Interventions sur "PLU" de Michel Piron

...s additions qui pourraient être faites pour outrepasser largement les 1 000 mètres carrés de SHON la référence à ce sigle n'est pas anecdotique : elle montre que nous rentrons dans le droit de l'urbanisme, que nous faisons de l'urbanisme. En ce qui concerne les extensions, l'alinéa 5 de l'article 1er désigne bien les ensembles commerciaux continus ou discontinus. Mais nous sommes allés beaucoup plus loin et avons voulu nous prémunir contre les tentatives de contournement, dont on sait qu'ils sont au service d'une imagination parfois sans bornes. L'amendement n° 85 rectifié, qui sera examiné tout à l'heure, s'efforce de définir également un ensemble commercial : il s'agit de « magasins qui sont réunis sur un même site et qui : « 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une...

Si M. Gaubert me le permet, je répondrai en effet par le même argument que tout à l'heure car nous ne sommes plus dans la logique de l'article L. 752-1.

Si l'exposé de ses motifs est légèrement plus fourni, l'amendement n° 78 n'en est pas moins rigoureusement identique à l'amendement n° 18 rectifié. Si vous l'acceptiez, chers collègues du groupe SRC, nous pourrions facilement tomber d'accord sur les termes : ce sont les mêmes ! (Sourires.)

...is, que les conséquences sur les mouvements de marchandises et de personnes, c'est-à-dire disons le mot sur la proximité et les économies réalisées sur les déplacements, correspondent bien au but que nous visons en l'occurrence, bien évidemment, l'animation du centre ville. Il est évident que la monoactivité, par définition, ne favorise pas l'animation du centre ville comme peut le faire la pluriactivité. Bref, il ne s'agit pas là de la même porte d'entrée. J'entends bien qu'il peut, en effet, y avoir une certaine porosité entre les deux approches. Mais, précisément, cela montre que la fabrication de la ville est quelque chose de complexe, qui implique non seulement le droit de la concurrence, mais aussi beaucoup d'autres choses telles que, par exemple, les déplacements et les services...

Je suis désolé, mais la commission, pour des raisons elles aussi « rédactionnelles », est défavorable. (Rires.) En effet, il nous semble que l'expression « maintien du commerce de proximité » est tout de même un peu plus explicite que celle d'« approvisionnement des besoins de première nécessité », qui m'a plongé, je dois le dire, dans un abîme de perplexité ! (Rires.)

Madame Vautrin, je suis désolé. Si, pour un amendement qui suivra, je pourrai me montrer plus compréhensif, là les choses sont très claires : vous l'avez parfaitement dit, nous sommes en désaccord et j'émets un avis défavorable, car il s'agit bien de « délimiter » et d'avoir un zonage. Or un zonage passe par une cartographie. Il est donc très clair que, si l'on entend que le SCOT régule et c'est bien ici un exercice de régulation, certes pas dans le moindre détail, mais à partir de zon...

...orrespond à la définition classique de l'agora l'espace défini par l'église, la mairie, le bistrot, c'est-à-dire le trépied fondamental sur lequel, comme chacun sait, repose la démocratie. (Sourires.) Mais il peut y avoir des variations : le centre d'un bourg rural, d'une ville moyenne, d'une métropole ou d'une ville nouvelle, ce n'est pas forcément la même chose. Les quartiers ne sont pas non plus la même chose dans des villes comme Nantes ou comme Agen, dont le maire s'est exprimé tout à l'heure dans la discussion générale. Méfions-nous donc d'une vision uniforme, un peu standardisée, des réalités : à territoires divers, réponses diverses ; c'est d'ailleurs pour cela qu'il faut que les élus reprennent la main sur ces questions d'urbanisme, notamment dans la délimitation. Je n'ai donc p...

...ret en Conseil d'État précise cette typologie ». Il est en effet essentiel de maintenir la fin de la phrase concernant la fréquence des déplacements. L'impact des déplacements concernant les commerces dans l'alinéa 5 est fondamental par rapport aux exigences d'urbanisme qui sont les nôtres. On est bien dans le droit de l'urbanisme, pas dans le simple droit de la concurrence. J'ai peut-être encore plus de raison que vous de soutenir la cause que vous défendez, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Je vais entrer un peu plus dans les détails. Ce n'est pas un hasard si nous avons voulu, à l'alinéa 5, introduire dans la loi une typologie sur laquelle il sera possible de s'appuyer sans l'ombre d'une ambiguïté dans les documents d'urbanisme. Nous avons eu, en commission, un débat sur les produits de consommation courante et les produits de consommation non courante. On nous a objecté que la notion de consommation couran...

Avis défavorable. Il y a une différence entre l'obligation et la possibilité. Rien n'interdit de le faire, mais nous préférons que cette révision soit une possibilité plutôt qu'une obligation. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...banisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanisme en tenant lieu avec le schéma de cohérence territoriale dans son ensemble.

Avis défavorable. Répétons-le : la commission régionale n'a pas vocation à perdurer. Il s'agit d'un traitement d'exception qui se justifie uniquement en l'absence de tout document de planification. À partir du moment où cette structure est par définition éphémère, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à la pérennité d'une commission, qui plus est départementale.

Monsieur Gaubert, nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais comprenons-nous bien : notre réflexion se situe à l'échelle du SCOT qui déborde très souvent, reconnaissons-le, l'échelle communautaire. Je ne suis pas certain que nous y gagnerions à mélanger les deux niveaux. Nous aurons plus loin l'occasion de discuter sur un avis émis par l'organe délibérant du SCOT. Mais à ce stade, rendre obligatoire la consultation de l'instance communautaire alors que le SCOT existe

Avis défavorable : nous ne sommes plus du tout dans le code de l'urbanisme.

Disons-le d'emblée : cet amendement ne vise pas à faire renaître un débat déjà tranché sur la question du PLU intercommunal.

...une même clientèle l'accès aux divers établissements c'est là une affaire de géographie , soit peuvent soit être situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l'implantation de commerces, soit faire l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs, soit être réunis par une structure juridique commune. Cette définition est une reprise partielle, mais seulement pour la partie la plus « urbanistique », de l'ancien code du commerce. En revanche, nous substituons cette définition à l'ancienne définition du code du commerce. Nous avons demandé la suppression de la partie du code du commerce relative à l'ensemble commercial au profit de cette définition qui devient une définition urbanistique de l'ensemble commercial. Par conséquent, je maintiens, au-delà de la typologie, cette ...

Avis défavorable. Nous préférons de loin laisser la liberté à chaque intercommunalité de choisir sa méthode d'élaboration du DAC. Il y a un SCOT et un DAC auxquels se soumet le PLU. Un décret est superflu. C'est, de plus, la meilleure garantie pour que la loi soit applicable le plus rapidement possible.

...tion des centres-villes, la cohérence entre les équipements commerciaux, la desserte en transports, la maîtrise de flux de marchandises et de personnes, la consommation économe de l'espace, la protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture, et la diversité commerciale. J'ai bien entendu ici ou là des objections d'ordre « européen », mais, en la matière, la France doit-elle être plus royaliste que le roi ? À cet égard, je vous invite à relire mon rapport qui présente des exemples européens très intéressants, comme ceux de l'Allemagne et de l'Italie. Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le cas allemand. Le code de l'urbanisme allemand comprend une typologie des commerces. Son article 34 prévoit que les projets situés à l'extérieur d'une agglomération ne doivent pas po...

Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons donc de remplacer l'autorisation commerciale par une base juridique très forte, très clairement définie au I de l'article 1er, à travers plusieurs critères : revitalisation des centres-villes, cohérence entre la localisation des équipements, desserte en transports collectifs, maîtrise des flux de personnes et de marchandises, consommation ...

...nous, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la typologie : elle sera suffisamment large puisqu'elle distinguera entre commerces de consommation courante et de consommation non courante, centres commerciaux regroupant ces deux types de commerce et commerces de gros. Par ailleurs, elle relève du SCOT, et non du niveau communal, et les permis de construire devront respecter, à travers le PLU, la typologie définie au niveau du SCOT. Il ne peut donc pas y avoir contradiction entre la décision du maire et la planification globale.