Interventions sur "suspension" de Martine Billard

Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route. Selon votre présupposé, les personnes téléchargent depuis leur domicile, grâce à une connexion physique : cela explique que vous demandiez une suspension de l'accès à internet. Mais, entre 2005, à l'époque de la DADVSI, et aujourd'hui, l...

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à...

Je vais pouvoir finir de défendre l'argumentation que je présentais il y a un instant. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre texte n'a plus de cohérence. Vous avez décidé de ne plus couper la messagerie, parce que cela a fait beaucoup de bruit. Évidemment, de notre point de vue, cela est bien normal, mais le résultat est que la suspension de la connexion n'a plus de sens ! En effet, la sanction consiste seulement à obliger l'internaute à se connecter à internet hors de son domicile. Franchement, fallait-il faire tant d'histoires pour en arriver là ?

...nc augmenter les inégalités territoriales alors qu'elles sont déjà importantes dans notre pays. Abandonnez dès aujourd'hui votre volonté de suspendre internet ! Votre dispositif tient de moins en moins la route, surtout depuis vos derniers choix. Vous avez supprimé une première absurdité, et cela vous fait tomber dans une seconde absurdité : inutile de poursuivre dans cette voie ! Revenez sur la suspension de l'accès à internet : vous retomberez sur vos pieds ! Vous pourrez alors prévoir des peines d'amendes, par exemple, ce qui serait plus cohérent.

Je ferai deux remarques, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, l'alinéa 3 de l'article 3 précise que « lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Néanmoins, une dégradation ne peut s'assimiler à une suspension ! Quoi qu'il en soit, le compte rendu de la séance fera foi de vos propos, et je vous remercie d'avoir apporté cette précision car, en cas de problème, les personnes concernées pourront arguer que M. le rapporteur a dit qu'il ne devrait pas y avoir de suspension dans une telle situation. Hélas, c...

... qui concerne la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l'article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l'abonnement pour négligence caractérisée, c'est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé. Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l'État. Nous imaginons qu'elles seront compensées par le budget...

Je vous remercie, monsieur le président. L'amendement n° 854 tend à supprimer l'article 1er quinquies, conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de modifier l'article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j'ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C'est là une grande nouveauté : jusqu'ici le ministère public introduisait l'accusation contre les internautes ayant tél...

...oujours pas précisé ce qu'elle signifie. S'agit-il de la sécurisation de la box internet, ce que le citoyen moyen ne peut absolument pas faire cela relève des fournisseurs d'accès ou des constructeurs de ces appareils ? S'agit-il de la sécurisation de l'ordinateur de chaque abonné ? Dans ce cas, ce serait totalement illusoire. Et puis, dans cette version, vous avez introduit une nouveauté : la suspension d'un mois pour négligence caractérisée. Que c'est joliment dit ! Mais cette suspension d'un mois que vont donc devoir pratiquer les fournisseurs d'accès à internet va avoir un coût. Se repose donc la question que nous avions posée à propos des suspensions allant jusqu'à un an : qui va supporter le coût de la suspension pour un mois ?

Je conclus, monsieur le président. Est-ce que le coût de cette suspension sera pris en charge par l'État, comme le Conseil constitutionnel l'exige ? Pour toutes ces raisons, il faut voter le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ou condamner ce texte , ont-ils préféré éviter de prendre position ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel, saisi par l'ensemble des députés de l'opposition, a sévèrement censuré la volonté gouvernementale d'accorder à une simple autorité administrative le droit de sanctionner les internautes. C'est donc le juge judiciaire qui sera chargé de prononcer d'éventuelles sanctions, notamment la suspension de l'abonnement. Vous aviez pourtant été mis en garde, non seulement par l'opposition, mais par des députés de la majorité, contre l'inconstitutionnalité du dispositif que vous proposiez. Mais nos avertissements n'avaient pas empêché Mme Albanel et l'UMP de nous répondre qu'ils n'étaient pas inquiets. Visiblement, vous auriez dû l'être un peu plus. Le Conseil constitutionnel considère donc que «...

...réclamer des dommages et intérêts, puisque le législateur, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il fallait choisir entre la rapidité de la décision et le temps nécessaire à une évaluation mesurée des dommages. Concrètement, cela devrait aboutir, en matière de droit d'auteur, à choisir entre une procédure rapide destinée à faire cesser le dol c'est d'ailleurs par ce motif que vous justifiez la suspension de la connexion à internet et une procédure plus longue devant le juge, qui vise à établir les dommages subis. Or, en permettant de demander particulièrement pour les atteintes au droit d'auteur des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, vous créez un monstre juridique.

Aux quatre peines qui existent déjà : la coupure de la connexion, le maintien du paiement de l'abonnement, les amendes et les peines de prison possibles, vous en ajoutez ainsi une nouvelle: les dommages et intérêts sans procédure contradictoire ! L'article 3 réintroduit les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de suspension de la connexion internet, en la transformant en peine complémentaire au prononcé d'une peine d'amende ou de prison. La suspension pour un an demeure possible, et l'abonné continuera à payer son abonnement ainsi que les frais de résiliation. Certes, seul le juge pourra dorénavant prononcer une telle sanction. Cependant, comme le dit clairement le Conseil constitutionnel, la connexion à internet es...

Le répertoire national qui devait recenser les personnes sanctionnées par une suspension de leur abonnement a été supprimé. Toutefois, il est prévu que la HADOPI avise des suspensions d'abonnement le FAI auquel la personne sanctionnée est abonnée, les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits des suspensions d'abonnement. Ainsi les ayants droit pourront-ils se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Mais a...

Une durée maximale d'un mois de suspension de l'accès à internet répond à l'objectif pédagogique censé être celui de la loi.

De la même façon que le projet de loi évite que la suspension de l'accès internet ne suspende également la téléphonie et la télévision, il convient que la peine complémentaire n'altère en rien ces mêmes services. Tous les opérateurs n'ont en effet pas mis en place des canaux différenciés permettant d'éviter que la coupure du canal internet ait des conséquences sur les autres.

Je défendrai en même l'amendement AC 89 de M. Jean-Pierre Brard, dont je suis cosignataire : la sanction de suspension de l'accès internet ne doit ni entraîner de coupure ni altérer les services de téléphonie et de télévision. Des circonstances particulières peuvent donc justifier que les FAI n'exécutent pas la sanction qui leur est notifiée dans le délai de 15 jours prévu par le présent article.

Lorsque nous avons voulu apporter de telles précisions, vous nous avez rétorqué qu'elles étaient inutiles puisque le juge est souverain ! Nous souhaiterions également savoir qui pourra bénéficier de la prise en compte de sa « personnalité » et de son « activité professionnelle ou sociale ». Il est important de connaître les critères qui permettront d'éviter la suspension de la connexion.

Vous pourriez demander une suspension de séance pour déposer un amendement, comme la procédure vous y autorise, afin de préciser, tout simplement, que la coupure à l'Internet ne peut être décidée que par décision de justice. Votre texte se conformerait ainsi aux deux votes du Parlement européen, ce qui rendrait notre travail plus fructueux. J'ajoute que le projet de loi sera déposé devant le Conseil constitutionnel ; or sa jurisprud...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 102 qui prévoit le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet. Dans une interview que je lisais dans la presse de ce matin, Pierre Arditi parlait d'une suspension éventuelle de quinze jours. Ou bien Pierre Arditi n'a pas lu le projet de loi, ou bien ceux qui lui en ont parlé se sont bien gardés de lui en décrire exactement le contenu. En effet la suspension n'est pas d'éventuellement quinze jours, mais plutôt de deux mois à un an, ce qui est beaucoup plus long. Le rapporteur soutient que ce projet de loi n'est pas liberticide, jugeant le terme abusif. Pou...

Cet amendement porte donc sur l'alinéa 103, qui précise que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Nous proposons de le compléter par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résiliation, c'est à lui d'en supporter le coût, car il n'y a pas de raison qu'il fasse payer à l'abonné le coût d'une résiliation qu'il a décidée lui-même unilatéralement. J'aurai par ailleurs, madame la minist...