Interventions sur "publicité" de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement vise à adapter notre législation fiscale à l'évolution rapide des technologies de la communication, et, pour le cas d'espèce, de la vidéo à la demande. Celle-ci se développe désormais sous forme gratuite, mais accompagnée du visionnage de messages publicitaires. Cette forme de publicité doit également être soumise à taxation.

...ns. La décision gouvernementale de laisser à France Télévisions la grande majorité du surplus de recettes publicitaires de l'année 2009 permet d'accélérer le désendettement du groupe. Quand cette dette sera-t-elle apurée ? Quelles économies sont permises par cette accélération du désendettement en termes de frais financiers ? Enfin, monsieur de Carolis, la loi prévoit la suppression totale de la publicité à partir de la fin de l'année 2011. Serait-il cependant envisageable d'étudier la possibilité de maintenir la publicité durant la journée, pour tenir compte d'éléments tels que les tensions qui s'exercent sur les finances publiques et les bons résultats de France Télévisions en 2009 en matière de recettes publicitaires ?

...re les quatre sociétés France Télévisions, Radio France, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel , où en est-on ? Quid du média global hexagonal, qui serait le pendant du média global audiovisuel extérieur TV5, France 24 et RFI ? Pourriez-vous nous donner des précisions sur la cession de 70 % de la régie publicitaire, notamment sur les délais ? Est-elle liée à la suppression totale de la publicité, ou est-elle compatible avec tous les scénarios envisagés ? Une dernière question pour le président Picq : y a-t-il d'autres travaux de la Cour des comptes prévus dans le domaine des médias, bien qu'ils aient été nombreux ces dernières années, ce dont je ne peux que me féliciter ?

...ns. La décision gouvernementale de laisser à France Télévisions la grande majorité du surplus de recettes publicitaires de l'année 2009 permet d'accélérer le désendettement du groupe. Quand cette dette sera-t-elle apurée ? Quelles économies sont permises par cette accélération du désendettement en termes de frais financiers ? Enfin, monsieur de Carolis, la loi prévoit la suppression totale de la publicité à partir de la fin de l'année 2011. Serait-il cependant envisageable d'étudier la possibilité de maintenir la publicité durant la journée, pour tenir compte d'éléments tels que les tensions qui s'exercent sur les finances publiques et les bons résultats de France Télévisions en 2009 en matière de recettes publicitaires ?

...re les quatre sociétés France Télévisions, Radio France, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel , où en est-on ? Quid du média global hexagonal, qui serait le pendant du média global audiovisuel extérieur TV5, France 24 et RFI ? Pourriez-vous nous donner des précisions sur la cession de 70 % de la régie publicitaire, notamment sur les délais ? Est-elle liée à la suppression totale de la publicité, ou est-elle compatible avec tous les scénarios envisagés ? Une dernière question pour le président Picq : y a-t-il d'autres travaux de la Cour des comptes prévus dans le domaine des médias, bien qu'ils aient été nombreux ces dernières années, ce dont je ne peux que me féliciter ?

...-média , s'ajoute une crise conjoncturelle de réduction des dépenses des annonceurs, amorcée en 2008, qui s'aggrave du fait de la dépression économique et financière actuelle même si certains résultats très récents laissent espérer qu'on en sortira assez rapidement. Eu égard à ce tarissement de la ressource publicitaire, on ne peut que se féliciter de la décision de supprimer progressivement la publicité des antennes de France Télévisions. Par ailleurs, on cherche toujours en vain le prétendu effet d'aubaine, dont on nous a rebattu les oreilles l'année dernière ici même, qui aurait dû profiter aux chaînes privées du fait de la migration des annonceurs sur leurs écrans ! Avec la contribution à l'audiovisuel public et les crédits du budget général de l'État, les moyens financiers de France Té...

En matière de publicité, vos bons résultats sont-ils structurels ou accidentels ? Sont-ils le fruit de tarifs hautement compétitifs permis grâce aux recettes apportées par l'État garantissant le financement de votre entreprise , d'une grande capacité technique de la régie, reconnue professionnellement, ou d'une défaillance de la concurrence ? Les parlementaires doivent disposer de l'avenant au contrat d'objectifs et...

En matière de publicité, vos bons résultats sont-ils structurels ou accidentels ? Sont-ils le fruit de tarifs hautement compétitifs permis grâce aux recettes apportées par l'État garantissant le financement de votre entreprise , d'une grande capacité technique de la régie, reconnue professionnellement, ou d'une défaillance de la concurrence ? Les parlementaires doivent disposer de l'avenant au contrat d'objectifs et...

Je le répète, jamais le financement de France Télévisions n'aura été aussi solidement assuré, puisqu'il sera en très large majorité couvert par deux ressources publiques garanties : d'une part, la redevance, qui va enfin voir sa valeur maintenue grâce à son indexation sur l'inflation, et d'autre part, la compensation intégrale de la perte de publicité, garantie par l'ensemble des recettes du budget général de l'État. Nous avons entendu, sur ce sujet, beaucoup d'approximations pour dire les choses gentiment et de craintes. Il faut le redire : la compensation est totalement découplée des produits des deux nouvelles taxes. Celles-ci alimenteront le budget général de l'État au même titre que toutes les autres recettes non affectées ; c'est l'...

...1 a été repoussé par la commission. Le projet de loi prévoit de soumettre les services de médias à la demande aux principes fondamentaux définis par la loi de 1986. Cependant, il serait contre-productif de freiner leur développement par des obligations excessives. Il faut, en matière d'accès des personnes handicapées aux programmes, de contribution à la création ou encore de règles relatives à la publicité, adopter une démarche progressive. Cet amendement aurait pour effet de remettre en cause cette logique, voilà ce qu'aurait aimé pouvoir vous dire notre rapporteur, à qui je souhaite un prompt rétablissement.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : les règles doivent tenir compte des circonstances. Ainsi, obliger une société comme Euronews à traduire en français l'ensemble des publicités diffusées sur ses écrans constitue un handicap lourd qui finit par pousser les annonceurs à choisir d'autres écrans. La contrainte de la traduction pénalise Euronews financièrement et en termes d'audience. C'est le contraire de ce que nous recherchons, et l'amendement vise donc à ce que de telles chaînes ne soient pas soumises à cette obligation.

La suppression de la publicité les concerne tout le monde, outre-mer et métropole. (L'amendement n° 150 n'est pas adopté.)

Cet amendement, que j'ai déposé dès le 10 novembre, vise à demander un rapport avant le milieu de l'année 2009, de manière à disposer d'un premier bilan de l'incidence financière de la suppression de la publicité au moment de la discussion du projet de loi de finances. Il viendrait compléter utilement le dispositif proposé par M. le rapporteur pour 2011, et nous aurions ainsi toutes les informations importantes à la veille de la généralisation de la suppression. Je ne sais exactement quelle forme ce premier bilan pourrait revêtir. Doit-il s'agir d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, à l'instar...

Comment développer d'autres télévisions locales si la publicité est monopolisée par une seule chaîne ?

D'autres solutions étaient également envisageables, mais les deux options retenues ont leur intérêt. La première, visée à l'article 20, est une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision ; elle est prélevée sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs ou à leurs régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires. En l'état de la proposition gouvernementale, le taux de cette taxe est de 3 % ; nous verrons lors de l'examen des amendements comment nous pourrons améliorer le dispositif. Cela étant, nous sommes confr...

... pas de COM ; ce vide sera comblé par le contrat d'objectifs et de moyens prévu par ce projet, qui doit être passé entre l'État et la nouvelle société de l'audiovisuel extérieur de la France. Dans ces contrats d'objectifs et de moyens, il me semble qu'il serait pertinent d'adapter certains critères, notamment ceux de la mesure de l'audience. Avec la disparition de la référence que constituait la publicité, et donc le marché des annonceurs, de nouvelles mesures d'audience vont se révéler nécessaire. En outre, l'émergence de nouveaux supports de consommation audiovisuelle, en particulier internet et la téléphonie mobile, rendent obsolète la mesure des seules audiences analogique et numérique. Il conviendrait donc, dans le cadre des prochains COM, de retenir une approche multi-critère, avec une mesur...

Le parrainage et la publicité sont deux choses différentes !

On peut être suivi à distance ! (Sourires) La seconde ressource est la compensation intégrale de la perte de publicité, elle aussi garantie par l'ensemble des recettes du budget général de l'État. À ce sujet, on a entendu, ces derniers temps, beaucoup d'approximations et de craintes dénuées de tout fondement. En effet, la compensation est totalement découplée des deux nouvelles taxes. Quel que soit leur produit, ces deux taxes alimenteront le budget général de l'État au même titre que toutes les autres recettes ...

On pourrait enfin envisager une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires de la publicité des portails sur Internet, qui sont aujourd'hui à l'abri de toute contribution, alors qu'ils seront parmi les gagnants des redistributions publicitaires ? Mais chacun sait combien il serait difficile d'imposer ces portails sans pénaliser nos opérateurs nationaux les autres pouvant facilement s'expatrier.

...impose. Le problème de financement touche à la fois le secteur privé et le secteur public. Il faut y apporter une réponse car nos concitoyens ont besoin de chaînes généralistes. Un choix limité aux chaînes thématiques et à l'Internet, sur lequel on sait ce qu'on veut aller voir, risque d'aboutir à une sorte d'autisme médiatique. Cette réforme permet au service public de troquer les recettes de publicité, en perte de vitesse, contre une recette garantie par l'État. Celle-ci a pour deuxième avantage de libérer le service public de toute contrainte de programmation. Par ailleurs, le montant des deux taxes qui vont être créées n'aura pas d'incidence sur le financement du service public, étant donné la règle de l'universalité budgétaire : le produit des taxes sera versé au budget général de l'État, l...