Interventions sur "publicité" de Patrick Bloche

Car si cet article 18 est vidé de son sens, de son contenu, par voie réglementaire, que restera-t-il ? Il restera la transposition de la directive SMA, c'est-à-dire les cadeaux aux chaînes privées la deuxième coupure, le passage de l'heure d'horloge à l'heure glissante et le passage de six à neuf minutes de publicité. Resteront aussi les articles 8 et 9, c'est-à-dire le pouvoir de nomination et, pire encore, de révocation, que s'arroge le Président de la République par un coup d'État audiovisuel, par ce qui relève de la forfaiture et qui constitue un considérable retour en arrière ! Nous sommes, pour notre part, attachés à l'indépendance et au pluralisme des médias, fort heureusement garantis par la Constitut...

Je conclus, car je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole : ne nous dites pas que la suppression de la publicité sera effective quel que soit le résultat de l'examen du projet de loi, puisque cela pourra se faire par décret, mais qu'en revanche, pour compenser la disparition des ressources publicitaires, il faut taxer le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs de télécommunications

J'en ai terminé. Il est insupportable d'entendre que nous ferions un cadeau à ces derniers en retardant de trois mois la perception de cette taxe. Il y a une solution très simple : c'est que la publicité ne soit supprimée que lorsque ce projet de loi sera voté. C'est ce qu'on appelle, tout simplement, la démocratie !

Madame la présidente, je suis très respectueux du règlement, et j'interviens seulement pour la deuxième fois depuis le début de cette séance, mais je veux interroger à la fois Mme la ministre, M. le président de la commission spéciale et M. le rapporteur. On peut s'attendre à la suppression de la publicité après vingt heures, sur France Télévisions, par décret, c'est-à-dire, avant même que la loi ne soit votée. Tout cela pour respecter une date le 5 janvier 2009 qui n'est justifiée par rien d'autre que par un choix de M. Sarkozy, tout seul dans son coin.

.... Dionis du Séjour en a émis l'hypothèse vous constatez que je ne m'inspire pas de députés de l'opposition , les deux taxes de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécoms, qui ne peuvent être créées que par la loi, étaient déclarées inconstitutionnelles, nous serions alors dans une situation aberrante et irresponsable. On aurait supprimé la publicité à partir de vingt heures sur France Télévisions par voie de décret, sans aucune compensation budgétaire !

...blée sur l'irresponsabilité d'une méthode qui utiliserait à la fois le décret, quand on peut s'offrir cette facilité, et la loi, quand l'article 34 de la Constitution rend obligatoire cette voie. Le Gouvernement joue avec le feu, et Nicolas Sarkozy aussi. Il joue à l'apprenti sorcier. Il ne peut pas dire, en pleine campagne électorale, en février 2007, qu'il faudra sans doute qu'il y ait plus de publicité sur les chaînes publiques pour en finir avec leur sous-financement chronique ; répondre au président de France Télévisions, qui lui demandait, à l'été 2007, plus de publicité sur le service public, qu'il est favorable au statu quo, comme vous venez de le dire à M. Mamère, madame la ministre, et finalement, le 8 janvier 2008, pour faire plaisir à ses amis du club du Fouquet's, décider, comme ça, d...

...r tous les verrous en la matière. En effet, actuellement, le parrainage ne peut se faire que dans le cadre des missions de service public de la télévision, c'est-à-dire dans les domaines éducatif, culturel et social. Certes, ainsi que l'a précisé à juste titre le rapporteur, cette restriction n'a jamais trouvé application. Mais le fait que l'on fasse sauter ce verrou au moment où l'on supprime la publicité peut susciter des interrogations. Nous redoutons en effet que l'on ne fasse glisser dans le périmètre du parrainage de la publicité déguisée et en quelque sorte gratuite : quel paradoxe ! Enfin, le rapporteur suggère, de manière très pertinente, que l'interdiction, prévue par le décret de 1992, du parrainage des émissions d'information politique et des journaux télévisés sur toutes les chaînes d...

...ions sur les bancs du groupe UMP.) Gare à lui s'il ose laisser entendre, par exemple, que l'audiovisuel public ne dispose pas des moyens de remplir ses missions ! L'article 18 met également en place une épée de Damoclès qui menace directement l'audiovisuel public français, quant à son périmètre et quant à l'existence des chaînes qui le composent. Je veux évidemment parler de la suppression de la publicité, décidée en janvier 2008 pour satisfaire les intérêts les plus immédiats des amis du club du Fouquet's.

...inspirée par le Livre blanc de TF1 et par Alain Minc consistait bien à provoquer un transfert massif des ressources publicitaires de l'audiovisuel public vers les chaînes privées. De fait, vous voulez placer l'audiovisuel public sous dépendance budgétaire. Vous vous flattez de compenser à l'euro près la diminution de ressources qui va résulter, à partir du 5 janvier 2009, de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après vingt heures, mais avez-vous pleinement conscience de la responsabilité majeure qui pèsera sur vous si, obéissant aveuglément aux ordres qui vous sont donnés par le Président de la République, vous prenez par décret la décision de supprimer la publicité, alors que la loi se retrouve invalidée par le Conseil constitutionnel que nous ne manquerons pas de saisir ?

De fait, il ne s'agit pas de prendre parti pour ou contre la publicité à la télévision, en particulier publique. Voici la véritable question à laquelle nos concitoyens attendent que nous répondions : l'audiovisuel public disposera-t-il d'un financement pérenne, comme l'exigent ses missions et alors que, devenant entreprise unique, France Télévisions doit être présente et diffuser ses contenus sur les différents supports numériques, c'est-à-dire assurer sa diversific...

...nte. Comment ne pas voir que le premier objectif visé par le projet n'est pas la belle télévision publique que l'on nous promet pour demain, mais la mise à l'abri d'urgence du secteur audiovisuel privé. Personne ne s'y est trompé, à commencer par les marchés financiers. Ainsi, le 8 avril dernier, après que le Président de la République a annoncé, durant ses voeux à la presse, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, les cours de Bourse de TF1 et M6 se sont envolés : à la corbeille, on a su apprécier à sa juste valeur le plan de sauvetage ainsi mis en oeuvre. On a maintenant l'habitude de ces plans de sauvetage lancés par le Président de la République et par son gouvernement pour pallier les défaillances du privé en puisant dans les ressources du public. A cet égard, la suppression...

...ur Herbillon, dès 2009, première année d'application de la loi, réussir à boucler le budget de l'audiovisuel public relèvera de l'impossible et le compte n'y sera pas. En année pleine on peut estimer, en prenant comme référence l'année 2007, que les revenus publicitaires de France Télévisions sont de l'ordre de 800 millions d'euros, soit un tiers de son financement. En 2009, la suppression de la publicité après 20 heures devrait être compensée à hauteur de 450 millions d'euros. Pour retrouver un budget de fonctionnement équivalent, France Télévisions devra donc dégager, avant 20 heures, des revenus publicitaires de l'ordre de 350 millions d'euros. Excusez du peu ! La politique tarifaire des télévisions privées entraînant une baisse des tarifs des écrans publicitaires, cet objectif semble d'ores et...

Dans quel état sera donc la télévision publique quand il s'agira, en 2012, de supprimer totalement la publicité sur les chaînes du service public ? Mais existera-t-il encore, dans trois ans, une télévision publique digne de ce nom en France ? Aussi, évoquer avec insistance, comme le fait la majorité, un projet pour une « télévision publique du xxie siècle » relève purement et simplement de la supercherie. Cela est d'autant plus flagrant que la vision de la télévision publique proposée par cette réforme es...

Avec la suppression de la publicité, on revient hasard du calendrier , à la situation d'avant 1968, puisque la première publicité a été diffusée à la télévision cette année-là. Quel est donc cet âge d'or de la télévision publique, mythifié par le Président de la République lui-même, avec lequel vous voulez renouer par la promotion d'automatismes aussi nostalgiques que ringards ? Une télévision libérée de l'audimat devrait ainsi...

...ême de la réforme , le projet de loi prévoit d'autres dispositions taillées sur mesure pour les télévisions privées. Tout d'abord, une seconde coupure publicitaire sera autorisée dans les films et les oeuvres audiovisuelles. TFl et M6 la réclamaient, à cor et à cri, depuis de nombreuses années. Une fois encore, ils en ont rêvé, et Sarkozy l'a fait ! Ensuite, le déplafonnement de la durée de la publicité pour les chaînes privées permettra passer de six à neuf minutes par heure. Le passage de l'heure « glissante » à l'heure « d'horloge » rendra possible des « tunnels » de publicité pouvant aller jusqu'à dix-huit minutes ! Ainsi, pendant que l'on veut nous endormir avec la « télévision publique du xxie siècle », les chaînes privées se taillent la part du lion et se mettent en ordre de bataille pou...

Fondé, monsieur le président, sur l'article 58, alinéa premier. Je souhaite, dans les cinq minutes qui me sont imparties, revenir sur ce que nous avons vécu avant l'examen de ces deux textes en séance publique. Les membres de la commission spéciale peuvent témoigner que Jean-François Copé a joué un rôle essentiel. On dit d'ailleurs que, suite à l'annonce brutale de la suppression de la publicité sur France Télévisions par le Président de la République au cours des voeux à la presse le 8 janvier dernier, M. Copé était allé trouver celui-ci pour s'inquiéter du financement pérenne de l'audiovisuel public. Bref, à l'époque, il ne « sentait » pas ce projet et s'en était ouvert au Président de la République, lequel, selon la petite histoire, lui aurait refilé la « patate chaude ». C'est ainsi ...

...r mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Dès lors, comment nier que vous faites sauter un verrou pour permettre à France Télévisions de faire parrainer toutes ses émissions, alors que cette source de financement était jusqu'à présent contrainte ? Étant donné le manque de ressources que vous créez par la suppression de la publicité, le risque de dérives est inévitable. Il faut en rester à l'esprit de la loi actuelle.

...ns le fait que la différence d'audience entre les deux journaux télévisés de 20 heures soit passée de 5 millions de téléspectateurs à 1,7 million en quelques mois. Monsieur Woerth, vous avez expliqué que l'État garantira 450 millions d'euros correspondant aux recettes publicitaires que France Télévisions ne percevra plus à partir du 5 janvier. Mais quid des 350 millions d'euros que représente la publicité avant 20 heures, chiffre que le groupe, on le sait, ne peut atteindre ? Ne devez-vous pas vous engager à garantir 800 millions d'euros en 2009, afin de donner au groupe les moyens d'atteindre les objectifs fixés ? Madame Albanel, je ne reviendrai pas sur les divergences que nous avons concernant la nomination du président de France Télévisions. Ce qui m'interpelle, et que je juge plus sévèrement...

J'aimerais revenir sur la garantie du financement de France Télévisions. Dans un contexte de récession économique, de retournement du marché publicitaire et de concurrence des nouvelles chaînes de la TNT et d'Internet qui pourraient faire baisser les audiences, je doute de la capacité de la nouvelle taxe sur la publicité à financer le manque à gagner pour France Télévisions. J'ai interpellé ce matin le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sujet mais je ne suis pas satisfait de sa réponse. Notre responsabilité est d'assurer la pérennité du financement du service public de l'audiovisuel dans les deux ans qui viennent. Certes, on évoque les économies liées aux synergies, à l'exti...