Interventions sur "asile" de Noël Mamère

Cet article réduit la portée du droit d'asile et constitue donc un recul par rapport à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales que nous avons signées.

...e d'une OQTF disposait de trente jours pour s'opposer à la mesure d'éloignement grâce au délai de départ volontaire ? Avec la suppression de ce délai, elle n'aura plus que quarante-huit heures. Or nous savons que les choses sont extrêmement compliquées pour un étranger qui se retrouve dans cette situation. Par ailleurs, en obligeant des familles à se séparer et en renvoyant certains demandeurs d'asile qui risquent le pire dans leur pays, vous portez atteinte au regroupement familial et, plus précisément, au droit à la vie familiale, droit fondamental reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. De telles décisions ne sont pas prises par un juge : elles sont laissées à l'arbitraire de l'administration et du préfet qui peuvent décider de la durée du bannissement du...

... Or vous nous proposez des zones d'attentes dites ad hoc ou « sacs à dos » ou « portables », comme vous voudrez au motif qu'en 2010 sont arrivés 120 Kurdes de Syrie sur les côtes de la Méditerranée. Or, en dix ans, il n'y a eu que deux arrivages massifs de plus de cent personnes. Vous justifiez donc la modification de la loi et de l'accueil des étrangers et, en particulier, des demandeurs d'asile, par deux événements survenus en dix ans. Quand vous vous exprimez, monsieur le ministre, j'ai l'impression d'entendre M. le ministre de l'intérieur nous jurer ses grands dieux qu'il n'y a pas d'écoutes téléphoniques illégales alors même que sont révélées un certain nombre d'informations et que sont publiés des documents classés confidentiel défense au motif que la sûreté nationale serait attein...

... projet de budget pour 2008 du nouveau ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement n'a donc rien d'anodin. Son périmètre correspond aux crédits d'accueil et d'intégration, aux crédits de fonctionnement des centres de rétention et de reconduite à la frontière, aux crédits relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'à ceux finançant l'instruction du droit d'asile, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, et enfin aux moyens de fonctionnement des services chargés des certificats de naturalisation et des visas de Nantes. Il est donc difficile d'établir des comparaisons avec les années précédentes. Il s'agit en réalité d'un ministère purement politique, conçu dans le feu de la campagne présidentielle et construit de bric et de broc pour des raison...

Or le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'identité nationale ne charge pas ce dernier du droit d'asile. Le droit d'asile et le statut de réfugié restent une obligation de l'État, et la convention de Genève ne saurait être remise en cause unilatéralement par la France. Votre ministère ne peut donc être la seule autorité de tutelle de l'OFPRA. Votre budget, monsieur le ministre, est un budget de chasse à l'étranger ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...des visas et les services des étrangers des préfectures n'y figureront pas. Il est difficile de procéder à des redéploiements de moyens dans ces conditions et de répondre aux besoins que nécessite la politique que vous prétendez porter. L'hébergement d'urgence en fournit l'illustration. La suppression de l'article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a clarifié l'accès des personnes en situation irrégulière à l'hébergement d'urgence, mais, lorsque l'on prend connaissance du projet de budget pour 2008, on constate que la part consacrée à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est en recul de 5 millions d'euros. Ce budget est notoirement sous-doté depuis de nombreuses années et dénoncé comme tel par plusieurs rapports comme ceux de l'I...

De même que notre collègue Hostalier, nous proposons d'augmenter le délai pendant lequel un étranger peut formuler un recours contre une décision de refus d'entrée au titre de l'asile. Nous souhaitons cependant aller plus loin et le porter à quatre-vingt-seize heures. La modification que vous proposez est censée répondre à la condamnation de la CEDH, mais il va sans dire qu'il est presque impossible pour un demandeur d'asile d'exercer son recours en vingt quatre heures, compte tenu de la barrière de la langue, du stress et de l'ensemble des conditions de sa venue en France. Au...

L'argument présenté par notre rapporteur contribue à ce que la justice ne soit pas rendue dans des conditions équitables pour un demandeur d'asile. Les spécialistes qui ont rencontré ces personnes connaissent les problèmes auxquels elles doivent faire face : difficulté de la langue, stress, crainte de réactions du pays d'origine. Les conditions diffèrent notablement selon que le juge interroge l'étranger à distance à l'aide de la visioconférence ou qu'il se trouve face à lui pour dialoguer tranquillement d'homme à homme. Cet argument techn...

On a le sentiment qu'à cette heure avancée de la nuit, vous voulez très vite en finir et, une fois de plus, vous choisissez des boucs émissaires. Pendant toute la discussion, cela a été les demandeurs de regroupement familial et, maintenant, ce sont les malheureux demandeurs d'asile. L'un de nos collègues vient de proposer de faire passer de trois à quatre jours la période pendant laquelle le maintien en zone d'attente de l'étranger est prorogé d'office. Jusqu'à présent, on pouvait garder un étranger privé de liberté pendant vingt-trois jours au total, et vous voulez encore en ajouter un petit peu. À coups d'amendements et de sous-amendements, les garanties dont pouvaient ...

L'article 9 n'est pas un article banal puisqu'il place l'OFPRA sous la tutelle du ministère de l'immigration, qui est chargé de mettre en oeuvre la politique de l'immigration choisie au détriment de l'immigration subie. Il s'approprie donc l'asile, que l'on pourrait qualifier de quintessence de l'immigration subie, celle qui n'a besoin d'aucune autorisation préalable pour entrer et s'installer sur le territoire. C'est en quelque sorte la bête noire absolue des ennemis de l'immigré jetable. À la suite d'un certain nombre de coups de boutoir déjà donnés par les différents projets de loi soumis à cette assemblée, l'asile est aujourd'hui larg...

...ts de voir que le Gouvernement laisse la décision en cette matière à la sagesse de l'Assemblée. En effet, l'amendement n° 69, en dépit d'une apparence tout à fait technique, est très politique. Les députés de l'opposition s'y opposent vigoureusement car, s'il était voté et j'espère qu'il ne le sera pas , il réduirait encore davantage les droits déjà très insuffisants reconnus aux demandeurs d'asile dans notre pays, déjà réduits par ailleurs dans le texte que nous examinons. De telles garanties sont cruciales pour le respect du droit d'asile et ne doivent faire l'objet d'aucun marchandage politique. Lors de la dernière modification législative sur ce sujet, en 2006, le Parlement avait voté en sens inverse et rejeté une telle proposition. Nos deux chambres s'étaient alors appuyées sur les tr...

...mendement qui, précisément, permet l'appréciation de la diversité ethnique. Je pense que c'est là qu'il y a maldonne, là qu'il y a hypocrisie, qu'il y a instrumentalisation, amalgame. Cela, nous ne pouvons l'accepter. Que vous présentiez un amendement dans le cadre, par exemple, de la constitution de la HALDE, pourquoi pas ? Sauf qu'il s'agit ici d'un texte consacré à l'immigration et au droit d'asile. En défendant l'amendement en question, vous montrez très bien le caractère idéologique de votre démarche.

...e votre majorité propose sur ce sujet. À chaque fois, il s'agit de réduire un peu plus la possibilité pour les immigrés en situation régulière d'exercer leur droit constitutionnel reconnu par des conventions européennes à se regrouper familialement. À force de lois, non seulement du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, mais aussi de M. de Villepin souvenons-nous de sa loi sur le droit d'asile qui donne à l'étranger la figure de l'indésirable l'immigré est présenté comme un profiteur de l'argent des Français, devant être soupçonné en permanence.

L'inflation législative sur un tel sujet montre bien l'impuissance des pouvoirs publics face à ce phénomène et témoigne de votre volonté d'instrumentaliser l'électorat plus que de construire une politique publique servant l'intérêt général. Nous aimerions être convaincus de l'impérieuse nécessité de ce texte mais, pardonnez-nous, monsieur le ministre, après la loi sur le droit d'asile de juillet, nous avons vraiment le sentiment que vous préparez, d'abord et avant tout, les prochaines élections municipales en préemptant une fois encore le thème de l'immigration. Votre projet n'est pas un simple dispositif anti-immigrés de plus ; il revendique explicitement la volonté de réduire l'immigration familiale, désignée comme « subie » et donc nuisible, au profit d'une immigration prof...