Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 avril dernier, au sein même de cet hémicycle, une majorité de députés rejetait le projet de loi HADOPI, traduisant ainsi le doute qui avait gagné jusqu'aux rangs de l'UMP.

... administrative et sanction financière, avec obligation pour l'internaute de continuer à payer son abonnement une fois son accès à internet coupé ou était revenue sur l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi DADVSI. De fait, le durcissement final du projet de loi a été pour beaucoup dans le résultat du vote du 9 avril. Ce jour-là, la loi HADOPI est morte politiquement et il ne s'agit désormais plus que d'assurer sa survie parlementaire. Cependant, Nicolas Sarkozy s'entête à vouloir la faire voter toutes affaires cessantes. C'est que le texte est la traduction législative des accords de l'Élysée signés il y a déjà un an et demi : son rejet par l'Assemblée nationale représente donc, pour le Président de la République, une défaite personne...

Nous ne savons pas non plus si, sous les ors de la République, a été évoqué le second camouflet infligé au Gouvernement français par le Parlement européen, qui vient à nouveau, par le vote massif de l'une de ses commissions, de rappeler que le projet de loi HADOPI était condamné à très court terme par l'évolution de la législation européenne. Dans le même temps, le monde culturel bouge et nombreux sont les auteurs et artistes qui ont compris qu'on les leurrait et qui manifestent leur opposition à HADOPI : artistes interprètes de la musique et de la danse ; acteurs, réalisateurs et producteurs de cinéma ; acteurs du monde de la science-fiction et salles de...

...s par le Conseil constitutionnel. Selon ce principe, vous ne pouvez donc abandonner un tel pouvoir à une autorité administrative. Au-delà, nous regrettons vivement que ce texte demeure flou et imprécis, et que, de surcroît, les débats n'aient pas permis d'éclairer le silence de la loi. Quelles sociétés seront ainsi chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Silence Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser ? Sur quelles bases le seront-ils ? Silence En fonction de quels critères la HADOPI décidera-t-elle d'envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? En fonction de quels critères choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? En fon...

...'opposition constructive et de contre-propositions. À aucun moment, durant plus de quarante heures, nous ne nous sommes livrés à l'obstruction, nos amendements ayant tous leur raison d'être. Or vous nous refusez le droit fondamental de tout parlementaire de défendre ses amendements ! À défaut du contrôle par le juge de l'interruption de l'accès à internet, nous demandons par cet amendement que l'HADOPI soit tenue de respecter les droits protégés par la procédure judiciaire, à savoir le principe du « contradictoire », les droits de la défense, la présomption d'innocence et d'imputabilité.

Nous demandons pour la HADOPI ce qui n'a pas été fait pour la loi DAVDSI : une évaluation de l'application de la loi.

Nous proposons que deux des personnalités qualifiées siégeant au sein du collège de la HADOPI représentent les utilisateurs de réseaux de communication en ligne.

Un délai de cinq ans, plutôt que de trois, doit être prévu entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique, par exemple , et la nomination au sein de la HADOPI. C'est l'objet de cet amendement et du suivant.

Les alinéas 59 à 61 de l'article 2 confèrent des pouvoirs exorbitants aux membres de la commission de protection des droits et aux agents assermentés de la HADOPI. Il convient donc de les supprimer.

Nous voterons cet amendement. Il y a contradiction entre présenter la HADOPI comme un système automatisé destiné à « faire du chiffre » une coupure toutes les vingt-trois secondes et prétendre comme on vient de le faire que l'institution travaillera au cas par cas. Par ailleurs, si ce texte se veut pédagogique, pourquoi ne pas prévoir un « numéro vert » pour permettre à l'internaute, lorsqu'il a reçu un mail d'avertissement, de savoir ce qu'on lui reproche ? C'était ...

...a loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l'internet, afin d'obtenir une sanction administrative à savoir la suspension de l'accès à l'internet. En conséquence, l'amendement CL 11 tend à exclure explicitement la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale. Ce faisant, il prend en compte les observations de la Commission européenne, qui a rappelé, dans le ca...

Je suis surpris que, dans le cadre d'un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, les ayants droit choisissent le juge ou la HADOPI, c'est-à-dire la sanction pénale ou la sanction administrative, et que l'on puisse être soumis à une double peine. Et, avec la sanction financière, il faudrait même parler de triple peine. Admettez que tout cela est plutôt répressif ! En conséquence, la plupart de nos amendements tendent à atténuer les dispositions de l'article 2. L'amendement CL 12 vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que ...

Il s'agit de réduire le risque d'arbitraire dans l'action de la Hadopi. On nous promet que celle-ci examinera chaque cas individuellement, mais on met en place un dispositif répressif de masse : c'est contradictoire ! On ne peut écrire dans la loi que la commission de protection des droits de la HADOPI sera saisie de faits « susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet : soit il s'agit d'un manquement, soit ...

Cet amendement vise une fois de plus à réduire les incertitudes juridiques du projet de loi. En l'occurrence, nous souhaitons que soit très clairement précisé ce que peut et ce que ne peut pas faire la HADOPI.

L'amendement CL 19 tend à garantir à l'internaute qu'il pourra bénéficier dès le premier avertissement d'une procédure contradictoire. En effet, compte tenu des possibilités de contournement de la loi et de piratage des adresses IP, toute personne incriminée doit pouvoir savoir ce que la HADOPI lui reproche. À travers cet amendement, nous souhaitons garantir les droits de la défense.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui permettent à la HADOPI de suspendre l'accès à internet. Nous le répétons solennellement : nous considérons que l'accès à internet est désormais un droit fondamental. Le Parlement européen vient d'ailleurs de le rappeler avec force, sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ayant considéré, par quarante voix contre trois, qu'il était nécessaire à la vie quotidienne. De surcroît, la Commission europé...

Le premier de ces amendements propose que le recours de l'abonné soit suspensif. Le second vise à ce que, lorsque le juge annule une sanction prise par la HADOPI, la victime de l'erreur administrative commise par la Haute Autorité puisse percevoir des dommages-intérêts.

La transaction n'est qu'un pis-aller, et elle renforce en outre le caractère arbitraire des actes de la HADOPI : c'est vraiment à la tête de l'internaute que celle-ci appliquera cette mesure ! Encore un motif de saisine du juge constitutionnel.

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposons un délai d'une année à compter du manquement.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 106 à 110 de l'article 2, qui prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 60 jours suivant la notification par la HADOPI. La suspension est une sanction excessive. Du reste, lors de l'audition des responsables de l'ARCEP, il nous a été précisé qu'il était impossible, pour trois millions de foyers situés dans les zones non dégroupées, de couper l'accès à internet sans couper l'accès à la téléphonie et à la télévision. Tous les opérateurs qui commercialisent des offres triple play affirment qu'il leur faudra au moins...