Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens de sécurisation figurant sur la liste n'entravent pas l'accès aux réseaux de communications ou aux services de communication au public en ligne. Il faut que cela figure dans la loi.

...tello a fait référence à l'amendement n° 69 du rapporteur. Il s'agit, en l'occurrence, des amendements n°s 58 et 59. De plus, cela n'a aucun rapport avec ce dont nous discutons actuellement, à savoir la transaction. En effet, ces amendements visaient la procédure relative à la sanction et, notamment, à l'injonction. Notre amendement se justifie d'autant plus que le moyen de sécurisation, dont la HADOPI demandera à l'abonné qu'il le mette en oeuvre, doit être adapté à la configuration de son installation. C'est le moins que l'on puisse faire ! Derrière tout cela, on retrouve toute la problématique, que nous avons déjà évoquée et nous continuerons de le faire , du logiciel libre et de notre souci, dès lors qu'il existe des moyens de sécurisation labellisés, de ne pas le pénaliser. Interrogée ...

...uels l'absence de mise en oeuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considéré comme une inexécution de la transaction. » La transaction doit en effet conduire l'abonné à prendre de telles mesures et à en rendre compte à la Haute Autorité. À partir de quand, dès lors, peut-on considérer qu'il y a inexécution et que l'abonné n'a pas respecté la transaction avec la HADOPI ?

...ons donc à ce que le rapporteur, par un amendement, nous propose un délai. Or, de façon étonnante, il affirme que « le bon sens » son bon sens à lui ! « recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non à l'issue d'une durée qu'elle fixera au cas par cas en fonction des spécificités de chaque titulaire d'abonnement concerné ». Je rappelle que la HADOPI, c'est sept petites mains

...mment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les moyens de prévenir le renouvellement du manquement, nous proposons un an. Nous sommes attachés au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Il faut qu'un même délai s'applique à tous, que ce ne soit pas à la tête de l'internaute ! Nous restons confondus par le fait que le législateur laisse à la HADOPI une marge de manoeuvre exorbitante,

...e renouvellement du manquement. Vous écrivez quant à vous, monsieur le rapporteur, que l'alternative à la coupure s'impose en raison « du souci légitime de ne pas exposer les entreprises et les personnes morales à une privation de leur utilisation d'Internet aux conséquences économiques potentiellement considérables ». Or, bizarrement, vous n'avez déposé aucun amendement visant à garantir que la HADOPI, plutôt que d'infliger une suspension, enjoindra prioritairement aux personnes morales, notamment aux entreprises, de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement. C'est pourquoi, soucieux de vous aider, monsieur le rapporteur c'est notre matinée de bonté , nous avons déposé cet amendement qui vise à insérer, après l'alinéa 87, l'alinéa suivant : « Les personnes morales n...

...vants du code pénal. Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime. L'alinéa visé par ces amendements précise que les fournisseurs d'accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d'abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne Internet et des sanctions qui pourront être prises par la HADOPI. Si cette information est à nos yeux nécessaire dans cet océan de répression, et non de pédagogie, qu'est le texte, il vaut mieux être informé des risques encourus , elle demeure partielle, puisqu'il n'est pas prévu de faire figurer les sanctions pénales et civiles également encourues. Tel est donc l'objet de ces amendements : l'alinéa 107 ne doit pas seulement prévoir de faire figurer dans le...

...mendement montre bien les limites de l'exercice ! De son point de vue, que nous ne partageons pas, je comprends le louable souci du rapporteur, qui craint que les internautes, lassés de recevoir régulièrement des courriels aussi subtils que « Télécharger tue la création ! » ou « La gratuité, c'est le vol », ne finissent par jeter par mégarde un courriel de recommandation ou d'avertissement de la HADOPI. Le rapporteur nous invite donc à lever le pied sur les messages pédagogiques relatifs aux risques du téléchargement dit illégal, qu'on peut lire y compris lorsqu'on visionne un DVD, voire à les supprimer, alors qu'il s'agit de vrais messages pédagogiques, même si souvent leur brutalité

et leur côté effectivement un peu « trash » font plutôt rire nos jeunes concitoyens. Cet amendement nous permet donc de soulever de nouveau un risque majeur, que nous avions évoqué il y a deux jours, à savoir que beaucoup de nos concitoyens internautes ne s'aperçoivent pas que la HADOPI leur aura envoyé un ou deux courriels les avertissant de l'imminence d'une sanction plus grave la suspension de leur abonnement à Internet. Cet amendement, qui traduit votre honnêteté, monsieur le rapporteur, ne fait donc que confirmer nos craintes en la matière : beaucoup d'internautes verront leur abonnement suspendu sans s'être auparavant aperçus de rien !

... S'agissant de ces transactions, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. Depuis le début, nous contestons l'arbitraire qui guidera les décisions de la commission des droits, et donc de la HADOPI : elles seront prises à la tête de l'internaute, de manière très aléatoire. En particulier, il n'est absolument pas précisé sur quels critères la commission de protection des droits sera amenée à privilégier la sanction directe plutôt que la transaction. Des critères précis doivent donc être fixés par décret en Conseil d'État nous aurions d'ailleurs souhaité que la ministre puisse nous informe...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas nos 89, 90 et 91, et ce afin d'atténuer la quadruple peine que nous avons pointée à plusieurs reprises : la sanction administrative que pourra prendre la HADOPI ; la sanction pénale en vertu des dispositions, non abrogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende ; la peine qui consiste à priver les internautes des dispositions protectrices du droit de la consommation ; le fait, enfin, qu'un usager dont la HADOPI aura suspendu la connexion à l'Internet devra continuer à payer son abonnement...

Le fournisseur d'accès va donc gagner de l'argent grâce à une fraude présumée. Cette forme d'enrichissement sans cause paraît totalement immorale. Cette disposition est scandaleuse et n'apporte rien aux promoteurs de la HADOPI qui prétendent vouloir rémunérer la création : son seul intérêt est de faire plaisir aux fournisseurs d'accès à Internet.

...objet d'une suspension un véritable « Livre noir ». Nous avons bien compris que ces personnes ne pourront pas conclure de contrat avec un nouveau fournisseur d'accès à Internet puisque ce dernier pourra consulter ce répertoire. Dieu sait si la question des fichiers est sensible dans notre pays qu'on songe aux fichiers EDVIGE, STIC et autres. Il convient de désigner le répertoire établi par l'HADOPI pour ce qu'il est : un fichier. Or, à l'heure où l'on interconnecte les fichiers sans doute l'une des plus graves menaces pour nos libertés individuelles et la protection de notre vie privée , une notion reste essentielle sur laquelle la CNIL a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises avec force : la durée de conservation des données personnelles. Je me souviens que nous avions déjà déb...

... peine, c'est-à-dire de la sanction financière qui s'ajoutait à la sanction administrative et à la sanction pénale ; désormais, il s'agit d'introduire un nouvel article, L.331-29, dans le code de la propriété intellectuelle, qui enjoint le fournisseur d'accès à Internet a suspendre l'accès de l'abonné dans les quinze jours suivant la notification de la commission de la protection des droits de la HADOPI, faute de quoi le FAI passible d'une sanction de 5 000 euros par manquement. Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-vous mal réagir et j'en suis désolé, mais j'ai encore dans les oreilles les propos que vous avez tenus lors de votre audition : vous prévoyiez qu'il y aura...

Avec 30 000 coupures par mois, et donc 360 000 par an, si jamais le FAI ne suspend pas la connexion Internet dans les quinze jours qui suivent la notification par la HADOPI, à raison de 5 000 euros par manquement, cela fera une grosse somme !

...ntestation. En revanche, deux décisions au moins du Conseil constitutionnel, remontant à la fin des années quatre-vingt ou du début des années quatre-vingt-dix, ont rappelé qu'une telle délégation de compétence était possible, à la condition qu'elle ne conduise pas à une privation ou à une restriction des libertés individuelles. Sur ce point, vous prenez donc un risque constitutionnel, puisque la HADOPI sera par le fait amenée à prononcer des mesures restreignant les libertés individuelles de nos concitoyens.

Ce qui revient à dire qu'il n'y aura pas de dessert ! Pour être extrêmement clair, l'exposé des motifs du projet de loi précise que l'HADOPI a vocation, en pratique, « à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». En dépit de notre insistance, vous avez refusé d'abroger une disposition de la loi DADVSI, donc de supprimer les sanctions pénales trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Nous estimons, pour notre part, que les internautes ne doive...

Si vous étiez de bonne foi, monsieur le rapporteur, vous auriez vraiment l'occasion de le prouver en votant notre amendement. Votre réponse n'est pas satisfaisante. Je ne vois pas ce qui vous empêche, à partir du moment ou l'HADOPI aura fait son travail en sanctionnant l'internaute, de préciser dans ce texte de loi que l'internaute ne vivra pas dans une insécurité juridique. En effet, non seulement il se verrait privé d'Internet pendant un mois, trois mois, voire un an, mais il connaîtrait une insécurité juridique puisqu'un ayant droit pourrait, pour le même fait, saisir le juge pour délit de contrefaçon. En refusant cet a...

Une telle disposition pose donc un problème, à supposer qu'elle soit appliquée un jour, comme la loi HADOPI d'ailleurs, et l'air de contentement de M. Lefebvre d'avoir découvert la poule aux oeufs d'or fait presque sourire en cette fin de débat. Qu'il faille lutter contre la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique, oui, mais, si 450 000 films sont téléchargés chaque jour comme on nous l'a répété à satiété durant tout ce déba...

...ipe d'une obligation de surveillance d'un accès à internet contre tout acte de piraterie. On nous propose de réécrire cet article, sous la forme de l'article L. 336-3, à l'article 6 du présent projet de loi. Le dispositif serait donc élargi avec une obligation de sanction et des clauses d'exonération. Nous avons déjà abordé cette question à l'article 2, à propos de la procédure de sanction de la HADOPI. Il ne s'agit pas de sanctionner la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins, ni le téléchargement illégal en tant que tel ; il s'agit de sanctionner l'absence de surveillance de la connexion à Internet qui aurait permis ces actes de téléchargement illégal. Le lien entre le téléchargement illégal et la sanction est donc indirect, ce qui nous paraît très g...