Interventions sur "civile" de Michel Hunault
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Très brièvement, au nom des députés du Nouveau Centre, je dirai quelques mots pour vous expliquer pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Sécurité civile ». Je saisis l'occasion pour rendre hommage à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile. Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler le protocole d'accord qui a été signé entre l'État et les sapeurs pompiers lors du congrès national qui s'est tenu fin septembre à Nantes, en présence du Président de la République et du ministre de l'intérieur. J'ai noté, madame la ministre, qu'après ...
...anisation judiciaire, qu'il était la déclinaison de propositions contenues dans le rapport Guinchard. Néanmoins, et cela a été dit en commission des lois, ce texte, parce qu'il supprime la juridiction de proximité, suscite des questions légitimes, auxquelles il me semble du reste que vous avez répondu. Mon amendement vise une disposition très précise. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont maintenu, au 5° du I de l'article 1er, la disposition suivante : « Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. » Les conséquences d'une telle exclusion iraient à l'encontre même des objectifs de votre projet de loi, puisque la postulation devant le TGI serait alors obligatoire en cas d'opposition. Or les l...
...tant plus vrai que, le ministre et le rapporteur l'ont rappelé, nous avons été très attentifs, depuis quelques années, à améliorer ce sort. Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, un prédécesseur de M. le garde des sceaux avait pourtant tenté de remettre en cause certains droits des victimes. Nous avions été plusieurs à faire en sorte qu'en cas de classement sans suite, la constitution de partie civile puisse déclencher l'action publique. L'argument de nos collègues Garraud et Le Fur n'est donc pas juridique. M. Le Fur dit que nous sommes ici au coeur du projet : nous sommes, au contraire, en dehors du projet, qui vise à améliorer le fonctionnement de la justice par la présence des jurés populaires, mais nous ne sommes pas là pour remettre en cause une énième fois le code de procédure pénale. ...
...catif et puisse donc être reconnue, par exemple dans le cadre du baccalauréat. À quelques semaines du congrès de Nantes, monsieur le ministre, il faut aussi, je pense, nous pencher sur la question de la responsabilité, lorsque les sapeurs-pompiers interviennent au péril de leur vie. Enfin, je profite d'une assistance un peu plus nombreuse que lors du traditionnel examen du budget de la sécurité civile en loi de finances, pour rappeler que l'organisation de la sécurité civile repose essentiellement sur les sapeurs-pompiers. Appréhender les risques et y faire face est une tâche essentielle qu'assument à la fois l'État, les SDIS, les collectivités territoriales. Alors que ces risques évoluent, l'engagement des sapeurs-pompiers n'est plus le même qu'il y a vingt ans. La formation est une nécessité...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la sécurité civile est également l'occasion pour moi de rendre hommage à tous ceux qui concourent à la sécurité, en particulier aux pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Assurer la protection de nos concitoyens en cas de catastrophe, qu'elle soit naturelle ou technologique, est une mission fondamentale régalienne. Aux termes de l'article 1er de la loi de 2004, dite de modernisation de la sécurité ...
Ma vision est complètement différente de celle de notre collègue Derosier. Monsieur le secrétaire d'État, au nom du groupe NC, je veux, comme mes collègues de l'UMP, vous apporter mon entier soutien, car je n'ai nullement le sentiment que la sécurité civile soit négligée par le Gouvernement, bien au contraire. L'examen de vos crédits est l'occasion de rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui s'engagent bénévolement comme sapeurs-pompiers ou au sein des associations agréées de sécurité civile, à ces hommes et à ces femmes qui, en marge de leur vie familiale et professionnelle, offrent leur temps et leur énergie au service de nos concitoyens...
Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir opère un véritable dépoussiérage de notre droit de la prescription en matière civile. Le texte adopté au Sénat le 21 novembre dernier reprend à son compte un grand nombre de propositions formulées dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé par Philippe Malaurie sous l'égide de Pierre Catala, tous deux professeurs émérites de l'université Paris II. La proposition de loi que nous examinons a abouti à un texte de qualité. Une pierre supplémentaire est ainsi app...
...ire avant l'audience de la chambre d'instruction. Art. 706-122 (nouveau) du code de procédure pénale : Procédure applicable devant la chambre de l'instruction : Le rapporteur a présenté un amendement permettant à la personne mise en examen de demander à comparaître devant la chambre de l'instruction. Il a précisé que cette demande ne peut être faite, selon le projet de loi, que par la partie civile ou le ministère public. Or, tant que la chambre de l'instruction n'a pas rendu son arrêt, le mis en examen reste présumé innocent, mais également présumé responsable et il importe donc qu'il puisse faire valoir ses droits.
