Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

...lée que plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sur des bases qui nous semblent curieuses. Un premier amendement devait permettre à la haute autorité de mettre en place un centre d'appel téléphonique afin de traiter les demandes et les réclamations des internautes. Cela nous semblait d'autant plus utile que Mme la ministre nous avait précisé que le dispositif HADOPI s'appliquerait au cas par cas, même s'il s'agit d'un système automatisé et d'un traitement de masse. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous sommes revenus sur la gratuité des appels que nous défendions lors de la lecture précédente ; malgré cela notre amendement a été déclaré irrecevable. Deux amendements visaient à ce que les recommandations de la commission de protection des dro...

La quasi-totalité des nombreux députés de l'opposition et de la majorité, inscrits pour s'exprimer sur l'article 2, a déjà dit son hostilité à l'égard de ce mauvais texte, bien inutile et bien inefficace. L'amendement n° 79, identique à celui que vient de défendre Jean-Pierre Brard, vise à supprimer cet article central de la loi HADOPI. Madame la ministre, je vous rappelle que je vous ai posé des questions à la fin de la séance de cet après-midi et je me permets de les formuler à nouveau. Quelles sociétés vont-elles être chargées de la collecte des adresses IP préalable à la saisine de l'HADOPI, et avec quelles garanties techniques feront-elles ce travail ? Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolus que l'HA...

...ent, nous proposons l'instauration d'une contribution créative, qui garantira une nouvelle rémunération à la création, alors que le projet de loi ne lui rapportera malheureusement pas un euro supplémentaire. Cet amendement est d'autant plus important que l'on entend déjà, ici ou là, les plus farouches partisans de ce texte évoquer cette idée de contribution créative au cas où, par hasard, la loi HADOPI serait un échec. Nous ne voudrions pas qu'une licence globale « privée », en quelque sorte, soit insidieusement créée, mais c'est bien ce qui risque d'arriver. Songez par exemple à Warner, cette grosse major américaine qui instaure, dans les universités d'outre-Atlantique, un dispositif semblable à la licence globale, arguant de la nécessité imposée par le fil de l'histoire d'une trêve entre ...

Puisque le débat sur HADOPI devient un débat sur Luc Besson, je me sens l'obligation d'intervenir à mon tour, car cet artiste aborde de façon extrêmement dynamique et moderne révolutionnaire, serais-je tenté de dire un sujet ô combien sensible, celui de la chronologie des médias. M. Luc Besson, dont tout le monde a souhaité reconnaître le talent concert de louanges auquel je me joins a été amené à faire des déclara...

Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi la ministre et sa majorité refusent ces amendements qui sont avant tout des amendements d'égalité. La question de la répartition est centrale pour toutes celles et tous ceux qui pensent que la loi HADOPI c'est déjà le passé, et qu'il faut avoir le courage de mettre en place les nouveaux modes de rémunération pour la création. La gauche n'oublie pas que, dans les années 80, elle a mis en oeuvre un financement du cinéma par la télévision, ce qui nous permet aujourd'hui d'avoir encore un cinéma national, comme on dit. Nous nous inscrivons dans la même démarche pour trouver des circuits financiers no...

 « Votons HADOPI ; ensuite, nous réfléchirons et nous réglerons le problème ! » Telle est la réponse de Mme la ministre, qui admet implicitement que la répartition des droits d'auteurs et des droits voisins, que nos amendements proposent d'améliorer, est loin d'être juste. En l'occurrence, madame la ministre, je pense que vous faites un mauvais choix. Ces questions, particulièrement complexes, ont toujours été l...

...t, pour la création d'un organisme de médiation. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été mis en place par Catherine Tasca en 2001. Inutile de cacher que j'ai été déçu par cette instance, dont j'avais souhaité la création. Elle n'a pas su aborder certains sujets avec la sérénité nécessaire. On se souvient de la manière dont se sont déroulés les débats sur DADVSI et sur HADOPI. En 2005, elle a même publié un rapport préconisant tenez-vous bien ! de ne pas reconnaître le droit à la copie privée sur Internet, de défendre autant que possible les DRM et de pénaliser les éditeurs de logiciels de peer to peer. Pour une instance de médiation et de pacification, on peut faire mieux ! Aujourd'hui, fort heureusement le droit à la copie privée sur Internet existe, les DRM dis...

Cet amendement vise à intégrer dans le texte une dimension qui est loin d'être secondaire, la dimension communautaire. Dans ce domaine, la législation européenne joue en effet un rôle très important. Ainsi, la loi DADVSI, qui visait à protéger les DRM, était la transposition, tardive certes, d'une directive communautaire. Ce n'est pas le cas du projet HADOPI, loin de là ! C'est même l'un des motifs de notre opposition : A quoi bon passer de longues heures à débattre dans l'hémicycle, et voter peut-être, un texte qui deviendra rapidement caduc lorsque nous transposerons en droit interne des dispositions législatives européennes ? C'est pourquoi nous proposons d'insérer avant le premier alinéa de l'article L. 331-1 un alinéa ainsi rédigé : « Garantir...

...autorité administrative un monstre juridique, une véritable usine à gaz qui produira un mécanisme répressif tout à fait disproportionné mais les artistes, eux aussi, y perdent. Nous avons déjà perdu trois ans avec la loi DADVSI, qui transposait une directive européenne ; le rapporteur de l'époque est ici présent pour confirmer que cette loi n'a jamais été appliquée. Et rebelote avec cette loi HADOPI, qui constitue une nouvelle ligne Maginot, une véritable stratégie de retardement alors qu'il faudrait au contraire tous ensemble, unanimement comme en 1985 lors du vote de la loi Lang sur les droits d'auteur adapter enfin le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce n'est pas en sanctionnant 18, 19 ou même 30 millions de nos concitoyens que vous y parviendrez ! Comment une loi pourrait-elle bousc...

La loi DADVSI n'a pas été évaluée ; aujourd'hui, vous refusez d'adopter nos amendements prévoyant l'évaluation de la loi HADOPI. De grâce, madame la ministre, ne nous rappelez pas une nouvelle fois que 200 amendements ont été adoptés : ils étaient tous proposés par le rapporteur, et tous les amendements de l'opposition ont été rejetés !

...du par tous les acteurs de ce secteur particulièrement dynamique, créateur de croissance et d'emplois. Cette prise d'otage du paquet télécom par le Gouvernement français était particulièrement irresponsable. En l'occurrence, grâce au travail qu'a effectué la rapporteure du texte sur le paquet télécom, Mme Trautmann, on est sorti de cette situation de blocage. Nous discutons donc du projet de loi HADOPI alors qu'au même moment, le Parlement européen va être amené à se prononcer sur le paquet télécom. Pour la bonne information de nos collègues, j'indique, car je crois que c'est important dans notre débat, que l'amendement n° 138, dont Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit sont les initiateurs, et qui avait été adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 à une majorité, ten...

...et Télécom serait particulièrement irresponsable. Attendons donc de voir ce que deviendra l'amendement 46, voté par 88 % des députés européens en septembre 2008 et revoté dans une proportion encore plus importante par la commission de l'industrie du Parlement européen, le 21 avril dernier. Je ne reviendrai pas sur la démonstration implacable de Martine Billard sur l'impossibilité d'assimiler la HADOPI à un tribunal indépendant et impartial.

Tant les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui vise à assurer à chaque citoyen européen un procès équitable, que la manière dont l'article 2 formalise les pouvoirs de la HADOPI suffisent à démontrer que ce n'est pas une procédure judiciaire, procédure publique par nature, qui est proposée à l'internaute sanctionné d'une coupure de son accès à Internet pour avoir téléchargé gratuitement. L'amendement n° 187 revient sur cette aberration que constitue le fait de travailler sur HADOPI sans avoir évalué les conséquences de la loi DADVSI,

...mettra au moins de lever certaines incertitudes et de dissiper le flou sur certaines questions que nous avons été nombreux à poser sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Je me permets de les rappeler car, à l'heure qu'il est, elles n'ont toujours pas reçu de réponses. Quelles sociétés seront chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable nécessaire à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser et sur quelle base seront-ils fondés ? Selon quels critères la HADOPI pourra-t-elle ou non être amenée à envoyer un mail d'avertissement puis une recommandation ? Quels critères motiveront sa décision de choisir entre la sanction et l'injonction ou de propo...

L'amendement n° 83 vise à renforcer l'indépendance de l'HADOPI. Il n'est pas secondaire.

...ration, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Ce délai de trois ans nous paraît insuffisant. Voilà pourquoi nous proposons de le faire passer à cinq ans. Cet amendement est essentiel. Nous avons fait référence, à plusieurs reprises, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, au droit à un procès équitable. Il s'agit de savoir si la haute autorité administrative qu'est HADOPI est, ou non, indépendante, si elle peut être, ou non, assimilée à un tribunal indépendant et impartial, ce que nous contestons par ailleurs. Le vote de cet amendement est donc une garantie à peu de frais que nous vous offrons sur un plateau. Le refuser nous apparaîtrait plus que jamais paradoxal.

À la sous-section 2 de l'article 2, l'HADOPI est censée jouer un rôle désigné officiellement sous le joli intitulé de « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur et par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique ». En fin de compte, cette autorité administrative sera amenée à labelliser un certain nom...

Le débat que nous avons n'est pas secondaire, car ces dispositions auront des conséquences totalement insensées. Elles prouvent, s'il en était besoin, qu'HADOPI est vraiment une loi d'exception. En écoutant le débat sur la labellisation des offres commerciales, sur le pouvoir de labellisation donné à l'HADOPI, cela m'a rappelé les collègues qui étaient là sous la précédente législature s'en souviennent l'avant-projet DADVSI. Le salon attenant à l'hémicycle, espace pourtant sanctuarisé, avait été annexé pour y présenter des offres commerciales. Les e...

La réponse du rapporteur est étonnante. Dans un domaine aussi essentiel, nous essayons d'obtenir des garanties. Il est proposé, en effet, que l'HADOPI s'assure que « ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'associ...

C'est lui qui arrête notre ordre du jour et qui décide de la date où un projet de loi doit être voté. Dois-je rappeler que, le 22 février dernier, le Président de la République avait annoncé que le projet de loi HADOPI devait être voté avant la fin du mois de mars ? Or nous sommes le 4 mai.