Interventions sur "récidive" de Michel Vaxès

...u'il entend donner à la vingtaine de propositions non retenues. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté un certain nombre d'amendements sous forme de demandes de rapports : l'article 40 ne nous permettant pas de prendre des engagements financiers, ils vous permettront de nous faire part des intentions du Gouvernement quant aux propositions qui me semblent de nature à combattre efficacement la récidive. L'article 1er A a été ajouté par la commission. Selon le rapporteur, il a pour objet de réparer une omission de la loi du 25 février 1998 sur la rétention de sûreté. Il étend le champ des infractions susceptibles de se voir appliquer la rétention de sûreté. Nous sommes résolument opposés à cette loi et à la philosophie qu'elle sous-tend. Je rappelle que, lors de la présentation du projet de lo...

Notre amendement vise à abroger la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Se protéger du risque de récidive ne doit pas signifier un enfermement ad vitam aeternam sur simple présomption de dangerosité. Même si vous ne souhaitez pas qu'on parle de peine, il s'agit tout de même d'un enfermement. Que vous le vouliez ou non, le texte prévoit la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société d...

Vous affirmez, chers collègues, que la décision de placement en rétention de sûreté sera très encadrée et que le collège d'experts apportera des garanties. Deux remarques : tout d'abord, lorsque nous avons examiné la loi sur la récidive, nous avons entendu ici même la garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati, soutenir que cette loi concernerait les mineurs et eux seuls.

...linquance a augmenté : vous ne pouvez le nier, vos propres statistiques le montrent. Depuis 2002, vous avez proposé de multiples dispositions et le problème n'est toujours pas résolu. Il faut peut-être chercher les explications ailleurs. Nous avons fait des propositions et nous continuerons d'en faire. Nous estimons que le rapport Lamanda donne de bonnes pistes pour lutter efficacement contre la récidive et j'espère que Mme la garde des sceaux voudra bien donner suite à ses recommandations pour avancer dans la résolution du problème qui nous préoccupe. Mais, de grâce, pas de caricatures et surtout pas de leçons d'humanité.

...ur des raisons juridiques : priver l'intéressé de soins en prison lui permettrait, en fin de peine, de contester le bien-fondé d'une rétention de sûreté. » Forcés de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement et le rapporteur nous proposent cet article 1er. Nous ne nous y opposerons pas, car, s'il était respecté, je pense que nous lutterions efficacement contre la récidive, et que, très certainement, très peu de condamnés seraient susceptibles de se voir placés en rétention de sûreté. Ou bien, encore, faute de dégager des moyens pour permettre à la personne condamnée de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique, la juridiction régionale ne sera jamais en mesure de prononcer la rétention de sûreté, ce qui serait une serait une excellente ch...

...i ma conclusion au rapport Lamanda : « Il semblerait, en toute hypothèse, qu'un consensus se dégage sur la quasi-impossibilité d'appliquer un traitement médical efficace à un criminel pervers au sens psychiatrique du terme. Sans prendre parti sur ces controverses, il apparaît, en l'état des données actuelles de la science, qu'il serait hasardeux de faire reposer les programmes de prévention de la récidive uniquement sur ce type de prise en charge médicale. »

...s libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, il m'a paru indispensable de rappeler ces quelques lignes de conclusion du rapport de M. Lamanda, sur lequel ce projet de loi prétend s'appuyer : « Une société totalement délivrée du risque de la récidive criminelle, sauf à sombrer dans les dérives totalitaires, ne serait plus une société humaine. Le phénomène, à des degrés divers, selon les lieux et les époques, marque malheureusement l'histoire du monde. C'est pourquoi il faut s'efforcer de le juguler au mieux, faute de ne pouvoir jamais le supprimer. « L'objectif [...] était bien celui-là : viser à une meilleure appréhension de ce risque, inhé...

...plique votre argumentation et c'est bien ce qui m'inquiète pour nos valeurs, notre République et nos civilisations. Si nous faisons un pas dans ce sens, certains peut-être pas vous, mais d'autres pourraient être conduits à en faire un autre, bien plus dangereux. Je ne reviens pas sur ce qu'a dit Noël Mamère, mais il faut l'entendre avec attention. Ce projet de loi est la quatrième loi sur la récidive dont nous soyons saisis en quatre ans. Serait-ce que les trois précédentes étaient mal préparées ? Serait-ce qu'elles se sont révélées inefficaces ? La loi de 2008 n'est pas bien ancienne, mais déjà ses dispositions les plus répressives sont élargies, puisque vous proposez d'abaisser les seuils. Avec ce texte, vous alimentez une fois de plus la surenchère répressive, avant le prochain, qui suivra...

... négativement la France de nombreux autres pays, comme l'Irlande, la Belgique ou le Royaume-Uni, où cette durée est respectivement de trois, neuf et quatorze jours. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points ? Le sujet que nous examinons mérite un débat approfondi. Une question de fond nous est posée : voulons-nous faire de la prison un lieu qui crée les conditions de la non-récidive ? Pour y répondre positivement, il faut se donner les moyens de la réinsertion, voire de l'insertion de ceux que la vie a mis dans des situations dramatiques.

...à quinze ans de détention, dont la souffrance est tout aussi insupportable ? Un autre point mérite un éclaircissement, monsieur le rapporteur. Devant notre commission, et pour justifier le nouveau dispositif, vous avez déclaré le mois dernier que les différentes mesures existantes ne suffisaient pas dans le cas de personnes particulièrement dangereuses qui ont purgé leur peine, dont le risque de récidive est particulièrement élevé, mais qui, ne souffrant pas de troubles mentaux, ne relèvent pas d'une hospitalisation d'office.

...r, de deux choses l'une : soit vous n'avez pas la réponse et l'incohérence de votre texte est patente, soit vous l'avez et nous aimerions l'entendre. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et je me permettrais de vous citer pour que les choses soient claires: « Les différentes mesures existant aujourd'hui sont insuffisantes à l'égard de personnes particulièrement dangereuses, dont le risque de récidive est particulièrement élevé, qui ne relèvent pas d'une hospitalisation d'office car ne souffrent pas de troubles mentaux, et qui ont purgé la totalité de leur peine. Leur prise en charge en milieu ouvert ne suffit pas : il était donc nécessaire de prévoir une procédure permettant de placer ces condamnés en rétention à l'issue de leur détention. » Si je comprends bien, ces personnes ne souffrent de...

Puisque, en une année, on fait tomber le taux de récidive de 43 à 13 %, si on agit dès le début de la peine, en quinze ans, non seulement on ramènera à zéro le taux de récidive, mais on contribuera à la socialisation du détenu qui aura purgé sa peine. Si vous ne m'apportez pas de précisions, je resterai sur mon idée première qui est que vous prévoyez une mort sociale, la mort physique ayant été abandonnée il y a quelques années.

...aire. En effet, d'après vos déclarations, madame la garde des sceaux, cette réforme devrait porter notamment sur la redéfinition des missions de l'administration pénitentiaire, sur les régimes de détention et le développement des aménagements de peine. Dans ce cadre, il aurait été possible d'aborder la question des détenus que vous qualifiez de « particulièrement dangereux » et dont le risque de récidive est « extrêmement élevé ». Ces détenus sont concernés par le premier volet de ce projet de loi. Ce sont les personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie et viol commis sur un mineur de quinze ans. Mais plutôt que de traiter leur prise en charge dans le cadre d'une réforme pénitentiaire ambitieuse, vous préférez l'a...

...ersonnalité, qui n'est pas systématiquement actualisée avant l'audience, n'est pas satisfaisante au regard de l'importance que revêt la qualité de l'information de la cour d'assises pour appliquer les dispositions relatives aux peines minimales. Voilà pourquoi il nous paraît indispensable que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive car il s'agit bien de cela s'il n'a pas préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion. Les arguments que vous nous avancez, monsieur le rapporteur, ne peuvent donc nous convaincre, et le meilleur traitement des récidivistes qu'entraînerait ce nouvel article est tout aussi spécieux. Pour toutes ces raisons, nous...

...hec. Avec les dispositions prévues à l'article 3, le juge pourra écarter l'excuse de minorité sans motiver spécialement la condamnation en cas de délit de violence volontaire, de délit d'agression sexuelle ou de délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Elles obligent également la juridiction à écarter l'excuse de minorité lorsque le mineur se trouve une nouvelle fois en état de récidive. Autrement dit, les peines prévues pour les majeurs s'appliqueront. Lorsque la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants décideront de faire application de l'atténuation de la peine, leurs décisions devront être spécialement motivées. En renversant le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, cet article, je le répète, remet fondamentalement en cause l'espri...

... souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 3 par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » L'emprisonnement des mineurs doit en effet demeurer une exception. Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, et même en cas de récidive, les juges doivent pouvoir faire le choix d'une mesure éducative. Lorsque cet amendement a été présenté au Sénat, vous l'avez jugé superflu au motif que l'article 2 de l'ordonnance de février 1945 n'est pas modifié par ce projet de loi. Mais la clarté n'est jamais superflue.

Pas du tout, je veux simplement mettre l'accent sur un point essentiel pour la réalisation de l'objectif que vous vous êtes fixé, c'est-à-dire la réduction de la délinquance et celle de la récidive même si nous ne proposons pas le même chemin pour y parvenir, ce dont personne ne sera étonné. Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, vous affirmiez vouloir simplement mettre en oeuvre les engagements du Président de la République. Mais souvenez-vous qu'au lendemain du deuxième tour, 61 % des Français se déclaraient opposés à la mise en place d'une franchise sur les soins, qui faisait pou...

...s immenses de notre institution judiciaire, qui ne parvient toujours pas à faire appliquer ses décisions dans des délais raisonnables. C'est pourquoi je m'étonne que ce tout premier projet de loi, le plus urgent à vos yeux, concerne un sujet qui a été déjà débattu maintes et maintes fois dans cet hémicycle, au cours de la précédente législature. En effet, pas moins de quatre textes concernant la récidive ont été présentés par le gouvernement d'alors et adoptés par votre majorité d'hier, à peu de chose près la même que celle d'aujourd'hui. Il y a eu la loi Perben I en 2002, la loi Perben II en 2004, la loi de M. Pascal Clément sur le traitement de la récidive des infractions pénales en 2005 et, cette année encore, la loi sur la prévention de la délinquance, présentée par le ministre de l'intérieur...

...ains cas nécessaires et il faut les décider, mais ne perdons pas de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à baisser les bras en choisissant la facilité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Non, madame la ministre, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté mais du vôtre et de celui de ceux qui s'apprêtent à vous soutenir. Car, dans ce projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, sur les aménagements de peines, sur les mesures d'accompagnement à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lut...

... garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Il devra alors prendre seul la responsabilité de ce qui sera considéré comme une dérogation à vos préconisations. Il en prendra peut-être courageusement le risque, tout en sachant que, dans certains cas, il pourra être livré à la vindicte d'un populisme pénal dont les effets sur notre justice sont déplorables. En cas de deuxième récidive, cela se complique, car l'accusé devra présenter « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. » Concrètement, et tous les juges que nous avons rencontrés nous l'ont dit, la peine plancher sera une peine automatique, au mépris du principe de l'individualisation des peines. Une présidente de chambre correctionnelle explique : « Les tribunaux garderont la possibilité de prononcer u...