Interventions sur "prison" de Michel Vaxès

...notre système pénitentiaire et vous envisagez de poursuivre dans la voie de cet échec. L'instauration d'une rétention de sûreté, c'est-à-dire la mise en place d'une peine perpétuelle, n'est en effet rien d'autre qu'un renoncement définitif à toute réforme pénitentiaire ambitieuse. D'ailleurs, le refus du Gouvernement de renouveler les subventions à destination de l'Observatoire international des prisons n'en est qu'une preuve supplémentaire. Ce désengagement des pouvoirs publics du financement de cette organisation non gouvernementale, qui milite pour l'amélioration des conditions carcérales en France et le respect de la dignité des détenus, prouve que l'État se désintéresse de la réflexion sur notre monde pénitentiaire. Refuser de discuter d'un texte qui consacre par avance à la fois l'échec ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans réserve. Pourtant, je suis contraint d'utiliser ici le conditionnel. La raison en est simple : malgré l'adoption par nos collègues sénateurs d'amendements de portée essentielle, des interrogations demeurent. Ce...

... membres de la commission. Un tel dispositif est totalement étranger à la culture juridique française je tiens à le rappeler. Il s'inspire d'une tradition américaine que, pour ma part, je ne souhaite pas voir adopter par mon pays. Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre de détenus mais à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. » Et notre collègue poursuivait : « La question qu'il convient de poser clairement devant nos concitoyens est la suivante : comment mieux lutter contre la récidive d'une personne condamnée à huit mois de prison ? Pensez-vous, mes chers collègues, que ce soit en instillant l'idée que le délinquant aurait dû être condamné non pas à huit, mais à neuf ou dix mois de prison ? Que gagnerait-on à augm...

...de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à baisser les bras en choisissant la facilité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Non, madame la ministre, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté mais du vôtre et de celui de ceux qui s'apprêtent à vous soutenir. Car, dans ce projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, sur les aménagements de peines, sur les mesures d'accompagnement à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lutte contre la récidive. Alors, pourquoi persister avec un tel e...

Ainsi en 2004, d'après les derniers chiffres connus, l'emprisonnement ferme a été prononcé pour 57 % des récidivistes, alors que cette peine n'a été infligée qu'à 11 % des autres délinquants. Il est vrai qu'en matière délictuelle, les magistrats prononcent des peines moins lourdes que les peines plancher prévues par ce texte. Vos dispositions auront donc comme premier effet d'augmenter mécaniquement la population carcérale. Je sais que vous contestez les chi...

... d'insertion ou de réinsertion », il faut que le juge dispose d'une enquête sociale approfondie, voire d'une expertise psychologique. La justice d'abattage en « comparution immédiate » qui sanctionne la petite et la moyenne délinquance ne dispose pas des moyens et du temps nécessaires. L'équation est donc simple à établir : pas de renseignement sur l'auteur égale pas de motivation spéciale égale prison automatique ! Comment en effet un juge, dans les conditions de travail qui sont aujourd'hui les siennes, trouvera-t-il le temps de motiver spécialement chacune de ses décisions ? Comment ce magistrat pourra-t-il, lors d'une procédure rapide, apprécier la personnalité de l'auteur ou ses garanties d'insertion ou de réinsertion, en cas de première récidive ? Sans compter que, comme l'exige le texte...

...fics, chapardent, se plaisent à provoquer les adultes, cherchent l'excitation dans les jeux violents, se mettent en scène en se filmant sur leurs portables. Souvent, ils sont eux-mêmes victimes de violences physiques ou sexuelles, et exposés plus que d'autres à la consommation d'alcool ou de drogue ». Très sincèrement, mes chers collègues, madame la Garde des sceaux, pensez-vous qu'en sortant de prison, ces jeunes seront meilleurs qu'ils ne l'étaient en entrant ? Ne croyez-vous pas que la réponse est à chercher ailleurs que dans l'augmentation des peines de prison ? Pour ce qui me concerne, j'ai la conviction que jamais l'allongement du temps de détention de personnalités aussi déstructurées ne permettra d'empêcher la récidive. C'est pourquoi je refuse cette solution de facilité, car la prison ...

...ents que ceux qui se sont vu appliquer un droit spécial des mineurs. D'ailleurs, plusieurs États américains ont déjà décidé de revenir à un droit spécial des mineurs, appliqué par des juridictions spécialisées. En Grande-Bretagne, la situation n'est guère plus encourageante. Ce pays, qui a fait le choix d'une justice très dure envers les mineurs délinquants, doit dresser ce constat édifiant : l'emprisonnement des mineurs est inefficace car 80 % d'entre eux récidivent dans les deux ans qui suivent leur libération. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ces exemples étrangers ne devraient-ils pas nous convaincre de rejeter toutes les mesures qui tendent à faire juger les adolescents comme des majeurs, même en état de récidive ? Je le disais il y a un instant, la prison est une solution de facilité. Elle permet en effet à la société d'écarter, pour un temps, les individus qu'elle estime indésirables, sans pour autant se donner les moyens de les réinsérer. La prison est aussi, et c'est tout aussi grave, une solution de facilité pour les mineurs. Un juge pour enfants me rapportait que, trop souvent, il avait été confronté à des adolescents qui lui avouaient préfér...

L'article 1er a pour objet d'insérer un nouvel article dans notre code pénal afin d'instaurer des peines d'emprisonnement minimales, c'est-à-dire des peines plancher, pour les récidivistes en matière criminelle. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il s'agit là d'un article d'affichage. L'examen des statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouve en effet que, contrairement à ce que laisse penser un tel dispositif, les magistrats ne prononcent pas de peines trop légères en cas de réci...

... réussi à déterminer ce qu'il fallait entendre par « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Je citerai les propos tenus par notre collègue sénateur M. Badinter. Ils se suffisent à eux-mêmes. Comment voulez-vous, disait M. Badinter, que les magistrats et les jurés, au moment où ils vont prononcer une peine criminelle très lourde, puissent déterminer s'il y aura, à la sortie de prison, c'est-à-dire six, sept, dix ou quinze ans plus tard, des garanties exceptionnelles d'insertion ? C'est impossible. Aucun jury de cour d'assises n'est en mesure de le savoir. En fait, les seuls qui pourront justifier de garanties exceptionnelles de réinsertion à leur sortie seront des fils de famille, ceux dont les parents pourront affirmer devant la cour d'assises, que dans dix ans ils assureron...