Interventions sur "couple" de Patrick Bloche

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en faisant inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, qui a été déposée une première fois en 2006, le groupe socialiste, radical et citoyen, par la voix de son président Jean-Marc Ayrault, a souhaité d'abord répondre à l'interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation...

Au-delà du rappel, s'il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le premier, c'est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu'il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Le second pointe la démarche communautariste qui sous-tendrait la revendication de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Nous rejetons d'autant plus cette objection que la démarche des auteurs de cette propo...

...des implications dans les autres pays, notamment en France. En l'état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c'est-à-dire à nous, le soin de trancher la question. De ce fait, une évidence s'impose, la reconnaissance du mariage des couples de même sexe ne peut être que législative. Votre rapporteur tient de fait à rappeler l'effet incontestablement déclencheur qu'a eu l'initiative prise par notre collègue Noël Mamère lorsqu'il a célébré, en tant que maire de Bègles, le 5 juin 2004, un mariage entre deux hommes. En effet, cela a permis aux tribunaux français de préciser la portée des articles du code civil relatifs au mariage. Ce...

...in nombre de discriminations dont les individus homosexuels étaient victimes. Je veux d'ailleurs rendre un hommage particulier à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur. Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regrette...

Durant cette dernière décennie, sept pays européens ont ouvert le mariage aux couples de même sexe, ainsi qu'un certain nombre de pays extra-européens. Sincèrement, chers collègues de la majorité, a-t-on constaté que ces sociétés, souvent plus marquées que la nôtre par le fait religieux, en étaient ébranlées dans leurs fondements et que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe les remettait en question ? Finalement, je trouve quelque paradoxe dans votre défense du mariage ...

...ionnier en 1999 avec le PACS, mais qui est aujourd'hui à la traîne, de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Cela ne nous empêche pas d'envisager d'autres étapes, cher Noël Mamère, puisque les différentes organisations politiques de gauche et les groupes parlementaires de l'opposition ont fait des propositions sur l'homoparentalité, qui visent à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels et la procréation médicalement assistée aux femmes quelle que soit leur situation en termes de fertilité ou de couple. Mais c'est un autre sujet et c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, ce matin, engager le débat sur la seule question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Il reviendra, après 2012, peut-être à une autre majorité

...éservée du 9 juin à l'examen d'une proposition de loi, qui avait déjà été déposée en 2006, sous la précédente législature, avant de l'être à nouveau en 2008, sous la législature actuelle. Nous vous proposons, en adoptant ce texte, de franchir une nouvelle étape vers l'égalité des droits, de supprimer une discrimination et, douze ans après l'adoption de la loi sur le PACS, d'élargir la liberté des couples de même sexe pour déterminer le choix de leur vie commune. La loi sur le PACS a permis, outre la reconnaissance, non seulement symbolique, mais aussi légale, des couples de même sexe, leur entrée dans le code civil. Le 1er janvier 2010, on comptait un million de pacsés et, cette année-là, 203 882 PACS ont été signés, preuve qu'en douze ans le PACS s'est installé dans la société, répondant à une...

... à la Constitution, son autorisation ne le serait pas non plus. « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter les dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité. », a dit le Conseil. À quelques exceptions près, la majorité n'a pas voté le PACS, qu'elle a pourtant su aménager et améliorer en élargissant les droits des couples pacsés. Je pensais donc sincèrement qu'elle ferait preuve d'une plus grande ouverture, dans un contexte européen qui a amené des États très semblables au nôtre et peut-être encore plus marqués par leur passé et leur culture catholiques, comme l'Espagne et le Portugal à offrir la possibilité de se marier aux personnes de même sexe qui souhaitent organiser leur vie commune. Je remercie M. Mam...

Si je n'intervenais pas à ce stade de la discussion, je serais ultérieurement dans l'impossibilité d'évoquer la position de notre groupe sur l'ouverture de l'assistance médicalisée à la procréation aux femmes, sans conditions de situation de couple ou d'infertilité. Nous avions déposé deux amendements qui ont été examinés en commission, mais ils ont subi le couperet de l'article 40 et n'ont pas survécu jusqu'à l'examen en séance, si j'ose dire. En m'inscrivant sur l'article 20, au nom de mon groupe, je voulais affirmer notre volonté d'élargir les conditions d'accès à l'AMP. La société évolue et cet accès élargi existe déjà dans des pays ...

...illeurs, personne ne peut le nier, la GPA fait aujourd'hui l'objet d'une demande sociale forte correspondant à une évolution sans précédent des modèles et cadres parentaux. La Haute assemblée a d'ailleurs été amenée à déposer, venant tant des rangs de la majorité que de ceux de l'opposition, une proposition de loi dont le seul inconvénient, de mon point de vue, est de limiter l'accès à la GPA aux couples de sexe différent, créant par là même une discrimination. Cela dit, quelle que soit notre opinion à l'égard de la GPA, une chose au moins nous réunit : nous sommes tous contre l'instrumentalisation, contre la marchandisation du corps de la femme.

...s vivons dans un monde ouvert et que certains pays culturellement et géographiquement proches du nôtre tolèrent la GPA, l'autorisent même, que si nous voulons empêcher toute marchandisation, la seule régulation possible passe par une légalisation fortement encadrée, ne serait-ce que pour éviter les discriminations dues à l'argent. En effet, nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que certains couples français vont dans ces pays pour avoir accès à la GPA. Comme toute prohibition, cela comporte inévitablement des risques. Avec cet amendement, nous avons voulu non seulement ouvrir le débat, mais poser le cadre de ce qui pourrait être à terme nous le souhaitons une légalisation encadrée, avec des conditions pour la gestatrice et des conditions pour les parents d'intention. Je n'entrerai pas...

... n'a pourtant jamais été l'assurance d'une bonne éducation. Comment ne pas regretter, d'ailleurs, que notre conception de la protection de l'enfance repose encore aujourd'hui sur une idéologie du lien familial, et ne pas préconiser, dans l'intérêt de l'enfant, un recours plus fréquent à une famille d'accueil ? Fonder la famille sur le lien biologique, c'est faire peu de cas de la souffrance des couples touchés par l'infertilité et avoir peu de considération pour leurs capacités à élever un enfant. C'est oublier trop rapidement toute une dimension de notre droit civil qui, par la possession d'état et la présomption de paternité, permet d'ancrer la filiation en dehors de liens biologiques, en confiant l'enfant à la personne qui l'élève et pas nécessairement à celle qui l'a conçu.

Cette primauté donnée au biologique conduit à justifier les conditions restrictives actuellement requises pour adopter conjointement former un couple de sexe différent, de plus marié par la vraisemblance biologique qu'elles offrent. Il faudrait réserver l'adoption aux parents qui pourront faire croire à l'enfant adopté qu'il a été conçu par eux Peut-on toujours fonder une règle de droit sur un faux-semblant au moment où la société aspire à davantage de transparence ? L'intérêt de l'enfant est sans aucun doute le critère le plus pertinent p...

Notre groupe s'est prononcé en 2004 en faveur du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels. En toute cohérence, nous souhaitons aujourd'hui que ces couples puissent avoir accès à l'AMP. Il existe un clivage certain entre l'opposition et la majorité sur la reconnaissance de l'homoparentalité. Je suis bien aise que nos collègues de droite constatent et acceptent l'homoparentalité de fait : on ne va tout de même pas empêcher des hommes et des femmes d'élever leurs propres en...

...t les droits de l'enfant. Mais différence essentielle lorsque nous avions abordé la question de l'accès aux origines personnelles, nous avions traité uniquement de l'accouchement sous X. Or, comme il a été fort pertinemment rappelé, on ne peut assimiler les deux situations : avant l'accouchement sous X, il y a une histoire ; dans le cas d'un don de gamètes, l'histoire commence au moment où le couple voire la personne seule décide d'avoir un enfant. Même si l'on peut comprendre la demande des jeunes que nous avons entendus à l'occasion de la table ronde, notre débat d'aujourd'hui me conduit à me prononcer sans hésitation contre la levée de l'anonymat. Je m'étonne d'ailleurs que dans l'étude d'impact du projet de loi, le Gouvernement ne nous ait pas fourni d'éléments sur les conséquences...