Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

J'y viens. Vous refaites donc le même pari : votez notre loi, dites-vous, et vous verrez comme ce sera fantastique ! Les usages de nos internautes seront modifiés pensez, ils auront trop peur que l'on suspende leur connexion à Internet. Par prudence, donc, ils migreront vers les offres commerciales, et le problème sera ainsi résolu ! Hélas, ce pari est perdu d'avance. Et pendant ce temps, pas un euro supplémentaire n'est accordé à la création, qui a déjà perdu un milliard en trois ans ! Et cela continuera par votre faute. Vous en porterez la responsabilité ; nous verrons alors qui aime vraiment les artistes !

..que nous sommes tous pour parler poliment des imbéciles, que nous ne comprenons rien à Internet, que vous avez tout compris et que vous allez nous expliquer ce que c'est. Nous sommes nombreux à travailler sur ces questions depuis longtemps. Je suis désolé de ne pas être ingénieur de formation, mais je m'honore d'avoir, dès l'année 2000, dans un projet de loi dont Didier Mathus était le rapporteur, fait adopter un amendement qui a posé les bases d'un statut de responsabilité pour les héberg...

...celles contenues dans DADVSI, aura un effet cumulatif. À un premier dispositif répressif n'ayant pas produit les effets escomptés, on en ajoute un second, qui n'aura pas plus d'effets positifs pour le financement de la création dans notre pays, mais qui aura des effets collatéraux désastreux car, contrairement à ce que vous avez dit, madame Guégot, c'est une généralisation de la surveillance sur Internet qui se prépare, sous prétexte de défendre les créateurs et les artistes ; ce sont des pratiques de filtrage, des éléments qui donneront lieu à de nombreuses dérives, notamment lorsqu'on demandera aux particuliers de sécuriser leurs connexions Internet. Je ne vais pas reprendre les arguments que nous avons développés dès hier. En tout cas, nous voterons contre l'article 1er car nous aurions souha...

...utés, l'une lundi, l'autre mercredi. Je m'étonne que le ministère, qui a établi un lien avec le sitewww.jaimelesartistes.fr, fasse tant de publicité sur le fait que la France serait la championne du monde du piratage. Ainsi, on pouvait y voir lundi Luc Besson, filmé dans les salons du ministère, au cours d'une séquence intitulée : « Luc Besson et Christine Albanel discutent de la loi Création et Internet ».

...ns quelque grandiloquence, le pari que nos millions de concitoyens internautes allaient, une fois sa loi votée, migrer massivement vers les offres commerciales de téléchargement. Trois ans plus tard, force est de constater que le pari de M. Donnedieu de Vabres a été perdu : les éditeurs abandonnent, les uns après les autres, les fameuses DRM, et les internautes n'ont pas modifié leurs usages de l'Internet, tout particulièrement dans leurs moyens d'accès aux oeuvres de l'esprit. Craignez, madame la ministre, qu'il en soit de même aujourd'hui et que ce nouveau projet de loi soit d'ores et déjà un pari perdu d'avance. Pourquoi est-il, selon nous, perdu d'avance ? Pour trois raisons au moins, qui constituent autant d'inconvénients majeurs. On ne fait jamais de bonne loi en organisant la confrontatio...

De plus en plus, y compris pour la VOD, nous basculons d'un système de stockage vers un système de flux. À nouveau, vous avez un temps de retard, qui sera d'autant plus accentué que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en oeuvre dès qu'il sera voté. Tous les opérateurs s'accordent à dire que, dans la majorité des cas, il ne sera pas possible de couper l'abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play.

...s reçu une fin de non-recevoir. Il fallait, nous disait-on, laisser à un nouveau modèle économique le temps de se développer. Il était donc inutile d'aller plus loin. L'ironie de l'histoire, madame la ministre, c'est que vous avez récemment préféré créer une taxe pour financer le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, plutôt que de rémunérer la création. Et les fournisseurs d'accès à Internet, comme les opérateurs de télécoms, ne passeront pas une seconde fois à la caisse.

On pourrait se dire que l'expérience permet de progresser, d'évaluer et d'éviter de répéter inlassablement les mêmes erreurs. Mais non, vous restez arc-boutée, madame la ministre, sur une vision faussée d'Internet, et notamment en partant du postulat que ce sont principalement les jeunes qui seraient amenés à échanger des fichiers, mus qu'ils seraient par un désir irrépressible et absolu de gratuité. Étonnante vision que celle-là ! Je voudrais, à cet égard, relever un évident paradoxe. Vous pourfendez, avec le Président de la République, la gratuité sur Internet, assimilée à du vol. Mais parallèlement, le...

...inataire, le Gouvernement peut-il se présenter aujourd'hui devant la représentation nationale avec un texte qui n'est qu'un meccano hasardeux, et dont les dispositions sont contraires aux droits garantis tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l'homme ? Tout d'abord, nous ne pouvons que nous inquiéter que la prise de sanction, telle la suspension d'un abonnement à Internet, soit confiée à une autorité indépendante. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est pourtant un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. Les mesures entraînant une restriction de la liberté individuelle de se connecter à Internet, outil de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de cha...

...oduit par Catherine Trautmann, rapporteure du Paquet Télécom en deuxième lecture, et qui, faut-il le rappeler, madame la ministre, vous a précédée rue de Valois. Outre cet amendement qui vous dérange tant, la Commission européenne reste très réticente à l'idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, soulignant très justement que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». En effet, la Commission vous a rappelé, comme nous le faisons aujourd'hui, qu'un nombre grandissant de services au public est fourni par Internet, moyen qui se substitue de plus en plus aux canaux traditionnels de communication. Je vous invite à lire ou à relire la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36, le 10 avril 2008, sur le...

...de transmission ou d'erreur dans la saisine initiale par les organismes de représentation des ayants droit. Le projet de loi ne dit pas comment la Haute autorité sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier lorsque sera utilisée une procédure d'envoi systématique. Le recours ne sera possible qu'après la suspension de l'abonnement à Internet rien avant ! , et il ne sera pas lui-même suspensif. Une fois leur abonnement indûment coupé, nos concitoyens devront attendre, nul ne sait combien de temps, que l'autorité judiciaire qu'ils auront alors pu saisir, constate la commission d'une erreur. Comme ils n'auront pu contester aux étapes précédentes, la sanction s'appliquera avant même qu'ils aient la possibilité de faire valoir leur bon...

...tre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu'elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n'a pas grand sens. Qu'est-ce qu'un site qui répond ou non à un besoin de la vie quotidienne ? Comment établir une liste de tous les sites légaux mondiaux ? À vous entendre, on ne pourra plus accéder qu'à un Internet labellisé par une autorité officielle ! Sur un autre plan, le texte crée une réelle rupture d'égalité devant la loi en mettant en place, comme cela a déjà été évoqué, un double régime de sanction pour un même fait, en permettant la combinaison de poursuites pénales et de sanctions administratives. Dans l'exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madam...

...sse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d'appréciation. L'internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l'abonné. Une fois ce second mail reçu, l'HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procédure d'injonction dont la définition est, une fois de plus, particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte ». S'agissant de cette injonction, nous nou...

...e l'intérêt que portaient les autorités allemandes à ce projet. Je vous accorde que Mme Brigitte Zypries, ministre de la justice allemande, s'y intéresse. Mais je crains que ce ne soit avant tout pour s'en inquiéter. Je vous laisse juge et je vais citer ses propos : « Je ne pense pas que la riposte graduée soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin. » En Angleterre, le 26 janvier dernier, David Lammy, ministre ayant en charge la propriété intellectuelle, excluait de légiférer sur...

Le rapporteur a posé hier de pertinentes questions à Mme le ministre, qui mettent en doute le mécanisme proposé par le projet de loi. Nous ne croyons pas que la lutte contre le piratage puisse puissamment favoriser le développement de l'offre légale. Mais ici, nous abordons la question des droits fondamentaux. Il faut apporter des garanties essentielles aux internautes, car l'accès à Internet est un droit fondamental, qui permet de communiquer, de travailler, au même titre qu'une ligne téléphonique.

Ces pouvoirs sont non seulement exorbitants mais aléatoires. Selon les cas, la Haute Autorité pourra soit délivrer de simples avertissements, soit déclencher très rapidement une procédure de résiliation de l'accès à Internet. Cela pose un problème d'égalité du citoyen devant la loi.

Cet amendement mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque le paiement de l'accès à Internet ne sera pas interrompu par la suspension. Pour notre part, nous voulons éviter tout cumul entre sanction administrative et sanction pénale.

Le projet de loi prévoit que la procédure de suspension de l'accès à Internet peut être mise en oeuvre après l'envoi d'une seule recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet amendement porte à trois le nombre de recommandations adressées avec accusé de réception avant l'engagement de la procédure.

Le groupe SRC est réservé non seulement sur la procédure de suspension de l'accès à Internet mais aussi sur l'amende, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

À l'heure d'Internet, cette possibilité de publication des sanctions par voie de presse écrite paraît d'un archaïsme sidérant, d'autant plus que les critères de la publication de la sanction ne sont pas précisés par le projet de loi.