Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

...e de droite ou un président de l'Assemblée nationale de droite ou encore un président du Sénat de droite. De ce fait, sa composition est monocolore. La réflexion démocratique voudrait que le régulateur des médias, en tant que garant du pluralisme, en revoie la composition pour y introduire du pluralisme et de la diversité afin qu'elle ne puisse être contestée. Donc, ajouter dans le collège de la HADOPI deux personnalités qualifiées supplémentaires, l'une désignée par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et ce juste après avoir refusé deux amendements prévoyant, pour le premier, un représentant des internautes, et pour le second c'était notre amendement deux représentants des internautes, parmi les quatre personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa 23...

Les amendements que vous avez acceptés sont ridiculement secondaires. Le Gouvernement, par exemple, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne le rapport d'évaluation de la loi HADOPI que nous réclamions. Or, comme l'a dit Christian Paul, tel votre mentor, Frédéric Lefebvre, par sectarisme,

quand le rapporteur de la commission des lois lui sert ainsi le plat, si j'ose m'exprimer ainsi ! Monsieur Riester, vous êtes devenu le porteur d'eau du Gouvernement ! Vous êtes certes membre de la majorité, mais là ! Dans son projet, le Gouvernement prévoit que le président est élu par le collège de la HADOPI, composé de onze membres et non neuf quatre personnalités qualifiées, cinq personnalités désignées par différentes institutions telles que, entre autres, le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auxquelles viennent s'ajouter deux personnalités, suite à l'adoption de l'amendement de M. Riester. Et le rapporteur de la commission des lois propose maintenant, par cet amende...

après avoir, de façon cosmétique, prévu deux personnalités supplémentaires désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, proposition dont on ne comprend pas vraiment les motivations, vous en rajoutez encore en proposant que le président soit nommé par le pouvoir exécutif. Et vous prétendez encore que la HADOPI est une haute autorité indépendante ! Il y a de quoi rire !

Je m'étonne presque que le rapporteur de la commission des lois ait donné un avis favorable à ces amendements. Il aurait été incontestablement mieux inspiré en donnant un avis favorable à celui de la commission des affaires économiques, qui, nous insistons, monsieur Riester, nous aurait permis d'avoir la certitude que des représentants des internautes siégeront au sein du collège de la HADOPI.

Par la position que vous avez prise, et en dépit de toutes vos dénégations, vous avez refusé que nous inscrivions de manière certaine dans la loi que les représentants des internautes seront représentés au sein du collège de la HADOPI. Nous restons dans un contexte totalement aléatoire. Oui, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vous avez exclu les internautes de la HADOPI. Quant à l'amendement de la commission des affaires culturelles, émanant d'ailleurs du groupe GDR, la non révocabilité est effectivement un élément déterminant. En l'occurrence, les membres de la HADOPI auront une chance que n'ont plus le présid...

C'est l'un des trop rares amendements qui ont été votés au sein de la commission des lois. Son objet est certes limité mais présente néanmoins un intérêt évident puisqu'il s'agit de rendre effective la prévention des incompatibilités que nous venons d'évoquer, visant à la fois les membres de la HADOPI et son secrétaire général, et d'éviter par là même d'éventuels conflits d'intérêt. C'est pourquoi nous souhaitons que soient insérées après l'alinéa 43 les dispositions suivantes : « Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. » (L'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous souhaitons porter de trois à cinq ans le délai minimal entre l'exercice de certaines fonctions, notamment dans l'industrie de la musique, et un mandat au sein de la HADOPI. Nous pensons en effet qu'un délai de cinq ans offre une meilleure garantie d'indépendance, la HADOPI étant bien, malgré les conditions de nomination de son président, une autorité indépendante.

J'ai lu avec attention les rapports de nos trois rapporteurs, notamment celui de Mme Marland-Militello. En voici un extrait de la page 89 : « La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de la HADOPI. « Mme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c'est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d'institution de fichiers. « Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de la HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles. » Avec tout le respe...

...nationale, chiffres qui sont gravés dans nos esprits. « Le projet de loi Création et Internet », déclariez-vous, « sera calibré au départ » on imagine ce que ce sera à l'arrivée ! « pour envoyer 10 000 e-mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 décisions de suspension d'abonnement chaque jour. » C'est sur la base de ces statistiques, et en fonction du nombre d'agents de la HADOPI puisque nous le savons grâce à Mme Marland-Militello , que notre collègue M. Tardy a calculé qu'une décision de suspension devrait intervenir, me semble-t-il, toutes les 23,5 secondes.

C'est cela, 25 secondes ; j'étais un peu sévère avec le Gouvernement. En proposant de supprimer les alinéas 54 à 56 ou 53 à 56 avec l'amendement précédent , nous voulons insister sur une question essentielle, dont le projet de loi ne parle pas : que se passera-t-il avant que la HADOPI ne soit saisie ? Cela reste flou, de sorte que les SPRD, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins, et le CNC, qui sont visés un peu plus loin dans le texte, feront inévitablement appel à des entreprises privées pour traquer les internautes. Curieusement, le projet de loi ne dit rien sur cet aspect, et nous n'avons donc aucune garantie. Nous avons été plu...

Si la HADOPI le veut bien !

...à Mme la ministre et à M. le rapporteur d'assumer enfin leur texte et ses conséquences ! En effet, c'est de ce texte dont nous débattons aujourd'hui et qui, par la volonté de la majorité, sera sans doute la loi demain que nous essayons de mesurer les conséquences. M. Paul a évoqué cette fusée à deux étages, et le fait que le projet de loi n'évoque pas ou si peu la saisine. Qui saisira la HADOPI des faits répréhensibles visés par le projet de loi ? Il s'agira manifestement de sociétés privées des start-ups payées pour cela par les ayants droit. De même, au second étage de la fusée, vous avez parlé de quelques agents publics dont on ne connaît d'ailleurs pas bien le statut les « petites mains » de votre propos peu élogieux et qui seront amenées à gérer répétons-le, puisque vous...

...ste graduée, elle a évoqué, sans sourire bravo, madame la ministre , le génie français. En cette affaire, malheureusement, c'est plutôt le mauvais génie français qui a oeuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série. Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petit...

...1 du règlement touchant au déroulement de la séance. Madame la ministre,bien que vous avez subrepticement retiré le « mot », force est de constater que vous avez dérapé dans ce débat comme nous ne l'avons jamais fait depuis que nous avons entamé cette discussion, hier après-midi. Jamais, nous n'avons comparé le Président de la République à un dictateur parce que nous débattions du projet de loi HADOPI. Jamais, nous n'avons assimilé le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même à je ne sais quel dictateur en faisant des références historiques lourdes de sens. Vous êtes ministre de la République et, pour nous, cela signifie quelque chose. Vos propos m'ont bouleversé, madame la ministre. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez-moi, chers collègues, et vous ...

Accuser les députés de l'opposition de comparer, parce que nous critiquons votre projet de loi, l'HADOPI à la Gestapo, c'est intolérable.

...eil de la concurrence soit en évoquant des problèmes liés à la relation contractuelle, que personne n'ignore. Or, le présent amendement trouve précisément sa justification à l'alinéa 8, et si nous n'avons pas déposé un amendement identique, mais plutôt un autre amendement qui, quoique poursuivant le même objectif, viendra ultérieurement dans notre débat, c'est parce que nous critiquons trop l'HADOPI pour lui confier des missions supplémentaires. Nous restons donc cohérents avec notre position dans le débat. Cependant, M. Martin-Lalande, malgré ce qu'il nous a déclaré hier soir à cette tribune lors de la discussion générale, n'a peut-être pas la même prévention que nous. Il nous propose un amendement de cohérence. Je rappelle que j'ai présenté cet amendement à la commission mixte paritaire c...

...tion de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine. » Avouez que confier cette mission supplémentaire à l'HADOPI n'a aucun sens ! J'ai eu l'honneur, en 1998, d'être pendant six mois parlementaire en mission auprès du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, et je lui ai remis un rapport sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information.

...mis au Premier ministre fin 1998, je suggérais la création d'une instance à laquelle il a été donné vie en 2001 : le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le CSPLA, assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels du secteur, bénéficie d'une expertise reconnue. Pourquoi ne pas confier simplement cette mission au CSPLA plutôt qu'à l'HADOPI, dont on a pu constater, grâce aux demandes répétées de M. Tardy, qu'elle a beaucoup de choses à faire même si ce ne sont pas toujours de bonnes choses ? Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 12, qui n'a pas grand sens.

Il faut rappeler que la HADOPI doit respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense ou encore la présomption d'innocence.