Interventions sur "bancaire" de Michel Bouvard

...e année, alors qu'elle aurait dû être diluée à 6 %, la Caisse réinvestit 2,5 milliards de francs à la demande des autorités pour limiter sa dilution et pour rester à 10 % du capital. En 2000, c'est l'achat du rehausseur de crédit américain FSA, avant que n'apparaissent, en 2008, alors que Dexia était devenue leader mondial de services financiers aux collectivités locales, la crise de la liquidité bancaire et la fragilisation du modèle Dexia. La Caisse des dépôts a alors fait son devoir d'actionnaire en participant à une recapitalisation, dans le respect des risques qu'elle pouvait supporter. Certes, le comité d'investissement instauré cette même année au sein de la commission de surveillance par la loi de modernisation de l'économie pour les opérations d'investissement portées par la Caisse de ma...

... dès lors que nous avons des garanties sur le fait qu'il n'y aura pas d'impact sur le fonds propre ; il n'en demeure pas moins qu'il y a un besoin en liquidités. La section générale de la Caisse des dépôts a été fortement mobilisée en liquidités au cours des derniers mois, y compris en souscrivant des émissions de plusieurs des grandes banques françaises dans l'opération de soutien à la liquidité bancaire. Nous comprenons ce besoin de liquidités, mais la Caisse des dépôts ne peut pas à elle seule supporter durablement 12 milliards d'euros de liquidités dans le fonctionnement de DexMA. Nous souhaitons donc que cet apport soit réparti entre les différents opérateurs parties prenantes de l'opération de constitution d'un nouvel outil de prêt aux collectivités territoriales, c'est-à-dire entre la Cais...

...on et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couverture fixé à 125 % des encours. Le rapport de Michel Camdessus avait justifié l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire notamment par la nécessité d'accroître le volume de collecte. Il pointait en particulier un risque d'impasse à l'horizon 2015 pour le financement de la politique de la ville et du logement, compte tenu de l'accroissement des besoins. Aujourd'hui ce taux d'encours atteint le niveau qui était prévu dans le rapport Camdessus pour 2012 : nous sommes donc en avance de phase et l'adverbe « confortablem...

Je veux à mon tour saluer la franchise et l'honnêteté intellectuelle de M. Pérol. Les ressources centralisées ne pourront être inférieures à 125 % de l'encours des prêts consentis en faveur du logement social et de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du pays , au ratio de liquidité. Cependant, les fonds d'épargne réglementés ne doivent pas devenir une variable d'ajustement aux problèmes posés par ces nouvelles normes. J'ai bien noté que les banques françaises recon...

...es. Nous devons conforter cette autonomie, non seulement parce qu'elle est l'essence même des réseaux coopératifs, mais aussi parce qu'elle est la garantie de la bonne irrigation économique du territoire en matière de financement de l'économie. Si le regroupement des fonctions de back office, qui peut générer de véritables économies, est cohérent, on peut s'interroger sur le maintien d'une offre bancaire diversifiée avec des centres de décisions locaux, de plus en plus rare dans le paysage bancaire. Lors d'une réunion de la commission des finances, j'ai eu l'occasion d'interroger François Pérol sur l'analyse de cette autonomie, notamment au regard de la consolidation de la prise de risques par les établissements. La réponse qui m'a été faite me satisfait, tant sur l'existence de plusieurs niveaux...

ont en effet été versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements bancaires pour leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées en termes de liquidités, afin qu'elles puissent prêter aux PME et aussi favoriser, comme la loi l'a prévu, les travaux d'économies d'énergie. Je n'aurais sans doute pas été amené à voter cet amendement si les établissements bancaires avaient répondu précisément à nos questions sur les emplois de ces fonds Jean-Pierre Balligand évoq...

Une somme non négligeable environ 18,5 milliards , provenant des LDD et des livrets d'épargne populaire, vient d'être déconcentrée de la Caisse des dépôts en direction des réseaux bancaires, ce qui couvrira à peu près les surplus du livret A encaissés cette année à la Caisse des dépôts. Nous avons souhaité que la déconcentration porte sur le LDD parce que ce produit est centré sur les PME et les travaux énergétiques contribuant au développement durable. Quels moyens les banques françaises se donnent-elles afin d'assurer la transparence de ces usages ? Dans quel délai les phénomènes...

...ême étions venus faire le point avec vous : le groupe Dexia présentait des risques via FSA, mais il n'était pas considéré comme fragilisé puisqu'il venait de dégager un résultat de 821 millions certes à la baisse mais, hors FSA, en progression de 12 %. Ce qui est symptomatique depuis quelques mois, c'est la dégradation rapide de la situation, notamment en raison de la restriction du crédit interbancaire et de la dégradation des notations. Je rappelle que si la Caisse des dépôts est concernée, c'est parce qu'à l'origine elle avait pour filiale le Crédit local de France ; ensuite, le groupe Caisse des dépôts est resté actionnaire du groupe Dexia à hauteur de 13,9 % : 8,8 % au titre de la section générale, 3,1 % au titre des fonds d'épargne et 2 % au titre de la CNP. Dexia étant confronté à un pro...

...nt présenté ces amendements, qu'il s'agisse, notamment, de Jean-Pierre Balligand ou bien de Daniel Garrigue et de moi-même. Notre interprétation juridique diverge quant aux conditions dans lesquelles la troisième directive anti-blanchiment pourrait s'appliquer à la Caisse des dépôts. Dans d'autres pays de l'Union européenne, des établissements similaires ne relèvent pas de l'autorité de contrôle bancaire ordinaire pour ce travail. Cette question a été soulevée lors de la discussion générale dans la mesure où cette tâche ne serait plus confiée à l'inspection générale des finances. Nous sommes soucieux de ne pas donner le sentiment que la Caisse des dépôts n'est pas attachée à la lutte anti-blanchiment, même si les dispositifs de contrôle internes sont parfaitement efficaces et performants et si l...

Je répète d'abord que c'est le Parlement qui a autorité sur la Caisse des dépôts. Or, s'agissant de l'avis que la commission de surveillance aura à émettre selon la proposition de Nicolas Forissier et Gilles Carrez sur le rapport que la commission bancaire pourrait être amenée à faire dans le cadre de son travail de contrôle dans la lutte contre le blanchiment au sein de la Caisse des dépôts, s'est posé le problème de savoir s'il devait s'agir d'un avis conforme ou non. Pourquoi un avis conforme ? Tout simplement parce que la commission de surveillance est l'instance de contrôle de la Caisse des dépôts et que, dans ces conditions, il ne paraissait...

...ne décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la décision pouvait nous être favorable, personne ne savait si un nouveau recours ne serait pas déposé par les établissements bancaires pour obtenir une nouvelle directive. Dans ces conditions, je me suis demandé si, finalement, le système auquel nous sommes les uns et les autres attachés était si parfait qu'il méritait qu'on n'y touche pas. Le premier problème du logement social, et c'est l'un de ceux qu'a posés le Chef de l'État à Vandoeuvre-lès-Nancy, c'est le coût de la ressource. Nous savons tous, et Jean-Pierre Balligand...

...ement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qui, pour le coup, est une banque ordinaire, même si elle est mutualiste, n'a-t-il pas déjà la possibilité de siphonner une partie des ressources du livret Bleu au bénéfice d'autres produits bancaires ? La Banque Postale, au fur et à mesure qu'elle se transforme en banque ordinaire, n'a-t-elle pas également cette possibilité pour les plus gros livrets qu'elle détient ? En déf...

Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en ont besoin et qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière dont le système va évoluer dans un contexte d'ouverture de la distribution, dès lors que l'ensemble des banques pourront distribuer des livret A, qu'il va vraisemblablement y avoir des migrations de livret de La Poste et des Caisses d'épargne vers les banques ordinaires...

...ret A, demeurent au même niveau qu'aujourd'hui, tant que la ressource ne sera pas plus importante. Les produits seront différents : les banques avaient beaucoup de LDD et pas de livrets A ; elles auront désormais un peu de livrets A et moins de LDD mais, ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir...

...versé au-delà des 0,6 % est lié à cette spécificité, reconnue par la Commission européenne. Une obligation spécifique lui incombe déjà, comme l'ont rappelé le rapporteur de la commission des finances et Mme la ministre. La majoration de rémunération du livret A étant liée à la mission spécifique de La Poste, il y a fort à parier, si nous modifiions la règle actuelle, que les autres établissements bancaires demanderaient, dès lors qu'ils auraient la même charge, une répartition des sommes qui entraînerait un manque à gagner pour la Banque postale. Celle-ci devrait, de plus, continuer de financer les frais de structure liés à son réseau géographique très dense, et subirait toujours, de surcroît, les contraintes de la gestion de plus petits comptes qu'elle conserverait. Dans ces conditions, au-delà ...

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de ga...

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en mat...

...our la Banque de France, saisie d'une demande de désignation d'un établissement, de choisir dans un délai d'un jour ouvré un établissement proche de la résidence du demandeur, et à l'obligation pour un établissement refusant l'ouverture d'un compte d'informer le demandeur de ses droits de saisine de la Banque de France. Deuxièmement, cet amendement renforce le contenu de la charte d'accessibilité bancaire et prévoit que la Commission bancaire en contrôle le respect. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présent par M. Dominique Baert, tendant à imposer à l'ensemble des établissements de crédit une publication annuelle détaillant l'application des dispositions relatives au droit aux comptes. Le Rapporteur pour avis a déclaré partager le souci exprim...

a indiqué que l'objet des amendements est double. D'une part, il s'agit de donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la faculté, et non l'obligation prévue dans le projet de loi, de recourir à la Commission bancaire pour le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas uniquement des activités bancaires, il convient de limiter les interventions de la Commission bancaire aux seules opérations de banque. Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, les amendements ne permettant plus d'exercer un contrôle en continu des ...

a indiqué que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi place la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle et le pouvoir disciplinaire de la commission bancaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Caisse des dépôts et consignations étant placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, la soumettre à la tutelle de la commission bancaire constituerait une atteinte à son statut et une remise en cause du pouvoir de la commission de surveillance. Il est donc impér...