Interventions sur "téléchargement" de Patrick Bloche

...ieu sait si je suis attaché au droit d'auteur et aux droits voisins ; Dieu sait si je considère que les ayants droit doivent défendre leurs droits, comme le leur permet fort heureusement le code de la propriété intellectuelle depuis deux siècles ; mais, dans un projet de loi prétendument pédagogique, casser toute échelle de valeurs et expliquer, notamment aux plus jeunes de nos concitoyens, qu'un téléchargement illégal est assimilable à un acte terroriste, un propos raciste ou antisémite, ou encore à la diffusion d'images pornographiques ou pédophiles,

...us la forme de l'article L. 336-3, à l'article 6 du présent projet de loi. Le dispositif serait donc élargi avec une obligation de sanction et des clauses d'exonération. Nous avons déjà abordé cette question à l'article 2, à propos de la procédure de sanction de la HADOPI. Il ne s'agit pas de sanctionner la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins, ni le téléchargement illégal en tant que tel ; il s'agit de sanctionner l'absence de surveillance de la connexion à Internet qui aurait permis ces actes de téléchargement illégal. Le lien entre le téléchargement illégal et la sanction est donc indirect, ce qui nous paraît très grave, car on ne respecte pas ici un principe général du droit, fondateur de l'état de droit : le principe de l'imputabilité de la faute. Dan...

Il ne s'agit pas de ralentir nos débats, mais l'article 6, comme le précédent, est lourd de conséquences. Bien sûr, Mme la ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que l'HADOPI était basée sur le fait qu'il ne s'agissait pas de sanctionner le téléchargement illégal, mais le manque de surveillance et de sécurisation de sa connexion Internet. Nous ne le contestons pas. Reste que de nombreuses questions, très précises, se posent. Je voudrais faire référence à deux mails que j'ai reçus, qui m'interpellent et qui concernent tous deux le monde de la recherche, grand utilisateur de logiciels libres, qui, du fait de ces dispositions, est particulièrement in...

Christian Paul a décelé une faille supplémentaire. Il est assez étonnant qu'à l'issue de ce débat, la ministre se soit contentée de nous répondre que ceux qui disposent de plusieurs accès à Internet ne sont pas si nombreux ! Cette réponse vaut son pesant d'or ! Les vrais pirates au sens du code maritime, qui font du téléchargement illégal une activité lucrative et auront les moyens de disposer de plusieurs accès à Internet, pourront donc passer par les trous de ce gruyère qu'est en effet la loi HADOPI.

...amendements qui tomberont en tout état de cause une fois que l'amendement de M. Riester sera voté ! Rendons à César ce qui appartient à César. Rendons à M. Riester ce qui appartient à M. Riester. Mais je voudrais encore modérer l'enthousiasme de notre Assemblée, qui votera sans doute à l'unanimité l'amendement du rapporteur sur la chronologie des médias. Vous nous avez suffisamment répété que le téléchargement illégal intervenait souvent avant même que le film soit exploité en salle, pour que vous ne puissiez nous convaincre qu'en réduisant à quatre mois la sortie du film en DVD ou en VoD, le problème de ce téléchargement illégal sera résolu. En effet, chacun sait que, pour l'essentiel, il a lieu au moment de la sortie en salles et dans les semaines qui suivent. Ayez toujours à l'esprit que si Bienve...

Gardons les yeux ouverts. Les films les plus téléchargés sont ceux qui font le plus d'entrées en salles. Le téléchargement ne représente pas une concurrence par rapport aux salles. Aujourd'hui, ce sont les séries américaines qui sont le plus téléchargées, en France.

... public. Il n'est jamais bon qu'une loi divise nos concitoyens. Plus largement, cette loi sera inefficace et inutile. En disant cela, je pense tout particulièrement aux artistes et aux internautes. Les internautes sont des millions de nos concitoyens. Je pense à ce qui les attendrait demain si, par malheur, cette loi s'appliquait. Ils croient, aujourd'hui, qu'ils risquent d'être sanctionnés pour téléchargement illégal. Erreur : ils le seront pour manquement à l'obligation de surveillance et de sécurisation de leur connexion à Internet. Ce texte se voulait pourtant pédagogique. Je regrette qu'on donne ainsi une vision de la société repliée sur quelques certitudes paresseuses, comme le disait Christian Paul, et qu'ait émergé dans ce débat démocratique, où nous avons pu nous exprimer, même si nos amendeme...

Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées. Si nous avons présenté ce sous-amendement, c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraiment à la tête de l'internaute. On pourra adresser ou ne pas adresser un mail d'avertissement, une recommandation, décider d'une sanction ou d'une injonction.

La HADOPI, censée, à entendre ceux qui la défendent encore, limiter le téléchargement qualifié d'illégal, se trouve à présent chargée d'une mission de labellisation des offres sur Internet. Le rapporteur introduit dans le texte, avec une grande légèreté, la notion d'offre légale alors que la neutralité des réseaux fait que, par définition, toutes les offres sont libres. Nous nous battrons donc pour supprimer les funestes dispositions de cet amendement. Nous le répétons avec force,...

Vous commettez une erreur essentielle. C'est la raison pour laquelle nous affirmons que votre projet de loi est un pari perdu d'avance. Vous essayez, en effet, de bousculer, de faire basculer, bref de changer par la loi les habitudes de millions de nos concitoyens internautes. Vous nous réaffirmez aujourd'hui que c'est pour permettre le développement des offres légales de téléchargement attractives. Mais qu'est-ce qui a empêché, au cours de ces trois dernières années, que ces offres légales se développent, que les catalogues s'ouvrent et, surtout, chers collègues, que les prix baissent ?

...qu'il fallait définir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement de l'économie numérique, et nous avons voulu accorder une attention particulière aux artistes interprètes qui doivent se battre pour bénéficier d'une rémunération équitable. Il s'agit donc de permettre une meilleure répartition des recettes publicitaires. Certains sites gratuits de téléchargements légaux pour reprendre votre appellation vivent des revenus de la publicité. Dès lors qu'il y a rémunération, il faut mieux répartir ces recettes. Je sais, madame la ministre vous ne vous en cachez pas , que vous passez votre temps sur Deezer (Sourires) : avec un tel site, producteurs et éditeurs s'en tirent ; mais la vérité est un peu plus sombre pour les auteurs ou les artistes interprèt...

... a élargi le champ des supports taxés, la rémunération pour copie privée déclinera inévitablement à mesure que la dématérialisation progressera. En conséquence, il faut créer de nouveaux modes de rémunération pour ces auteurs et ces artistes interprètes. Au-delà du débat que nous venons d'avoir sur la contribution créative, convenez que notre amendement était bien modeste. Il existe des sites de téléchargement légaux et gratuits, y compris ceux qui permettent d'accéder à des contenus musicaux via la diffusion en flux, dite streaming nous en avons longuement parlé. Ces sites sont gratuits parce qu'ils vivent de revenus publicitaires. Nous voulons qu'une part de ces revenus publicitaires soit reversée aux auteurs et aux artistes interprètes, car un modèle économique viable ne peut être qu'équitable et ...

Une fois votée, poursuivait-il devant les députés, les offres légales de téléchargement vont exploser, et nos internautes vont migrer massivement vers ces offres commerciales.

...rance, de manière presque caricaturale. Vous avez évoqué tout à l'heure le cas de la Nouvelle-Zélande, insistant sur le fait que l'absence d'une concertation analogue à celle ayant abouti aux accords de l'Élysée avait conduit à retarder la mise en oeuvre du dispositif. Vos propos m'ont interpellé et j'ai voulu relire votre audition devant la commission des lois : vous souligniez que le nombre de téléchargements en Nouvelle-Zélande avait baissé depuis qu'avait été mis en place le système de la riposte graduée. Cela a évidemment quelque chose de drôle, je le dis en souriant et sans esprit polémique, car ce système n'a toujours pas été mis en oeuvre, le Premier ministre néo-zélandais en ayant suspendu l'application. Nous avons tous lu l'avis rendu par l'ARCEP et l'avis rendu par la CNIL. J'entends ici ou...

Cet amendement irait dans le sens d'un lien vertueux entre l'augmentation de l'offre légale et la diminution du téléchargement légal, comme le souhaitait le rapporteur.

Les droits exclusifs ne seraient pas remis en cause ; l'internaute ne serait tout simplement pas sanctionné. Le fait de sanctionner un internaute pour le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas disponible légalement affaiblit la dimension pédagogique supposée du projet de loi. En l'absence de concurrence avec une offre légale, le téléchargement ne lèse personne.

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et inutile : elle n'aura eu pour seul effet que de se donner bonne conscience.

Le projet de loi ne doit pas, suivant une interprétation variable de son article 2, être tantôt pédagogique, tantôt dissuasif, tantôt répressif. Il doit en revanche garantir une juste rémunération aux ayants droit, en répartissant équitablement les revenus générés par le téléchargement légal.

La philosophie des droits d'auteur est de protéger les plus petits contre les plus gros. Il est donc essentiel de définir des règles équitables de répartition des revenus issus du téléchargement légal. Cette répartition suppose que tous les utilisateurs puissent fournir des statistiques précises d'audience réelle.