Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

L'importance des conséquences de la sanction encourue nécessite que celle-ci soit entourée de toutes les garanties. Dans ce cadre, il est donc primordial que le recours de l'abonné se voyant reprocher un manquement dans la surveillance de son accès à Internet soit suspensif.

Cet article instaure une double peine : non seulement l'internaute est privé de son accès à Internet, mais on lui demande en outre de continuer à régler ses factures. Je doute que le Conseil constitutionnel valide un tel dispositif.

Les auditions ont montré qu'environ 10 % des foyers encourraient la suspension de l'accès à leur ligne téléphonique en cas de suspension de leur accès à Internet, situation qui n'est pas acceptable. Il faut donc prévoir la possibilité de ne pas appliquer la suspension tant que les contraintes techniques n'ont pas été surmontées. La ministre n'a rien dit d'autre hier lorsqu'elle a expliqué que le système ne serait appliqué qu'une fois les contraintes techniques levées.

Cet article donne obligation aux FAI de suspendre l'accès à Internet de l'abonné dans un délai de quinze jours, délai totalement incompatible avec l'état des techniques, notamment dans les zones dégroupées : les FAI ne sont pas en mesure dans ces cas de suspendre uniquement la connexion à Internet sans affecter les autres services contenus dans l'offre.

Cet amendement répond à notre grande préoccupation face à ce texte qui consiste à rééquilibrer protection de la vie privée et droits d'auteurs. Cet article établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion Internet, sorte de « liste noire » privative de droits, doublé d'un traitement automatisé des données personnelles qu'il contient. Tous les FAI ayant accès à ce répertoire, il est très clair qu'il ne revêt aucun caractère de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs jugé disproportionnée l'atteinte portée à la vie privée par cette disposition.

Il convient de limiter les mécanismes de responsabilité juridique prévus dans cet article aux seules personnes physiques, afin d'éviter de lourdes conséquences pour les collectivités locales, les bibliothèques, les écoles ou les entreprises qui offrent un accès à Internet.

Qu'adviendra-t-il, dans ces conditions, des accès à Internet offerts par de nombreuses communes, telles que la Ville de Paris, par le biais des réseaux Wi-fi ?

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et inutile : elle n'aura eu pour seul effet que de se donner bonne conscience.

Je conteste l'analyse selon laquelle le projet de loi qui nous est soumis pourrait dynamiser l'offre légale sur Internet. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi les règles qui permettront de parvenir progressivement à l'extinction des mesures techniques de protection.

Plutôt que d'imposer par la loi une nouvelle rémunération des auteurs, cet amendement propose d'inciter les organisations professionnelles à négocier la mise en place d'une « contribution créative ». Ce mécanisme reposerait sur une contribution forfaitaire versée par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant Internet à haut débit.

...ut autant citer l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui met le doigt sur les difficultés évidentes d'application. Le rapporteur a fait référence à une note du CGTI, dont il serait utile que les parlementaires aient connaissance. Pour 2,5 à 3 millions de nos concitoyens, habitant dans des zones dégroupées, il sera impossible de suspendre l'abonnement à Internet sans couper la ligne téléphonique. Le Wi-Fi étant un modèle ouvert, des internautes seront incriminés par erreur et il leur incombera de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, ce projet de loi s'oppose au développement du haut débit et à l'entrée de la France dans l'ère numérique, pourtant réaffirmée par le Gouvernement dans son plan « France numérique 2012 ». Au surplus, il présente l'inconvéni...

...ut autant citer l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui met le doigt sur les difficultés évidentes d'application. Le rapporteur a fait référence à une note du CGTI, dont il serait utile que les parlementaires aient connaissance. Pour 2,5 à 3 millions de nos concitoyens, habitant dans des zones dégroupées, il sera impossible de suspendre l'abonnement à Internet sans couper la ligne téléphonique. Le Wi-Fi étant un modèle ouvert, des internautes seront incriminés par erreur et il leur incombera de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, ce projet de loi s'oppose au développement du haut débit et à l'entrée de la France dans l'ère numérique, pourtant réaffirmée par le Gouvernement dans son plan « France numérique 2012 ». Au surplus, il présente l'inconvéni...

...es, et à toute heure en 2011. Dès lors, le CSA aura incontestablement moins de travail. Peut-être est-ce pour cette raison que M. Lefebvre, avant l'interruption de séance, a souhaité nous faire adopter un amendement digne du docteur Folamour. Je remercie le rapporteur de sa vigilance ; nous avons heureusement pu nous opposer à cet amendement qui, subrepticement, aurait bouleversé la régulation d'internet. La transposition des directives européennes, l'adaptation de notre droit commun et, plus simplement, l'application de ce principe républicain fondamentale selon lequel l'autorité judiciaire intervient pour sanctionner les crimes et les délits ; un tel cadre suffit à garantir qu'internet soit tout sauf un espace de non-droit. C'est donc avec beaucoup de pertinence que notre assemblée a rejeté l'a...

Cet amendement était dangereux et imbécile : je peux dire cela sans mettre en cause la personne de son auteur ! Convenez qu'il est difficile de trouver idée plus débile que vouloir faire réguler Internet par le CSA

...ions sur l'article 21, mais insuffisamment. Cet article est la meilleure preuve du fait que la compensation de 450 millions d'euros est actuellement loin d'être garantie et d'avoir force de loi. Il est quelque peu paradoxal, madame la ministre, de vous voir ressusciter dans cet article la licence globale qui nous avait tant occupés il y a trois ans. En effet, en taxant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, vous suggérez qu'il y a là matière à rémunération. Des chiffres impressionnants sont exhibés : 42 milliards d'euros de chiffres d'affaires, selon le rapport de Christian Kert, que l'on taxerait pour l'instant nous verrons ce qu'il en sera un peu plus tard dans la discussion à 0,9 % ; et voilà 360 à 380 millions très facilement trouvés. Comme pour la li...

...pénalise un secteur dont le dynamisme, pour être réel, n'en est pas moins précaire comme l'est tout dynamisme économique et industriel : il est en effet très lié à la conjoncture internationale qui, sur les plans économique et commercial, nous avons pu le voir récemment, est fragile et instable. Madame la ministre, vous avez évoqué le fait que ces opérateurs télécom et ces fournisseurs d'accès à Internet contribuent déjà à la création en participant, à travers les obligations de production, au financement du COSIP le Parlement a voté ce dispositif à l'unanimité il y a un peu plus d'un an. Toutefois, vous n'intégrez qu'une seule dimension de la création la création audiovisuelle et cinématographique et vous en oubliez tout un pan, celui qui a été sans doute le plus durement touché par le dév...

...nce visant à assurer le financement de l'audiovisuel public dans notre pays. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à notre question portant sur le montant que va rapporter la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées, créée à l'article 20. De la même façon, l'article 21, s'il est voté, mettra en oeuvre une seconde taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications. On ne sait toujours pas combien va rapporter cette taxe, que l'on nous demande de voter ! Cette absence totale de visibilité ne peut se satisfaire de votre sempiternel refrain : « Ne vous en faites pas ! 450 millions d'euros, à l'euro près, seront garantis par le budget de l'État ! ». Nous sommes, tout autant que vous, en tant que députés de l'opposition,...

...mes et messieurs de la majorité, vous avez ainsi alourdi un peu plus les prélèvements obligatoires dans notre pays, au détriment des engagements électoraux que vous aviez pris devant les Français au printemps 2007 ; mais c'est une attitude dont nous avons pris l'habitude, et nous ne pouvons donc nous en étonner. Les deux taxes, notamment celle sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications créée à l'article 21, restent à nos yeux une occasion manquée une de plus ! pour un financement pérenne de la création à l'ère numérique. Nous considérions en effet que, s'il faut mettre à contribution les opérateurs de téléphonie mobile et d'Internet pour financer les contenus audiovisuels, cinématographiques, mais aussi musicaux, encore faut-il que l'...

...ortera pas le moindre centime d'euro. La SACEM a ainsi été amenée, en tant que société de gestion collective, à s'exprimer pour porter haut et fort les droits des auteurs et de leurs ayants droit, parce que tous savent très bien que les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès ne passeront pas une seconde fois à la caisse ; et ce n'est pas l'examen de la loi dite « création et Internet » qui y changera quoi que ce soit.

Peut-être ! En tout cas, avec Patrice Martin-Lalande, ici présent, et André Santini, j'ai participé à la création du groupe d'étude sur Internet de l'Assemblée nationale, en 1997. Autant dire que nous travaillons sur le sujet depuis déjà quelques temps, et que nous avons commencé à une époque où peu de parlementaires s'intéressaient à cet outil. Votre amendement est mauvais pour au moins deux raisons. Premièrement, vous essayez, entre deux articles de ce projet de loi sur l'audiovisuel, de répondre de la plus mauvaise manière possible à...