Interventions sur "détenu" de Michel Hunault

...ture. La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d'enquête parlementaire que présidait à l'époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l'Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral. Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l'objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l'indépendance ne sont mises en cause par personne e...

...mmune, que l'État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c'est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention. Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l'évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n'auront aucune portée en l'absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s'ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L'enfermement n'exonère pas d'un tel suivi. Il s'agit d'un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c'est l'une de vos priorités. Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l'opposition, il me paraît indispensable d'adapter les outils juridi...

Qui peut s'opposer au rapprochement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d'ailleurs à l'auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l'adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons et la charte pénite...

Pour une population de 60 millions d'habitants, est-ce que c'est trop ? C'est un vrai débat. Pour vous, c'est trop ; pour nous, non. Que nous proposez-vous ? Il y a trop de détenus, dites-vous ; la majorité propose de construire des prisons ; vous, vous proposez de vider les prisons. Il y a là, je crois, un clivage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...e l'aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j'ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s'opposer à un amendement que j'avais eu l'honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s'il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l'application des peines quant à l'appréciation de la dangerosité des détenus. À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un cri...

...icitations pour votre nomination à la tête de ce ministère particulièrement important. Deux jours après votre prise de fonctions, nous abordons là un point essentiel : celui de la situation dans les prisons françaises. Ce n'est pas la moindre de vos responsabilités ! J'ai écouté avec beaucoup d'attention le rapporteur qui, au nom du groupe socialiste, propose de veiller à ce qu'il y ait moins de détenus dans les prisons françaises. Je le dis solennellement, les députés du Nouveau Centre, membres de la majorité, s'opposeront avec fermeté à cette proposition. Le rapporteur a rappelé la situation des prisons. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes à la tête d'une chancellerie qui, depuis huit ans, avec le soutien de la majorité parlementaire, a fait en sorte que soient augmentés les crédits con...

...dénonciations de Mme Vasseur et présidée par M. Mermaz. Nous sommes animés par la même exigence d'humanité. Un homme privé de liberté ne doit pas être privé de sa dignité mais, lorsqu'il est condamné parce qu'il a commis un crime ou un délit, il doit exécuter sa peine. Vous avez parlé, monsieur le garde des sceaux, de la récidive, de la surpopulation et de votre souhait qu'il y ait une place par détenu. Ce sont des objectifs énoncés dans la loi pénitentiaire que votre prédécesseur a fait voter par la majorité, à laquelle, sur ces questions de justice et de prison, je m'honore d'appartenir. Les crédits, la loi pénitentiaire, le contrôle des prisons, le bracelet électronique, les efforts en faveur de la formation et de la réinsertion les meilleurs garants contre la récidive , tous ces objectif...

Nous assumons le vote d'un texte qui vise à remettre en cause des dispositifs qui sont aujourd'hui insuffisants face à la dangerosité de certains détenus. On ne peut pas nier ce fait. Vous nous dites qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion ; mais c'est bien parce que notre droit présente des lacunes que nous sommes aujourd'hui obligés de légiférer. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous voulez vous faire les gardiens des libertés, eh bien je vous rappellerai que le Conseil constitutionnel est là pour censurer, si nou...

Je comprends les réserves et les interrogations de nos collègues de l'opposition. Ils ont bien fait de déposer cet amendement, car il a permis à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur d'apporter des précisions indispensables à ce stade. Mme la garde des sceaux a ainsi rappelé que ces dispositions respectaient des principes et avant tout celui du consentement des détenus. Moi non plus, je ne suis pas médecin, et je crois qu'il faut se garder d'aller trop loin en créant des contraintes qui ne sont pas de la compétence du législateur. Nous devons affirmer un principe, celui de l'obligation de soins. Il y faut bien sûr le consentement des détenus. Mais ceux-ci lancent souvent un appel au secours, pour qu'on les aide à se soigner et à éviter la récidive. Les chose...

...t automatiques, malgré les réductions que vous avez prévues pour certaines d'entre elles. J'ai constaté que certains députés du groupe UMP avaient repris cette suggestion dans des déclarations de presse, des amendements ou des propositions de loi ; je m'en réjouis. Il ne s'agit pas de courir après l'opinion publique, mais seulement de donner les moyens aux juges de ne pas remettre en liberté des détenus particulièrement dangereux même si je reconnais qu'en la matière, le projet de loi constitue déjà un progrès. Madame la garde des sceaux, je n'attends pas nécessairement le soutien du Gouvernement mais, comme tout à l'heure, vous pourriez vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Cela permettrait à chacun de prendre ses responsabilités à propos de cet amendement que je défends au nom de m...

...ui nous est commune, de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Mais tout cela n'aura de sens que si nous continuons par ailleurs le plan de construction de nouvelles places de prison. Affirmer le principe de l'encellulement individuel, comme l'ont voulu les sénateurs avec juste raison, n'aura de sens que si l'administration pénitentiaire est en capacité de proposer à chaque détenu un emprisonnement dans une cellule individuelle. Les 62 000 places de prison dont nous disposerons en 2012, notamment grâce au partenariat public-privé que cette majorité aura permis de développer, permettront d'atteindre cet objectif.

...'est là un aspect essentiel du projet de loi pénitentiaire. Je suis certain que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux le confirmeront tout à l'heure. Qu'a-t-il été fait en la matière depuis trente ans ? La loi de 1994, que vous avez citée, a été votée par la majorité actuelle ; je crois très franchement qu'elle représentait un progrès dans la prise en considération et l'accès aux soins des détenus, problèmes auxquels elle a apporté une réponse tout à fait concrète.

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire p...

... la surveillance », vous faire part d'une réflexion et d'une suggestion. J'avais, au nom de mon groupe, déposé un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L'installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j'appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours. Vous avez évoqué tout à l'heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d'être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un autre établissement sera bientôt construit. Dans cette prison, certains couloirs, certain...

Nous sommes ici pour faire la loi et poser des principes. Entrer dans le détail de ces dispositions, comme vient de le faire notre collègue, n'est pas du domaine législatif. Cela étant, ce qui m'étonne, c'est que les détenus aient à payer pour avoir accès à ce genre d'articles. La question de notre collègue mérite donc d'être posée et, par souci de transparence, il y aurait intérêt à avoir un prix identique partout. Mais une fois encore, ce n'est pas du domaine de la loi.

Je souhaite m'exprimer contre l'amendement n° 257. Monsieur Mamère, je vous invite à voter les budgets de la justice, qui, depuis sept ans, croissent, chaque année, de près de 5 %, ce qui permet à l'administration pénitentiaire de bénéficier d'une augmentation de 7 à 8 % de ses moyens. On met en cause cette administration en lui reprochant de ne pas offrir aux détenus les moyens de travailler. Mais il y a 62 000 détenus pour 48 000 places : l'administration pénitentiaire fait avec les moyens dont elle dispose ! Les principes que vous défendez sont, certes, louables, monsieur Mamère. Mais la garde des sceaux vous a répondu en indiquant qu'elle se refusait à approuver des amendements inapplicables. Le projet de loi prévoit d'associer, dans le cadre d'expérimen...

Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Lebranchu, qui parle avec beaucoup d'humanité de ses visites dans les prisons et de son souci, que nous partageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose des amendements visant à obliger l'administration pénitentiaire à proposer des activités que les détenus auraient le droit de refuser.

Nous ne sommes pas loin de nous accorder, car je pense que nous partageons les mêmes objectifs. Mais tout cela est compliqué. Il ne faut pas mettre des obligations à la charge de l'administration, surtout dans la période économique que l'on connaît, et puis dire à un détenu qu'il aura le choix de ne pas accepter, malgré tous les efforts de l'administration, ces offres de travail. Ce discours, je le répète, me paraît contradictoire.

Je refuse personnellement d'envisager de voter la création d'un RSA au profit des détenus. Comme l'a dit le rapporteur et je sais que Mme le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État y sont favorables , nous pourrons trouver des mécanismes d'aide permettant d'accompagner les sorties de prison, puisqu'une incarcération de longue durée induit une rupture avec le milieu familial, la perte du logement et celle de l'emploi. Nous pourrons travailler ensemble pour éviter une sortie « ...

Dans le cadre de la discussion générale, nous nous sommes accordés, hier, pour dire qu'il fallait absolument modifier la situation dans les prisons françaises. Pour la quasi-totalité des détenus, l'emprisonnement consiste à être coincé dans une cellule et à avoir droit à une sortie d'une heure par jour. Tout le monde s'accorde à dire que l'une des meilleures façons de lutter contre la récidive et de favoriser la réinsertion, c'est de permettre l'accès au travail et à la formation. La question est de savoir comment concrétiser un tel objectif. Madame la garde des sceaux, je vous ai éco...