonction, 80 % de ses avis et de ses recommandations pour les établissements pénitentiaires d'Angleterre et du Pays de Galles étaient suivis d'effet dans les deux ans, ce qui est considérable.

...onfondre les fonctions de Médiateur et de Contrôleur. La médiation vise essentiellement à résoudre des cas individuels restés en souffrance plaintes et recours , alors que le contrôle aura une portée plus générale, tenant à l'organisation de tous les lieux privatifs de liberté. Le rapport Canivet, que vous avez exploité à contrechamp, précise que le Médiateur tend à rapprocher l'établissement pénitentiaire, les personnes qui déposent un recours et l'institution chargée de la médiation, alors que le Contrôleur doit, lui, prendre du recul pour appréhender les situations dans leur globalité. Le rapport Canivet ne préconise pas de fusionner les deux instances. En outre, comme je l'ai dit en réponse à la motion de renvoi en commission, dans ses rapports annuels, le Médiateur de la République plaide régu...

...tutionnelle c'est ce qui a motivé le retrait de mon amendement n° 19. Ajoutez à cela la mention des compétences professionnelles, qui plaît tant à M. Caresche et répond aux Conventions internationales, et nous avons un texte parfaitement adapté qu'il ne convient pas de modifier. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, notamment dans l'avant-projet de loi du 18 juillet 2001, relatif aux services pénitentiaires, qui ne prévoyait même pas l'avis des commissions compétentes. Je vous rappelle que de nombreuses personnalités se sont exprimées en faveur de cette nomination telle qu'elle est prévue dans le texte.