Interventions sur "garde des sceaux" de Michel Vaxès

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cet amendement vise à porter à une heure, au lieu de trente minutes, la durée de l'entretien préliminaire entre la personne gardée à vue et son avocat. Pour nous, une telle durée est nécessaire. En effet l'avocat doit prendre connaissance du dossier et il n'est pas rare que la garde à vue intervienne après une longue enquê...

...cier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. » Selon l'alinéa 10 ensuite, « à l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites. » J'aimerais donc voir clair dans cet article 7, car tout le monde n'est pas garde des sceaux et ne peut tout comprendre ! Comment pouvez-vous concilier le fait que l'avocat peut intervenir pendant qu'il assiste la personne en garde à vue, avec ces alinéas 9 et 10 ?

..., et non par le seul officier de police judiciaire. Cet amendement se situe en deçà des préconisations de la CNCDH. En effet, cette instance déplore que le projet de réforme laisse aux officiers de police judiciaire la responsabilité de placer en garde à vue, alors que ceux-ci sont sous tutelle du ministère de l'intérieur et sous la direction du procureur de la République, subordonné lui-même au garde des sceaux. Dans son avis du 10 juin 2010, la Commission énonce : « Il conviendrait en effet de subordonner, sous réserve que des moyens suffisants soient prévus, le placement en garde à vue ou, a minima, la prolongation de celle-ci à l'autorisation du magistrat du siège. » Or, en l'état actuel du texte, l'autorisation du procureur n'est même pas requise. Par ailleurs, le plancher retenu implique une qual...

Notre sous-amendement est également de principe, monsieur le garde des sceaux. Je propose de rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 20 « sur le fondement et non plus le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. » La formulation proposée par le Gouvernement n'est pas strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment au texte de l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 no...

... arrêts récents. En tout état de cause, il importe, pour tous ceux qui sont hostiles à l'audition libre, de repousser, lorsqu'il nous sera soumis, l'amendement du Gouvernement portant article additionnel à l'article 11 si rien ne change d'ici là : il reviendrait à introduire l'audition prétendument « libre » en dépit de vos déclarations solennelles devant la représentation nationale, monsieur le garde des sceaux, selon lesquelles le Gouvernement ne reviendrait pas sur la question de l'audition libre. J'ai donc pris prétexte de la discussion de l'amendement 20 portant article additionnel avant l'article 1er, et de la présentation de notre sous-amendement n° 233, pour vous demander ces précisions.

Monsieur le garde des sceaux, personne n'a demandé que vous retiriez l'amendement du Gouvernement.

est plus proche de l'arrêt Salduz ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Permettez-moi simplement, car j'ai longuement présenté ce sous-amendement, de faire remarquer que la conjonction des mots « le seul fondement » et de l'articulation « ou » pose problème. Cela, monsieur le garde des sceaux, ce n'est pas ergoter : s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, cela veut dire qu'il reste possible d'incriminer la personne auditionnée sans qu'elle ait bénéficié de l'assistance d'un avocat.

...ours à la garde à vue est imputable à la politique du chiffre. Elle se traduit par l'utilisation compulsive de la garde à vue dans des domaines qui, auparavant, ne donnaient pas lieu à cette procédure. L'encadrement prévu par le projet de loi nous apparaît insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'écrire que la mesure doit rester « exceptionnelle ». Je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, que vous allez soutenir cet amendement, pour la simple raison que, dans la presse je vous lis avec beaucoup d'attention, vous la savez , vous avez indiqué que la garde à vue devait être une mesure exceptionnelle. Si nous nous apercevions que vous tenez un langage différent dans la presse et dans l'hémicycle, votre réputation en serait très affectée... (Sourires.)

C'est un futur garde des sceaux !

Le garde des sceaux a évoqué le constituant, qui a décidé la création du Défenseur des droits, pour justifier son opposition à l'amendement du groupe socialiste. Je propose quant à moi de ne pas supprimer entièrement l'article 4, mais seulement les alinéas n° 3 à 6 ; peut-être que M. Hunault acceptera-t-il alors de le voter : l'intention du constituant est satisfaite dès lors que le Médiateur de la République est tr...

J'ajoute seulement que Mme Alliot-Marie, lorsqu'elle était garde des sceaux, avait accepté cet amendement au Sénat amendement d'ailleurs déposé par votre groupe, monsieur le ministre.

Tous ces amendements sont relatifs aux propositions du rapport Lamanda et à leur prise en considération par le Gouvernement. Si vous en êtes d'accord, je vous les présenterai les unes après les autres et j'écouterai ensuite avec intérêt les suites qu'entend y donner Mme la garde des sceaux. L'amendement n° 35 propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la criminologie aurait pour...

Tout comme vous, madame la garde des sceaux, je préfère l'action aux rapports. Mais je suis aussi un peu suspicieux.

Entre quinze et vingt-cinq ans d'ancienneté, les salariés n'auront pas grand-chose. Au-delà de vingt-cinq ans, ce sera un peu mieux que ce que prévoyait le projet de loi initial. Ce projet de loi initial était d'ailleurs catastrophique. Si je dois faire une remarque positive, madame la garde des sceaux, ce sera pour constater qu'entre le projet de loi initial et celui sur lequel nous votons ce soir, vous avez tout de même pas mal travaillé. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)

Cependant cette évolution que nous devons à Mme la garde des sceaux, monsieur Gosselin, et non pas à vous demeure très insuffisante au regard du sort qui sera réservé à la majorité des salariés qui se retrouveront demain au chômage en raison de la suppression de leur emploi par le Gouvernement.

...ques contradictions dans les propos tenus depuis quelques semaines aussi bien par le Gouvernement que par la commission contradictions révélatrices des difficultés qu'éprouve votre majorité à défendre ce projet, et du même coup, de la fragilité de vos arguments. Peut-être allez-vous nous apporter ce soir quelques éclaircissements et lever quelques ambiguïtés. Vous nous avez dit hier, madame la garde des sceaux, que la justice devait se tenir à l'écart des tumultes et des émotions passagères, et nous partageons pleinement cette opinion. C'est justement pourquoi nous ne comprenons pas que vous puissiez justifier votre texte par la liste détaillée des derniers faits divers ayant marqué la conscience collective ! D'autre part, le 11 décembre, devant la commission des lois, vous déclariez aux collègues de ...

...étention prendra fin dès lors que la dangerosité particulière qui l'aura motivée prendra fin également et que la personne pourra bénéficier d'un autre mode de suivi. » Autrement dit, vous estimez, dans un premier temps, que ces personnes ne sont pas malades et vous considérez, dans un second temps, qu'elles le sont et qu'elles peuvent être soignées. Il est très intéressant de constater que Mme la garde des sceaux nous dit la même chose en prenant, pour illustrer son propos, l'exemple néerlandais dont je rappelle qu'il n'est pas du tout la copie conforme de votre projet, loin de là. Pour prouver l'efficacité du dispositif néerlandais, vous nous dites que vous avez visité un hôpital fermé pour délinquants dangereux. Tout y était fait pour faciliter la réinsertion et, je vous cite : « Après une année de soin...

Je suis d'accord avec vous, madame la garde des sceaux : il convient d'examiner les choses avec beaucoup de calme et de sérénité. Vous nous avez dit en commission que les détenus dangereux refusaient les soins. S'ils refusent ces soins pendant les quinze ans que dure leur incarcération, j'ai du mal à imaginer qu'ils les accepteront une fois leur peine purgée. (« Justement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est don...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous aurions dû discuter, avant la fin de l'année 2007, d'un projet sur la réforme pénitentiaire. Or ce texte n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres. Nous l'attendons avec, je l'avoue, une impatience certaine. Cette réforme faisant défaut, nous devons nous prononcer, sur un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité...

...i a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique. Une fois le dossier mis en état, le débat et l'arrêt peuvent avoir lieu publiquement la chambre de l'instruction pouvant refuser cette publicité si elle est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le but que vous poursuivez par ces nouvelles dispositions est louable. Cependant, êtes-vous bien certaine, madame la garde des sceaux, qu'il est de l'intérêt des victimes d'assister au jugement de l'auteur de l'infraction ce qui est l'objectif de ce texte ? Les psychiatres considèrent que le processus de deuil est si complexe qu'il est bien difficile de mesurer l'effet thérapeutique d'un procès : comme le souligne l'un d'entre eux, ils « s'interrogent sur la façon dont les victimes et leurs familles peuvent entendre l'auteur ...