Interventions sur "PLU" de Michel Piron

Le terme paraît juridiquement plus solide.

...rapporteurs Serge Grouard et Bertrand Pancher, de remplacer la notion d' « établissements de centres commerciaux », qui figure dans le projet de loi, par celle de « groupements d'établissements de centres commerciaux ». En effet, la notion d'établissements de centres commerciaux ne semble correspondre à aucune notion juridique, au contraire de celle de groupement d'établissements commerciaux. De plus, les questions de publicité ne sont, en général, que l'« écume de la mer ». Le plus souvent, ils sont d'abord liés à une insuffisante maîtrise de l'urbanisme. Lorsque celui-ci est convenablement maîtrisé, les difficultés liées à la publicité sont moindres.

Le verbe « adapter », utilisé dans le projet de loi, nous paraît préférable à la formulation de l'amendement pour indiquer que la réglementation locale ne peut être que plus stricte que la réglementation nationale.

Hors agglomération, sauf dans des lieux publics comme les gares, il n'y a plus de publicité.

Mais juridiquement, il s'agit d'adaptation, et dans ce cas, elle ne peut être que plus restrictive !

Cet amendement permettra aux présidents des EPCI de recueillir l'avis de « toute personne », physique ou morale, et non plus seulement des institutions. C'est un ajout plus important qu'on ne pourrait l'imaginer à première vue.

L'amendement que nous venons d'adopter est plus large, car il ne vise pas que les seules personnes morales.

Le code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un SCOT, d'un POS, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Par parallélisme des formes et avec le même objectif de sécurité juridique, l'amendement CE 810 prévoit d'appliquer cette règle aux règlements locaux de publicité.

Cet amendement précise, conformément à la hiérarchie des normes instaurées par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être que plus restrictives que celles prévues par la réglementation nationale.

Je sentais poindre tout à l'heure un désir de maîtrise absolue, et maintenant vous souhaitez que nous fassions preuve d'une plus grande souplesse, ce qui est assez déroutant. Ces pré-enseignes étant indispensables dans certains cas, notamment pour localiser certains vignobles, mon avis sera plutôt favorable.