Interventions sur "PLU" de Michel Piron

Avis défavorable. Je ne peux m'empêcher de souligner ce qui m'apparaît tout de même comme une étrange contradiction. Si le PLU est communal, le lien doit être maintenu avec la publicité. Or vous demandez paradoxalement qu'une intercommunalité élabore un règlement de publicité alors que le PLU n'est pas intercommunal. Je reconnais que vous avez le droit de faire quelques variations par rapport à votre position de la nuit dernière. Cependant, il ne s'agit peut-être plus tant d'une variation que d'une contradiction.

au motif que l'administration fait une interprétation extensive du code de l'urbanisme, c'est notre approche qui, pour le coup, deviendrait trop restrictive : cela signifierait que le permis de construire ne pourrait désormais être refusé que pour des raisons de salubrité et plus pour des motifs d'urbanisme. Or la salubrité et l'urbanisme ne sont pas deux sujets identiques. On ne peut pas prendre prétexte du respect des impératifs de salubrité pour construire n'importe où, dans l'ignorance des règles d'urbanisme. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur ce genre de simplification,

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territoriales. Mais ne remplaçons pas les termes du dialogue par une confusion a priori, qui déboucher...

L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération de la co...

Je suis totalement d'accord avec votre argumentaire, mais je vous rappelle que la lutte contre l'étalement urbain est parfaitement explicite dans les textes concernant les PLU et les SCOT. Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 6 prend en considération non seulement ce que vous souhaitez, à savoir la lutte contre l'étalement urbain, mais aussi la lutte contre le mitage. Aussi la formulation qui vous est proposée devrait-elle vous satisfaire.

En deux mots comme en un, le SCOT n'est pas le PLU ; et parce qu'il n'est pas le PLU, il n'est pas opposable. Le SCOT est un document d'orientation et non de planification. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement pose la même question que tout à l'heure : jusqu'où le SCOT peut-il aller sans marcher sur les brisées du PLU ? Aujourd'hui, une certaine dose de cartographie est autorisée dans les SCOT. C'est une faculté, ce n'est pas une obligation. Aller jusqu'à une cartographie définie, comportant une localisation ou une délimitation, c'est entrer dans le cadre de la planification que permet le PLU. Les orientations, c'est le SCOT. La planification c'est le PLU. J'admets qu'il y ait une certaine porosité entre les ...

Personnellement, je ne suis pas totalement convaincu par la rédaction du texte, qui parle de « modalités de protection ». Mais, en proposant de « déterminer » les zones, vous entrez dans une logique de zonage dont le degré de précision, je le répète, me semble relever du PLU. Je ne peux donc pas souscrire à votre proposition, cher collègue, même si j'admets volontiers que votre interrogation mériterait une réponse de M. le secrétaire d'État, dont j'apprécierais l'éclairage.

Il me semble, mon cher collègue, que vous faites appel à notre capacité tant d'intuition que d'interprétation ! (Sourires.) Or nous sommes dans un processus de construction juridique. En la matière, la notion d'espace « éco-paysager » semble relever d'une nouvelle catégorie qui mériterait un examen plus approfondi. Dans l'attente de cet examen, je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous laissions libre cours à notre réflexion sur le sujet pendant les mois qui viennent

Qu'il n'y ait pas de méprise sur ce sujet, que je sais sensible : les autorités en question ne peuvent constituer un syndicat que dans une démarche de coordination. Nous n'allons pas plus loin que le droit existant. Il s'agit d'alinéas de coordination qu'il faut absolument maintenir.

...ont exprimés lors des débats en commission. Après avoir entendu la commission des affaires économiques, où j'ai retiré cet amendement, la commission saisie au fond a émis un avis défavorable à raison de sept voix contre sept la majorité étant requise pour émettre un avis favorable. J'ai donc redéposé cet amendement en en modifiant un certain nombre d'éléments, de façon à rendre son argumentaire plus explicite. Quels sont les enjeux du Grenelle auxquels cet amendement vise à répondre ? Le premier est celui d'une consommation plus économe des espaces. À l'heure actuelle, chaque conseil municipal réfléchit, comme il se doit, aux vocations de son territoire dans le cadre du PLU communal, et fait ses réserves foncières en ignorant, la plupart du temps, ce qui se fait chez les voisins. De ce fai...

...ai moi-même été maire pendant vingt ans, président de l'association des maires de mon département, et je préside encore, actuellement, une communauté de communes rurales. Je n'ignore donc pas que les maires ne souhaitent pas se voir dépossédés de tout pouvoir concernant leur territoire. Ce que nous proposons ici, ce n'est pas de déposséder les maires d'un pouvoir que nombre d'entre eux n'ont déjà plus en termes de moyens,

mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal. J'insiste sur le fait que le PLU intercommunal n'est pas un PLU supracommunal : c'est en se rassemblant autour d'une table que les élus partagent leur réflexion sur un espace plus large, ce qui leur permet de répondre aux questions qui s'y posent. J'insiste sur ce point qui me paraît capital : il n'y a pas lieu de considérer que tout acte intercommunal ...

...nelles, elle ne pouvait en aucun cas être concernée par une telle réforme à l'échelle nationale. Je rappelle qu'il existe la loi « PLM ». Je suis ensuite surpris par le terme d'« usine à gaz » qui a été employé. Soyons nuancés ! Pardonnez-moi, mais je considère que ce qui est une usine à gaz, c'est ce que nous avons aujourd'hui : la multiplicité des documents communaux atomisés et l'articulation plus ou moins douteuse, plus ou moins réussie, des PLU, des PLH, des SCOT, des PDU est tout, sauf simple !

Or, dans le cadre de notre proposition sur le PLU intercommunal, nous avons aussi proposé que là où il y a un PLU intercommunal, celui-ci emporte le PLH c'est-à-dire qu'ils ne forment qu'un seul document au lieu de deux , et que là où il y a un PLU intercommunal, celui-ci puisse reprendre des éléments de SCOT et même en tenir lieu, notamment dans les zones rurales où il n'y a pas de pression foncière. Nous ne construisions donc pas une usine...

Moins de concurrence pour plus de cohérence : je n'insisterai pas davantage sur ce point. Sur le calendrier, j'entendais en commission que cela va trop vite, j'entends maintenant que cela ne va pas assez vite. L'élaboration d'un PLU prend au minimum trois ans ; dès lors que l'on démarre en 2013, j'aurais pu écrire 2016 au lieu de 2018. Mais vous m'accorderez que, puisqu'il faut trois ans et qu'il faut achever la carte interc...

Cet amendement prévoit la réalisation, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, d'un audit énergétique. En effet, dans une copropriété de cette taille, l'audit ne coûte pas plus cher qu'un diagnostic de performance énergétique DPE , tout en étant plus précis et exigeant.

La rédaction de notre amendement ne me semble pas exclusive, même si elle fait plus particulièrement référence à la perméabilité et à l'isolation, de façon à donner une assise concrète au jugement pénal.

...re de transport. Comment alors croiser l'approche de l'État et celle des collectivités territoriales ? La DTADD constitue un outil pour répondre à la question : n'étant pas opposable, elle permet à la collectivité locale de contraindre l'État à faire la preuve de l'existence d'un intérêt général pour en imposer une partie du contenu à travers un PIG. Dans les autres grands pays d'Europe, souvent plus décentralisés que le nôtre, notamment l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, on assiste au même type de confrontation entre l'État et les collectivités décentralisées.

L'amendement impose aux SCOT d'être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, alors que le texte prévoit seulement qu'ils les « prennent en compte ». Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGES) comportant déjà des règles plus contraignantes que les SCOT, cet amendement est d'une certaine manière satisfait. Par conséquent, avis défavorable.