Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

La loi DADVSI avait imposé la remise d'un rapport sur l'application de cette loi par le Gouvernement. Or, ce rapport n'a jamais été remis. Il aurait pourtant été utile au moment où nous commençons l'examen de ce projet de loi. L'amendement que notre groupe vous soumet vise à dresser un bilan de l'application des sanctions administratives que la HADOPI prononce, de manière à en évaluer l'efficacité.

Il n'est pas souhaitable de laisser autant de latitude à la HADOPI dans le choix de ses sanctions. Notre rôle en tant que législateur est précisément d'encadrer les pouvoirs attribués à cette autorité.

...ntre que vous persistez dans l'erreur. Ce projet de loi traduit un pari perdu d'avance car il présente bien des inconvénients. Il fait planer des menaces sérieuses sur les libertés publiques et la vie privée je vous renvoie à l'avis de la CNIL, selon laquelle il n'a pas trouvé le bon équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. L'article 2, consacré à la HADOPI, crée un véritable régime d'exception : il rompt le principe d'égalité devant la loi, il ignore le principe fondamental de présomption d'innocence, il néglige les droits de la défense les plus élémentaires. Ce projet de loi a fait l'objet de beaucoup de critiques. Les avis des associations d'internautes et de consommateurs sont connus. J'ai évoqué la CNIL à l'instant, mais je pourrais tout autan...