Interventions sur "asile" de Patrick Braouezec

Je déplore que nous examinions ces crédits en commission élargie, alors qu'une séance se tient dans l'hémicycle. Si le projet de budget pour 2012 témoigne d'un effort de transparence, cela ne signifie pas pour autant une hausse réelle des crédits consacrés à l'asile et ne peut cacher une réalité beaucoup moins satisfaisante. Le budget consacré à l'asile passe de 296 millions en 2011 à 376 en 2012, soit 80 millions en plus. Mais si l'on analyse le budget 2010, on constate que cette augmentation ne permettra pas de traiter correctement les problèmes spécifiques à l'asile. En effet, la différence entre les crédits votés dans le budget 2010 et les 410 millions d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » atteignent 563,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 561,5 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère diminution par rapport aux crédits initiaux pour 2010. On pourrait presque se satisfaire de ce genre d'annonce. Mais il suffit de regarder précisément les programmes 303 et 104 de cette mission pour se rendre compte qu'il s'agit d'un budg...

...rope. La belle affaire ! Est-ce juste pour autant ? Est-il juste que les pays européens s'accaparent des cerveaux, des personnes qui pourraient apporter tout leur savoir à leur pays, alors que notre attractivité les pousse à le quitter ? C'est là une vraie question. Citons maintenant l'article 13 de votre projet : « L'article l. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'é...

... la directive. Il pourrait d'ailleurs s'appliquer couramment dans les aéroports et dans les ports. On peut considérer, par exemple, que onze personnes voyageant indépendamment et se trouvant en situation irrégulière soient considérées comme étant collectivement arrivées sur le territoire. Vous ne manquerez pas d'ailleurs de l'interpréter ainsi. Cela pourrait avoir des conséquences sur le droit d'asile puisque les règles sont différentes. En zone d'attente, les personnes peuvent être privées de liberté le temps de l'examen du caractère manifestement infondé de leur demande d'asile par le ministère de l'immigration. Si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leur pays de provenance ou d'origine, sous réserve d'un recours suspensif de quarante-huit heures auprès du tribunal a...

Ce budget a une enveloppe globale de 569 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 560 millions en crédits de paiement. La politique d'immigration concerne neuf ministères, quinze directions et treize programmes, il est donc difficile d'avoir une vue d'ensemble de ce que coûte réellement la politique d'immigration, d'asile et d'intégration puisqu'en définitive seuls 20 % des crédits de la politique d'immigration et d'asile relèvent de ce ministère. Je m'arrêterai volontairement au programme 303, en hausse de 12,5 % par rapport à celui de 2009. À peu près toutes les actions en bénéficient, ce qui n'est pas, pour nous, une bonne nouvelle, car cela traduit le résultat d'une politique du chiffre à marche forcée qui co...

...is de Mme Pau-Langevin : je me contenterai donc d'ajouter un certain nombre d'éléments. Ce budget, dont l'enveloppe globale, légèrement supérieure à 513 millions d'euros, diminue de plus de 15 % c'est-à-dire de près de 100 millions d'euros par rapport au budget 2008. Si l'on examine attentivement les crédits par programme, force est de constater qu'au sein du programme 303, « Immigration et asile », doté de 436 millions d'euros, le budget des actions « Circulation des étrangers et politiques des visas » et « Soutien » augmente, tandis que celui de l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est en baisse. Quant au programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », dont les orientations principales sans budget annoncé sont le renforcement des mesures d'éloign...

... Les personnes arrêtées n'ont commis aucun délit, sauf celui d'être là et d'avoir migré, ce qui est un droit humain fondamental et élémentaire pour tout citoyen, quelle que soit son origine. Le Gouvernement les désigne aujourd'hui pourtant comme responsables et causes sous-jacentes des difficultés et des problèmes sociaux. Cette loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient renforcer, une fois de plus, l'arsenal déjà existant conçu contre la migration. Examinons le texte article par article. Dans l'article 1er, il est fait référence à une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Or il avait été souligné que la procédure actuelle de regroupement familial était déjà longue. Il faut, en effet, dix-huit mois de séjour régulier depuis la loi du 24 juille...

...n de justice et demandés pour les coupables de crimes et délits. À ce jour, l'ADN de plus de 500 000 personnes est stockée dans le fichier créé en 1998. Mais les migrants demandant un regroupement familial ont-ils commis des crimes ou des délits ? Non, ce ne sont ni des délinquants, ni des criminels alors que le traçage ADN, lui, est liberticide et attentatoire aux libertés privées. Le droit à l'asile n'est pas mieux traité que le regroupement familial. Ce projet de loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile et ne prévoit toujours rien pour les autres étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violences. Pourtant, à l'Assemblée comme au Sénat, plusieurs amendements tendaient à l'élargissement de ce recours, en vain. Il aura...

...rs d'un parrainage soutenu par plusieurs députés. M. Qiu, le père de cette enfant de douze ans, a été expulsé le 11 octobre, par un vol d'Air China en direction de Shanghai, alors qu'une décision de libération avait été prise par le préfet de police de Paris quelques heures avant le départ. Qui était M. Qiu ? Une personne arrivée en France en 1999, il y a près de neuf ans, mais dont la demande d'asile avait été rejetée. Cet homme est pourtant resté ; il a appris le français, trouvé du travail et fait venir sa femme en 2002, puis sa fille en 2006, après la mort de sa mère. Cette dernière est scolarisée à Pantin, où elle s'est parfaitement intégrée au sein de la communauté scolaire et poursuit une bonne scolarité. Mais aujourd'hui, elle se retrouve sans son père, qui est en Chine, alors qu'il av...

Plutôt que de viser l'application de la convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, le chapitre II, comme le précédent je me retrouve tout à fait dans les propos de M. Blisko , constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, l'article 10 remet en cause d'une manière substantielle l'effectivité du droit d'asile, ce qui justifie en soi la suppression de cet article.

...cissez le champ du regroupement familial, en imposant un apprentissage du français et des valeurs de la République, en exigeant des ressources modulables selon la taille de la famille, en faisant obligation aux parents d'avoir des enfants exemplaires sinon, gare aux prestations familiales ! et en recourant aux tests ADN. Vous construisez une restriction généralisée des droits des demandeurs d'asile avec les audiences par visioconférence, la remise en cause d'un procès équitable et du référé liberté, et une réduction du délai de recours auprès de la Commission de recours des réfugiés. Vous niez le droit à l'amour entre les hommes et les femmes en vous attaquant aux migrations de droit. Nous avons essayé de vous faire entendre raison : rien n'y a fait, pas même les députés de votre majorité ...