Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

Quel gâchis ! Que de temps perdu ! Quel entêtement de la part du Gouvernement et, ce, malgré l'avis du Conseil constitutionnel ! Quelle absurde logique préside donc à cette succession de textes, alors que la loi « HADOPI 1 » se voulait un outil pédagogique et dissuasif et que le projet de loi « HADOPI 2 » se révèle, si j'ose dire, « banalement » répressif ! Le « troisième volet » qu'annonce M. le ministre de la culture aurait dû être le premier, et le seul... Nous sommes en effet face à un bouleversement des modes de diffusion culturels, s'agissant notamment, de la musique : la musique enregistrée sur des suppo...

...otion de « négligence caractérisée », notre groupe souhaite vivement, pour la clarté du débat, que le Gouvernement nous remettre d'ici mardi, date de la séance publique, les projets de décret et de circulaire que vous vous apprêtez à prendre. Par ailleurs, le problème se pose d'une justice expéditive et d'un rôle très contraint du juge voire, du respect de la séparation des pouvoirs quand la HADOPI aura transmis au parquet un dossier bien ficelé par des agents assermentés, et que c'est elle qui devra ensuite avertir le FAI. De surcroît, qui du juge, du parquet ou de la HADOPI, décidera de la qualification d'un fait comme contrefaçon ou « négligence caractérisée » ? De plus, une étude d'impact sur les moyens nécessaires à la justice afin de mettre en oeuvre cette loi a été réalisée dont, di...

Par ailleurs, il n'est pas exact de prétendre que vous avez supprimé le répertoire : c'est le Conseil constitutionnel qui l'a fait il serait plus juste de dire que vous ne l'avez pas réintroduit. Enfin, je note que ce projet de loi durcit la loi « HADOPI 1 » sur deux points : les trois clauses d'exonération de manquement à l'obligation de surveiller sa connexion à internet ont disparu ; et une amende de 3 750 euros est créée pour tout internaute qui aurait enfreint l'interdiction de souscrire à un nouveau contrat d'abonnement.

...s. Dans notre pays, le financement du cinéma fait l'objet de nombreuses aides publiques, à quoi s'ajoutent les obligations imposées aux chaînes de télévision. Rien de tel pour la création musicale, presque totalement dépendante du marché. C'est pourquoi nous proposons la création à terme d'un fonds de soutien à la création musicale, notamment pour soutenir les petits labels, dits indépendants. La HADOPI devra remettre un rapport sur ce sujet avant le 31 décembre 2009.

Cet amendement est central à nos yeux car il traduit la conviction que nous défendons depuis le début de ce débat et déjà lors de l'examen de la loi DADVSI. Il faut prendre en compte les usages de nos concitoyens : comment croire qu'une loi pourra bouleverser les comportements de dizaines de millions d'abonnés à internet ? Comme HADOPI 1, HADOPI 2 est un pari perdu d'avance : nos concitoyens internautes ne migreront pas massivement vers les sites de téléchargement légaux, c'est-à-dire commerciaux. Il faut donc, sans attendre, mettre en place de nouveaux modes de rémunération. Lors de la réforme de l'audiovisuel, nous aurions voulu que la taxe alors créée sur le chiffre d'affaires des FAI aille à la création ce qui représente...

L'article 1er confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ainsi qu'à ses agents assermentés. De notre point de vue, cet article ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui appelle à redonner un rôle au juge, grand oublié de la loi dite « HADOPI 1 ». Les agents assermentés auront en effet pour mission de ficeler les dossiers avant de les adresser au juge dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Comme nou...

L'amendement vise à exclure le délit de contrefaçon des compétences de la HADOPI à propos duquel se pose en outre la question de savoir qui déterminera si les faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple peine : l'internaute qui se verra reprocher un délit de contrefaçon pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 300 000 euros...

Afin d'instaurer une réelle indépendance des membres de la HADOPI, un délai de cinq ans devrait être instauré entre l'exercice de certaines fonctions dans les industries culturelles et leur nomination. Cet amendement avait déjà été présenté lors du débat sur la loi « HADOPI 1 », mais n'avait pas été adopté.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI, même s'ils se voient confier des pouvoirs de police judiciaire, ne doivent pas avoir la capacité de qualifier juridiquement les faits. Cette tâche revient au juge.

Il s'agit de supprimer l'article 1er bis, ajouté à l'initiative de la Commission des affaires culturelles du Sénat. En effet, le deuxième alinéa de cet article fait disparaître les garanties, définies par décret en Conseil d'État, en matière de moralité et de respect de certaines règles déontologiques par les agents de la HADOPI. Le troisième alinéa, quant à lui, supprime les limites fixées par la loi « HADOPI 1 » à l'action de la commission de protection des droits.

Je regrette au 1°, la disparition de dispositions que vous aviez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 ».

S'agissant de la méthode, comment peut-on supprimer le 15 juillet un certain nombre de dispositions d'une loi promulguée le 12 juin ? Quant au fond, notre amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui, en abrogeant l'article L. 331-25, « débride » en quelque sorte la HADOPI dont vous aviez pourtant initialement souhaité limiter le champ d'action.

Il s'agit, en l'occurrence, du champ d'action de la HADOPI, le juge n'intervenant qu'en aval.

Si la démarche du Gouvernement est véritablement pédagogique et dissuasive, les recommandations envoyées par la HADOPI doivent comprendre une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est le sens de cet amendement.

Les recommandations envoyées à l'internaute ont une portée juridique puisque la HADOPI pourra, en cas de non réponse ou de renouvellement d'un téléchargement illégal, constituer le dossier qui sera transmis au Parquet. Nous tenons donc à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en faisant en sorte que l'internaute puisse contester par courrier le bien-fondé du premier avertissement, la HADOPI devant quant à elle justifier sous trente jours l'envoi d'une recommandation ...

Si, nous avons confiance dans nos concitoyens, nous ne pouvons pas en dire autant de la HADOPI, véritable instrument de répression de masse. Mme Albanel envisageait 10 000 avertissements électroniques quotidiens, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions chaque jour. Avec plus de 3 millions de mails d'avertissement par an, les risques d'erreur sont considérables. D'où la nécessité de renforcer le caractère contradictoire de la procédure.

La HADOPI ne pouvant constituer le dossier qu'elle transmettra au Parquet qu'après un certain nombre d'étapes, les mails d'avertissement je le répète à Mme la ministre d'État ont des effets juridiques. La Commission rejette l'amendement AC 37. Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 6 de M. Lionel Tardy et AC 103 de M. Jean Dionis du Séjour.

La durée de conservation des données à caractère personnel concernant l'abonné ne doit pas excéder la période pendant laquelle celui-ci fait l'objet d'une mesure de la part de la HADOPI. Laisser à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai de conservation n'est pas satisfaisant, d'autant que le délai de trois ans suggéré par le rapporteur lors de l'examen du précédent projet de loi est excessif. À cet égard, il convient de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est pourquoi nous proposons que l...

Vos récentes déclarations, monsieur le rapporteur, indiquent que vous êtes désormais sur une position défensive, ce que nous comprenons. Maintenant, vous nous expliquez que l'autorité administrative HADOPI est une autorité judiciaire. Encore eût-il fallu que le dispositif proposé prévoie pour les internautes les mêmes garanties que celles dont bénéficie tout citoyen dans une procédure judiciaire !

...dements. En l'occurrence, cet amendement n° 105 rectifié vise à supprimer les alinéas 96 à 100 de l'article 2. Dès lors que nous avons réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l'accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéas qui instaurent une curiosité juridique supplémentaire et accroissent la dimension aléatoire et arbitraire de la HADOPI : la possibilité pour celle-ci de proposer selon son bon vouloir à la tête du client en quelque sorte une transaction à l'internaute. Ces dispositions reprennent d'ailleurs fidèlement celles qui concernent la sanction ultime : la coupure de l'accès à Internet. Nos collègues députés européens ont tenté de stopper la logique à l'oeuvre, pour des raisons de divers ordres. Ce qui est passionnant...