Interventions sur "logement" de Pascale Got

Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l'accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition. Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j'ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu'appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président. Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des fa...

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat. Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et aux devoirs du propriétaire et du locataire. Il est en effet difficile de financer une autre recherche de logement lorsque la caution du logement précédent n'a pas été restituée.

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

J'ai été particulièrement sensible au titre III, qui porte sur le développement de l'habitat précaire dans les terrains de camping. Si l'offre de logements était cohérente avec la demande, cet habitat précaire ne se développerait pas. Le logement étudiant non plus ne fait pas face à la demande, puisque des étudiants ne peuvent trouver à se loger que dans les terrains de camping des grandes agglomérations ! Nous sommes aussi conscients des abus des contrats proposés aux locataires des habitats précaires ou mobiles : les propositions de la mission d...

Il faut construire des logements !

Cet amendement vise à réduire à un mois le préavis par lequel le locataire peut donner congé de son bail lorsque le logement devient inadapté du fait d'une maladie avérée dont il est atteint, et ce sans condition d'âge. En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de soixante ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, elle oublie les personnes plus jeunes qui peuvent elles aussi souffrir de très graves maladies et devoir déménager pour ces mêmes raisons. On peut penser à des personnes p...

...nchement dans la même situation. En durcissant la législation dans une période tendue, vous augmenterez mathématiquement le nombre de personnes expulsées. En effet, et je rejoins là ce que disait M. Bouillonnec, le temps manquera pour juger au fond de la situation. Et une fois que ces personnes auront été expulsées, où les enverrez-vous ? Vous dites qu'il y aura une solution, mais laquelle ? Les logements d'urgence ! Outre que cela n'est pas une solution sociale, il ne me semble pas qu'il y en ait pléthore ! Madame la ministre, vous choisissez le pire des moments. Si votre seule motivation est de faire un geste vers les propriétaires, commencez à faire le distinguo parmi eux !

Nous sommes nombreux à avoir déposé cet amendement court mais important afin que l'hébergement ne passe pas à la trappe, en distinguant bien entre logement social et hébergement, et en s'assurant de la construction de 5 000 unités. Il nous plairait que vous puissiez le retenir et envoyer ainsi un signe vers nos bancs.

Cet amendement vise à ce que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement. S'il ne faut pas vendre n'importe comment nous venons d'en discuter , il faut également ne pas vendre n'importe quoi. La mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement nous donne l'occasion de prévoir des normes énergétiques lors de la cession des logements sociaux, sans entraîner de surcoûts pour les acheteurs.

Cet amendement de bon sens vise à intégrer au dispositif les territoires qui ont fait l'objet d'une réflexion en faveur du logement, sans s'arrêter aux seuls quartiers. Il importe en effet de tenir compte de l'extension du besoin de logement et de respecter une certaine cohérence entre les territoires qui ont mené cette réflexion en partenariat. Nous proposons donc que les programmes de la Foncière Logement donnent lieu à une convention avec l'EPCI sur le territoire duquel ils sont menés. Encore une fois, ne nous arrêtons pa...

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessaire mixité sociale. Madame la ministre, vous me semblez sincère dans l'attachement très affectif que vous portez à cette loi sur le logement. De femme à femme : allez jusqu'au bout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, en effet, quel est aujourd'hui l'enjeu humain. Nous avons, les uns et les autres, démontré hier que la mixité sociale était indispensable pour ne pas « ghettoïser » certains quartiers. Il ne peut y avoir, d'un côté, des havres de paix chics et, de l'autre, des pôles, voire des ghettos chocs ! C'est...

Aujourd'hui, nous avons besoin de logements car la population s'accroît, et il est important d'aller vers la mixité sociale. Vous nous dites souvent qu'un tel amendement n'est pas opérationnel. S'il permet à l'article 55 de jouer pleinement son rôle, il le sera. Vous ne pourrez pas toujours évincer la nécessité de la mixité sociale. Si vous voulez mettre de l'humain dans cette loi, commencez par cela. (Applaudissements sur les bancs des ...

Madame la ministre, le nombre de lois sur le logement votées ces dernières années est impressionnant.

On pourrait s'en réjouir, si cela tendait à résoudre la grave crise du logement que nous connaissons. Malheureusement, cette accumulation de textes illustre l'échec manifeste des politiques mises en place. Rappelez-vous : la crise du logement touchait les plus pauvres ; elle touche aujourd'hui les classes moyennes. Elle touchait les personnes privées d'emploi ; elle touche désormais de plus en plus la population active. Aussi, dans un tel contexte, étions-nous en droit, mad...

qui se contente, au mieux, de gérer la pénurie de logements sociaux et, au pire, de stigmatiser les organismes d'HLM et certains locataires du parc social.

Le texte dénature aussi la politique du logement et remet gravement en cause la mixité sociale. Il existe deux façons d'aborder le manque de logements sociaux : la première la bonne consiste à dégager les moyens financiers suffisants pour construire massivement les logements nécessaires ; la seconde la mauvaise est de réduire de façon mathématique et autoritaire le nombre de familles pouvant y accéder et de renvoyer les classes moyenne...

celle qui remet en cause le droit au maintien des locataires dans les lieux, celle qui facilite les expulsions, celle qui réduit le nombre de bénéficiaires par l'abaissement des plafonds de ressources et l'augmentation des surloyers. Vous avez choisi de désigner des boucs émissaires comme responsables de la pénurie de logements. Que des locataires, aux revenus supérieurs à deux fois le plafond de ressources quittent le parc social dans les zones tendues, cela peut s'entendre. Mais vous profitez en réalité de cette mise à l'index pour remettre en cause le principe du droit au maintien dans les lieux.

L'article 20 du texte prévoit également l'expulsion des locataires en situation de sous-occupation. Ce n'est pas, ici non plus, en chassant des locataires d'un logement devenu trop grand, soit parce que les enfants ont quitté le toit familial, soit à la suite d'une séparation, que vous réglerez le problème. Vous oubliez une dimension essentielle du logement, qui ne se quantifie pas : ce qui relève de l'affectif, de l'humain.

Vous oubliez que le logement est d'abord un lieu de vie, un lieu d'équilibre. Vos mesures font disparaître l'humain au profit des quotas. Elles n'apportent aucune réponse réelle au déficit en logements sociaux j'insiste : en logements sociaux. Elles auront surtout des effets négatifs qui frapperont en particulier les ménages proches de la retraite, les veufs, les veuves, les classes moyennes qui assurent encore un minimum...

Madame la ministre, ce n'est pas d'exclusion que les Français ont besoin, mais de construction massive de logements adaptés à leurs besoins et à leurs moyens financiers. Ce n'est pas d'une énième loi sur le logement que la France à besoin, mais d'une volonté politique et de financements massifs et durables pour permettre aux Français de se loger décemment.