Interventions sur "télévision" de Patrick Braouezec

...nous dans la mesure où la publicité a été sacrifiée sur l'autel des urgences dictées par l'Élysée. Mais revenons au projet de loi organique qui nous occupe ce matin et qui concerne précisément l'autre axe de cette réforme. Le principe instauré par cet article unique ne concerne rien d'autre que la nomination et la révocation des présidents des entreprises de l'audiovisuel public que sont France télévision, Radio France et la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, trois structures qui dessinent l'intégralité du paysage audiovisuel public français,

... de manoeuvre. Mais ce non-respect de la séparation des pouvoirs est encore plus pernicieux quand l'élément économique s'intègre au débat. On entre alors dans une relation incestueuse intenable. Or cet élément était constamment présent : dans l'origine du projet de loi avec le Livre blanc de TF1 qui préconisait, pour faire face à la réduction de ses bénéfices de supprimer la publicité sur France Télévisions, dans les à-côtés du débat, dans le lobbying récurrent des grandes chaînes privées, des opérateurs de télécom. Il en est devenu un élément essentiel voire le chef d'orchestre via des porte-parole, y compris dans cet hémicycle. Car nous ne leurrons pas : c'est bien le Livre blanc de TF1 qui a donné le la de ce texte. Alors que le marché publicitaire, et en particulier celui de la télévision, ne ...

Je vous démontrerai au contraire que la réponse est non, dans la mesure précisément où certaines décisions en la matière ne respectent pas l'intérêt général. Concernant la nomination du président de France télévisions, nous entrons dans le domaine de l'information et des médias. Or pour ce type très particulier de biens publics, les nominations doivent reposer sur des principes d'impartialité que seules des autorités pleinement indépendantes peuvent garantir. Certes, l'élection à la majorité confère sa légitimité à celui qui est élu car c'est le seul principe qui puisse être accepté par tous. Il n'en continu...

... prendre en considération les enjeux audiovisuels auxquels nous sommes actuellement confrontés. Les propositions alternatives ne manquaient pas : elles vont toutes dans le sens de la démocratie. Vous avez choisi, consciemment et délibérément, de les laisser de côté sans débattre. Qu'à cela ne tienne ! Le ton est donné pour les années à venir, que ce soit en matière de débats parlementaires ou de télévision publique ! La question du groupe GDR est simple, madame la ministre : même si le Président de la République a effectivement le droit d'effectuer de telles nominations et révocations, en a-t-il pour autant la légitimité ? Pour toutes les raisons que j'ai d'évoquées, nous pensons non seulement que le Président de la République n'a pas cette légitimité mais également que si vous, membres de la majo...

Pendant les trois semaines et un jour qu'a duré le débat dans l'hémicycle, nous avons tenté de vous convaincre que ce projet de loi était un mauvais coup porté à la radio et à la télévision publiques. Notre collègue Patrick Bloche vient encore d'essayer, une dernière fois, en défendant l'exception d'irrecevabilité.

À nos arguments sur le manque à gagner pour France Télévisions et pour certaines radios comme RFI, vous avez répondu par des propos visant à rassurer sinon l'opposition, du moins les personnels. J'y reviendrai tout à l'heure dans la discussion générale, mais la réalité c'est que l'on en voit dès aujourd'hui les conséquences : un plan social est en effet déjà programmé à RFI. Monsieur Herbillon, que 80 % des Français soient satisfaits de la suppression de l...

si France Télévisions n'a pas les moyens de continuer à diffuser des programmes de qualité après vingt heures.

Si ces 80 % de Français favorables à la suppression de la publicité boudent la télévision publique, c'est que quelque chose ne doit pas bien aller.

...s surtout nous ne savons toujours pas, aucune étude n'ayant été commandée, quel en sera le montant. Comment prendre sérieusement une telle décision quand elle n'est étayée par rien ? Ce projet de loi a été, qui plus est, vidé de son sens au cours du mois de décembre, alors que nous étions en train d'en discuter et que le Sénat n'en avait pas encore été saisi ; entre-temps, le président de France Télévisions s'est autosaisi, via un conseil d'administration aux ordres, et a supprimé lui-même la publicité. La publicité a ainsi disparu des écrans dès vingt heures sur France Télévisions, alors que la loi n'a toujours pas été votée et qu'elle ne l'est toujours pas.

Lors de la discussion générale de novembre dernier, j'étais revenu sur le manque à gagner de France Télévisions, qui s'élevait à 800 millions d'euros ; mais vous refusiez de parler chiffres. Tout au long des discussions parlementaires, ici comme au Sénat, l'opposition, voire une partie de votre majorité, n'ont eu de cesse de revenir sur ce manque à gagner, de vous questionner, de vous relancer. Vous avez esquivé, évité toute réponse constructive et cohérente. Nous ne savons toujours rien ni des coûts des...

...ivement bien par rapport à ses concurrents du secteur privé. Car nous ne comptons plus les cadeaux à peine voilés seconde coupure de pub, augmentation de la durée des créneaux de pub, placements de produits et cette dernière sortie de Nicolas de Tavernost, qui rappelle à qui de droit que les chaînes privées sont le seul secteur à ne pas être aidé en France. À quand un plan de relance pour les télévisions privées ? Cette mise sous tutelle à tous les niveaux sous prétexte de redorer l'image de la télévision publique est inadmissible. Il s'agit en réalité de contenir la concurrence des chaînes publiques en limitant et en piégeant leur financement. Nous ne pouvons accepter le principe d'un financement pour lequel la seule certitude est qu'il sera totalement aléatoire et tributaire de taxes sur prod...

J'ai du mal à croire, madame la ministre, que la mort programmée de France Télévisions ait reçu votre aval. C'est pourtant le sort que, à plus ou moins long terme, ce texte de loi va lui réserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...s arguments, multiples et variés, fondés et construits, il n'est pas de notre responsabilité que ce texte ait été indûment inscrit en urgence. Notre conception du travail parlementaire est en effet contraire à celle qui consisterait à se soumettre à l'improvisation destructrice d'un Président de la République qui a pris tout le monde à contre-pied en décidant de supprimer la publicité sur France Télévisions. Car, nous l'avons dit : la suppression de la publicité, pourquoi pas ! Mais, comme l'a dit notre collègue Dionis du Séjour, pas comme ça. Pas dans des délais aussi courts. Pas sans avoir réfléchi à un financement pérenne et dynamique du service public audiovisuel. Or, que constatons-nous ? Une compensation estimée, on ne sait comment, à 450 millions d'euros volatiles, abondés par des taxes do...

Comment la ministre de la culture peut-elle justifier des coupures publicitaires supplémentaires dans les films, qui plus est en se réfugiant derrière l'idée qu'elles auraient pu être encore plus longues ? Du reste, puisque vous avez évoqué la chute d'audience du cinéma à la télévision, il serait intéressant de savoir si celle-ci touche de la même façon les films coupés par de la publicité et ceux qui ne le sont pas.

...eux établir un lien entre l'article 27 et celui qui le précédait l'article 26, relatif au placement de produits. Si je comprends bien, l'article 27 vise à étendre aux services de médias audiovisuels à la demande les précautions prises à l'égard des jeunes publics. Or, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, si nous n'étions pas contre le principe de la suppression de la publicité à la télévision, nous déplorons que l'on n'ait pas pris le temps de réfléchir un tant soit peu sur l'heure à partir de laquelle la publicité devait disparaître des écrans, l'interdiction à partir de vingt heures ayant été décrétée de manière unilatérale. C'est vrai notamment pour le jeune public que vous êtes censé préserver des mauvaises influences de la publicité. S'agissant de l'article 27, je m'interroge su...

Pour ne pas faire d'obstruction, je ne répéterai pas ce que vient de dire Patrick Bloche. Je fais miens ses arguments. Madame la ministre, votre réponse ne m'a pas convaincu. Certes, le terme « audiovisuel » est plus large que les mots « radio et télévision ». Mais pourquoi parler de « communication audiovisuelle » ? En quoi les fictions, par exemple, relèvent-elles, de la communication audiovisuelle ? Vous avez une drôle de conception de l'ensemble des programmes de France Télévisions, de Radio France et de l'AEF, si vous n'y voyez que de la communication. Pourquoi vous arc-boutez-vous sur cette expression ? Il suffisait de faire référence à l'audi...

...ces amendements : ils vont dans le bon sens, celui d'une adaptation de l'audiovisuel à ceux qui souffrent de handicap, qu'ils soient malvoyants ou malentendants. Les articles que nous examinons sont des articles de bonnes intentions. Cela ne saurait nous faire oublier le contexte dans lequel nous débattons : vous avez tout fait, dans les articles déjà votés, pour museler les présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'AEF, puisqu'ils seront nommés et révoqués par le Président de la République ; et vous n'avez pas créé les conditions pour que ces trois organismes aient les moyens d'une politique. Il est bien facile de proposer, dans l'article 29, des adaptations des fictions aux malvoyants ; il est bien facile de proposer, par amendement, d'étendre ces adaptations aux malentendants. M...

...f qui ne permettrait pas de réformer le CNC autrement que par ordonnance me paraissent un peu légers. D'abord, parce que c'est vous, et le Gouvernement surtout, qui encombrez l'Assemblée de textes législatifs dont nous n'avons d'ailleurs pas forcément besoin. Il n'y avait pas urgence à examiner le texte dont nous débattons aujourd'hui je pense en particulier aux coupures publicitaires à France Télévisions ainsi qu'à la nomination et la révocation des présidents par le Président de la République. Sur le CNC, non seulement vous voulez oeuvrer par ordonnance, mais le texte que vous nous présentez reste très flou. Qu'entendez-vous en effet par « clarifier le statut et actualiser » les missions du CNC ? Que veut dire « adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions » ? S'agira-t-i...

...ns. Ces amendements étant aussi bien intentionnés que ceux de la série précédente, je suis curieux d'entendre les objections que vous pourriez y opposer. Contrairement aux précédents qui pouvaient être considérés comme hors sujet, ceux-ci peuvent tout à faire entrer dans le cadre de cette loi, et empêcher des groupes de prendre une position quasi monopolistique dans les médias, notamment dans la télévision.

Cet article n'a aucune raison d'être. Pourquoi préciser que ce qui existe aujourd'hui pour les présidences de France Télévisions, de l'AEF ou de Radio France ne changera pas après l'entrée en vigueur de la loi ? C'est le contraire qui serait étonnant. Cela étant, prenons date et revoyons-nous dans six mois : nous verrons alors si les actuels présidents sont encore en place. Ce n'est pas la loi qui va modifier cela, mais son application.