Interventions sur "prison" de Michel Vaxès

... la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société de ce risque, il faut le traiter. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le rapporteur ont reconnu que les moyens de traitement existent ; ils ont notamment été mis en place par la loi de 1998, laquelle a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi sociojudiciaire. Cette loi propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. Aujourd'hui et le problème est là , l'institution ne dispose pas des moyens de l'appliquer. C'est donc sur cet aspect qu'il inco...

...e président Lamanda demandait que soit mise en place, sans tarder, une prise en charge médicosociale, psychologique et éducative j'insiste sur le mot « et » des condamnés dangereux, si possible dès le début de leur détention. Il ajoutait : « Celle-ci s'impose, non plus seulement pour des considérations médicales, tous les spécialistes s'accordant à dire qu'il ne faut pas attendre la sortie de prison pour engager un traitement, mais aussi pour des raisons juridiques : priver l'intéressé de soins en prison lui permettrait, en fin de peine, de contester le bien-fondé d'une rétention de sûreté. » Forcés de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement et le rapporteur nous proposent cet article 1er. Nous ne nous y opposerons pas, car, s'il était respecté, je pense q...

...illance de sûreté, la personne pourra faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté, conformément aux dispositions et selon la procédure de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale. » Pensez-vous que la personne acceptera de suivre ce traitement parce qu'elle est convaincue de son utilité et qu'elle souhaite sincèrement en bénéficier, ou simplement parce qu'elle voudra échapper à la prison ? D'autre part, n'y a-t-il pas une contradiction entre les risques médicaux du traitement puisqu'il existe des effets secondaires et des contre-indications et la nécessité du consentement, faute duquel le traitement risque d'être inefficace ? Dès lors que le refus expose à des sanctions, le traitement médical me semble une solution très insuffisante. Une fois encore, j'emprunterai ma conclu...

...des condamnés dangereux. Je regrette que le projet de loi, amendé par la commission, ne tire pas toutes les conséquences de ce rapport. La première, et non des moindres, est que notre arsenal juridique est à lui seul suffisamment coercitif pour amoindrir les risques de récidive. Ce rapport détaille les mesures déjà existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison et de limiter les risques de récidive. Elles sont nombreuses. Il y a, d'abord, la libération conditionnelle, prévue par l'article 729 du code de procédure pénale, qui tend déjà « à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». S'y ajoute la loi du 17 juin 1998, qui a institué le suivi socio-judiciaire permettant d'imposer aux condamnés des obligations entraînant un contrôle ...

...uasi-totalité par le programme « Administration pénitentiaire ». Mais celui-ci, au regard de la nouvelle loi pénitentiaire, demeure très insuffisant. Certes, il est le seul à bénéficier de créations de postes, mais leur nombre 1 113 est faible puisque, rien que pour les nouveaux établissements, 1 200 postes seraient nécessaires. Est-ce à dire que les effectifs ne seront pas renforcés dans les prisons existantes ? L'objectif n° 3 du programme est de développer les aménagements de peine. Mais seuls 262 agents, toutes filières confondues, viendront renforcer les SPIP. Tant que les moyens alloués seront aussi faibles, comment mener cette action majeure ? Enfin, alors qu'il avait été question d'améliorer les conditions de détention des détenus, seuls 17,3 % du budget alloué à l'administration p...

Dès la première lecture, à l'Assemblée nationale, de ce projet de loi, nous avions dit notre grande déception. Naïvement sans doute, nous avions, en effet, espéré avec tant d'autres un projet d'une tout autre ambition une ambition à la hauteur du constat partagé par tous les observateurs avertis, affirmant que les prisons françaises étaient une honte et une humiliation pour la République. Nous avions espéré voir une France qui n'ait plus à rougir de sa réalité carcérale, puisqu'une grande loi pénitentiaire l'aurait réconciliée avec les idéaux qui sont les siens depuis le siècle des Lumières ; nous avions espéré voir enfin cesser les critiques et les condamnations dont elle est l'objet. Cela ne sera pas. Parce q...

La grande majorité des syndicats de l'administration pénitentiaire, des magistrats, des avocats, les intervenants dans les prisons, les associations oeuvrant pour une société plus humaine, l'Observatoire international des prisons, le Comité national consultatif des droits de l'homme, le Contrôleur des prisons sont déçus par un texte qui sera resté sourd aux critiques et recommandations de l'ONU, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil économique et social et de tant d'autres. Ce texte n'a visiblement pour a...

...t que tous les commentaires que nous pourrions faire. Cette loi pénitentiaire manque d'envergure. Elle ne sera pas la loi que l'histoire aurait pu retenir comme l'événement majeur réconciliant la France avec des valeurs qui l'ont si longtemps honorée aux yeux du monde. L'histoire retiendra, peut-être, qu'au moment où le Gouvernement et sa majorité s'apprêtaient à refermer le lourd dossier des prisons, un fait divers dramatique les conduisait à rouvrir celui de leur politique pénale pour y inscrire de nouvelles aggravations.

Votre politique oriente, de plus en plus, les budgets très insuffisants du ministère de la justice vers la construction de nouvelles prisons, non pour désengorger celles existantes, mais pour y accueillir toujours plus de détenus. En 1830, le ministre de l'intérieur de l'époque faisait déjà ce constat devant la Société royale des prisons : « À mesure que les constructions s'étendent, le nombre de prisonniers augmente. » Pensez-vous sincèrement que nous soyons sortis de cette logique réactionnaire ? Permettez-moi d'en douter ! Mais l...

...cle 1er A qui évoque, il est vrai bien succinctement, cette question. Nous considérons, pour notre part, que l'objectif de réinsertion doit être la finalité prioritaire de la peine. Effectuer une peine n'a de sens, n'a d'intérêt pour la société que si le condamné est préparé à réintégrer celle-ci. La peine privative de liberté doit donc tendre avant tout à préparer le mieux possible la sortie de prison de la personne détenue. Mais cette privation de liberté ne doit être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. Pensez-vous sincèrement que les détenus condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, c'est-à-dire 94 % des condamnés, soient tous utilement privés de liberté ? Cela n'est pas notre avis, c'est pourquoi cet amendeme...

...cières pèsent déjà sur l'application de certaines mesures du texte ? Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, et je rappelle que les règles pénitentiaires européennes précisent que les besoins linguistiques doivent être couverts par le recours à des interprètes compétents et par la remise de brochures d'information rédigées dans les différentes langues parlées dans chaque prison.

...ure, vous vous êtes manifestement adressée à moi en rappelant les règles qui régissent nos débats. Mais, au-delà de la règle, il y a l'interprétation qu'on en fait dans telle situation particulière. Pouvais-je imaginer, en présentant l'amendement n° 235, que le rapporteur allait citer l'article 32 ? Or celui-ci porte sur tout autre chose que sur des principes, quand il précise que « la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. » C'est pourquoi je souhaitais aborder la question des principes à l'article 1er. J'en viens aux amendements nos 236 et 237. Puisque le service public pénitentiaire ne se limite pas à l'exécution des peine...

...l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, que la France a adoptée. Il nous est en effet apparu primordial de donner aux personnes détenues, qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles, la possibilité de discuter ensemble des questions relatives à leurs conditions de détention et d'en faire part aux autorités. Selon Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons, « lorsque l'on est confronté à un tel désespoir, il est primordial de faire parler les gens. Il est indispensable qu'ils puissent s'exprimer, non par la violence, mais de manière constructive. Détenus et personnels n'ont personne à qui parler et avec qui évoquer leurs difficultés et leurs envies. Mon souci est de restaurer des lieux de dialogue. » Nous serions donc bien inspirés d'adopter cet ...

...t et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des difficultés à trouver un logement à la sortie, notamment dans le cas de l'interdiction d'entrer en contact avec la personne qui dispose du logement pour des faits commis dans la cellule familiale. Nous souhaitons mettre la préparation à la sortie au coeur du système pénitentiaire. Nous savons tous que la sortie de prison est anxiogène. Elle est présentée comme un nouveau départ à des personnes dont le quotidien était souvent difficile avant l'incarcération. Durant cette période le taux de suicide est très élevé. À sa libération, la personne incarcérée doit faire le choix de l'insertion. Cette orientation n'étant pas la plus aisée et la plus naturelle, elle a besoin d'un accompagnement. La possibilité de domicilia...

...posé à travers ce type de proposition est le dramatique manque de moyens dans les établissements pénitentiaires. Inutile d'aller bien loin pour trouver des exemples. À Fresnes, où un surveillant s'occupe de cent détenus par coursive, les personnels nous disent que la situation n'est plus gérable et qu'il est devenu très pesant de faire son travail dans ces conditions. L'état de délabrement de nos prisons mériterait qu'on engage des moyens beaucoup plus importants. Cette réalité douloureuse est vécue aussi à Fleury, où l'on dispose de quatorze douches pour trois cents détenus. Évidemment, cela prend beaucoup de temps, et c'est au détriment de celui qui doit être consacré à établir des relations et à s'inscrire dans un processus d'insertion, de réadaptation des personnes sous main de justice. Voi...

Que de temps avons-nous attendu avant de pouvoir discuter d'une loi pénitentiaire ! Les rapports alarmants sur la situation de nos prisons se sont succédé, tous partageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiaire. Il nous a fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme. Que d'espoirs avons-nous mis dans cette réforme ! Espoirs vite déçus à la lecture du projet de lo...

Madame la ministre, afin que notre débat puisse être serein, sérieux et approfondi, il faut lever la procédure d'urgence. Du reste, ce débat manifeste bien que des oppositions de fond s'expriment sur le sens de l'enfermement ou de la prison. La prison doit certes être le lieu de l'exécution des peines, mais elle a également vocation à être un lieu de réinsertion, de réadaptation, de rééducation de ceux qui s'y trouvent. Le souci des victimes et de la réparation est légitime, mais ceux qui se trouvent incarcérés ne sont-ils pas aussi les victimes d'une société qui produit ces situations ? Sauf à estimer que la cause des déviances co...

...voté à l'unanimité en 2001. Cette durée distingue négativement la France de nombreux autres pays, comme l'Irlande, la Belgique ou le Royaume-Uni, où cette durée est respectivement de trois, neuf et quatorze jours. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points ? Le sujet que nous examinons mérite un débat approfondi. Une question de fond nous est posée : voulons-nous faire de la prison un lieu qui crée les conditions de la non-récidive ? Pour y répondre positivement, il faut se donner les moyens de la réinsertion, voire de l'insertion de ceux que la vie a mis dans des situations dramatiques.

... des délinquants sexuels dangereux. Pour autant, se protéger du risque de récidive ne doit pas signifier l'enfermement ad vitam aeternam des coupables, sur la seule présomption de leur dangerosité. Pour protéger les enfants, il faut commencer par traiter les criminels ! C'est ma profonde conviction. Actuellement, les instruments juridiques existent. La loi de 1998 a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi socio-judiciaire. Elle propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. S'y ajoute aussi la possibilité du bracelet électronique. Mais, aujourd'hui, l'institution ne dispose pas des moyens d'appliquer ces me...

...vra statuer en audience publique et contradictoire sur son application. Si l'article 122-1 s'applique, elle rendra un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette décision sera inscrite au casier judiciaire, et la chambre pourra assortir cette déclaration de mesures de sûreté. L'individu qui ne les respecte pas pourra être condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une personne déclarée pénalement irresponsable pourra donc faire l'objet d'une condamnation pénale. Le régime actuel prévoit déjà des dispositions en faveur des victimes en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de démence. La victime constituée partie civile peut présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expert...