Interventions sur "PLU" de Michel Piron

...eux syndicats mixtes, en particulier du point de vue des compétences. La question est de savoir comment traiter de manière suffisamment souple et différenciée des territoires très vastes où les problèmes ne se posent pas nécessairement dans les mêmes termes. Pour cela, mieux vaudrait en rester à la situation actuelle deux syndicats mixtes et deux SCOT. Nous avons prévu, à l'article 10, que les PLU pourront comporter des éléments relevant des SCOT, ce qui permettra de ne pas imposer des procédures trop lourdes à des communes où il n'y aurait pas d'enjeu particulier à traiter, notamment en milieu rural. Je suis d'avis que nous devrions laisser aux syndicats le soin de se concerter s'ils le souhaitent, au lieu d'instaurer la procédure très lourde et très compliquée que vous proposez.

Par parallélisme avec les procédures en vigueur pour l'adoption des PLU, cet amendement tend à ce que les organismes de HLM puissent être consultés sur leur demande lors de l'élaboration des SCOT. Ces organismes sont en effet des interlocuteurs particulièrement importants dans ce domaine, même s'ils ne sont pas les seuls.

L'objet de cet amendement est d'inverser les règles actuelles en rendant les PLU intercommunaux de droit, sauf exceptions. Ce sujet peut aussi bien relever d'une loi relative aux collectivités territoriales, si l'on se place du point de vue des compétences, que du Grenelle de l'environnement, si l'on se place plutôt du point de vue du fond, à savoir la rationalisation de l'utilisation de l'espace et l'amélioration de la planification spatiale je sais que ce terme a fait bo...

Si nos explications ont manqué de précision, c'est parce que cet amendement, s'il est adopté, sera suivi de nombreux autres qui seront examinés au fur et à mesure. Je répondrai d'abord, s'agissant du plan local de l'habitat, que ce programme n'est pas communal, mais intercommunal. Pour autant, il a très loin d'avoir le caractère prescriptif du PLU, qui n'est pas de même nature. Quant à l'affirmation selon laquelle, avec le PLU intercommunal, le maire sera dessaisi de ses pouvoirs en la matière, je rappelle que l'intercommunalité n'est pas la négation des élus communaux, et que le maire co-élaborera donc le PLU intercommunal. S'agissant de gouvernance, un amendement précisera que le PLU ne deviendra pas intercommunal de droit avant l'achè...

Aux termes du projet de loi, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit la liste des objectifs devant figurer dans les SCOT, les PLU et les cartes communales. Cet amendement propose d'ajouter à la liste les activités touristiques, l'équipement commercial et le développement des communications électroniques.

Les dispositions actuelles de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui prévoient que seuls les DTA, le SDRIF, les SCOT et certains PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, ont été édictées afin de transposer la directive 200142CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Commission européenne a considéré que si la transposition de cette directive est complète en ce qui concerne les plans et programmes « à...

Défavorable. En l'absence de document d'urbanisme, la réglementation nationale s'applique. En outre, donner au SCOT le degré d'opposabilité et de précision du PLU, c'est confondre les genres.

Dans l'esprit de la loi, le PLU peut s'appliquer jusqu'au niveau de la parcelle. En revanche, le SCOT, lui, est un document d'orientation.

...d'urbanisme » et que « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent ( ) les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. » Le SCOT est un document d'orientation, le PLU un document de planification.

Défavorable. La notion de document d'orientation et d'objectifs est issue d'un amendement adopté par le Sénat, qui visait à distinguer finalité du SCOT et celle du PLU.

Avis défavorable. Ces préoccupations, bien que louables, ne relèvent pas stricto sensu de l'objectif des SCOT, mais plutôt de celui des plans climat énergie territoriaux, avec lesquels les SCOT doivent de toute façon être compatibles.

Il est prévu que le PADD « prenne en compte » ces objectifs. Mais en suggérant qu'il les fixe, votre amendement va beaucoup plus loin. Avis défavorable.

Même si j'en approuve l'objectif, je suis défavorable à l'amendement. Le sens de l'alinéa 11 est de préserver l'équilibre entre l'espace urbain et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Or le code de l'urbanisme n'est pas le lieu approprié pour distinguer l'agriculture périurbaine des zones rurales moyennes ou profondes. La LMA représenterait en effet un véhicule législatif plus judicieux. Par ailleurs, les documents d'urbanisme existants permettent de faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant de la protection de ces zones. L'amendement est donc largement satisfait.

...alinéa 14 de l'article 9 est de nature à rassurer M. Brottes, puisqu'il prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. » Le droit en vigueur permet de définir les espaces soit par catégorie, soit par cartographie. En obligeant le document à définir leur localisation, l'amendement ferait du SCOT un quasi-PLU, avec le risque d'entraîner l'annulation contentieuse de tous les SCOT dénués de zonage. Je vous suggère donc de le retirer.

Une fois de plus, la volonté de trop préciser risque d'entraîner du contentieux pour les SCOT ne comprenant pas de zonage. Préciser les modalités de protection des espaces ne signifie pas déterminer ces espaces. Avis défavorable.

Sur la question des modalités de protection, l'amendement se montre en effet plus souple, quand nous voudrions être précis. Inversement, quand il s'agit de localisation, nous préférons la souplesse, et l'auteur de l'amendement, la précision. Nous visons le même objectif, mais nous nous opposons sur la manière d'y parvenir.

Je lis la première phrase de votre amendement : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. » Le degré de précision est plus fort que dans le texte du projet de loi. C'est pour cette raison que j'y suis défavorable.

C'est le rôle du PLU.

...prévoit que le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent. Le présent amendement précise qu'il s'agit non seulement des secteurs habités, mais plus globalement des secteurs urbanisés. Le champ d'application serait donc plus large.

Nous sommes plutôt partisans de laisser une marge de manoeuvre aux collectivités. Avis défavorable.