Interventions sur "PLU" de Michel Piron

Cet amendement rédactionnel tente de rendre plus claire une disposition adoptée par le Sénat et destinée à éviter les PLU malthusiens. Nous proposons de remplacer les mots : « fixer une valeur plancher au niveau maximal de densité de construction » par les mots : « déterminer la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction ». Il s'agit de fixer une valeur plancher pour le coefficient d'occupation des sol...

Si l'intention lutter contre l'étalement urbain est bonne, cet amendement peut avoir pour conséquence un gel des terres et, inversement, en attente de la fixation des objectifs par les SCOT, une course à la construction dans le cadre des PLU existants. Si la fin poursuivie est excellente, le moyen n'est pas adapté. Avis défavorable.

Avis défavorable. Astreindre les lotissements et les remembrements à une obligation de compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT nous semble porteur d'une aggravation considérable de leur complexité technique. Des lotissements peuvent ne comporter que deux lots. De plus, des dispositions réglementaires régissent déjà ce point.

Elles devront s'inscrire dans le cadre d'un PLU. Or, du fait du rétablissement de la hiérarchie des documents, l'inscription dans un PLU ne peut conduire à une contradiction avec le document plus large qu'est le SCOT.

Avis défavorable. Les régions et les départements n'ont pas compétence en matière d'urbanisme. De plus, rien n'empêche qu'ils soient consultés.

Les organismes HLM, qui sont consultés sur les PLU, ne le sont pas sur les SCOT. Qu'ils le soient nous paraît logique eu égard aux enjeux en matière d'habitat.

.... Nous avons besoin de changer d'échelle pour éviter la concurrence et les redondances entre les communes. Il est certes possible de consulter les documents d'urbanisme des communes voisines, mais cela ne suffit pas : la juxtaposition des politiques communales conduit souvent à une multiplication des réserves foncières et à une surconsommation de l'espace. D'où l'idée d'« intercommunaliser » les PLU. Le deuxième objectif de cet amendement est d'améliorer notre maîtrise de l'urbanisme commercial. Le bilan intermédiaire de la loi LME nous a permis de constater que cette maîtrise est très relative dans les entrées de ville, quand elle n'est pas inexistante. Les communes, qui sont sollicitées par des acteurs dotés de moyens non négligeables, sont dans un rapport de concurrence territoriale. C'e...

.... Étant président délégué de l'ADCF, j'ai eu l'occasion de le constater à de nombreuses reprises sur le terrain, et c'est également ce qui ressort de mes contacts avec l'AMF. Il est, en outre, impossible de nier l'existence d'une surconsommation d'espace dans certains cas. Tout n'est pas toujours très simple dans le cadre des communautés urbaines, certes, mais croyez-vous que la situation serait plus favorable si ces communautés ne disposaient pas d'une compétence obligatoire en matière de planification de l'occupation des sols ? Il faut faire des compromis et il y a parfois des frustrations, mais les dispositions en vigueur permettent d'éviter bien des situations catastrophiques. L'exemple de la région parisienne montre que la concertation ne va pas toujours de soi. Je préside, moi aussi, ...

...ésident de l'association des maires d'un département de 363 communes. Je crois donc avoir une certaine expérience des communes rurales. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée que les pouvoirs des présidents des communautés de communes sont très différents de ceux des maires. C'est d'ailleurs un argument qui devrait rassurer ceux qui s'inquiètent de cet amendement. On ne peut pas imaginer qu'un PLU intercommunal ne soit pas le résultat d'une construction collective et qu'il ne respecte pas les souhaits de chacune des communes concernées. Nous avons, au demeurant, prévu un verrou supplémentaire à l'alinéa 71 de l'article 10 : « Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur des orientations d'aménagement et de programmation ou ...

Je préside une communauté de douze communes, dont quatre ou cinq abritent moins de 500 habitants. Aucune d'elles n'a pu empêcher une grande surface de s'implanter à proximité, sur un rond-point, ce qui a entraîné, dans un rayon de trois à huit kilomètres, la fermeture de quatre commerces de première nécessité. Cela ne serait pas arrivé s'il avait existé un PLU intercommunal.

Il montre au moins que, lorsqu'on se rassemble et qu'on peut discuter ensemble autour d'une table, on pèse plus lourd pour édicter les règles du jeu. Cela dit, je préfère retirer l'amendement CE 783, puisqu'il s'avère qu'il faudrait encore de longues discussions pour vous convaincre. Mais je le fais à regret, car nous manquons aujourd'hui, notamment en matière d'urbanisme commercial, de la gouvernance dont nous avons besoin.

Par souci de cohérence, l'amendement tend à remplacer l'énumération des différents éléments du PLU par une formulation plus générale. La Commission adopte l'amendement CE 784. La Commission en vient à l'amendement CE 545 de M. Jean Proriol.

Le permis de construire comprend déjà obligatoirement un volet paysager. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un bilan paysager dans le PLU.

L'amendement ouvre la possibilité qu'en secteur rural, un PLU intercommunal comprenne des éléments du SCOT et en ait les effets. C'est donc un amendement de simplification, qui, une fois encore, repose sur le volontariat préalable.

L'amendement prévoit qu'un PLU communal puisse être élaboré en concertation avec l'EPCI de la commune, afin que l'échange entre commune et intercommunalité gagne en cohérence. Autrement dit, en l'absence de PLU intercommunal, l'EPCI doit être fortement associé à l'élaboration du PLU communal. Je souligne que le mot « concertation » est plus fort que le mot «  consultation ».

Dans le cadre de la concertation, la communauté de communes sera associée plus étroitement à l'élaboration du PLU communal, mais sans pouvoir contraignant. La Commission adopte l'amendement CE 794. Elle examine ensuite l'amendement CE 795 des rapporteurs.

... mais seulement de les assouplir. D'autre part, cette simplification des procédures se fait dans le respect des compétences de toutes les personnes publiques. Il est, en effet, prévu non seulement que ces personnes publiques participent à la procédure d'élaboration et soient consultées, mais également qu'elles prennent directement part à la décision par la possibilité d'une décision conjointe de plusieurs personnes publiques. Enfin, l'amendement précise qu'une déclaration de projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale lorsque le projet est susceptible d'incidences notables sur l'environnement.

...nd à insérer une nouvelle rédaction de l'article 14, prévoit la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cette réforme vise à simplifier le dispositif, tout en l'assouplissant. Créée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur aurait un objet plus large que la ZPPAUP puisque l'objectif de développement durable serait pris en compte. Fondée sur un diagnostic partagé, la définition de l'aire ferait l'objet de trois documents, à l'instar du plan local d'urbanisme : un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques. La création d'une telle aire ferait l'objet d'une concertation. Une instance consultative composée d'acteu...

Afin d'inciter les particuliers qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant et de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, l'amendement CE 803 vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de celui à la fin de l'année 2010. Ces dispositions, qui seraient bénéfiques à la lutte contre l'étalement urbain et accroîtraient l'offre de logements sociaux, aideraient également les entreprises à se procurer des fonds propres.

...t régie par des règles. Nos auditions nous ont amenés à rechercher une voie raisonnable entre divers obstacles. D'abord, les élus locaux n'utilisent pas tous avec la même maîtrise les règlements locaux à leur disposition. Il n'est pas possible de faire porter aux publicitaires la responsabilité de méfaits ou de nuisances dus parfois à un certain laxisme des collectivités territoriales. La loi la plus vertueuse ne sera pas source de bonnes pratiques si elle n'est pas appliquée. Le deuxième élément qui nous a frappé lors de nos auditions est que les dimensions des sociétés de publicité sont extrêmement variables, et ce en lien avec la diversité des demandes qui leur sont adressées : cela va de la demande ponctuelle d'une association locale pour des affiches sur la vitrine de commerçants locau...