Interventions sur "logement" d'Olivier Carré

Lors de la mise du dispositif Scellier, son coût à l'impôt sur le revenu avait été mis en balance avec les recettes de TVA résultant de la production des logements dont il finance l'acquisition. Les chiffres évoqués par le rapporteur général semblent confirmer une forme d'auto-financement par ce biais. En complément des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif, il me semble essentiel de travailler sur l'accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants. J'ai le souvenir qu'à propos du bonus-malus automobile, la technique utilisée en...

Le nombre des productions nouvelles et le taux d'utilisation des fonds d'épargne montrent que le logement social se développe de façon très positive. Monsieur Repentin, pourriez-vous nous indiquer le ratio entre le montant des capitaux empruntés par les organismes HLM et le montant des remboursements effectués la même année, les organismes remboursant actuellement le capital des prêts qu'ils ont massivement contractés il y a une trentaine d'années ? Vous avez par ailleurs évoqué la différence entre...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, le budget 2011 que vous nous présentez est marqué par des révisions en profondeur des politiques publiques liées au logement, au moins dans deux domaines : celui de l'accession et celui du financement de l'aide à la pierre. J'ai toujours été assez étonné qu'en France, beaucoup d'efforts budgétaires soient consentis en bénéfice des investisseurs privés tandis que les accédants ne bénéficiaient de quasiment pas d'aides. Combien de ménages avons-nous entendus nous dire qu'ils étaient trop riches pour bénéficier de ces o...

La question de la péréquation avait fait l'objet de débats importants, lors de la loi Boutin « mobilisation sur le logement ». La plupart des organismes visés à l'époque se sont débrouillés pour optimiser leur bilan et ont ainsi échappé à ces prélèvements, au mépris de ce qui avait été dit avec la profession au moment du vote de cette loi. La péréquation est-elle dangereuse pour les organismes eux-mêmes ? Je parle de la situation financière des cinq dernières années, chers collègues : autofinancement en hausse de 53 ...

Toutefois, cela ne peut pas constituer en soi la réponse durable au financement de la politique du logement. Il est impératif que nous engagions un véritable débat portant à la fois sur le financement et la gouvernance de la politique du logement. Quel doit être le rôle de l'État ? Sur quels territoires ? Les collectivités territoriales jouent un rôle aussi bien dans la politique de la ville que dans la politique du logement. Je forme le voeu que ce chantier soit lancé au plus vite et qu'il associe no...

...ibrage. Il faut étudier ces questions d'un point de vue conjoncturel, car la conjoncture est particulière. En outre je l'ai dit à la tribune il faudra concevoir un système beaucoup plus général qui remette toutes les pendules à l'heure. Nous avons mentionné l'État, les collectivités ; je rappelle également, indépendamment du 1 %, le rôle des fonds d'épargne. Tous ces apports au financement du logement social devront être abordés l'année prochaine.

Ainsi, l'État, qui, par l'intermédiaire notamment de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA, concourt directement et massivement au financement du logement social, devrait se cantonner à ce rôle. À nous d'imaginer ensemble des modes de gouvernance adaptés à des types de financement raisonnables.

D'après les simulations, 27,5 % des 550 organismes vont être exonérés totalement ; la moitié des organismes paieront moins de 10 % du montant total ; un tiers sera payé par les organismes ayant plus de 3 000 euros de potentiel financier par logement, soit le double du potentiel financier moyen, la médiane étant à 1 620 euros par logement.

Madame la ministre, la loi que nous avons votée en février dernier a engagé une profonde réforme du 1 % logement et, finalement, du rôle de l'État dans le financement de l'aide à la pierre. L'exercice 2009 et, surtout, celui de 2010 verront mettre en oeuvre pour la première fois le mode de gouvernance que nous avons adopté. À ce titre, je souhaite savoir comment se présentent les différents compartiments de l'aide à la pierre dans le budget 2010. Pouvez-vous nous indiquer les principaux axes de financement...

Cette question a été effectivement abordée à plusieurs reprises lors de l'examen de ce texte. Les accords entre la Ministre du logement et de la ville et l'ensemble du mouvement HLM, signés il y a un peu plus d'un an, ont fixé aux organismes bailleurs un objectif d'augmentation significative du nombre de logements proposés à la vente à leurs occupants. Ce nombre doit en effet être porté en trois ans à 40 000 en moyenne annuelle alors que cette moyenne s'établit à environ 4 000 à l'heure actuelle. Cet objectif, ambitieux en valeur...

...e pour les responsables de la politique de l'habitat. Il convient cependant que les différentes parties prenantes l'utilisent avec précaution, et qu'en particulier, la cession soit entourée par les organismes cédants d'un maximum de garanties contre le risque de copropriété dégradée. La législation en vigueur, telle qu'elle a été notamment complétée par la loi portant engagement national pour le logement, offre à cet égard des outils efficaces. Pour les collectivités locales, l'enjeu principal est d'inscrire la vente HLM dans le cadre d'une stratégie, menée conjointement avec les organismes bailleurs, de diversification des statuts d'occupation des logements qui a trop longtemps fait défaut aux politiques de l'habitat. Dans cette perspective, la vente HLM portant sur des maisons individuelles, c...

Le texte comporte aussi des avancées notables pour les locataires. Après la fin des deux mois de caution, nous instituons et généralisons la garantie universelle de logement, qui doit répondre aux besoins des locataires comme des bailleurs. Nous permettons aux bailleurs, notamment sociaux, de revoir toute leur politique de loyer en élaborant, en partenariat avec les collectivités territoriales et avec l'État, des conventions d'utilité sociale. Celles-ci vont permettre, pour les établissements qui le souhaitent, de pratiquer un « bouclier logement » en fonction des re...

Ces amendements proposent une adaptation du code de l'urbanisme, afin d'appliquer à l'accession sociale une règle qui existe en matière de logement social en général : une place de stationnement par logement cette obligation s'imposant quels que soient les plans locaux d'urbanisme votés par les villes.

Oui, madame la présidente, mais je veux auparavant apporter deux précisions. La première est que cette norme relative à la place de parking existe, dans la loi, pour le logement en HLM.

L'idée de l'amendement était d'établir un parallélisme des formes avec l'accession sociale à la propriété. Toutefois, comme l'a indiqué Mme la ministre, il est difficile de définir par avance la destination des logements inscrits dans un programme d'accession sociale à la propriété, ou de ceux qui sont directement achetés. La loi, dans ce cas, serait en effet d'une application difficile. Sur le fond, je partage l'essentiel des arguments de Mme Billard et de Mme Lepetit : adjoint à l'urbanisme dans une grande ville, je constate tous les jours que c'est aux communes qu'il revient de prendre de telles décisions, m...

L'association Foncière Logement a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans diverses zones tendues comme les secteurs de renouvellement urbain, le secteur diffus et, notamment, les communes qui manquent de logements sociaux, selon l'article 55 de la loi SRU. Elle mène des politiques de construction et de loyer qui s'apparentent à celles du secteur locatif social. L'amendement n° 486 vise à préciser que la défi...

...mendement, je veux apporter quelques précisions. En premier lieu, il n'y a aucun problème à associer les communes, avec les bailleurs, à l'élaboration des CUS. Mais là n'est pas le sujet de l'amendement, lequel vise à promouvoir la politique locale de l'habitat, qui associe les communes, via l'EPCI ou le département, et l'ensemble des bailleurs lorsqu'ils définissent leur politique en matière de logement, le tout, comme on l'indiquait ce matin, sous le contrôle de l'État. Préciser que peuvent être associés les EPCI « ou » les départements sachant que, pour un PLH, ce sont les uns ou les autres est logique, dès lors que les deux peuvent se superposer géographiquement ; sans cette précision, on s'exposerait à des conflits avec les PLH. En tout état de cause, c'est bien par le programme local d...

Le propos de M. Pupponi vient en fait à l'appui de la rédaction actuelle du texte, car il a démontré que le cadre réglementaire peut conduire à des situations très difficiles à gérer pour le bailleur dont la première préoccupation parfois à la demande des élus est de faire en sorte qu'un locataire reste dans son logement et de même lorsque ce bailleur conclut avec ce locataire une sorte de contrat moral visant à garantir le maintien d'une situation qui n'entre justement pas dans le carcan réglementaire régissant les relations entre loyer, construction et situation sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une certaine souplesse. Je revendique la liberté que vous craignez ! Les situations sont ...

...ituations monolithiques qui sont rattrapées par la réalité de la vie, et on crée du désordre, du mal-être. Donner au bailleur la possibilité de mêler des loyers différents au sein d'un même immeuble, de façon consciente et en accord avec le maire ou les collectivités qui sont maîtres d'ouvrage de la politique locale de l'habitat, voilà quelque chose de particulièrement innovant dans le paysage du logement social, qui a été bâti sur une adéquation stricte entre le loyer et le remboursement des prêts ! Je termine. Si les pénalités je suis le premier à le reconnaître sont toujours gênantes, j'ai été surpris que, lors de l'audition par la commission des membres de l'Union sociale de l'habitat, ce problème n'ait été soulevé par aucune des familles représentées. Cela m'a rassuré. Je suis aussi cons...

Cela s'appelle le bouclier logement !