Interventions sur "PLU" de Michel Piron

La typologie devant définir des catégories très larges, un magasin peut, en dépit d'un changement d'activité, continuer à relever de la même typologie : dans ce cas, le changement ne peut pas être refusé. Dans le cas d'un changement de typologie, ma préférence va au régime de déclaration préalable prévu par le code l'urbanisme s'applique, sans que je puisse vous en dire plus : je n'ai pas encore les éléments juridiques suffisants pour vous faire aujourd'hui une proposition plus précise.

L'article 1er servira de référence à l'ensemble du document. Dès lors que cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de Catherine Vautrin, il a été décidé que l'article 1er, alinéa 1, s'imposera également à la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC). Je relis le texte consolidé...

Pour ma part, je vois plus d'avantages que d'inconvénients à cette double mention. Je vous propose d'adopter l'amendement CE10 sous-amendé par le sous-amendement CE 36 et je dépose un amendement CE 72 reprenant la proposition de M. François Brottes puisqu'elle ne peut faire l'objet d'un sous-amendement.

La proposition de loi indique que le SCOT détermine les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU, et les zones situées en dehors des centres-villes, où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. L'amendement a pour objet de préciser qu'il revient au SCOT de délimiter ces zones. En d'autres termes, celui-ci devra être assorti d'une cartographie en matière commerciale.

L'amendement vise à substituer aux mots : « zones de centre-ville », les mots : « centralités urbaines ». Le pluriel tient compte du fait que, dans certaines villes, il existe des coeurs de quartiers et plusieurs centres.

M. Brottes vient d'exprimer l'essentiel. Je suis opposé à la distinction entre secteur alimentaire et non alimentaire. Celle-ci pourrait encourir le reproche de ne pas être compatible avec le droit européen. C'est pourquoi la formule allemande n'y recourt pas. Nous devons plutôt privilégier la notion de pratiques des consommateurs. Le commerce de gros correspond à des flux de transports et à des volumes de trafic particuliers. Nous sommes en revanche tous d'accord sur la prise en compte des ensembles commerciaux, continus ou discontinus. Je rappelle encore que les pratiques de consommation seront définies par décret en Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous dispos...

Nous allons expertiser ce point, mais je maintiens que ma rédaction est juridiquement plus sûre que la vôtre

Nous examinerons un amendement qui devrait vous satisfaire, selon lequel le PLU pourrait fixer des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants. C'est très proche du Grenelle tout en restant une possibilité, alors que cela aurait été obligatoire dans le SCOT tel que je le défendais.

M. Duron a évoqué tout à l'heure le cas de l'agglomération caennaise. Imaginez la situation en limite de territoire, là où il n'y a plus de SCOT : la multiplication à l'infini des implantations sauvages Il faut marquer un point contre ceux qui ne veulent pas se doter de documents d'urbanisme, sans quoi les laxistes auront toujours intérêt à ne rien faire. Je comprends parfaitement que le ministre ait des impératifs à respecter mais du point de vue d'un parlementaire, cet amendement se justifie totalement.

Il faut que quelqu'un convoque la commission. Étant donné l'échelle à laquelle elle travaille, le préfet de région est le plus approprié.

Compte tenu des spécificités des régions d'Île-de-France, de Corse et d'outre-mer, il faut leur permettre d'élaborer directement certaines règles dans le PLU communal plutôt qu'au niveau intercommunal.

Nous examinerons très bientôt un amendement qui permettra de reprendre dans le PLU certains éléments du Grenelle visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers, à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité Cette possibilité n'a, il est vrai, pas été retenue pour le SCOT mais devrait tout de même répondre à vos préoccupations.

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le 7° bis de l'article 123-1 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment par le biais des commerces de proximité. L'amendement tend à renforcer cette possibilité en disposant que ce règlement pourra « prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans les quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximit...

...articulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amendement CE 51, qui prévoit que, dans les mêmes circonstances, le maire recueille l'avis de l'EPCI concerné. Je souligne que sont seuls en cause les permis de construire délivrés dans le cadre du droit de l'urbanisme. Il s'agit d'alléger les très fortes pressions qui pèsent sur les maires en pareil cas, sachant qu'il est beaucoup plus difficile d'entreprendre tous les membres d'un EPCI que de faire pression sur un édile isolé

L'amendement, de coordination, fait passer de deux à trois le nombre de représentants à la CRAC des intercommunalités ou des communes les plus peuplées de la région.

L'hypothèse étant celle d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement, celle-ci doit être justifiée. De plus, comme il a été dit, le recours devant le tribunal administratif demeure possible.

La commission a émis un avis défavorable. On ne sait, en effet, pas combler le déficit que vous venez d'indiquer. Il nous semble donc que l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, est préférable puisqu'il simplifie la définition générale du PLU en énonçant les grands principes à respecter et les documents contenus dans le PLU. Enfin, sur le fond, la rédaction de l'alinéa 28, qui prévoit que le projet d'aménagement et de développement durables du SCOT définit les orientations générales, nous semble également meilleure. Mais, encore, une fois, vos interrogations demeurent !

Cet amendement prévoit la pluriactivité concernant l'agritourisme, notamment.

Défavorable, pour une raison simple. On n'impose pas une révision du PLU, on demande simplement de faire un point et une analyse. Il y a une confusion et je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

La commission a estimé que la rédaction qui résulterait de l'adoption de l'amendement est nettement plus floue que la formulation à laquelle elle est parvenue dans un souci de clarification.