Interventions sur "chaîne" de Noël Mamère

...er la représentation nationale sur ce point précis : il ne doit plus y avoir sous votre tutelle de prélèvement supplémentaire, et les surplus publicitaires éventuels doivent aller à France Télévisions. Dans un paysage extrêmement concurrentiel et en mutation, construire la télévision et la radio publiques du futur, c'est avant tout en assurer la viabilité économique. La taxe sur la publicité des chaînes privées ne rapporte pas grand-chose cette année puisque ces chaînes sont très loin d'avoir atteint leurs objectifs publicitaires en raison de la crise. L'important reste donc l'engagement de l'État sur un niveau de compensation, y compris après 2012. Or tant que la pérennisation du service public de radio-télévision n'est pas inscrite dans la Constitution, aucune garantie de financement autre qu...

...ue, publicité, parrainage, mécénat, partenariats régionaux. D'autre part, nous proposons que le CSA procède chaque année à un audit public du financement du service public de radio-télévision en utilisant ses services pour donner aux parlementaires des moyens fiables de juger de la pérennité de ce financement. Quand on la replace dans un contexte général incluant la situation et les projets des chaînes privées, il apparaît que la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public n'a pas initialement pour objet la refondation du service public. Elle n'est que l'une des pièces dans un dispositif qui menace le secteur public d'asphyxie. De fait, trois questions liées sont en effet posées, sur le financement, le périmètre et les programmes. Face à des groupes privés dotés de ressources suppl...

Un financement qui reposerait prioritairement sur une taxation des seuls investissements publicitaires des chaînes privées rendrait le secteur public dépendant des profits de ses concurrents privés et du principal d'entre eux, TF1. De fait, seule une taxation à hauteur de 5 % de l'ensemble du marché publicitaire, couplée à une augmentation progressive de la redevance, rendue proportionnelle aux revenus et progressive, pourrait assurer un financement moins dépendant. Je ne voudrais pas terminer mon intervent...

L'article 46 peut être considéré comme l'un des plus nocifs ou, pour reprendre une expression à la mode, l'un des plus toxiques du projet de loi. Il apporte la preuve manifeste du cadeau destiné à l'audiovisuel privé, devenu une sorte d'empire dont les bases ont été posées dès 1986, par Jacques Chirac. Celui-ci, alors Président de la République, a vendu TF1 à l'encan. Il était prévu de céder la chaîne à Lagardère et c'est finalement Bouygues qui l'a emporté. Nous devons pourtant nous reconnaître une responsabilité solidaire, puisque, quand la gauche est revenue au pouvoir en 1988, elle n'a pas replacé la société TF1, privatisée deux ans plus tôt, dans le giron du public, comme elle aurait dû le faire.

...ns pour financer le CNC. Vous voulez exécuter purement et simplement l'audiovisuel public pour qu'il ne s'en remette jamais. Dans quelques mois, certains d'entre vous je vous en donne mon billet viendront nous dire que l'audiovisuel public est malade, que ses taux d'audience ne sont pas suffisants pour le faire vivre et qu'il convient donc d'en réduire le périmètre. Vous vendrez alors une des chaînes au privé. C'est exactement ce que vous êtes en train de préparer. Il s'est trouvé, parmi vous, des députés qui ont demandé que l'audiovisuel public soit à l'équilibre, alors même que le président de France Télévisions vient d'annoncer que ce ne sera pas possible. Nous risquons encore de constater, dans les mois à venir, une aggravation des déficits. Ne venez pas nous dire que vous pourrez parve...

Il se trouve que, dans ce métier du journalisme et du journalisme télévisé, des gens savent qu'un documentaire de création doit faire partie des oeuvres patrimoniales. On ne peut pas envisager qu'il soit exclu de cette classification. Il est vrai que des chaînes de télévisions comme M6 ont insisté pour que soit déposé l'amendement présenté par notre collègue M. Apparu. Je me place, quant à moi, du point de vue de ceux qui produisent des documentaires de création, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des fictions ou des divertissements, mais qui peuvent figurer dans celle de la création et de l'investigation. Doit-on considérer que les grands reporta...

Il y a, dans la réalité, de moins en moins de reportages d'investigation et de moins en moins de documentaires sur de nombreuses chaînes, sauf, par exemple, sur Arte ou France 5. Il s'avère, en conséquence, indispensable de les protéger en les classant dans les oeuvres patrimoniales.

...s trouvez ce qui prouve l'amateurisme du Gouvernement sur ce sujet , ne pourriez-vous décider de reporter la suppression de la publicité à une date ultérieure et de revenir pourquoi pas ? à la proposition de la commission Copé ? Ce n'est pas être insultant que de vous poser de telles questions, madame la ministre. Je souhaite obtenir une réponse à ces trois questions qui ne sont pas un enchaînement de lieux communs.

...a également un de France 2, un de France 3, un de France 5 et un de RFO. Comment dès lors pouvez-vous juridiquement fonder et légitimer la demande que vous avez adressée au président de France Télévisions ? Cette décision s'imposera-t-elle aux conseils d'administration de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO ou, au contraire, êtes-vous devant une nouvelle impasse juridique ? En effet, ces chaînes ne faisant pas encore partie d'une entreprise unique, leurs conseils d'administration ont un fondement légal en vertu de la loi de 1986 révisée en 2000. M. Christian Kert, qui est membre du conseil d'administration de France Télévisions, aurait à mon sens tout intérêt demain, mardi 16 décembre, date de la convocation du conseil d'administration, à suivre les bons conseils que nous lui adressons ...

...e déficit de France Télévisions dans le budget 2009, ni sur les 260 millions d'euros prévus en recettes commerciales adossées à la publicité et au parrainage. Vous savez très bien que France Télévisions ne pourra pas atteindre ce chiffre, pour une raison très simple, c'est que, depuis la déclaration du Président de la République annonçant la restriction de la publicité sur le service public, les chaînes privées ont procédé à un véritable dumping sur la tranche avant vingt heures, entre dix-neuf et vingt heures. Demain, les chaînes privées pourront se gaver à partir de vingt heures alors même qu'elles ont contribué à affaiblir et à vulnérabiliser le service public de l'audiovisuel, qui part donc avec un gros handicap. Enfin, vous n'avez toujours pas répondu non plus à la question relative aux c...

...lement et c'est l'objet du présent amendement une taxe de 1 % et d'assiette beaucoup plus large que les recettes publicitaires car portant également sur le chiffre d'affaires. La troisième proposition, qui n'a jamais été acceptée, ni par la gauche ni par la droite, consiste à interdire à toute entreprise répondant à des commandes publiques de détenir à elle seule la majorité du capital d'une chaîne privée, car une telle position entraîne des conflits d'intérêts et des atteintes au pluralisme. Cet amendement pourrait recueillir l'unanimité de notre assemblée, car il propose une taxe d'assiette élargie qui permettrait un rattrapage dans le financement de l'audiovisuel public, très fragilisé en raison du système choisi par le Gouvernement. Cela dit, je ne me fais aucune illusion puisque le r...

Je soutiens l'amendement présenté par M. Rogemont et ses collègues ultramarins. Je souhaite également revenir sur ce que nous avons dit ce matin, puisque les choses n'ont pas changé depuis. Nous considérons que la suppression de la publicité sur RFO va produire un déficit supplémentaire de près de 20 millions d'euros qui ne seront pas réattribués à la chaîne.

...a République de maintenir GDF à 70 % dans le capital de la nouvelle société GDF-Suez n'est pas tenu ? Comment croire un Gouvernement qui assume sans rire les retournements d'un Président de la République qui, en février 2007, déclarait dans L'Express qu'il fallait un peu plus de publicité sur Antenne 2, et qui, après avoir lu le Livre blanc de TF1, explique qu'il ne faut plus de publicité sur les chaînes du service public ? De fait, ses promesses n'engagent, selon l'expression désormais consacrée, que ceux qui les écoutent ! Vous pouvez réagir avec des cris d'orfraie aux chiffres que nous avançons, pour nous ce sont les bons.

déjà très mal en point du fait du malaise qui s'est emparé du service public et que ressentent particulièrement des chaînes comme France 3 et RFO. Nous ne voulons pas que cette dernière soit réduite à une sous-chaîne pour sous-citoyens, car nos concitoyens de l'outre-mer se sentent souvent comme colonisés

...peut pas dire que l'audiovisuel public va commencer l'année dans les meilleures conditions. Nous, sur les bancs de l'opposition, nous regrettons, tout commeM. Jean Dionis du Séjour, le fait que vous ayez voulu faire une entreprise unique et un guichet unique. Nous n'étions pas contre le principe de l'entreprise unique, mais à condition qu'elle préserve la spécificité et la couleur de chacune des chaînes, ce qui renforce le bouquet culturel qu'offre le service public de l'audiovisuel. Madame la ministre, je vous renvoie à la tribune qu'a publiée, hier, le bureau de la société des journalistes de France 2. De plus, je rappelle que, pour les journalistes, cette réforme est considérée « [ ] comme une catastrophe programmée. La télévision publique n'aura plus la capacité de résister au pouvoir du Ch...

...nt du comité central d'entreprise de RFO, réuni aujourd'hui, afin de vous confirmer la difficulté dans laquelle se trouve cette société, qui sera victime d'une double peine en raison de l'adoption de l'amendement n° 672 de notre collègue Dionis du Séjour, approuvé par la majorité, et de la suppression de la publicité. « Cet amendement, qui autorise les opérateurs privés à reprendre le signal des chaînes de France Télévisions pour les diffuser outre-mer, constitue un véritable coup bas pour RFO que la loi avait désigné comme opérateur de la TNT outre-mer. « Les chaînes métropolitaines de France Télévisions fournissent aux neuf télé-pays de RFO Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna 80 % du fond de grille...

Nous sommes au coeur du sujet, monsieur le rapporteur ! Je relie les critiques et les inquiétudes lancées par le comité central d'entreprise de RFO à la question de la suppression de la publicité. L'autorisation donnée à des opérateurs privés de reprendre le signal des chaînes de France Télévisions, ajoutée à la suppression de la publicité, signifient la condamnation pure et simple de RFO. Le comité central d'entreprise a eu bien raison de réagir et de nous alerter. (M. Marc Le Fur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)

...atinée heure à laquelle les enfants regardent nombreux la télévision. Or les enfants, consommateurs très exigeants, réclameront de surconsommer auprès de leurs parents, pourtant nombreux à ne pas même pouvoir boucler leurs fins de mois. Vous attiserez ainsi le désir de consommation en période de crise : c'est mauvais pour les enfants. C'est pourquoi nous avons toujours demandé la création d'une chaîne de l'enfance et de la jeunesse sans publicité aucune. Vous prétendez vouloir débarrasser l'audiovisuel public de la dictature de l'audimat et, dans le même temps, vous maintenez en matinée des écrans publicitaires qui feront des programmes de cette plage horaire autant de pièges à consommateurs. Vous déformez ainsi la question des programmes pour enfants sans parler des placements de produits....

...visuel public, dont la situation sera pour le moins bancale puisque d'un côté, on supprime la publicité par souci prétendument éthique et l'on change de logiciel mais, de l'autre, on autorise la publicité le matin une tranche horaire qui devrait précisément en être exempte. De surcroît, avec le guichet unique, vous concoctez une sorte de brouet dans lequel nul ne reconnaîtra plus l'identité des chaînes. Que de contradictions ! C'est bel et bien une certaine schizophrénie qui marque cette loi de complaisance, préparée dans la précipitation.

Ce sujet nous tient à coeur. Comme l'a dit Aurélie Filippetti, la chaîne la plus vulnérable, dans le contexte créé par ce projet, c'est France 3. Le service public de l'audiovisuel est aujourd'hui fragilisé. Dois-je rappeler qu'avant l'annonce subite du Président de la République sur la suppression de la publicité, France Télévisions enregistrait un résultat excédentaire de 29 millions d'euros, alors que le déficit prévu sera de 80 à 90 millions d'euros ? On ne peut p...